30/04/2014

Forfaits fiscaux: quelle mouche a donc piqué les abolitionnistes?

Pourquoi la Suisse devrait-elle unilatéralement abandonner les forfaits fiscaux? La Grande-Bretagne, la Belgique ou le Portugal en font publiquement un argument marketing. Aucun pays, aucune instance internationale ne nous demande de les abroger. Ils satisfont pleinement plusieurs cantons. Les électeurs appenzellois (Rhodes Intérieures) viennent de nous le rappeler dimanche. Et pourtant l'initiative "halte aux privilèges fiscaux des millionnaires", sur laquelle le Conseil national se prononce la semaine prochaine, veut les interdire purement et simplement.

Qu'y gagnerait notre pays? La coalition réunissant syndicats et socialiste qui a lancé l'initiative n'avance aucun argument convaincant. La justice fiscale (invoquée dans tout leur argumentaire) ne serait en aucun cas accrue puisque les bénéficiaires de forfaits sont des contribuables étrangers qui pourraient – et le feront certainement pour une grande part – déplacer rapidement leur domicile fiscal sous des cieux plus cléments. Ils resteront donc imposés au forfait!

Si les gains n'existent pas, les pertes sont en revanche très facilement calculables. Et elles sont potentiellement massives L'imposition au forfait rapporte 700 millions de francs par an à la Suisse (45% aux cantons, 30% à la Confédération et 25% aux communes). Le seul canton de Vaud en retire plus de 200 millions de francs. Il n'y a aucun doute à avoir: la plus grande partie de ces recettes disparaîtra si on supprime les forfaits. Qui paiera la différence? On peut sans peine deviner que le fisc se tournera une fois de plus vers… la classe moyenne!

Mais ce n'est pas tout. Les contribuables imposés à la dépense investissent en Suisse, consomment localement, occupent parfois du personnel directement. L'administration fédérale des finances estime que les dépenses de ces quelque 5500 ménages génèrent entre 22'000 et 32'000 emplois en Suisse. Que propose la gauche à ces probables futurs chômeurs? Le plaisir d'avoir contribué à davantage de justice fiscale? On a vu qu'ils n'auront même pas cette consolation (qui serait de toute manière très chère payée, même si elle était avérée).

Si certains cantons alémaniques ont décidé d'abandonner les forfaits fiscaux, comme Zurich il y a quelques années, les citoyens de certains autres ont choisi de les maintenir. Appenzell Rhodes Intérieures, mais aussi Berne ou Thurgovie il y a quelques années. Ils ont décidé de conserver un système d'imposition qui, il faut le souligner, n'est pas du tout injuste puisqu'il ne peut profiter qu'à des personnes à qui l'on demande de renoncer à exercer une activité lucrative en Suisse. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement avec les Suisses.

Le système actuel permet à chaque canton de choisir sa propre voie et cela fonctionne très bien. On espère que le Conseil national suive avec une large majorité le Conseil des Etats dans son rejet de cette initiative. Notre pays aurait bien tort de se priver d'un instrument utilisé partout dans le monde. Et la Suisse romande se retrouverait avec les yeux pour pleurer!

23/04/2014

Le salaire minimum nivelle les rémunérations par le bas

Un Français sur dix touchait le Smic dans les années 1980. Cette proportion est aujourd'hui de un sur six. Les partisans du salaire minimum avancent des explications, justifient, jurent que "la France est un cas à part"… Mais le fait reste: la fixation d'un salaire minimum trop élevé par rapport à la moyenne des salaires (c'est le cas en France) conduit à un nivellement des rémunérations pour les employés les moins bien payés.

Contrairement à ce qu'affirment les défenseurs de l'initiative pour un salaire minimum à 4000 francs par mois, sur laquelle votons le 18 mai, la Suisse ne serait pas dans une situation bien différente de la France avec un salaire minimum à 4000 francs. Nous aurions en fait le Smic le plus élevé du monde.

Le Suisse "moyen" touchant environ 6000 francs par mois (je prends ici le salaire médian, ce qui signifie qu'exactement la moitié des employés perçoit moins et l'autre moitié davantage), le salaire minimum représenterait les 2/3 de ce revenu. En France: le Smic est à 60% du salaire médian. Et tout le monde s'accorde dire que c'est justement cette proportion trop élevée qui conduit au nivellement!

L'explication est simple: les entreprises qui paient les plus bas salaires sont celles qui dégagent le moins de marge bénéficiaire. Si on les oblige à payer davantage leurs collaborateurs, elles doivent économiser ailleurs pour rester dans les chiffres noirs. Et pour économiser, il n'y a pas 36 solutions: il faut souvent se résoudre à tailler dans la masse salariale (les économies sur l'électricité, le chauffage, les achats de papier atteignent vite leurs limites..). Résumons: si vous ne pouvez pas engager au-dessous d'un seuil, et bien vous bloquerez les salaires à ce niveau. Comme cela vous réalisez une économie sur les rémunérations immédiatement supérieures. C'est ce qui se passe en France. La même chose se passerait en Suisse avec un salaire minimal à 4000 francs.

Les perdants de l'initiative ne seraient donc pas seulement les employés qui perdraient leur job parce que leur entreprise n'est pas en mesure d'augmenter les salaires de tout le monde (hôtels, petits commerces, salons de coiffure, exploitations maraîchères, etc.). Ce sont une bonne partie des employés situés "au bas de l'échelle salariale" qui en pâtiraient.

La formation en souffrirait également, car à quoi bon bûcher pour apprendre un métier, puis ensuite se perfectionner, si les perspectives salariales sont limitées, pour ne pas dire gelées. La motivation en prendrait aussi un sacré coup. Si on a tous la même paie, pourquoi en ferait-on un peu plus que sa ou son collègue pour mieux servir le client, pour finir plus rapidement une tâche?

Le salaire minimal n'est pas une solution. C'est un problème. Non le 18 mai!

26/02/2014

Neuchâtel prouve que l'audace paie en matière d'impôt

Les baisses d'impôts n'entraînent pas systématiquement des diminutions de recettes fiscales. Elles peuvent au contraire générer des hausses de revenus pour l'Etat. Cela n'a pas l'air logique? C'est pourtant la réalité et Neuchâtel nous en a donné une nouvelle preuve la semaine dernière. L'impôt sur le bénéfice payé par les entreprises a bondi de 15% d'un an sur l'autre, pour dépasser la barre des 200 millions de francs, et cela malgré la diminution opérée en 2011.

"La moitié de la progression est due à la bonne conjoncture, l'autre moitié à la révision fiscale et au taux attractif sur les bénéfices", écrivait Le Temps jeudi dernier. Non, les baisses fiscales ne sont pas des plaies pour les finances publiques! Souvenez-vous du faux scandale "dénoncé" par la gauche suite à la 2e réforme de l'imposition des entreprises acceptée en 2008 par le peuple suisse. L'Etat y avait soi-disant perdu des milliards de francs. La réalité? La réforme a rapporté entre 100 et 150 millions de francs de recettes supplémentaires à court terme, par an. Une somme qui pourrait grimper à 400 millions chaque année à plus long terme.

L'étude présentée la semaine dernière par le parti socialiste pour demander que les entreprises auto-financent les baisses fiscales attendues de la 3e réforme de l'imposition des entreprises est du même acabit. On additionne les revenus actuels, et on fait des projections avec un taux plus bas. Résultat: jusqu'à 2,5 milliards de francs de manque à gagner au total, selon le PS (si l'on applique un taux unique à 13%). Aucune allusion du PS au phénomène neuchâtelois. Aucune allusion aux faux pronostics faits sur la 2e réforme des entreprises.

Toute étude digne de ce nom sur ce thème ne peut faire l'impasse de la question de base suivante: que se passera-t-il si la Suisse, et plus particulièrement ses cantons, n'adaptent pas leur fiscalité de manière à éviter de pénaliser les entreprises qui sont aujourd'hui au bénéfice de statuts spéciaux? Ces dispositions leur permettent de payer moitié moins d'impôts sur le bénéfice, que les 23,5% ordinaires appliqués par le fisc vaudois. Accepteront-elles la douloureuse sans ciller?

Sur Vaud, ces sociétés rapportent presque un tiers de tous les revenus fiscaux cantonaux et communaux payés par les entreprises. Peut-on, veut-on, prendre le risque de les faire déménager ailleurs en Suisse? Ou pire encore, à l'étranger? Au niveau national, ces sociétés paient pratiquement la moitié de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice!

Nous devons supprimer les statuts spéciaux parce que les standards internationaux changent. Nous n'avons pas le choix. Mais il ne faut pas voir cette évolution comme une fatalité, comme un manque à gagner assuré pour les finances publiques. Une baisse de la fiscalité des entreprises permettra de préserver des dizaines de milliers emplois en Suisse. Un taux de 13% est le plus à même de garantir notre compétitivité. Et Vaud a les moyens de cette réforme.

A ce titre, je note encore que le projet d'initiative du PS pour un taux unique à 16% dans tous les cantons est une fausse issue au problème. Une telle réforme supprimerait toute concurrence fiscale entre les cantons. Elle les priverait d'une de leurs prérogatives essentielles. Mais le pire, c'est que ce taux ne serait même pas compétitif: l'Irlande et la Grande-Bretagne proposent mieux. Un vaste exode d'entreprises ne serait pas exclu. Nous nous infligerions une double peine.