09/04/2014

Fiscalité des entreprises vaudoises: oui au taux unique, non à des compensations exagérées

Le canton de Vaud a enfin dévoilé sa stratégie fiscale pour les entreprises: un taux unique d'imposition des bénéfices de 13,8% à l'horizon 2020, contre 23% environ actuellement. Cela permettra de résoudre la question des statuts spéciaux cantonaux, qui permettaient d'exempter d'impôts les revenus de certaines sociétés actives à l'international et que la Suisse s'est engagée à abandonner. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) préconise cette voie depuis plus de trois ans et salue cette décision, qui restaure une prévisibilité bienvenue en matière fiscale.

Cette réforme cantonale de l'imposition des entreprises est prioritaire. Elle doit passer avant tout autre chantier fiscal, car nous jouons là l'avenir de la prospérité de notre canton. Si Vaud a pu rester compétitif et s'afficher dans le peloton des cantons les plus dynamiques du pays malgré une fiscalité parmi les plus lourdes de Suisse, c'est grâce aux statuts spéciaux. Ils "effaçaient" notre désavantage concurrentiel.

Sans un abaissement général de l'imposition des entreprises en contrepartie de l'abandon des statuts spéciaux, c'est une véritable machine infernale qui menace: le départ de nombreuses entreprises internationales qui iraient chercher ailleurs en Suisse, ou à l'étranger, des conditions fiscales plus attrayantes. Avec des conséquences immédiates sur les sociétés sous-traitantes, essentiellement des PME locales. On assisterait à une montée en flèche du chômage ainsi qu'à une détérioration très rapide des finances publiques. La voie du taux unique est donc la bonne. Et 13,8% constitue une limite à ne pas dépasser.

La deuxième excellente nouvelle, dans ce dossier, c'est que les comptes 2013 prouvent une nouvelle fois que notre canton a les moyens de cette stratégie. Sans des amortissements extraordinaires massifs – qui ont permis d'assainir la caisse de pension de l'Etat de Vaud en moins de deux ans -, le bénéfice du canton se serait inscrit à 849,1 millions de francs. Sur un budget de 9,2 milliards de francs, l'excédent avoisine donc les 10% du budget!

Mieux encore: l'an dernier, les recettes tirées de l'impôt sur le bénéfice se sont accrues de 4,5% par rapport à 2012, pour atteindre 638 millions de francs (slide 11 de la présentation des comptes 2013). Une somme triplée en dix ans. On peine à croire que l'introduction du taux unique ferait "perdre" des centaines de millions de francs au canton et aux communes (le Conseil d'Etat parle de 450 millions): la baisse de la fiscalité des entreprises introduite à Neuchâtel a entraîné une hausse des revenus de l'impôt sur le bénéfice. Tout comme la dernière réforme fédérale de l'imposition des entreprises. Dans le canton de Vaud, il est vrai que les PME verront leur taux d'impôt divisé par deux, mais les multinationales paieront plusieurs points de pourcentage en plus, il ne faut pas l'oublier!

Vu ces expériences et ces constats, les compensations à hauteur de 100 millions de francs réclamées auprès des entreprises, pour augmenter les allocations familiales et développer las structures d'accueil de jour des enfants, sont exagérées. Les allocations viennent d'être augmentées (de 30 francs par mois cette année pour les enfants et de 50 francs pour les jeunes en formation). Une deuxième hausse est programmée pour 2017 (de respectivement +20 francs et + 30 francs). Ce paquet représente déjà 100 millions de francs à lui seul!

Quant aux crèches, je note que les entreprises contribuent déjà bien plus que ce qu'elles s'étaient engagées à faire. Et cela alors que l'Etat est à la traîne… malgré des finances au beau fixe depuis bientôt dix ans.  

Vous en conviendrez, les entreprises ont déjà largement payé leur écot. Les aider à maintenir les emplois et à continuer de se développer ici est la meilleure manière d'assurer une contribution accrue de leur part!

04/03/2014

Miser sur l'apprentissage permettra d'accompagner le retour des contingents

La réintroduction des contingents de main-d'œuvre étrangère en Suisse nous obligera à nous montrer inventifs pour ne pas étouffer les entreprises. Certains ont évoqué l'idée de faire (re)travailler les retraités. D'autres insistent sur la nécessité de mieux intégrer les femmes sur le marché de l'emploi, en créant les structures indispensables pour concilier vie professionnelle et familiale. Oui, ce sera inévitable. Mais en amont, il s'agira aussi de valoriser encore plus l'apprentissage.

En moyenne, les jeunes commencent un apprentissage vers l'âge de 18 ans en Suisse romande et vers 16 ans outre-Sarine. Côté romand, on constate que les jeunes passent souvent une année ou deux dans une phase transitoire. Chaque personne a son propre parcours et ce temps n'est pas forcément perdu. Mais l'expérience alémanique montre que l'on peut sans doute mieux orienter les adolescents, de manière à ce qu'ils mettent pleinement à profit ces années où l'on apprend beaucoup plus facilement qu'à l'âge adulte.

C'est bien connu, les Romands considèrent la voie académique comme le nec plus ultra. On est à 25% de détenteurs d'une maturité gymnasiale dans le canton de Vaud et à 30% à Genève. Dans les cantons alémaniques, ce taux est presque partout inférieur à 20%. Il n'est pas question de dire ici qu'une manière de faire est meilleure ou moins bonne: l'Arc lémanique s'est hissé au rang des régions les plus compétitives de Suisse, et le chômage des jeunes n'y est pas un problème. Les universitaires ne forment pas des cohortes de chômeurs, loin de là.

Mais si l'on veut "gagner" de la main-d'œuvre locale, intégrer plus tôt les jeunes sur le marché de l'emploi peut constituer une solution. L'apprentissage peut en effet très bien s'intégrer dans une période de transition, car il n'est plus du tout la voie définitive qu'il était il y a encore 20 ans. Des passerelles multiples existent. A l'issue de sa formation, un apprenti peut poursuivre des études supérieures dans une haute école spécialisée (HES), à l'université ou à l'EPFL.

Le champ des possibles, à 20 ans, est presque plus large pour un apprenti qui achève sa formation que pour un jeune qui sort du gymnase! L'apprentissage est l'une des recettes du succès de la Suisse. Tout le monde ne peut qu'y gagner à ce que l'on s'y intéresse d'encore plus près.

18/09/2013

Berne souffle un vent sibérien sur la politique d'innovation

Le Conseil fédéral est trop frileux dans sa politique de soutien aux start-up. Il l'a une nouvelle fois démontré la semaine dernière en publiant un rapport qui balaie pratiquement toute aide fiscale ciblée en faveur de l'innovation. Berne craint que les rentrées d'impôt diminuent – sans toutefois avancer le moindre chiffre - si les mesures de soutien sont trop larges.

Dommage. Le Conseil fédéral préfère s'ingénier à anticiper tous les scénarios du pire (possibles soustractions fiscales auxquelles pourraient se livrer les entreprises en cas d'exonérations générales pour certaines activités) que d'évaluer ce que peut apporter à notre pays une véritable politique d'innovation. En facilitant la création des start-up et leur développement, nous éviterions que les créateurs d'entreprises choisissent des cieux plus dynamiques et plus compréhensifs pour faire éclore leurs inventions.

Auteur du rapport, le Département fédéral des finances préfère systématiquement envisager ce qui ne pourrait pas marcher. Il existe déjà des formes de soutiens aux sociétés en démarrage dans certains cantons et il pourrait y avoir des doublons, explique-t-il. Des exonérations concernant le droit de timbre ne toucheraient qu'un nombre limité de start-up. Limiter l'aide à l'innovation aux sociétés vraiment "innovantes" poserait un problème existentiel dans la définition même de ce qui est innovant…

Le moins que l'on puisse dire est que la Confédération se montre en tout cas elle-même fort peu innovante. Elle préfère éviter l'obstacle plutôt que de tenter de le franchir. A tort, car notre pays ne pourra maintenir son rang actuel parmi les leaders qu'en misant sur des produits à haute valeur ajoutée. Nous ne pouvons pas miser sur une main-d'œuvre bon marché, sur une monnaie dévaluée, sur de bas coûts de productions: notre principal atout réside dans notre faculté à être toujours à la pointe. Dans tous les secteurs.

Mais tout n'est pas perdu! Le Conseil fédéral ne ferme heureusement pas toutes les portes et assure plancher sur une solution qui "consisterait àaccorder des mesures fiscales d’encouragement à toutes les entreprises actives dans le secteur de la recherche et du développement". On se réjouit par avance de lire ce rapport… en espérant qu'il ne se limitera pas à énumérer tous les problèmes que poseraient ces mesures. Pour mieux les enterrer.

En misant sur l'innovation, nous misons sur l'avenir dans un contexte économique où la concurrence ne nous fera pas de cadeaux. Nous misons sur l'emploi. Mieux: l'emploi dans notre pays. Cela vaut sans doute largement une petite prise de risque, théorique, en matière de rentrées fiscales. Théorique, car si la Suisse devient demain le terreau des successeurs de Google, Apple, Samsung ou encore Facebook, nous serons récompensés au centuple!