30/03/2017

Les procédures administratives freinent les projets des entreprises

Agrandir ou construire une entreprise devient plus difficile, dans le canton de Vaud, comme ailleurs en Suisse romande et au Tessin. Sur le front du marché du travail, les délais pour obtenir les permis de travail nécessaires pour les collaborateurs étrangers se sont allongés au cours des deux dernières années. Voilà deux des principaux enseignements qui ressortent de la 8e étude sur la compétitivité des administrations cantonales réalisées pour les chambres de commerce et d'industrie latines.

Publiée ce jeudi, cette enquête est menée par l'institut M.I.S. Trend, tous les deux ans, auprès de centaines d'entreprises basées dans les cantons concernés et qui ont eu à traiter avec les pouvoirs publics au cours des mois qui ont précédé le sondage. Au classement 2017, le Tessin reste le canton dont l'administration est la plus compétitive, devant Fribourg et Vaud. L'amabilité des collaborateurs de l'Etat est particulièrement saluée dans ce dernier, les points noirs demeurant, comme en 2015, les tarifs des émoluments, le manque d'orientation client des services de l'Etat ainsi que la lourdeur des procédures.

Impact négatif sur l'emploi

Mais derrière ces constats généraux, la tendance que je mets en avant dans mon introduction est toutefois plus inquiétante. Le fait que les entreprises font face à des procédures longues et complexes en matière de construction (trois quarts des entreprises vaudoises sondées les jugent compliquées) n'est pas nouveau. Mais la mise en œuvre de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) adoptée en 2013 a contribué à détériorer la situation, devenue plus floue, moins compréhensible, moins prévisible.

Plus grave, une entreprise sur cinq, dans notre canton, a annulé ou gelé des investissements dans notre canton. Et une sur dix a purement et simplement renoncé à investir. Au final, n'oublions pas que c'est l'emploi qui en souffre.

Le constat est malheureusement le même en matière d'octroi des permis de travail. Suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse" en février 2014, un tiers des entreprises sondées dans l'ensemble des cantons passés en revue estime que l'administration a durci ses pratiques en matière de traitement des demandes. Un quart des sociétés (un cinquième dans le canton de Vaud) affirme que les délais ont augmenté. Les cantons frontaliers sont les plus touchés.

La flexibilité du marché du travail, grand atout de la Suisse

Au bout du compte, comme pour l'aménagement du territoire, c'est l'emploi dans sa totalité qui en pâtit. Car les entreprises qui ne peuvent embaucher la main-d'œuvre dont elles ont besoin prennent du retard dans leur expansion. Depuis l'entrée en vigueur des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne, l'emploi des Suissesses et des Suisses n'a cessé de croître parallèlement à celui des Européens venus chez nous, toutes les études l'ont démontré. Attention à ne pas briser cette dynamique positive.

Dernier constat de cette enquête bisannuelle: les entreprises souhaitent davantage de cyberadministration. Dans le canton de Vaud, 70% des sondés demandent davantage d'interactions numériques, ces dernières s'étant déjà nettement accrues ces dernières années. Ceci explique sans doute cela: l'offre digitale appelle une plus grande demande en services online. Les chambres de commerce doivent également en tenir compte.

08/02/2017

OUI à un canton de Vaud prospère, OUI à la RIE III

Nous votons dimanche sur l'emploi et notre prospérité, pas uniquement sur la fiscalité! La RIE III, troisième réforme de l'imposition des entreprises, constitue un instrument qui nous garantit les deux. Va-t-elle nous coûter? Dans le canton de Vaud, elle n'est que bénéfice: hausse des allocations familiales, moyens accrus pour l'accueil de jour des enfants, compensations pour l'Etat et les communes. Aucune hausse d'impôt pour les ménages n'est prévue. Un OUI clair s'impose.

Il a été démontré que 25'000 emplois dépendent, dans le canton de Vaud, des entreprises à statuts spéciaux, pour lesquelles la RIE III permet à notre région de rester compétitive (étude de l'institut Créa de l'Uni de Lausanne, notamment). Cette réforme permet donc aussi de les retenir ici une fois que ces régimes spéciaux auront été abandonnés. Car il faut le répéter encore et encore: les statuts spéciaux vont de toute façon disparaître, que l'on vote oui ou non. Un refus créerait toutefois une nouvelle période d'incertitude, évidemment néfaste pour l'emploi et les entreprises.

Mais il serait réducteur de considérer que la RIE III se contente de maintenir une Suisse fiscalement attractive. Les outils qu'elle prévoit, comme la "patent box" ou les déductions accrues pour la recherche et le développement, vont consolider notre statut de pays champion de l'innovation. Grâce à eux, nous aurons la possibilité d'encore mieux nous profiler dans des secteurs comme les "cleantech", la biotechnologie, les appareils médicaux, les médicaments, les diagnostics... Beaucoup d'emplois de demain viendront de ces secteurs.

Et puis la RIE III nous offre une solution durable, transparente et respectueuse du fédéralisme. Preuve en est l'excellente solution trouvée sur le plan vaudois, et adoptée par 87% des votants en mars 2016. Un refus dimanche ne résoudrait absolument rien: nos standards fiscaux ne sont plus compatibles avec les nouvelles règles internationales. Avec la réforme proposée, nous disposerons d'une législation acceptée dans le monde entier. C'est exactement ce que les référendaires demandent eux-mêmes! Je vous recommande de dire OUI à la RIE III.

30/03/2016

Finances vaudoises: très bonnes, mais gardons notre bon sens!

 

Les comptes 2015 de l'Etat de Vaud démontrent une nouvelle fois que le canton peut aborder avec sérénité la mise en œuvre de la 3e réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III-VD), adoptée par plus de 87% du peuple il y a deux semaines. Malgré une progression du PIB divisée par deux en 2015, les finances cantonales restent excédentaires à hauteur de 592 millions de francs avant éléments extraordinaires… essentiellement des préfinancements, qui soulageront les futurs budgets.

C'est la onzième fois consécutive que Vaud affiche des chiffres noirs. Lorsqu'on observe le détail des revenus fiscaux, on constate que les recettes provenant de l'impôt sur le bénéfice sont restées stables l'an dernier (+0,2%) à 629,7 millions de francs, malgré une conjoncture rendue très difficile par le franc fort et la faiblesse de la croissance internationale. On note aussi que ce chiffre est pratiquement au même niveau qu'en 2013, et cela même si l'impôt sur le bénéfice a été abaissé d'un demi-point en 2014.

Non, les baisses d'impôt n'entraînent pas automatiquement des baisses de recettes, même dans des situations conjoncturelles difficiles! L'année 2015 le prouve.

Cela dit, la bonne tenue des comptes ne doit pas nous aveugler. Le dérapage sur le front des charges continue, ces dernières augmentant beaucoup plus vite (+3,8%) que l'économie dans son ensemble (+0,9%) et dépassant les prévisions budgétaires (+3,1%), qui étaient déjà trop généreuses. Au final, le canton de Vaud a dépensé 335 millions de francs en plus par rapport à 2014, soit près d'un million de franc par jour! Le social a occasionné 116 millions de francs de dépenses supplémentaires. Les charges de personnel 68 millions. Un tel train de vie n'est pas tenable dans la durée.

A l'heure où bon nombre d'employés du privé se serrent la ceinture en raison du ralentissement de l'économie, l'Etat continue allègrement sur sa lancée. De nombreux investissements sont nécessaires - et déjà planifiés - dans le canton, les charges de fonctionnement doivent donc être stabilisées le plus rapidement possible. C'est une question de bon sens et de priorités.