21/12/2016

Immigration de masse, quelle suite?

Le parlement est finalement parvenu à concilier accords bilatéraux et mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse". La solution adoptée vendredi dernier constitue une excellente nouvelle pour l'emploi et la prospérité de notre pays. Nous finissons ainsi l'année sur la levée d'une grosse incertitude, qui permet, avec notamment la réintégration de la Suisse dans l'accord européen sur la recherche Horizon 2020, d'envisager 2017 avec optimisme.

La démarche retenue prévoit des mesures restrictives pour les branches et régions qui connaissent un taux de chômage supérieur à la moyenne et permettra d'agir avec pragmatisme. C'est cette approche qui doit être privilégiée dans la mise en œuvre concrète de la loi. Il s'agira d'être le moins bureaucratique possible, en respectant les besoins spécifiques des régions, qui sont sensiblement différents au Tessin que dans l'Arc lémanique.

Bien sûr, et je l'ai déjà dit dans ce blog, le compromis trouvé aux Chambres fédérales ne reprend pas complètement l'initiative adoptée le 9 février 2014. Il n'y aura pas de contingentement de la main-d'œuvre européenne… parce que ce n'est pas compatible avec les Bilatérales. Mais l'initiative prévoyait aussi que l'on prenne en compte les besoins de l'économie… En fin de compte, l'arbitrage opéré par nos élus met davantage de poids sur ces derniers. A juste titre puisqu'il en va de la capacité de nos entreprises à rester dynamiques, innovantes, compétitives et pourvoyeuses de postes de travail.

Les initiants soutiennent aussi les Bilatérales

Cette décision est d'autant plus justifiée que les initiants n'ont jamais prétendu vouloir la fin de la voie bilatérale et qu'ils assurent continuer à la défendre. Le peuple suisse a lui-même confirmé cette politique à plusieurs reprises dans les urnes au cours des quinze dernières années. Et tout tend à démontrer que cette volonté demeure intacte: le dernier sondage annuel du Credit Suisse mené pour connaître les préoccupations des Suisses fait ressortir que 67% des personnes interrogées tiennent la poursuite des accords bilatéraux pour la priorité absolue de la politique européenne de la Suisse, contre 47% en 2015.

Les artisans de l'initiative ont déclaré qu'ils ne lanceraient de référendum. On en déduit qu'ils tiennent le compromis pour correct, car s'ils souhaitaient réellement mettre en œuvre leur initiative, il leur suffirait de contester le paquet ficelé au parlement et de mener campagne devant le peuple. L'initiative prévoit en effet qu'en l'absence de loi d'application en date du 9 février 2017, le Conseil fédéral doit imposer par ordonnance des contingents ainsi que la préférence nationale à l'embauche (art. 197, ch. 11, al. 2 de la Constitution fédérale).

Fin de l'épisode? Je ne le pense pas: le peuple devrait pouvoir préciser son propos. Il y a même nécessité. Et la piste à privilégier, la plus aisément praticable, réside dans un contre-projet direct à l'initiative Rasa, qui permettrait à ses promoteurs de retirer leur texte qui demande de biffer l'article constitutionnel introduit en 2014. Le Conseil fédéral a ouvert ce mercredi le débat sur la question en proposant deux options qui ouvriraient la voie à une clarification de la volonté populaire. Il s'agit de les analyser sans a priori. Notre démocratie directe est là pour éviter que la "classe politique" légifère dans sa tour d'ivoire. Utilisons-là!

19/10/2016

Contingents de travailleurs extra-européens: une demi-mesure insuffisante

Couper la poire en deux n'est pas toujours très judicieux. Dernier exemple en date, la décision du Conseil fédéral, la semaine dernière, d'augmenter les contingents de travailleurs extra-européens de 1000 unités, à 7500, alors que les cantons et les entreprises plaidaient pour un retour à la situation qui prévalait jusqu'en 2014, soit 8500 permis. Ces petits marchandages nuisent à la prospérité de notre pays.

On se souvient que suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral avait pris rapidement une action symbolique visant à endiguer la venue de travailleurs en provenance de pays extra-européens: 2000 permis supprimés dès 2015. Une disposition particulièrement problématique pour les cantons de Vaud et de Genève, région très dynamique qui compte de très nombreuses sociétés internationales, comme je l'avais indiqué à l'époque ici même.

Deux ans plus tard, le problème saute aux yeux. Pour l'exercice en cours, la totalité des 6500 permis avait été épuisée le 13 septembre. Les entreprises devaient-elles geler les projets qui nécessitent la venue de spécialistes que l'on ne trouve pas sur le marché de l'emploi suisse jusqu'à la fin de l'année? Evidemment non: tout le monde a intérêt à ce que les entreprises puissent développer leurs affaires.

La décision du Conseil fédéral ne sera toutefois effective qu'en novembre… Déjà pénalisée par le franc fort et une économie mondiale ralentie, nos entreprises n'ont pas besoin de tracasseries administratives supplémentaires. Les collaborateurs extra-européens recrutés par les entreprises locales ne prennent aucun emploi aux Suisses, car ils présentent des profils professionnels très spécialisés, nécessitant des compétences linguistiques et/ou culturelles qui ne sont pratiquement pas disponibles dans notre pays. Prenez un exemple concret: une entreprise qui développe des plats pré-cuisinés destinés aux marchés asiatiques… elle a évidemment besoin d'un goûteur asiatique.

Le conseiller fédéral Johann-Schneider Ammann l'a bien expliqué, sans malheureusement avoir été écouté: quatre à six emplois suisses sont associés à la venue d'un spécialiste extra-européen. Ces contingents peuvent donc contribuer à réduire le chômage en Suisse. Le tout petit ballon d'oxygène octroyé par la Confédération demeure insuffisant. Pour un effet nul sur l'immigration, car l'on parle ici de permis de courte durée et donc de travailleurs qui ne resteront pas en Suisse toute leur vie! La région lémanique et l'ensemble de ses entreprises ont urgemment besoin d'une politique responsable et d'une vision à long terme.

01/06/2016

La France dans l'impasse de l'ultra-réglementation

L'escalade de la contestation, en France, contre la réforme de la loi sur le travail est révélatrice de l'impasse dans laquelle amène l'ultra-réglementation du marché de l'emploi. Avec ses plus de 4000 articles, contre environ 200 en Suisse, le code du travail français est un monstre qui paralyse les entreprises en les dissuadant d'embaucher. Notre pays peut se féliciter d'avoir un cadre législatif souple, qui privilégie le dialogue sur le terrain, dans les branches et les entreprises.

La réforme de la "loi travail" bute en particulier sur la possibilité de passer des conventions d'entreprises qui primeraient sur les accords de branche (art. 2 de la loi El-Khomri, du nom de la ministre du travail). Par exemple de prévoir des paiements des heures supplémentaires moins généreux que ceux inscrits au niveau national dans un secteur donné. Le problème juridique est en effet épineux, il conviendrait d'ailleurs de modifier les deux textes, la loi et les conventions de branche… mais le chantier serait alors encore plus grand et donc difficile à maîtriser. D'où la tentative de trouver un chemin de traverse… qui cristallise la contestation.

Le partenariat social se construit dans la durée. En Suisse, il est le résultat de relations et parfois de tensions – il faut l'admettre – entre les employeurs et les représentants des employés. Mais chacun s'efforce constamment de comprendre les besoins de l'autre et l'on débouche dans l'énorme majorité des cas sur des solutions de compromis. En situation de crise, les conventions collectives de travail de certaines branches prévoient par exemple que les entreprises puissent augmenter les heures de travail hebdomadaires sans salaire supplémentaire. Mais ces décisions sont ponctuelles. Et évolutives. Une fois le pic des difficultés surmonté, les entreprises en reviennent généralement à la situation "normale".

La France est-elle prête à faire ce pas vers une flexibilité accrue? Egalité vient immédiatement après liberté, chez nos voisins. Mais l'égalité, en matière de travail, ne peut pas s'accommoder efficacement de critères nationaux uniformes, qui ne tiennent compte ni de l'âge des employés ni de la région où ils travaillent. Les partenaires sociaux suisses sont bien conscients qu'il est dans l'intérêt des salariés de préserver l'emploi avant les principes. Ce n'est pas possible en France, où le SMIC est le même à Paris qu'à Limoges ou Brest, alors que le coût de la vie – les loyers en particulier - est tout de même bien différent!

Espérons toutefois que nos voisins parviennent à trouver des solutions pour stimuler l'emploi, car nous avons tous à gagner d'une France plus prospère. Mais l'épisode chaotique que vit l'Hexagone avec cette "loi travail" nous montre une nouvelle fois que nous avons raison de privilégier la souplesse et le pragmatisme.