03/02/2016

Renvoi des étrangers criminels: la justice mérite le même respect que la démocratie directe

L'un des atouts majeurs de la Suisse réside dans la sécurité du droit. Les citoyens et les entreprises savent à quoi s'attendre, tout le monde est logé à la même enseigne et personne n'a à craindre l'arbitraire. L'initiative "pour le renvoi effectif des étrangers criminels" remet en cause cette valeur primordiale de notre pays. En poussant jusqu'à l'excès la distinction entre étrangers et citoyens suisses, elle crée pratiquement une catégorie de sous-habitants.

Exemple: l'initiative prévoit que l'on expulse tout étranger récidiviste de délit de "faux témoignage". Peu importe les circonstances de cet acte: le faux témoignage pourrait ainsi porter sur une affaire d'excès de vitesse qui serait contesté devant la justice. Tel justiciable, né en Suisse mais détenteur d'un passeport étranger, pourrait donc se voir expulser manu militari pour une durée allant de 5 à 15 ans, en plus de la sanction pénale, s’il récidive. Il y a disproportion évidente avec la peine qu'encourt un citoyen suisse. Or il faut être clair: dire oui à cette initiative ne laisserait aucune marge d'interprétation aux juges.

La séparation des pouvoirs est pourtant l'un des fondements de nos démocraties. Et pour que le troisième pouvoir, le judiciaire, puisse s'exercer, les juges doivent pouvoir analyser chaque cas en tenant compte des circonstances et de la gravité des délits. Même certains ténors de l'UDC, comme le Zurichois Hans-Ueli Vogt, ont reconnu que cette initiative dépassait la mesure en s'appliquant aux étrangers de la 2e génération.

Traiter la justice comme un simple exécutant revient à dévoyer les institutions de notre pays. Personne ne songerait à affaiblir la démocratie directe. Pourquoi devrions-nous transformer la justice en une instance purement administrative? Les initiants s'égarent en déstabilisant ce qui a fait notre succès. Ils s'égarent d'autant plus que l'expulsion des étrangers criminels a déjà été acceptée par le peuple suisse en 2010 et que les meurtriers, violeurs et autres trafiquants de drogue étrangers n'échapperont pas à une expulsion, car les nouvelles dispositions ont déjà été entérinées par le parlement et entreront en vigueur si l’initiative échoue. Le but des promoteurs de ces nouvelles dispositions est donc bien de museler les juges.

Autre problème, l'initiative s'assied sur plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et sur plusieurs conventions de l’ONU. Des dispositions auxquelles le peuple suisse a adhéré en toute conscience. La sécurité juridique, que personne ne remettra en cause, j'en suis persuadée, consiste justement à respecter nos engagements. NON à cette initiative!

09/12/2015

Gestion de l'immigration: les hautes écoles doivent pouvoir rester ouvertes au monde

La Suisse doit adopter une gestion de l'immigration attractive envers le personnel hautement qualifié, quelle que soit sa provenance. La volonté du Conseil fédéral de créer une clause de sauvegarde à la libre circulation des personnes entre l'Union européenne (UE) et notre pays est un pas dans la bonne direction. Mais le "swiss finish" consistant à vouloir imposer des règles rédhibitoires aux travailleurs extra-européens, déjà fortement contingentés, serait une grave erreur.

Les permis de travail octroyés aux employés en provenance du "troisième cercle", soit hors de l'UE, sont limités à 6500 depuis le début de l'année (8500 auparavant). C'est déjà très peu. Pour l'heure, ces personnes peuvent venir s'installer en Suisse avec leurs enfants et conjoints au titre du regroupement familial, mais à des règles plus strictes que pour les employés en provenance de l'UE. Et cela sans que le nombre de ces accompagnants ne soit contingenté.

Nouvelle donne aujourd'hui: le Conseil fédéral veut plafonner ces regroupements. Dans la vie de tous les jours, cela signifie qu'une fois les contingents atteints, les employeurs qui auront besoin de spécialistes en provenance de pays extra-européens devront leur expliquer qu'ils leur proposent un contrat de travail mais qu'ils doivent venir s'établir ici seuls, en laissant conjoint et enfant(s) en Chine, aux Etats-Unis ou en Amérique latine… On parle là de professeurs d'université, de cadres internationaux, d'experts dans de multiples domaines. Qui peut croire que de telles exigences soient acceptables? Posons nous la question personnellement: accepterions-nous d'être détachés en Inde par l'entreprise qui nous emploie… et de ne voir vos proches qu'une à deux fois par an?

L'Arc lémanique serait lourdement pénalisé

Le projet présenté vendredi par le Conseil fédéral ouvre tout grand la porte à ce type de problèmes (pour nous, car ils n'en seront pas un pour les spécialistes concernés qui refuseront les offres venues de Suisse). L'EPFL, qui figure parmi les meilleures hautes écoles au monde, aurait des difficultés à recruter des enseignants. Les grandes entreprises internationales, très nombreuses dans l'Arc lémanique, devraient limiter leurs programmes d'échange de personnel interne.

La nécessité d'un durcissement des règles établies à l'endroit des ressortissants extra-européens n'est pas étayée par le Conseil fédéral. Ce n'est pas un hasard si la Suisse fait partie des pays les plus compétitifs et innovants au monde: cela tient à son ouverture, économique bien sûr, mais également scientifique et culturelle.

L'initiative acceptée le 9 février 2014 prévoit de toute manière que l'on tienne compte des besoins de l'économie. Avec le contingentement du regroupement familial des travailleurs en provenance d'Etat tiers, nous la pénaliserions, en défavorisant l'innovation et les activités à très haute valeur ajoutée. ll faut corriger cette erreur de jugement avant qu'elle ne soit inscrite dans des lois!

25/11/2015

Immigration: Christoph Blocher reconnaît qu’il faudra revoter!

Il faudra revoter sur l’immigration… c’est désormais Christophe Blocher qui le reconnaît! Les Européens n’accepteront pas la réintroduction des contingents de main-d’œuvre européenne, inscrits dans notre Constitution depuis le 9 février 2014, car ils craignent une «réaction en chaîne», a dit l’ex-conseiller fédéral UDC à la Sonntagszeitung. Résultat: il faut trouver d’autres solutions.

Christoph Blocher ne fait qu’admettre ce que les organisations économiques disent depuis plus de deux ans, depuis bien avant cette votation: il faut une solution pragmatique qui permette de sauver les accords bilatéraux. La Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), comme economiesuisse, défendent l’idée d’une clause de sauvegarde qui n’impliquerait une limitation des travailleurs européens qu’une fois un certain seuil franchi.

Bruxelles pourrait alors entrer en matière sur une négociation puisque le principe de la libre circulation ne serait pas fondamentalement remis en cause. Quant aux entreprises contraintes d’embaucher dans l’Union européenne (UE) du personnel qu’elles ne trouvent pas en Suisse, elles échapperaient au monstre bureaucratique que sont les contingents. Nous ne pouvons que nous réjouir du ralliement de Christoph Blocher à cette proposition.

Notre industrie a besoin des accords bilatéraux

Les accords bilatéraux sont essentiels à nos entreprises, tout simplement parce que près de la moitié de nos exportations prennent chaque année le chemin de l’UE. Réintroduire des obstacles techniques, comme cela existait jusqu’à la fin des années 1990, provoquerait un choc d’une ampleur probablement sans précédent. Or la remise en cause de la libre circulation des personnes entraînerait notamment l’abandon de l’accord sur les obstacles techniques… Christoph Blocher se dit toujours persuadé que l’UE ne dénoncera pas ces accords, mais il n’est manifestement plus prêt à prendre ce risque, qui est donc loin d’être nul… Tant mieux.

Une guerre commerciale avec l’Europe mettrait en danger des dizaines de milliers d’emplois, peut-être des centaines de milliers. N’oublions pas qu’entre 2000 et 2014, les exportations à destination de l’UE (28) ont augmenté de 53%, à 128,4 milliards de francs. 128 milliards de francs, cela représentait grosso modo le total de nos exportations au tournant du millénaire… La prospérité de notre pays est bâtie sur l’ouverture de son économie.

Entre partenaires, il y a toujours des possibilités de s’accorder, pour autant que l’on formule des propositions acceptables. Les contingents ne le sont pas, tous les membres de l’UE que le Conseil fédéral a rencontrés depuis 18 mois l’ont affirmé clairement. Dire «le peuple a voté, il faut appliquer et cesser de discuter» n’est pas si simple. Le revirement de Christoph Blocher le démontre.