24/04/2013

Caisse de pension de l'Etat de Vaud: le canton est privé d'un débat de fond

Le projet d'assainissement de la Caisse de pension de l'Etat de Vaud (CPEV) présenté au Grand Conseil a tout du rafistolage. Basé sur un accord passé entre le canton et les syndicats, ce projet de loi maintient une inégalité injustifiée entre les employés de la fonction publique et ceux privé: l'âge de la retraite. Rien ne justifie que les premiers puissent cesser de travailler à 63 ans, soit un an ou deux avant l'âge légal de la retraite (64 ans pour les femmes et 65 pour les hommes). Tout cela aux frais du contribuable, au bout du compte.

Cette question fondamentale n'est pas la seule que ce projet de loi escamote. L'Etat demande au Grand Conseil d'injecter 1,4 milliard de francs dans la CPEV (de manière à se conformer aux nouvelles directives en matière de taux de couverture), mais sans changer le modèle: la caisse restera en primauté de prestation. Cela signifie que les employés de la fonction publique n'ont pas à se soucier de l'évolution des marchés: leur employeur leur garantit une rente sur la base d'un pourcentage de leurs derniers salaires.

Et si la bourse chute? L'Etat, donc le contribuable, repassera à la caisse. Il n'y a pas d'alternative. Le fait que dans le privé, ce contribuable soit neuf fois sur dix affilié à une caisse à primauté de cotisation ne semble pas gêner le moins du monde les représentants de l'Etat employeur ni des syndicats! Et pourtant, en cas de nouvelle dégringolade boursière, le contribuable assuré selon ce modèle sera amené à payer plus cher pour la prévoyance de la fonction publique alors que sa propre retraite sera diminuée puisque son capital aura fondu!

Bien sûr, passer à la primauté de cotisation coûterait plus cher. Mais de quels montants parlerait-on exactement? Et avec quels avantages et inconvénients à long terme. On aurait aimé le savoir. La plupart des cantons alémaniques ont déjà franchi le pas il y a plusieurs années. Le Valais l'a également décidé. Pourquoi pas le canton de Vaud?

Age de la retraite privilégié, rente-pont AVS de 16 millions de francs qui permet de prendre sa retraite dès 60 ans dans certaines activités, modèle à primauté de prestation qui fait supporter tout le risque financier à l'employeur… le catalogue des avantages pourrait à la limite être justifié si le plan d'assainissement était définitif et si tous les risques futurs nous étaient détaillés. C'est loin d'être le cas. Les 1,4 milliard de francs que l'Etat se propose d'injecter sont en effet insuffisants puisqu'il faut en réalité 2,7 milliards de francs d'argent public, selon un communiqué daté d'une semaine avant la signature de la convention employés-Etat. Il ne s'agit donc que d'une première étape, qui déroge de surcroît aux exigences fédérales en matière d'objectif de taux de couverture à moyen terme.

Les défenseurs du compromis légitiment leur position en expliquant que le secteur public consent à un sacrifice. Les cotisations des employés passeront de 9 à 10% (celles de l'Etat de 15 à 15,5%). Le salaire assuré sera calculé sur la moyenne des douze dernières années alors que la moyenne ne portait que sur les trois dernières années jusqu'ici. On en prend note. Question: certaines professions de la fonction publique ne s'en sortent-elles pas mieux que d'autres avec ce nouveau modèle? Une évaluation n'aurait pas été un luxe.

Si l'on ajoute là-dessus les questions soulevées par le professeur Thomas von Ungern, doyen de HEC Lausanne, sur la sous-évaluation des actifs immobiliers de la CPEV, on est bien obligé de dire que cette réforme de la CPEV est bringuebalante. Le Grand Conseil ne peut s'exprimer que sur des points de détails. Les débats essentiels ont été verrouillés dans une convention. Vu la situation et les milliards en jeu, ne faudrait-il pas renvoyer tout le projet au gouvernement?

28/11/2012

Retraites: la voie du possible et les promesses irréalistes

Le grand chantier de la réforme des retraites démarre avec de bonnes et de mauvaises idées en Suisse. Commençons avec les bonnes, qui viennent de la Confédération: le conseiller fédéral Alain Berset propose tout un paquet de mesures, dont certaines sont revendiquées depuis des années par les milieux économiques. Concernant l'AVS, il souhaite ainsi relever l'âge de la retraite des femmes à 65 ans, en raison de l'allongement de l'espérance de vie mais aussi par respect de l'égalité de traitement de toute la population.

Dans la prévoyance professionnelle, il reconnaît qu'il faudra abaisser le taux de conversion, qui permet de déterminer la rente annuelle à partir du capital accumulé durant la vie active (un taux de conversion de 6,8% pour 100'000 francs donne une rente de 6800 francs par an). Ce niveau est trop élevé, tout particulièrement parce que les retraités vivent toujours plus longtemps, et doivent donc aujourd'hui être soutenus par les actifs. Le 2e pilier n'a pas été créé pour fonctionner de la sorte.

Cette manière réaliste d'empoigner le dossier se heurte pourtant aux mauvaises idées que j'évoquais au début de ce billet: l'Union syndicale suisse (USS) va lancer une initiative visant à augmenter les rentes AVS de 10%! Tout le monde aimerait encaisser 10% de plus à la fin de chaque mois, là n'est pas la question. Le problème vient du financement: qui paierait les 3,6 milliards annuels que coûterait ce somptueux cadeau? L'USS ne fera pas de propositions concrètes… mais invoque déjà une martingale de prime abord infaillible: l'imposition des successions supérieures à 2 millions.

Ce que les milieux syndicaux taisent, c'est que ce type d'impôt génère des recettes par définition variables. Or vouloir financer une assurance sociale avec des revenus aléatoires n'est pas responsable. Où prendra-t-on l'argent dans les années déficitaires? Le risque est réel de déboucher rapidement sur une montagne de dettes ingérables liées aux retraites. Exactement comme ce qui s'est passé dans le sud de l'Europe. Ironie du sort, on note au passage que la plupart de ces pays viennent de diminuer les retraites et/ou d'augmenter l'âge de la retraite.

La réforme des retraites doit passer par la recherche de solutions équilibrées visant à préserver l'essentiel de l'acquis actuel, mais en tenant compte de la nouvelle donne en matière de vieillissement de la population et de rendement des capitaux. Les revendications de l'USS sont anachroniques, sans visées à long terme. Si on ne change rien, l'AVS sera dans les chiffres rouges dans 5 à 10 ans. Elle le sera encore plus profondément si on augmente les rentes de 10%. C'est aussi simple que cela. Et ce n'est pas une vision d'avenir!

09/05/2012

L'argent des retraites appartient aux assurés

Les 700 milliards de francs gérés par les caisses de pension suisses suscitent des convoitises inquiétantes. Le nouveau président du Conseil d'Etat vaudois Pierre-Yves Maillard évoquait ainsi récemment l'idée d'en utiliser une partie pour financer les énormes chantiers à venir: rail, routes, distribution et production d'énergie, hôpitaux.

Ce mélange des genres est dangereux! L'argent des retraites ne doit en aucun cas servir à financer des infrastructures non rentables. Tout d'abord parce que les fonds du 2e pilier appartiennent aux assurés, qui capitalisent individuellement pour leurs vieux jours. Si l'Etat les contraignait à financer des infrastructures via leurs caisses de pension, il faut appeler un chat un chat: ce serait de la spoliation!

Le 2e pilier a pour but de permettre aux assurés de disposer de 60% de leur dernier salaire (AVS comprise) une fois à la retraite. Pour y parvenir, les plus de 2000 institutions de prévoyance que compte le pays doivent impérativement dégager un rendement annuel de 3% et plus (le chiffre varie en fonction des engagements des institutions de prévoyance). Or depuis 10 ans, il est déjà extrêmement difficile d'arriver à un tel résultat, en raison des crises boursières et financières ainsi que des taux planchers.

Que rapporteraient des investissements dans le rail? Dans les autoroutes? Dans les hôpitaux? Rappelons que les usagers du rail ne couvrent actuellement qu'à peine 25% des frais d'exploitation et d'entretien qu'ils occasionnent (chiffres du Service d'information pour les transports publics/LITRA). Les péages sont interdits sur les autoroutes suisses. Les hôpitaux publics sont déficitaires. Où peut-on dégager du rendement? Plutôt que de chercher à dépenser l'argent des rentiers et futurs rentiers, l'Etat de Vaud ferait mieux de présenter un plan d'assainissement de sa caisse de pension publique, qui nécessitera l'injection de 1 milliard de francs ces prochaines décennies.

Qu'on ne s'y méprenne pas, investir dans les infrastructures est indispensable et urgent. Quelques investissements ciblés de la part de caisse de pension via des "fonds d'infrastructures" sont bien sûrs souhaitables. Ils se font déjà au niveau international et il y a probablement quelques potentialités en Suisse, par exemple dans le cadre d'un éventuel partenariat public privé (PPP) pour la construction d'un deuxième tube au Gothard, pour la nouvelle traversée du lac à Genève ou pour la rénovation du réseau de distribution de l'électricité.

Mais le 2e pilier doit garder un objectif de rendement permanent. Il n'est pas admissible d'aller puiser dans l'argent des retraites pour payer ce que les investisseurs privés ne veulent pas financer. Nous ne ferions que mettre en difficulté notre système de prévoyance, qui a bien au contraire besoin d'être consolidé.