08/04/2015

Impôt sur les successions: NON à une initiative anti-PME!

L'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS", soumise à votation le 14 juin prochain, menace la transmission de plusieurs dizaines de milliers de PME familiales. Les initiants se déguisent en Robin des Bois des temps modernes, prenant aux riches pour donner aux… retraités. Au final, ce sont toutefois des milliers d'emplois qui risqueraient de disparaître si le texte passait la rampe. Et les rentiers n'y trouveraient certainement pas leur compte!

Que propose l'initiative? De ponctionner un impôt de 20% sur toutes les successions supérieures à 2 millions de francs. Ce montant peut sembler élevé, mais en intégrant les biens immobiliers de l'entreprise, on y arrive très vite. Au moment du partage, ce ne sont donc pas que des descendants de "grands patrons" qui seraient étranglés par le fisc, mais aussi des propriétaires de petites PME… comme mon garagiste ou mon installateur sanitaire.


Les petites sociétés sont aussi concernées

 

Une analyse menée par la société de conseil PwC montre d'ailleurs que ce nouvel impôt concernerait déjà des entreprises avec quatorze collaborateurs en moyenne, un chiffre d’affaires de 4,1 millions de francs ou un total du bilan de 3,7 millions de francs. Des sociétés plus petites, mais très profitables, seraient également touchées. En Suisse, les PME représentent plus de 99% des entreprises et génèrent 60% des emplois. 40% des sociétés en mains familiales sont transmises au sein même de la famille.

Des exceptions à la règle des 2 millions pourraient être aménagées pour les entrepreneurs (on parle d'un seuil à 8 millions, certains disent même 50 millions)… mais cela dépendra de choix politiques futurs. Nous n'avons aucune garantie sur d'éventuelles dérogations, qui resteraient de toute manière limitées. Et surtout subordonnées à l'obligation, pour les repreneurs, d'exploiter l'entreprise pendant "au moins dix ans". Si la société est revendue avant ce délai – pour cause de maladie ou de divorce, par exemple – le fisc adressa la facture de 20% aux propriétaires.


Des engagements insensés


Qui peut honnêtement prendre un tel engagement à dix ans? S'il entend gérer sa société de manière prudente à l'issue d'une transmission familiale en ligne directe, chaque repreneur devra donc provisionner les 20%. Cela n'ira pas sans un effort accru en termes de rentabilité: PwC a calculé qu'il faudrait augmenter le bénéfice annuel de 30 à 40% pour y arriver. Est-ce que cela sera possible sans restructurations (ou du moins sans de sévères mesures d'économies)? Est-ce bien ce que veulent les syndicats et la gauche, promoteurs de l'initiative aux côtés du Parti évangélique?

Et même dans les cas où cela se passera plus ou moins bien, l'argent absorbé par l'Etat ne sera évidemment pas disponible pour des investissements. Ce qui réduira la croissance et donc le soutien à l'emploi. On s'en rend compte rapidement, cette initiative aurait des répercussions sur l'ensemble de notre économie. La succession des entreprises est un moment délicat en lui-même. Mal gérée, mal anticipée, la transition conduit déjà, parfois, à la disparition des sociétés. Y ajouter un obstacle financier supplémentaire ne peut qu'augmenter le nombre d'échecs. NON à cette initiative!

24/09/2014

La réforme de la fiscalité des entreprises est une politique de l'emploi

La gauche défend-elle l'emploi? Sur scène, évidemment. Mais en coulisse? Avec la réforme de la fiscalité des entreprises, les faits prouvent le contraire. En contestant d'emblée la volonté de maintenir la compétitivité de la Suisse affichée par la Confédération, la gauche démontre que les grands principes abstraits passent avant la défense des postes de travail de dizaines de milliers de Suisses et Suissesses.

"Toutes les pertes de rentrées fiscales doivent impérativement et intégralement être compensées au travers des entreprises et de leurs actionnaires", réagissait le parti socialiste suisse lundi au projet de réforme de la fiscalité des entreprises III présenté par la conseillère fédérale Evelyne Widmer-Schlumpf. Soyons clair: s'il devait rallier une majorité, un tel projet coulerait notre économie. Une frange de la gauche n'en a visiblement cure et est déterminée à aller jusqu'au bout, brandissant déjà la menace du référendum. 

Cette réforme ne se résume pourtant pas à un toilettage de notre fiscalité. La Suisse joue sa place dans le classement des pays les plus compétitifs!

Petit rappel: jusqu'à aujourd'hui, les entreprises qui réalisent la plus grande partie de leur chiffre d'affaires à l'étranger pouvaient obtenir, grâce aux régimes spéciaux, des taux d'imposition des bénéfices inférieurs à ceux que paient les entreprises axées sur le marché local. Dans le canton de Vaud, elles paient ainsi la moitié moins d'impôts que les PME "ordinaires". Le paquet présenté lundi par le Département des finances propose des solutions qui devraient permettre d'éviter que ces sociétés internationales quittent la Suisse (car leurs propriétaires n'accepteraient vraisemblablement pas un doublement du taux d'imposition).

En demandant aux entreprises, comme le font les socialistes suisses, de compenser "intégralement" la baisse des recettes fiscales découlant de la réforme, on prendrait d'une main ce que l'on a donné de l'autre. L'attrait de la Suisse ne serait donc pas préservé. Trop théorique? Parlons alors concrètement: 25'000 emplois directs et indirects dépendent des entreprises à statuts spéciaux dans le canton de Vaud. 50'000 à Genève. Voulons-nous prendre le risque de voir leur employeur quitter le pays? Voilà la vraie question! Notons que contrairement au PS suisse, les socialistes vaudois ont eux très bien identifié l'enjeu et soutiennent le projet de réforme du Conseil d'Etat.

Mais revenons au niveau fédéral. Selon le projet mis en consultation par le DFF, il en coûtera 1,7 milliard de francs à la Confédération. Mais peut-on pour autant parler de pertes? Le fait est que si la Confédération et les cantons directement concernés ne faisaient rien, les entreprises internationales délocaliseraient. Et la perte serait alors beaucoup plus élevée. Ces 1,7 milliard ne seraient qu'une fraction du désastre financier, économique et social qui serait alors inévitable.

Au passage, soulignons que l'argument selon lequel la réforme des entreprises II (acceptée par le peuple suisse en 2008) a coûté à la Suisse est fallacieux. Les recettes fiscales payées par les entreprises ont augmenté depuis l'entrée en vigueur de cette réforme, au niveau national comme au niveau vaudois. La gauche se focalise sur le manque à gagner qu'a entraîné la défiscalisation des dividendes payés grâce aux apports en capitaux… en omettant systématiquement d'observer la réalité. Elle préfère inventer des revenus fiscaux fantômes! Car il est évident que la plupart des dividendes défiscalisés n'auraient pas été versés s'ils avaient été imposés!

S'il comporte des éléments clairement inacceptables, comme l'introduction d'un impôt sur les gains en capitaux, le projet de réforme présenté lundi va dans la bonne direction. Car il permet de préserver notre prospérité. Comment faut-il l'adapter pour le rendre un peu plus équilibré? La procédure de consultation le dira. Il faudra en tout cas mieux compenser les cantons les plus touchés, Vaud et Genève en tête. C'est indispensable. Il faudra également éviter de surcharger le bateau avec des éléments disparates, comme justement l'impôt sur les gains en capitaux, qui concerne les personnes physiques!

03/09/2014

La caisse unique n’apporte rien, vraiment rien!

Le système de santé suisse se classe régulièrement parmi les meilleurs au monde. Que l’on interroge la population ou que ce soient des experts qui l’évaluent, le haut niveau des prestations est régulièrement salué. La perfection n’est bien sûr pas de ce monde, et l’on peut toujours faire mieux, en particulier en matière de gestion des coûts. Tout chambouler avec une caisse unique serait pourtant une grave erreur.

La caisse étatique soumise à votation le 28 septembre veut instaurer des primes uniformes par canton. A priori sans distinctions entre enfants et adultes puisque le texte de l’initiative ne fait pas de distinction entre assurés... Si elle passait, tout serait géré de Berne, avec des administrations cantonales de l’assurance maladie qui n’auraient aucune marge de manœuvre. 

Qu’adviendrait-il des 61 caisses actuelles et de leurs 12'000 employés? Les initiants jurent que le personnel serait en large partie repris par la caisse unique. Paroles! Rappelez-vous des promesses lors de la campagne sur les résidences secondaires: «les propriétaires de résidences principales pourront les revendre sans restrictions comme résidences secondaires». Le discours changeait du tout au tout au lendemain de la votation: pas question de revendre son chalet si c’est pour un construire un autre!

Mais analysons le fond du problème, à savoir celui des coûts de la santé.  Peut-on attendre une solution avec la caisse unique? Là, tout le monde admet que ce n’est pas le cas. Aucune prime d’assurance-maladie ne baissera grâce à ce projet! 

La hausse constante des charges médicales est liée à l’allongement de l’espérance de vie de la population, à des médicaments et des soins toujours plus ciblés et efficaces, à des maladies de mieux en mieux contrôlées, soignées et guéries, sur de longues durées. De nouvelles manières de prendre en charge les patients expliquent également pourquoi la hausse des coûts à charge des assureurs évolue plus rapidement que les coûts de la santé en général. Le conseiller fédéral Alain Berset l’expliquait lundi à la radio, les prestations ambulatoires sont remboursées à 100% par les caisses maladie alors que les séjours hospitaliers sont payés à 55% par les cantons. Mais toujours plus de soins sont dispensés de manière ambulatoire…

La caisse unique ne changerait rien à cela. La seule baisse éventuelle des charges est à chercher dans la très hypothétique diminution des charges administratives. Aujourd’hui, sur 100 francs de primes payées, 5 francs seulement sont consacrés à la gestion des caisses. Qui peut garantir qu’un mastodonte fédéral coûtera moins cher? L’assurance-chômage coûte proportionnellement près de deux fois plus…

Des réformes sont évidemment nécessaires dans l’assurance maladie. Dans la compensation des risques, au niveau de la transparence, dans la prise en charge des frais (ambulatoire/hospitalier). Des débats plus ambitieux s’imposeront sur d’éventuelles limites à placer dans le catalogue des soins remboursés. Mais nous n’avons pas besoin de la caisse unique pour cela. Au contraire, pourquoi devrions-nous nous aventurer à détruire un système qui fonctionne pour mettre en place un monstre fédéral? Pour la troisième fois en onze ans ( !), votons non à cette caisse unique aussi inutile que risquée.