20/03/2013

Initiatives: le TF siffle la fin des "produits promotionnels" contraires au droit

La politique est un terrain de jeu où l'on peut malheureusement trop souvent dire n'importe quoi, voire faire n’importe quoi, pour être élu, attirer des électeurs et plaire aux médias. On peut même faire signer des initiatives cantonales qui violent de manière évidente le droit fédéral. Et puis après? On se plaint d’un déni démocratique si l’initiative ne peut être soumise au vote. Mais peu importe, aux yeux de certains. On a eu un produit promotionnel et c'est tout ce qui compte. Heureusement, cette poudre aux yeux ne dure pas et ne doit pas durer. Au bout du compte, le Tribunal fédéral doit veiller au respect du droit et garantit ainsi l’usage d’une démocratie si enviée. Je ne peux que m'en réjouir.

Vendredi dernier, le quotidien "24 heures" relatait que l'initiative des socialistes dite "pour un rabais d'impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires" avait été définitivement invalidée par le Tribunal fédéral. Déposé en septembre 2009, le texte proposait ni plus ni moins que de permettre à certains contribuables vaudois de bénéficier d'une double déduction de leurs primes d'assurance maladie.

"Génial, tout le monde souhaite payer moins d'impôts! Où est le problème?", diront beaucoup. Et bien le problème, c'est que la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) ne le permet pas. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) l'a signalé dès le départ, de concert avec les autres organisations économiques du canton. Un avis de droit d'un professeur reconnu pour ses compétences en matière de fiscalité démontrait par A + B que cette initiative ne respectait pas le droit fédéral.

Qu'à cela ne tienne! En 2010, au Grand Conseil, la présidente du parti socialiste vaudois mettait en doute le sérieux de cette expertise. Elle assurait qu'il émanait d'un avocat "payé" par les milieux économiques "pour faire des allégations juridiques qui peuvent tout à fait être contestées"…  

Et bien non, on ne peut pas dire n'importe quoi! Après invalidation du texte par le Grand Conseil en 2010, puis plusieurs recours des socialistes, le Tribunal fédéral l'a aussi invalidé sans laisser planer la moindre contestation. Il suit les arguments de la CVCI et de ses partenaires à 100%. Les initiants sont déboutés sur toute la ligne.

On peut en tout cas tirer deux constats très réjouissants de cette saga juridico-politique:

1° Le Tribunal fédéral a désormais tracé une ligne rouge: une initiative mal fichue dont une partie ne peut pas être validée peut finir dans la poubelle. En l'occurrence, le TF a estimé qu'il n'était pas possible de faire voter sur le seul volet de la suppression des baisses fiscales, décidées en février en 2009, en faveur des actionnaires et des entreprises. Car les socialistes avaient présenté cette mesure comme le moyen de financer le rabais d'impôt à tous les contribuables dont les primes d'assurances maladie dépassent les 10% de leurs revenus.  Une initiative n'est pas une carte de menu, un simple produit d'appel, dont on peut retirer des plats sans crier gare. On ne peut pas (ou plus) faire n'importe quoi, j'y reviens.

2° L'initiative étant invalidée, la fiscalité des entreprises vaudoises ne risque pas d'être péjorée. N'en déplaise aux initiants, c'est une excellente nouvelle pour les contribuables qu'ils prétendent défendre, car l'emploi en sort gagnant. Avec la crise de la dette, la concurrence des marchés émergents et le franc fort, les entreprises ont en effet suffisamment de défis à relever sans qu'il soit nécessaire de rajouter des problèmes.

04/04/2012

Une politique industrielle crédible? Oui, au plus vite!

"La place industrielle suisse est sous la menace de délocalisations vers l’étranger qui signifient la perte d’un savoir-faire construit patiemment pendant des décennies." La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) peut sans réserve se rallier à cette affirmation… proclamée samedi par les socialistes suisses réunis pour une assemblée des délégués. Le parti de Christian Levrat appelle le Conseil fédéral à "enfin admettre la nécessité de mettre sur pied une politique industrielle crédible".

Au lendemain de la confirmation par le peuple vaudois d'une majorité de gauche au Conseil d'Etat cantonal, nous espérons que la nouvelle équipe rose-verte mettra en œuvre à l'échelon local ce que ses responsables nationaux appellent de leurs vœux pour la Confédération. Une politique industrielle cohérente est indispensable, c'est vrai. Il en va de nos emplois, de notre place économique, de notre dynamisme et de notre prospérité.

Reste à se mettre d'accord sur ce qui doit être élaboré. Concernant la force du franc, la Banque nationale suisse (BNS) fait son travail pour empêcher que notre devise ne devienne trop forte. La tâche est délicate, laissons-là travailler en toute indépendance.

Côté politique, la cohérence consiste à compléter l'action de la BNS dans son effort de soulagement du monde de l'entreprise. Pour y parvenir, la plus élémentaire logique nous conduit à constater qu'il faut en premier lieu éviter de prélever de nouvelles charges sociales auprès des entreprises. Et donc éviter – contrairement à ce qu'a promis la gauche vaudoise durant la campagne – d'augmenter les allocations familiales, une assurance sociale intégralement financées par les employeurs. Il faut également abaisser la charge fiscale des entreprises, le canton de Vaud étant l'un de ceux qui imposent le plus lourdement les bénéfices. Toutes ces actions seraient une vraie politique industrielle de la part de la majorité rose-verte.

On attend également de notre gouvernement cantonal qu'il aille de l'avant avec les investissements dans les infrastructures routières et ferroviaires. On observera enfin avec attention sa volonté d'agir au niveau de la formation, en créant davantage de liens entre le monde professionnel et l'école.

Les mots, les slogans, les recettes à l'emporte-pièce ne suffisent pas. Une politique industrielle crédible signifie faciliter le travail des entrepreneurs, les inciter à embaucher, à innover, et non pas créer des entraves à la libre entreprise… La gauche tient désormais les manettes pour cinq ans, au gouvernement vaudois. On jugera rapidement sur pièce de ses réelles intentions de mettre en place la politique qu'elle annonce dans ses déclarations.

02/11/2011

Méfiez-vous des idées tueuses d'emplois!

A écouter les débats à la radio sur la restructuration de Novartis à Nyon, rien ne serait aussi simple que de sauver les 330 emplois que le groupe pharmaceutique entend supprimer. "Il suffit d'interdire aux entreprises bénéficiaires de licencier", répètent, sur tous les tons, plusieurs élus socialistes. La solution serait là, profitable à tous, facile à mettre en œuvre…

 

Quel miroir aux alouettes! Il suffit d'observer la France pour comprendre qu'il s'agit là d'un remède qui tue le patient à petit feu. Chez nos voisins, les employeurs doivent compter entre deux et quatre ans au bas mot pour procéder à la moindre réorientation stratégique, en raison d'un véritable bouclier contre les licenciements collectifs. Résultat? Les entreprises renoncent à engager. Le chômage dépasse actuellement les 9% et est resté presque constamment supérieur à 8% depuis le milieu des années 1980. Les sociétés qui embauchent privilégient les statuts précaires, le personnel intérimaire, les contrats de travail à durée déterminée. Sur la touche, les jeunes sont les grands perdants de ces errements. Voulons-nous ça aussi?

 

Le drame humain que vivront les 330 employés de Nyon, ou celui des 270 de Kudelski touchés eux aussi par une restructuration, ne doivent pas servir de champ de bataille pour des idéologies passéistes. Il faut chercher des solutions pour les personnes concernées. Pour ce qui concerne Novartis, des discussions avec les autorités politiques sont en cours, et espérons qu'elles permettent de limiter la casse.

 

Reste que la meilleure manière de défendre l'emploi consiste non à interdire les restructurations, mais à les prévenir. En assurant le meilleur cadre possible aux entreprises. Pourquoi ne pas entrer en matière par exemple sur la proposition d'André Kudelski de considérer les frais de recherche et développement comme une forme de paiement des impôts des entreprises (24 Heures du 1.11.2011)? Cela donnerait un puissant coup de fouet à l'innovation.

 

L'économie n'est pas figée et brandir immédiatement l'idée d'une "lex Novartis" en agitant l'épouvantail des actionnaires-profiteurs est malsain. Les entreprises doivent gagner de l'argent, sinon elles meurent. Pour ce faire, elles doivent pouvoir s'adapter à leurs marchés (qui changent eux aussi constamment), à la concurrence internationale, à la force du franc, aux nouvelles réglementations… Rien ne serait pire que de rigidifier une économie qui a au contraire besoin de toujours davantage de flexibilité.