21/10/2015

Etats-Unis et UE parlent libre-échange depuis trois ans: que fait la Suisse?

La Suisse ne doit pas rester les bras ballants face aux négociations en cours entre l’Union européenne et les Etats-Unis sur un accord de libre-échange transatlantique (TTIP). Un tel projet, s’il aboutissait, supprimerait – ou diminuerait fortement – les droits de douanes frappant les produits des entreprises de ces deux zones commerciales. Ces sociétés auraient donc un avantage concurrentiel supplémentaire, tout particulièrement dans l’industrie.

Bien sûr, rien n’est joué. Le TTIP est un chantier diplomatique gigantesque, qui cristallise des oppositions tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Les agriculteurs ont des craintes, tout comme les défenseurs des services publics, car l’accord en cours d’élaboration tente d’inclure les services, au sens large (y compris La Poste et la distribution d’eau par exemple), dans son champ d’action. Tous manifestent bruyamment, et en nombre. Le parlement européen veut davantage de transparence… et le deal pourrait échouer. Peut-être temporairement. Ou être limité à quelques secteurs d’activités seulement.

Peut-être… Mais une stratégie ne consistant qu’à miser sur l’espoir d’un échec n’est pas défendable. Quelles que soient leurs réticences, les Européens, Français et Allemands en tête, ont un intérêt évident à ce qu’un accord soit trouvé. Car le libre-échange favorise la croissance, toutes les études le prouvent.  Et la croissance est exactement ce dont l’UE aura besoin ces prochaines années. Un regain d’activité des échanges commerciaux permettrait à la France d’inverser enfin sa courbe du chômage. Cela soutiendrait également l’économie allemande, qui semble ralentir. Les finances publiques de tous les Etats en seraient soulagées. Bref, les arguments en faveur d’un TTIP sont au moins aussi solides que ceux des opposants.

Inquiétude des entreprises

Bon nombre d’entreprises exportatrices suisses s’inquiètent à juste titre. Notre industrie des machines, pour qui les Etats-Unis sont le deuxième marché d’exportation, seraient discriminées par rapport à ses rivales européennes si ces dernières ne payaient plus de droits de douane pour écouler leurs produits outre-Atlantique. Le constat est le même pour la chimie, l’alimentaire, les instruments de mesure… Pour rester concurrentielles, elles devraient encore abaisser leurs marges, alors qu’elles viennent de le faire en réaction au franc fort. Au point de passer souvent dans les chiffres rouges.

Mais l’impact négatif ne se limiterait pas à cela. Les investisseurs américains et européens seraient dissuadés de choisir la Suisse pour y produire des produits et services destinés à l’exportation. Sachant que bon nombre d’entreprises suisses sont en mains étrangères, ou des filiales de sociétés étrangères, ce risque est loin d’être négligeable.

Le TTIP pourrait donc ne pas se faire. Mais il pourrait tout aussi bien être ficelé dans quelques mois. Et entrer en vigueur dès 2017. Il est minuit moins cinq pour la Suisse, dans ce dossier. 

19/08/2015

Taxer les changes pour tuer le franc fort: pas si simple!

A écouter certains professeurs et politiciens, il suffirait de taxer les achats spéculatifs de francs pour faire cesser tout renchérissement malheureux. Mais pourquoi, alors, les Européens et les Japonais ne l’ont-ils pas fait, il y a quelques années, lorsque la valeur de l’euro et du yen face au dollar pénalisait leurs exportateurs? Et comment s’y prendrait-on? En analysant chaque transaction pour déterminer si elle est spéculative? Une telle mesure n’aurait de toute façon pas beaucoup d'effet sur notre monnaie. Le franc est fort à cause des problèmes de la zone euro. Ceux-ci se sont heureusement apaisés depuis quelques semaines, espérons que cela continue. Dans une motion, la conseillère nationale socialiste Ada Marra préconise de taxer toute transaction supérieure à 100'000 francs. A un taux de 0,01%, par exemple. Seuls les échanges «spéculatifs» seraient concernés, pas les industriels.

Question concrète: comment seraient traitées les banques, pour qui la spéculation est évidemment obligatoire pour pouvoir proposer des instruments de couverture de change aux industriels? Elles tomberaient sous le coup de la loi, car c’est purement financier. Résultat: les coûts de couverture de change, qui ne sont rien d’autre qu’une assurance contre les risques, prendraient immédiatement l’ascenseur.

En termes d’autogoal, on peut difficilement faire mieux: les industriels verraient leurs charges financières s’accroître… sans être pour autant assurés que le franc devienne moins fort. Car les flux de capitaux trouveraient d’autres chemins. Si l’on ponctionne les transactions à partir de 100'000 francs, il suffirait en effet de les fractionner en de multiples opérations légèrement inférieures à ce montant. Les traders à haute fréquence, auxquels la motionnaire fait référence dans sa motion, n’ont qu’à modifier leur logiciel...

Inflation réglementaire

L’introduction d’une telle taxe engendrerait immédiatement la nécessité d’édicter de nouvelles lois pour déterminer qui a le droit d’acheter sans taxe, et qui n’a pas ce droit. Ce qui induirait de nouveaux biais, qui devraient être corrigés par de nouvelles règles. Mais le problème de cette motion ne s’arrête pas là, Ada Marra propose de varier la taxe en fonction du délai de détention des devises achetées… alors que la taxe serait prélevée au moment de la transaction…

En intervenant à tout-va, la Suisse ne résoudrait rien. Elle ne ferait que se pénaliser, en frappant par exemple de plein fouet, une fois de plus, les caisses de pension (qui souffrent déjà des taux négatifs). Car notre modèle de prévoyance basé sur trois piliers est fondé en large partie sur les marchés: lorsqu’elles investissent, les caisses de pension spéculent que les actions qu’elles achètent monteront, que les obligations seront remboursées, que l’immobilier restera au minimum stable, etc. La spéculation n’est pas négative en soi. Tous les salariés suisses sont des spéculateurs, via leur prévoyance professionnelle.

Si le franc est fort aujourd’hui, c’est avant tout parce que les investisseurs redoutent les conséquences à long terme de la crise financière qui a débuté en 2008. Lever des taxes ne résoudra rien à ce problème-là. La Banque nationale suisse a essayé d’imposer un taux de change fixe, cela n’a pas tenu. Nous n’allons tout de même pas tenter toutes les autres solutions hasardeuses possibles. Nos entreprises peuvent s’adapter, mais cela passe par moins de réglementation dans tous les domaines, une meilleure gestion des coûts, de l’innovation, le recours aux instruments de couverture de change… Pas par de nouveaux impôts.

01/04/2015

Impôts et entreprises: que disent les chiffres?

Un petit décryptage s’impose après la présentation des comptes de l’Etat de Vaud pour 2014, vendredi dernier. On y constate que les revenus tirés de l’impôt sur le bénéfice des entreprises n’ont reculé que de 1,5%, ou 9,7 millions de francs, à 628,3 millions de francs en un an. Compte tenu du fait que l’impôt sur le bénéfice a parallèlement baissé de 5,3%, soit d’un demi-point à 9%, les entreprises ont donc quasiment maintenu leur contribution!

Sortons notre calculette… l’impôt sur le bénéfice s’étant inscrit à 638 millions de francs de revenus en 2013, le recul aurait dû être de 33,7 millions si rien n’avait changé l’an dernier. Nous en sommes bien loin.

Très bien, mais quelle leçon en tirer? Et bien la baisse de la fiscalité des entreprises n’implique pas forcément des pertes de revenus pour l’Etat, comme on l’entend trop souvent. En tout cas pas des pertes mécaniques que l’on calcule en appliquant un nouveau taux (plus bas, de 13,8% au lieu de 22%, pour ce qui concerne le volet vaudois du projet de réforme de l’imposition des bénéfices) aux bénéfices du passé. Cette manière de procéder a conduit à des attentes de diminution de revenus de l’ordre de 400 millions pour notre canton. Les comptes 2014 prouvent qu’il s’agit sans doute d’une estimation bien éloignée de la réalité.

Maintenir notre industrie

Une baisse de la fiscalité, et surtout le rétablissement d’une visibilité à long terme en matière d’imposition des bénéfices, aura des effets positifs insoupçonnés. Cette mesure évitera surtout que les entreprises internationales quittent la région, ou le pays. Rappelons que ces sociétés sont actuellement au bénéfice de statuts spéciaux et verraient leurs impôts doubler si notre canton n’accompagnait pas la réforme fédérale (RIE III) d’une baisse des impôts cantonaux, aujourd’hui pratiquement les plus élevés de Suisse. Il ne s’agit pas que d’être concurrentiels, il s’agit avant tout de restaurer la sécurité du droit fiscal, fragilisée depuis des années. Tout en restant attractif.

Pour ceux qui auraient encore des doutes, la lecture du commentaire du Département fédéral des finances, qui analysait dans un rapport publié la semaine dernière pourquoi les recettes de l’impôt fédéral direct (IFD) stagnent depuis cinq ans, devrait les inciter à réfléchir:

«L’abolition probable des statuts fiscaux spéciaux et les incertitudes relatives aux futurs régimes fiscaux pourraient avoir incité quelques sociétés à se délocaliser. (…) De plus, d’autres firmes ne seraient pas venues s’établir en Suisse (pour le moment). D’après les données de la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie publique, une chute de 20 % des nouvelles implantations s’est produite en 2012, soit en termes d’emploi un recul de 40 % par rapport à l’année précédente. (…) Depuis 2010, le recul des sociétés nouvellement implantées atteint 20 % et même 60 % environ en termes d’emplois

Il s’agit là de données au niveau national. Heureusement, la situation en matière d’implantations est meilleure dans notre canton. Les signaux sont toutefois clairement passés à l’orange. Par chance, Vaud peut s’appuyer sur des finances extrêmement saines (600 millions de bénéfices avant amortissements extraordinaires, l’an dernier) pour anticiper les changements à venir!