06/11/2013

La classe moyenne paierait les pots cassés de l'initiative 1:12

Beaucoup de sottises circulent parmi les arguments des partisans de l'initiative 1:12, sur laquelle nous votons le 24 novembre. Ils assurent notamment qu'un plafonnement des plus hauts salaires à douze fois le plus bas dans la même entreprise n'aurait aucun d'impact sur les revenus d'impôts récoltés par l'Etat. Cette limitation permettrait selon eux de faire monter les bas salaires, ce qui engendrerait davantage de recettes fiscales de la part de ces employés "revalorisés". La réalité est pourtant bien différente: moins de hauts revenus signifient moins de rentrées fiscales, même si la masse salariale demeure constante au niveau cantonal et au niveau national. Parce que l'impôt est progressif.

Pas besoin d'être fiscaliste pour le comprendre. Partons du principe que 1:12 ait été accepté et que les patrons de PME qui se retrouvent dans l'illégalité avec un rapport 1:13 redistribuent le treizième de leur salaire à leur personnel sous la forme d'une hausse permanente. Que se passera-t-il?

Pour certains collaborateurs, cela ne changera rien, car ils ne paient déjà aucun impôt, quotient familial et déductions les mettant sous la barre des revenus imposables (voir, au bas de ce blog, le graphique tiré de la brochure de la CVCI sur la fiscalité vaudoise en comparaison intercantonale). Aujourd'hui, plus d'un contribuable sur cinq est déjà dans ce cas de figure dans le canton de Vaud. Pour d'autres - la grande majorité - l'augmentation de la charge fiscale ne sera que très légère.

Pour ce qui concerne le patron, la somme récoltée par l'Etat sera en revanche substantiellement moindre puisque ce responsable d'entreprise est imposé au taux maximal et que la somme globale est réduite d'un treizième. Résultat final: moins de recettes fiscales. Une toute petite minorité de contribuable, 1,4%, paie aujourd'hui près de 20% des impôts (voir toujours le graphique). Les charges de l'Etat n'allant pas diminuer, il faudra donc augmenter les impôts pour tous. L'alternative serait bien sûr de licencier des fonctionnaires, tailler dans le social ou renoncer à des investissements. Mais qui le voudrait?

Cela dit, et c'est la deuxième sottise des partisans de l'initiative, le plafonnement des salaires ne va pas entraîner l'augmentation des plus bas revenus retenues dans mon hypothèse. Leur initiative ne le prévoit d'ailleurs pas. Il s'agit simplement d'un vœu, ou peut-être d'une certaine interprétation, irréaliste, des effets de leur texte. Encore une fois, la réalité est bien différente: les entreprises qui seront soumises à ce carcan étatique dégageront simplement davantage de dividendes… qui seront redistribués aux actionnaires. Ceux-ci étant généralement les propriétaires de leur entreprise, dans les PME, ils paieront simplement moins d'impôts… car les dividendes sont moins imposés dans ce cas de figure.

Cela vous rappelle "l'arroseur arrosé"? C'est exactement le risque que nous fait courir 1:12. Au bout du compte, une telle réglementation coûterait très cher à toute la classe moyenne. Mais le pire est que le retour de manivelle ne s'arrêterait pas là: au fil du temps, les entreprises se détourneraient de la Suisse pour établir leurs activités dans des pays moins doctrinaires. Il y aurait donc moins d'emplois, davantage de chômage et de nouvelles charges. Le cercle vicieux. 1:12 a vraiment tout pour déplaire. NON!

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17/07/2013

Débat sur les salaires: la Suisse est très égalitaire!

Le débat sur l'initiative Minder, s'éternisant pendant des années, avait fini par semer la confusion en Suisse. A écouter certains milieux, notre pays évoluait vers une sorte de ploutocratie où les écarts salariaux ne faisaient que s'accroître. Avec des pauvres qui deviennent toujours plus pauvres et des riches toujours plus riches. A force d'être répétée, une affirmation erronée prend la forme d'une vérité, c'est bien connu. Sauf que cette vérité est cette fois-ci contredite par des chiffres.

"La Suisse se trouve parmi les pays les plus équitables du monde. Ses trois grands voisins connaissent des inégalités plus profondes": les conclusions de l'enquête menée par Avenir Suisse sont formelles. Les chercheurs de la fondation ont constaté que "depuis 1998, le revenu national par habitant a augmenté de 17,7 %". Mieux: "tout le monde a profité de cette croissance; et en termes de pourcentage, ce sont les ménages pauvres qui en ont tiré le plus grand bénéfice." Pour qui s'intéresse au débat sur les salaires, un coup d'œil à cette étude permet de remettre certaines pendules à l'heure.

Mais dans le fond, ces résultats sont-ils vraiment surprenants? Notre pays ne compte que 2,9% de chômage (juin) alors ce taux est de 12,2% (mai) dans la zone euro et que plus d'un jeune sur deux est sans emploi dans le sud de l'Europe. La croissance du PIB se maintient alors que tous nos voisins ont traversé un trou d'air ou sont en récession, en même temps que leur dette publique explose.

Mais il faut aussi aller au-delà de ces données générales. Sur le terrain. Là, nos entreprises forment les jeunes par la pratique. Le système de l'apprentissage est un modèle d'intégration. Il est le meilleure remède contre l'émergence de castes d'élites formées dans les grandes écoles - comme en France, en Grande-Bretagne et aux Etats-Unis - dominant la grande troupe de ceux qui ont suivi la voie normale. Notre système de formation duale est égalitaire et cela se retrouve ensuite dans la structure des salaires. Des salaires qui sont fixés par les entreprises, le cas échéant avec la participation des représentants des employés ou des syndicats. Mais sans intervention de l'Etat!

Or c'est justement cela que la gauche voudrait changer aujourd'hui avec son initiative 1:12 (qui veut limiter le salaire le plus élevé à 12 fois la rémunération la plus basse dans une société) ou un salaire minimum à 4000 francs. De telles mesures auraient pour conséquence de modifier une mécanique qui fonctionne très bien. Les chiffres nous prouvent que nous sommes beaucoup plus égalitaires que la plupart des pays qui ont connu des années de pouvoir socialiste (France, Grande-Bretagne, Allemagne, Espagne…) et de recettes interventionnistes.

Qu'apporterait l'initiative 1:12? Elle porterait en tous les cas un coup violent au partenariat social, puisque l'Etat deviendrait partie prenante de la politique salariale des entreprises, et cela même dans les entreprises qui ne sont pas concernées parce que les salaires des dirigeants sont largement inférieurs à 12 fois le plus bas revenu. Tous devraient prouver préalablement qu'ils respectent la loi. Rappelons que l'Etat n'est jamais intervenu jusqu'ici dans la politique salariale, exception faite pour les quelques conventions collectives de travail (CCT) déclarées de force obligatoire.

L'étude d'Avenir Suisse est une bonne occasion de discuter du fond de la question posée par l'initiative 1:12. Les chiffres démontrent qu'elle est parfaitement inutile. Et dangereuse!