06/04/2016

Assurances sociales: pas de solutions en vue au salon du bricolage

 La Suisse doit réformer son système de retraites (AVS et 2e pilier) et d'assurance invalidité (AI), dont le financement n'est plus garanti. Principales raisons: l'allongement de l'espérance de vie, des rendements financiers insuffisants, pour le 2e pilier, ainsi que des rentes octroyées trop largement, pour l'AI. Mais à côté de ces assurances sociales, tout le système des prestations complémentaires (PC) doit également être assaini. Et là, Berne ne propose que de petites retouches insuffisantes.

Contrairement à l'AVS-AI, les PC ne sont pas essentiellement financées par des cotisations salariales, mais par l'impôt. Ce sont les cantons qui en supportent la plus grande partie des coûts. Problème: au cours des dix dernières années, les dépenses générées par les PC ont bondi de près de 50%, à 4,7 milliards de francs. Et la tendance se poursuit puisque ces prestations devraient coûter dans les 6,6 milliards de francs en 2030.

Le projet de réforme proposé par le Conseil fédéral, et dont la consultation vient de s'achever, ne propose pourtant que des économies se chiffrant à… 170 millions de francs au maximum. C'est regrettable, parce que les PC sont nécessaires à bon nombre de rentiers qui ne disposent pas d'un revenu suffisant pour vivre. Plutôt que de réparer un système qui prend l'eau, on rafistole, au risque de tout faire couler plus tard.

Il faut empoigner les vrais problèmes

La réforme du système des PC ne peut pas être découplée de la réforme de l'AVS, pour laquelle l'âge légal devra tôt ou tard être augmenté pour tenir compte de l'allongement de l'espérance de vie de la population. Au lieu de cela, le Conseil fédéral s'encouble avec des solutions qui remettent en cause tout le fonctionnement de la prévoyance professionnelle. On mélange tout, et à mauvais escient.

La proposition visant à empêcher les salariés de retirer leur capital, que ce soit pour devenir indépendants ou au moment de la retraite, n'est ainsi pas acceptable. Le 2e pilier est bâti sur l'épargne individuelle: dépouiller son propriétaire du droit d'en disposer librement ébranlerait les bases de ce système, qui a pourtant fait ses preuves.

Et cela pour des économies presque insignifiantes. L'administration fédérale évalue ainsi à 8 millions de francs les économies qui découleraient de l'interdiction de retirer son capital pour se mettre à son compte. Peu importe que 80% des indépendants qui ont retiré leur capital parviennent à vivre de leur entreprise, et même à occuper du personnel. Et peu importe que ceux qui recourent aux PC ne sont visiblement qu'une petite minorité.

Ce n'est pas en entravant l'esprit d'entreprise (pour économiser 8 millions sur près de 4,7 milliards de francs, soit 0,002%!) que l'on va assainir nos assurances sociales. Certaines retouches proposées par le Conseil fédéral, comme l'abaissement de la franchise de fortune (somme dont l'Etat ne peut exiger l'utilisation par un bénéficiaire de PC), vont dans le bon sens, mais ce ne sont que des micro-changements. Une vraie réforme profiterait à tous: rentiers, salariés, entreprises et pouvoirs publics!

24/04/2013

Caisse de pension de l'Etat de Vaud: le canton est privé d'un débat de fond

Le projet d'assainissement de la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CPEV) présenté au Grand Conseil a tout du rafistolage. Basé sur un accord passé entre le canton et les syndicats, ce projet de loi maintient une inégalité injustifiée entre les employés de la fonction publique et ceux privé: l'âge de la retraite. Rien ne justifie que les premiers puissent cesser de travailler à 63 ans, soit un an ou deux avant l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes). Tout cela aux frais du contribuable, au bout du compte.

Cette question fondamentale n'est pas la seule que ce projet de loi escamote. L'Etat demande au Grand Conseil d'injecter 1,4 milliard de francs dans la CPEV (de manière à se conformer aux nouvelles directives en matière de taux de couverture), mais sans changer le modèle: la caisse restera en primauté de prestation. Cela signifie que les employés de la fonction publique n'ont pas à se soucier de l'évolution des marchés: leur employeur leur garantit une rente sur la base d'un pourcentage de leurs derniers salaires.

Et si la bourse chute? L'Etat, donc le contribuable, repassera à la caisse. Il n'y a pas d'alternative. Le fait que dans le privé, ce contribuable soit neuf fois sur dix affilié à une caisse à primauté de cotisation ne semble pas gêner le moins du monde les représentants de l'Etat employeur ni des syndicats! Et pourtant, en cas de nouvelle dégringolade boursière, le contribuable assuré selon ce modèle sera amené à payer plus cher pour la prévoyance de la fonction publique alors que sa propre retraite sera diminuée puisque son capital aura fondu!

Bien sûr, passer à la primauté de cotisation coûterait plus cher. Mais de quels montants parlerait-on exactement? Et avec quels avantages et inconvénients à long terme. On aurait aimé le savoir. La plupart des cantons alémaniques ont déjà franchi le pas il y a plusieurs années. Le Valais l'a également décidé. Pourquoi pas le canton de Vaud?

Age de la retraite privilégié, rente-pont AVS de 16 millions de francs qui permet de prendre sa retraite dès 60 ans dans certaines activités, modèle à primauté de prestation qui fait supporter tout le risque financier à l'employeur… le catalogue des avantages pourrait à la limite être justifié si le plan d'assainissement était définitif et si tous les risques futurs nous étaient détaillés. C'est loin d'être le cas. Les 1,4 milliard de francs que l'Etat se propose d'injecter sont en effet insuffisants puisqu'il faut en réalité 2,7 milliards de francs d'argent public, selon un communiqué daté d'une semaine avant la signature de la convention employés-Etat. Il ne s'agit donc que d'une première étape, qui déroge de surcroît aux exigences fédérales en matière d'objectif de taux de couverture à moyen terme.

Les défenseurs du compromis légitiment leur position en expliquant que le secteur public consent à un sacrifice. Les cotisations des employés passeront de 9 à 10% (celles de l'Etat de 15 à 15,5%). Le salaire assuré sera calculé sur la moyenne des douze dernières années alors que la moyenne ne portait que sur les trois dernières années jusqu'ici. On en prend note. Question: certaines professions de la fonction publique ne s'en sortent-elles pas mieux que d'autres avec ce nouveau modèle? Une évaluation n'aurait pas été un luxe.

Si l'on ajoute là-dessus les questions soulevées par le professeur Thomas von Ungern, doyen de HEC Lausanne, sur la sous-évaluation des actifs immobiliers de la CPEV, on est bien obligé de dire que cette réforme de la CPEV est bringuebalante. Le Grand Conseil ne peut s'exprimer que sur des points de détails. Les débats essentiels ont été verrouillés dans une convention. Vu la situation et les milliards en jeu, ne faudrait-il pas renvoyer tout le projet au gouvernement?