10/06/2015

Fiscalité des entreprises: au canton de Vaud d'entrer en scène

"C'est un investissement payant à long terme." Evelyne Widmer Schlumpf a bien résumé l'enjeu de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) en présentant vendredi le projet de loi fédérale transmis au parlement. La Suisse ne peut pas faire l'impasse sur ces adaptations, car le droit actuel, avec ses statuts spéciaux destinés aux seules entreprises actives à l'international, n'est plus compatible avec les standards internationaux. Il en va de la compétitivité de nos entreprises et de dizaines de milliers d'emplois. Il faut maintenant aller vite, au niveau fédéral, mais également sur le plan cantonal.

Le Conseil d'Etat doit proposer sans tarder son propre projet législatif de révision de la fiscalité des entreprises, qui ramènera le taux d'imposition des bénéfices des sociétés à 13,79% en 2019, contre 22,5% actuellement, afin que le Grand Conseil puisse traiter le dossier cet automne. Notre région abrite de très nombreuses sociétés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée à l'étranger et qui sont soumises à des régimes fiscaux spéciaux (qui leur permettent de ne payer que 11% d'impôt en moyenne).

Le taux d'imposition unique sera certes un peu plus élevé pour elles, mais elles disposeront d'une visibilité à long terme. Cet avantage contrebalancera en partie les problèmes liés au franc fort ainsi qu'à l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui pose de gros soucis liés aux perspectives d'embauche de main-d'œuvre qualifiée. Quant aux PME, elles seront mises sur un pied d'égalité avec les grands groupes.

Vaud a les moyens de ses ambitions

Le canton de Vaud peut aborder cette réforme sans craintes. Ses finances sont saines et il n'a plus de dettes. Plus de dettes, mais de gros investissements à venir (hôpitaux, routes, rail, écoles…): raison pour laquelle il est essentiel de rester attractif pour les entreprises internationales, qui ont permis de largement diversifier notre tissu de PME au cours des quinze dernières années. 

Concernant la réforme fédérale, les innovations principales vont dans le bon sens. La création de "patent box" permettra des allègements fiscaux pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Il devrait également être possible de procéder à des déductions accrues pour les dépenses en recherche et développement. C'est exactement ce qu'il faut faire pour s'adapter, aussi, aux problèmes causés par le franc fort.

Améliorations à apporter

Mais le parlement peut encore améliorer le paquet. Le Conseil fédéral n'a par exemple pas retenu l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Cette mesure consiste à déduire des "intérêts notionnels", soit les intérêts que générerait le capital propre des sociétés s'il était utilisé d'une autre manière qu'en étant bloqué dans le bilan des entreprises. Il s'agit là d'un pas en arrière malvenu (cet outil figurait dans la réforme soumise à consultation). Il faut donner aux cantons la compétence de recourir à ce type de mesure.

Les opposants auraient tort de se focaliser sur la baisse des recettes fiscales que provoquera cette réforme. Ces pertes seraient bien plus importantes si nous ne faisons rien. Et à terme, oui, la RIE III sera un investissement rentable!

25/03/2015

Multinationales étrangères: en finir avec les affirmations douteuses

L’implantation de multinationales étrangères en Suisse est-elle responsable du oui du peuple suisse à la limitation de l’immigration, le 9 février 2014? La fondation Avenir-Suisse le pense (voir Le Matin Dimanche du 22 mars 2016). Mais alors comment expliquer que l’Arc lémanique ou Zurich, régions privilégiées par les groupes internationaux pour s’y installer, aient rejeté massivement le texte de l’UDC? La prise de position du think tank est erronée. Une analyse sérieuse s’impose.

L’initiative contre l’immigration de masse n’a recueilli qu’un peu plus d’un tiers des voix des citoyens établis entre Genève et le Chablais. Moins d’un tiers dans l’agglomération zurichoise. On trouve en revanche 62% d’acceptation dans le Toggenburg ou encore 66% dans l’Oberland bernois (!)… Où est donc le lien entre la réalité quotidienne des citoyens et leur vote sur un prétendu ras-le-bol face à la saturation du réseau de transport et au coût des logements? Ces problèmes sont ceux de Zurich et de l’Arc lémanique, pas des régions qui ont dit oui!

Une croissance d'abord helvétique

Deuxième approximation douteuse d’Avenir Suisse: l’affirmation selon laquelle, au cours des 30 dernières années, «notre pays a globalement connu une forte croissance horizontale, autrement dit une hausse du PIB due d’abord aux nouvelles implantations». Regardons les chiffres: l’industrie pharmaceutique suisse est passée d’environ 10 milliards de francs d’exportations en 1980 à 71 milliards en 2014, l’industrie horlogère de 2,7 milliards de francs d’exportations en 1980 à 22 milliards en 2014. Grâce aux implantations? Tout faux: le formidable développement de la Vallée de Joux et de nos groupes pharmaceutiques s’explique par de nouveaux marchés, la croissance mondiale et par l’innovation. Non, la Suisse n’est pas allée d’abord chercher sa croissance auprès d’entreprises étrangères.

En parlant d’innovation, quel meilleur exemple que Nespresso? Une société purement suisse, une multinationale pas «implantée», mais créée en Suisse. En ne se focalisant que sur les soi-disant problèmes attribués aux multinationales, Avenir Suisse ne remarque pas que le pays est attractif parce que le terrain est plus favorable à l’entreprise qu’ailleurs. Les multinationales étrangères ont surtout contribué à diversifier notre économie, on le voit dans le canton de Vaud (medtech, négoce…). Il fallait les démarcher, il faut continuer à le faire de manière ciblée. Qui peut se plaindre de leur apport après des années 1990 très difficiles et une flambée du chômage des jeunes?

Accompagner la prospérité

Les groupes internationaux paient deux tiers de l’impôt fédéral sur le bénéfice. Les assurances sociales en profitent largement elles aussi. Il est vrai que leur développement, tout comme la croissance de l’économie suisse dans son ensemble nécessite des adaptations au niveau des infrastructures. Mais encore une fois, y-a-t-il de quoi se plaindre, lorsque l’on voit où mène la décroissance (Grèce) ou la stagnation (France)?

La réalité - la majorité des citoyens des régions où sont établies les multinationales l’a bien compris - c’est que l’ouverture amène la prospérité. L’Arc lémanique, comme Zurich, est dynamique, ces régions attirent entreprises et employés, elles donnent envie d’y habiter. C’est cela qu’il faut gérer et accompagner!

10/12/2014

Diminution des contingents de main-d’œuvre hors-UE: le mauvais symbole

L’information n’a pas fait les manchettes en Suisse romande, et l’Arc lémanique est pourtant directement concerné. La Confédération a décidé de diminuer de 2000 unités le nombre de permis de travail accordés aux travailleurs spécialisés issus de pays autres que l’Union européenne. De 8500 autorisations en 2014, on passera à 6500 l’année prochaine. Un geste symbolique (annoncé quelques jours avant le vote sur Ecopop), politiquement compréhensible, bien sûr, mais plus que discutable, et même dangereux, d’un point de vue économique.

L’Arc lémanique abrite de très nombreuses multinationales, suisses et étrangères, qui ont ici leur siège, mondial ou européen. Ces sociétés font venir du personnel du monde entier pour le former, pendant des périodes allant de quelques mois jusqu’à deux ans. Passer quelque temps par le «quartier général» du groupe fait partie du cursus indispensable des cadres des entreprises internationales... Mais les multinationales ne sont pas seules concernées. Les hautes écoles ont également besoin de pouvoir faire venir des chercheurs et professeurs de partout, sans se limiter à une zone géographique. 

Ces contingents destinés aux spécialistes extra-Européens sont donc extrêmement utiles. Les 8500 autorisations prévues pour cette année devraient être épuisées. Et l’on veut abaisser ce seuil… A terme, le maintien des sièges internationaux, des centres de formation et de R&D dépend pourtant en partie de ces contingents. On ne peut pas prétendre être leader en matière d’innovation  en limitant l’accès à notre pays aux cerveaux dont nous avons besoin. Des talents qui ne prennent aucun emploi aux Suisses, comme l’atteste le taux de chômage quais inexistant pour les postes occupés par ces travailleurs étrangers.

Les cantons ne sont pas favorables à cette mesure. Ils l’ont fait savoir à Berne. Les deux Bâles se sont personnellement inquiétés. Il n’est pas trop tard pour revenir en arrière. Ecopop a été rejeté par trois Suisses sur quatre. L’initiative du 9 février prévoit que notre pays dispose d’ici à 2017 de contingents qui répondent aux besoins de notre économie. Pourquoi faudrait-il pénaliser les hautes écoles, l’innovation et la formation dans les groupes internationaux, alors que le peuple suisse n’a jamais donné ce mandat aux autorités? La mise en balance de ce que rapporte le symbole d’un côté (tentative d’endiguer l’immigration) et les problèmes que posent ces contingents réduits de l’autre penche dangereusement du côté du second plateau.