19/02/2014

AVS et 2e pilier: le vote du 9e février précipite l'urgence d'une réforme

L'acceptation de l'initiative UDC sur la réintroduction des contingents de main-d'œuvre étrangère n'aura pas que des implications sur les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne. Le frein à l'immigration aura en effet aussi des conséquences sur notre système de retraites. Résumé en une phrase: la nécessité d'une révision de l'AVS et du 2e pilier est beaucoup plus urgente aujourd'hui qu'elle ne l'était il y a quinze jours.

Selon les prévisions de croissance démographiques d'avant la votation, l'AVS devait sombrer dans les chiffres rouges aux alentours de 2020. Avec une immigration revue à la baisse, il y aura moins de nouveaux cotisants et toujours autant de nouveaux rentiers. Ce délai sera par conséquent raccourci (n'oublions pas qu'il y a dix ans, avec des attentes d'immigration plus basses, la Confédération s'attendait à de sérieux problèmes pour l'AVS dès 2010-15).  Pour le 2e pilier, le système est quant à lui déjà déséquilibré depuis quelques années en raison de l'allongement de l'espérance de vie.

Dans la prévoyance professionnelle, les rentes versées sont en effet trop élevées par rapport au capital accumulé par chaque cotisant (techniquement: le taux de conversion ne correspond plus à la durée totale pendant laquelle chaque bénéficiaire perçoit sa rente). Les spécialistes estiment que "300 à 600 millions de francs par an sont redistribués chaque année aux retraités par la génération active". Ce n'est pas sain, ni tenable longtemps, car le 2e pilier est justement bâti sur le principe de l'épargne-retraite. On touche normalement ce que l'on a mis de côté, additionné de ce que l'épargne a produit comme revenus (à vrai dire faibles, avec des taux proches de zéro comme aujourd'hui). Dans les faits, les rentiers touchent aujourd'hui davantage que ce qu'ils ont cotisé (eux et leurs employeurs).

Un projet de réforme de la prévoyance vieillesse est actuellement en consultation. Il prévoit notamment un abaissement du taux de conversion, un âge légal de la retraite unifié (65 ans pour les hommes et les femmes), mais également de nouvelles ressources financières, dans l'AVS comme dans le 2e pilier. C'est un dossier énorme. Convient-il de procéder par étapes ou de privilégier une solution globale? A voir.

Ce qui est sûr, c'est qu'il faut s'adapter. Après le vote du 9 février, nous ne sommes pas seulement brusqués par les répercussions de la réintroduction des contingents sur les bilatérales, nous devons hâter le pas en Suisse également. Retenons-en l'aspect positif: cette urgence nous donne  l'occasion de reprendre nos vieilles habitudes helvétiques, celles de négocier pour trouver un large consensus. La réforme du système de retraite ne pourra de toute manière pas se passer d'un tel exercice.

26/06/2013

Remplir sa déclaration d'impôt est un acte de civisme

L'impôt à la source pour tout le monde serait-il vraiment une conquête pour les citoyens suisses? (Re)lancée la semaine dernière par la socialiste Sandrine Salerno, maire de Genève, cette idée a tout du miroir aux alouettes. On promet au contribuable un système plus simple. Plus rien à faire, "pas de déclaration d'impôts, vous touchez un salaire net, et fini les mauvaises surprises". Ce serait donc comme l'invention de la roue, il suffisait d'y penser. Chacun sait pourtant que le paradis terrestre n'existe pas…

Premier problème, l'impôt à la source transformerait l'entreprise en agent de l'Etat, en percepteur. Ce n'est pas son rôle, tout le monde en conviendra. L'argument selon lequel les entreprises perçoivent déjà l'AVS, les cotisations du deuxième pilier et autres ne tient pas, car il s'agit là de pourcentages fixes destinés à des systèmes d'assurances. L'impôt, lui, n'est pas si simple à déterminer. Il varie en fonction de l'état civil du contribuable, du salaire du conjoint, du nombre d'enfants, des frais de déplacements, du statut de propriétaire de son logement (un tiers des contribuables), des versements volontaires à un 3e pilier, etc.

Pour prélever le bon montant d'impôt, les entreprises (même les plus petites, qui n'ont pas de service RH) devraient connaître tous ces détails, comme le fisc aujourd'hui. Bonjour la protection de la sphère privée!

C'est là le deuxième problème: l'employé serait passé au peigne fin par son employeur sur l'état de sa situation financière. S'il dispose d'une fortune, par exemple d'un immeuble de rendement ou d'un portefeuille de titres (même de quelques milliers de francs), ces revenus annexes devraient être communiqués à son patron. Dans le cas contraire, le prélèvement de l'impôt à la source serait insuffisant.

Mais l'inquisition ne s'arrêterait pas là. Le contribuable devrait révéler à son patron quelles sont les conséquences sur sa situation financière de chaque changement dans sa vie: acquisition d'un appartement (valeur locative, dette hypothécaire contractée), revente, mariage, divorce, séparation… Dans la pratique, il ne s'agirait par exemple plus de dire "je me suis marié", comme aujourd'hui, il faudrait divulguer, certificat à l'appui, le salaire de votre conjoint et les revenus de sa fortune! Impossible, sinon, de procéder au bon prélèvement à la source: l'imposition se fait sur les revenus de l'ensemble du ménage.

Il ne s'agit pas là d'élucubrations. Si l'on veut abandonner la déclaration d'impôt, il faut aller jusque-là. Sans cela, la plupart des contribuables seraient tout de même contraints de remplir une déclaration fiscale en plus du prélèvement à la source. Je le rappelle, l'idée de base était pourtant de simplifier… Pour l'Etat, sans aucun doute! Le nombre de contentieux diminuerait. Mais qu'y gagnerait donc le contribuable?

Plus fondamentalement, la corvée annuelle de la déclaration d'impôt est un acte de civisme. Elle fait prendre conscience à chacun d'entre nous – que l'on soit citoyen suisse ou titulaire d'un permis C, rentier ou indépendant, salarié ou indépendant - ce que représente le fonctionnement de l'Etat. Il nous montre, à notre échelle, ce que coûte l'Etat. Un prélèvement automatique sur le salaire nous ferait perdre ce rapport aux collectivités publiques. La notion de "dépenses" deviendrait abstraite. Avec des risques de dérapages évidents.

L'impôt à la source généralisé? Un piège. Pour tout le monde.