11/04/2013

Aménagement du territoire: l'administration doit se remettre en question

Quel sont les services de l'administration qui récoltent les plus mauvaises notes auprès des entreprises en Suisse romande, et particulièrement dans le canton de Vaud? Difficile à deviner, car la grande majorité de la population n'y a jamais recours, ou que très rarement: il s'agit des services en charge de l'environnement et de l'aménagement du territoire. Cette observation ressort d'une enquête bisannuelle effectuée par l'institut de sondage M.I.S. Trend pour le compte des chambres de commerce et d'industrie de Suisse latine.

L'importance de ces services est pourtant inversement proportionnelle à la fréquence de leur utilisation par les administrés. Ils tiennent en effet entre leurs mains le destin de centaines de projets d'extensions de zones industrielles, de remaniements de plans de quartier ou de constructions de logements.

Résultats: dans le canton de Vaud: les procédures en matière d'environnement et d'aménagement du territoire sont jugées compliquées par plus de deux tiers (68%) des sociétés interrogées. La répartition des compétences entre le canton et les communes est perçue comme "pas claire" par 69% des entreprises. 53% estiment que la collaboration entre ces deux niveaux institutionnels n'est pas bonne. 55% parlent de formalisme excessif. Interrogées sur l'évolution de la situation au cours des douze derniers mois, 21% des entreprises estiment que les services de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont "moins efficaces", contre 9% qui décèlent une amélioration. Ailleurs en Suisse romande (hormis à Fribourg, il est vrai), les opinions positives et négatives s'équilibrent…

Ce tableau est inquiétant. Tout le monde s'accorde à dire que l'Arc lémanique fait face à une pénurie de logements. L'Etat fait des études, puis de nouvelles études, cherche des solutions… pour obliger les propriétaires à vendre ou construire. Mais lorsqu'il y a des projets concrets, l'administration commence par lambiner. Il est urgent d'améliorer l'efficacité de ces services avant toute autre chose!

Pas plus tard que lundi, le président de notre gouvernement Pierre-Yves Maillard expliquait dans "L'Agefi" que si nous voulons vraiment sortir du nucléaire en développant les énergies renouvelables, une réforme du droit foncier sera nécessaire. Sans possibilité de lever plus facilement les éternels blocages que permettent les recours en cascade contre toutes nouvelles infrastructures – comme des parcs d'éoliennes -, presque rien ne se fera, ajoutait-il, car les investisseurs (publics et privés) ne peuvent pas compter sur une sécurité de leur investissement.

Ce problème est réel: tout nouveau projet d'envergure, quel qu'il soit (routes, gares, voies de chemin de fer, centrales solaires - oui elles aussi), se heurte aux riverains qui en craignent les nuisances, ne serait-ce que visuelles. Mais à quoi bon changer le droit foncier si l'administration reste inefficace et traîne les pieds?

Rappelons-nous que le canton de Vaud est à la tête de l'une des administrations parmi les plus imposantes de Suisse. Ce secteur regroupe à lui seul près de 30% du total des emplois dans le canton et pèse pour 22,6% dans le produit intérieur brut (PIB), montrait une étude du Créa publiée l'an dernier. C'est un peu plus qu'à Genève, où la fonction publique représente 21,5% de l'économie, et nettement plus qu'à Zurich, où l'administration ne pèse que 15,7% du PIB. Vaud a les moyens matériels et humains de mieux tenir compte des besoins et des attentes de ses administrés!

25/07/2012

Garderies: et si l'Etat incitait au lieu de décourager!

L'on voudrait décourager les entreprises de créer des crèches que l'on ne s'y prendrait pas autrement! Savez-vous que depuis cette année, les entreprises vaudoises qui avaient investi dans ce domaine avant l'entrée en vigueur en 2006 de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) paient à double? D'un côté, elles paient pour leurs propres structures d'accueil (ou les places qu'elles financent chez des tiers). De l'autre, l'Etat leur prélève désormais une cotisation de 0,08% sur la masse salariale, comme pour toutes les autres entreprises, alors que durant les cinq dernières années, ces ponctions leur étaient (très justement) rétrocédées. Curieuse manière de récompenser ceux qui avaient pris le taureau par les cornes…

Le tout nouvel Office de l'accueil de jour des enfants (OAJE), dont le Conseil d'Etat a récemment annoncé la création pour la rentrée, serait bien inspiré de réexaminer la question au plus vite. Le manque de structures d'accueil (collectives ou familiales) reste en effet endémique, malgré la création de près de 5000 places depuis l'entrée en vigueur de la LAJE.

Bon nombre d'entreprises seraient prêtes à se lancer à l'eau. Mais elles sont rapidement découragées par ce qu'il convient d'appeler un véritable parcours du combattant. L'on ne s'attardera pas ici sur la stricte réglementation régissant l'encadrement professionnel, ni sur celle, encore plus détaillée, portant sur l'aménagement des locaux des garderies: la barre a été placée très haut. Beaucoup trop haut pour l'énorme majorité des entreprises.

Côté financement, les aides au démarrage prévues par la loi ne sont accordées qu'au compte-goutte. A ce jour, seule une poignée d'entreprises en bénéficient. C'est insuffisant, il faut revoir le système et s'orienter vers une aide à l'unité: une place créée = une aide au démarrage.

Ces propositions n'ont rien de révolutionnaire, elles relèvent du bon sens. Il y a un peu plus de 15'000 places d'accueil pour les enfants dans le canton, un chiffre à mettre en relation avec environ 340'000 emplois (et 85% de personnes actives occupées – 78% pour les  femmes - pour la classe d'âge 25-54 ans). Pas besoin d'être statisticien pour comprendre que l'offre ne répond pas à la demande.

Les entreprises sont prêtes à mettre la main à la pâte. Elles ne demandent même que cela, car c'est aussi dans leur intérêt de permettre aux employés qu'elles ont formés de pouvoir concilier vie professionnelle et privée. Elles ont toutefois besoin de coups de pouce et non de cotisations punitives pour celles qui donnent l'exemple!

12/10/2011

L'interventionnisme ne résoudra pas la crise du logement

Multiplier les démarches administratives ne résoudra en rien le problème de la pénurie de logements. Une évidence? Visiblement pas pour tout le monde, puisque c'est exactement ce que prévoit de faire le canton de Vaud dans son projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATC), dont la consultation s'est achevée récemment.

Petite visite dans l'arsenal encore virtuel des nouvelles dispositions:

 

A ma droite, suppression des plans partiels d'affectation, qui permettaient aux communes de modifier facilement les plans généraux d'affection. Il faudra désormais agir par voie législative pour tout changement, même le plus petit.

 

A ma gauche, fixation "de quotas de logements d'utilité publique dont la fixation est garantie à terme"… Fini l'adaptation de l'offre en fonction de la demande.

 

Devant moi, obligation de procéder à des "évaluations environnementales stratégiques". Qui doublonneront avec des études d'impact déjà obligatoires en vertu du droit fédéral.

 

Pour couronner le tout, on ajoutera à ces mesures la volonté de rendre les plans directeurs communaux et régionaux contraignants. Ce qui ne manquera pas de rigidifier la situation.

 

Le problème du logement mérite qu'on s'y attaque efficacement. En évitant un interventionnisme à coup sûr contre-productif. Il ne faut pas se leurrer: l'Etat ne peut pas se transformer du jour au lendemain en planificateur omniscient. Le secteur de la construction (et du logement en général) est déjà aujourd'hui l'un des plus denses en lois, normes, règlements et directives. Inutile d'en rajouter!  A moins de vouloir ajouter une briquette à la cherté des prix de l'immobilier…

 

Qu'on s'entende: la LATC nouvelle formule contient de véritables innovations dignes d'être soutenues. Comme la densification des centres urbains. Mais évitons de nouvelles contraintes douteuses!