23/10/2014

Des taxes pour limiter l'immigration… qui paiera la facture?

La recherche d'une solution visant à faire coexister d'un côté la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne et de l'autre la réintroduction des contingents part dans tous les sens. La semaine dernière, le professeur d'économie Reiner Eichenberger détaillait sa proposition de remplacer les quotas d'étrangers par une taxe d'immigration, idée que Christoph Blocher se dit lui-même prêt à étudier. Très bien… Mais le 9 février, la Constitution fédérale a été modifiée de manière à réintroduire des contingents, pas à instaurer un nouvel impôt.

Dès lors, lorsque Reiner Eichenberger dit, dans Le Temps de samedi, que c'est "à nous d'imaginer des alternatives réalistes", prévoit-il de corriger la Constitution par un nouveau vote? Ce serait inévitable. Comment peut-il alors assurer qu'un non le 9 février "aurait réellement accru les incertitudes"? La solution des contingents ne lui convient pas, mais il propose autre chose que ce qui a été voté… Je ne vois pas en quoi la situation est plus claire qu'avant l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui embarrasse d'ailleurs même ses initiants. On voit vite les lacunes de ce type de proposition, totalement déconnectée des bases légales adoptées par le peuple.

Mais parlons du fond: taxer l'immigration dans un pays comme le nôtre ne serait pas aussi neutre que l'assure le professeur. Nos entreprises offrent déjà des salaires parmi les plus élevés au monde. Une taxe reviendrait en fin de compte à renchérir encore leurs coûts, et donc le prix de leurs produits et de services. Pour l'exportation (un franc sur deux du PIB), ce serait un désavantage qui se rajouterait au franc fort. L'industrie en souffrirait. Comme le tourisme, qui tourne avec d'encore plus faibles marges. Sans parler des agriculteurs et des vignerons…

Pour les entreprises orientées sur le marché local, que ce soit dans la construction, la santé ou les commerces, cela reviendrait au final à renchérir les prix payés par les Suisses. Car les taxes payées pour engager le personnel qui n'aura pas été trouvé en Suisse seront répercutées, comme l'est par exemple la hausse des prix des matières premières. On assistera donc, par exemple, à une hausse additionnelle des coûts de la santé (taxes sur le personnel soignant étranger).

Non, la taxe sur l'immigration n'est pas un graal, même si elle était acceptée par les Européens (ce qui n'est pas évident à priori) et par les Suisses. Pas plus que les contingents. Pour tenter d'infléchir la croissance de la main-d'œuvre étrangère, nous pouvons tenter d'accroître le travail des femmes et de faire travailler les retraités. Mais cela ne résoudra de loin pas tout. On ne va pas répondre complètement au manque chronique d'informaticien ou d'infirmière en faisant travailler des seniors.

S'il manque toujours de personnel, nos entreprises, nos hôpitaux, nos hôtels devront toujours le chercher ailleurs. Et cela n'est pas planifiable à 1000 ou 10'000 unités près, ni sur une année, ni sur dix ou quinze ans. Reiner Eichenberger pense que le "oui du 9 février a été salutaire". Fait-il allusion aux nouveaux impôts qu'il propose et qui feront flamber les prix et/ou mettront les entreprises sous pression? Je peine à voir ce qu'il y a là d'enthousiasmant. Continuons plutôt à chercher une solution qui n'isole pas la Suisse!

13/08/2014

L'automne s'annonce "électrique"

Si l'on n'y prend garde, l'énergie risque de devenir la nouvelle vache à lait fiscale en Suisse. Initiative des Verts Libéraux pour remplacer la TVA par une taxe sur l'énergie, pétition de Swissolar et du WWF pour introduire 10 centimes de taxe sur le kWh issu de sources non renouvelables, proposition PLR de taxer l'électricité "sale" importée, augmentation de la rétribution à prix coûtant (RPC), nouvelle fiscalité écologique en préparation, les projets pullulent, s'entrecroisent, se superposent.

On oublie un peu vite que chaque centime de hausse de l'électricité réduit la compétitivité de notre industrie. A coups d'un centime par là, cinq par ici et dix autres là-bas, les usines pourraient fermer les unes après les autres dans notre pays. Aux Etats-Unis, le kWh coûte environ un tiers du prix payé en Suisse. Nos salaires sont déjà plus élevés. Le franc est cher. 

Avant de partir tête baissée dans le "tout fiscal" écologique, le parlement et le Conseil fédéral devraient avoir le bon sens de remettre le dossier à plat. La stratégie énergétique 2050, élaborée en 2011 suite à l'accident de la centrale nucléaire de Fukushima, est en effet déjà totalement dépassée. On a vu depuis lors que la politique allemande de subventionnement massif du renouvelable a eu pour conséquence de faire grimper les émissions de CO2 (car la production d'électricité avec du charbon est la seule compétitive face aux kWh subventionnés) et… de rendre non rentables les centrales hydrauliques suisses.

Les projets d'investissements dans les installations de pompage-turbinage (par exemple au Grimsel), sur lesquelles comptait beaucoup la Confédération, sont gelés. Non rentables. Mais ce n'est pas tout. Pratiquement l'ensemble du parc des centrales hydrauliques est ébranlé, puisque les coûts moyens de production du kWh sont plus élevés que le prix moyen de l'électricité sur le marché.

Explication: l'immense production d'énergies renouvelables en Allemagne aux heures de grande consommation (par exemple au pic de midi) s'ajoute à celle de nos barrages, conçus à l'échelle européenne. L'offre de courant est excédentaire. Les prix sont même parfois négatifs! Et l'hiver, lorsqu'il y a moins de soleil, notre voisin enclenche ses centrales à charbon… On le voit: plutôt que de compter sur une augmentation de la production de l'électricité hydraulique, il s'agit désormais avant tout de garantir la rentabilité des installations existantes.

Ce déséquilibre nous démontre une chose: la Suisse ne peut pas bricoler toute seule dans son coin une stratégie énergétique et une fiscalité écologique dont même des pays aussi grands que l'Allemagne n'arrivent pas à en maîtriser les effets collatéraux. Abandonner la TVA pour la remplacer par une taxe sur l'énergie impliquerait de taxer le kWh à hauteur de 33 centimes et l'essence à hauteur de 3 francs (Message du Conseil fédéral relatif à l’initiative populaire «Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l’énergie», p. 24).

Avec quel impact sur nos entreprises, l'emploi et le porte-monnaie de nos citoyens?

Oui, il faut produire davantage d'énergie renouvelable. Mais sans mettre en péril notre économie ni – quelle ironie – nos centrales hydrauliques, pourtant quasiment exemptes d'émissions de CO2!

09/04/2014

Fiscalité des entreprises vaudoises: oui au taux unique, non à des compensations exagérées

Le canton de Vaud a enfin dévoilé sa stratégie fiscale pour les entreprises: un taux unique d'imposition des bénéfices de 13,8% à l'horizon 2020, contre 23% environ actuellement. Cela permettra de résoudre la question des statuts spéciaux cantonaux, qui permettaient d'exempter d'impôts les revenus de certaines sociétés actives à l'international et que la Suisse s'est engagée à abandonner. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) préconise cette voie depuis plus de trois ans et salue cette décision, qui restaure une prévisibilité bienvenue en matière fiscale.

Cette réforme cantonale de l'imposition des entreprises est prioritaire. Elle doit passer avant tout autre chantier fiscal, car nous jouons là l'avenir de la prospérité de notre canton. Si Vaud a pu rester compétitif et s'afficher dans le peloton des cantons les plus dynamiques du pays malgré une fiscalité parmi les plus lourdes de Suisse, c'est grâce aux statuts spéciaux. Ils "effaçaient" notre désavantage concurrentiel.

Sans un abaissement général de l'imposition des entreprises en contrepartie de l'abandon des statuts spéciaux, c'est une véritable machine infernale qui menace: le départ de nombreuses entreprises internationales qui iraient chercher ailleurs en Suisse, ou à l'étranger, des conditions fiscales plus attrayantes. Avec des conséquences immédiates sur les sociétés sous-traitantes, essentiellement des PME locales. On assisterait à une montée en flèche du chômage ainsi qu'à une détérioration très rapide des finances publiques. La voie du taux unique est donc la bonne. Et 13,8% constitue une limite à ne pas dépasser.

La deuxième excellente nouvelle, dans ce dossier, c'est que les comptes 2013 prouvent une nouvelle fois que notre canton a les moyens de cette stratégie. Sans des amortissements extraordinaires massifs – qui ont permis d'assainir la caisse de pension de l'Etat de Vaud en moins de deux ans -, le bénéfice du canton se serait inscrit à 849,1 millions de francs. Sur un budget de 9,2 milliards de francs, l'excédent avoisine donc les 10% du budget!

Mieux encore: l'an dernier, les recettes tirées de l'impôt sur le bénéfice se sont accrues de 4,5% par rapport à 2012, pour atteindre 638 millions de francs (slide 11 de la présentation des comptes 2013). Une somme triplée en dix ans. On peine à croire que l'introduction du taux unique ferait "perdre" des centaines de millions de francs au canton et aux communes (le Conseil d'Etat parle de 450 millions): la baisse de la fiscalité des entreprises introduite à Neuchâtel a entraîné une hausse des revenus de l'impôt sur le bénéfice. Tout comme la dernière réforme fédérale de l'imposition des entreprises. Dans le canton de Vaud, il est vrai que les PME verront leur taux d'impôt divisé par deux, mais les multinationales paieront plusieurs points de pourcentage en plus, il ne faut pas l'oublier!

Vu ces expériences et ces constats, les compensations à hauteur de 100 millions de francs réclamées auprès des entreprises, pour augmenter les allocations familiales et développer las structures d'accueil de jour des enfants, sont exagérées. Les allocations viennent d'être augmentées (de 30 francs par mois cette année pour les enfants et de 50 francs pour les jeunes en formation). Une deuxième hausse est programmée pour 2017 (de respectivement +20 francs et + 30 francs). Ce paquet représente déjà 100 millions de francs à lui seul!

Quant aux crèches, je note que les entreprises contribuent déjà bien plus que ce qu'elles s'étaient engagées à faire. Et cela alors que l'Etat est à la traîne… malgré des finances au beau fixe depuis bientôt dix ans.  

Vous en conviendrez, les entreprises ont déjà largement payé leur écot. Les aider à maintenir les emplois et à continuer de se développer ici est la meilleure manière d'assurer une contribution accrue de leur part!