16/04/2014

Un impôt sur les successions pour financer l'AVS: le piège!

La chasse aux riches, sport fétiche de la gauche, va bientôt repartir de plus belle en Suisse, avec l'initiative populaire visant à instituer un impôt fédéral sur les successions. Sous des couverts de "justice fiscale", ce texte pourrait compromettre la transmission de plusieurs dizaines de milliers de PME familiales. Quand on sait que la grande majorité des emplois sont justement créés par ces entreprises, on a franchement de quoi être inquiets.

L'initiative propose d'imposer à hauteur de 20% les héritages supérieurs à 2 millions de francs. L'argent récolté (évalué par les initiants à 3 milliards de francs) irait pour deux tiers à l'AVS. La grande majorité de la population n'étant pas touchée par cet impôt, mais bénéficiaire (puisque l'assurance-vieillesse en ressort renforcée), les Suisses pourraient facilement se laisser piéger… Oui, piéger. Car le système prévu aura pour conséquence d'entraîner la fermeture de très nombreuses entreprises. Démonstration:

1. La base légale. L'article 129a, al. 5 (nouveau) de l'initiative stipule que "lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois." En plus simple: on aura un rabais uniquement si on s'engage pour dix ans. Pour que cela fonctionne, il faudra bien évidemment prévoir un rattrapage si le repreneur ne va pas au bout des dix ans.

2. Conséquence pratique. Quel risque prend le repreneur avec un tel engagement à dix ans? Si son entreprise fait faillite ou qu'il doit la vendre pour une raison quelconque (maladie, par exemple) à moins bon prix que ce qui avait été évalué au moment du règlement de la succession, il se retrouvera à devoir payer un rattrapage impôts alors que sa situation est délicate, en tout cas probablement moins bonne que s'il n'avait pas poursuivi les activités de la société. En résumé, il sera puni pour avoir pris des risques.

3. Conclusion. Toujours plus d'héritiers préféreront vendre immédiatement les actifs de l'entreprise familiale et empocher la mise, plutôt que de se mettre une épée de Damoclès au-dessus de la tête pendant dix ans. Quel serait leur intérêt? Leur engagement à longue échéance ne les dispensera d'ailleurs pas de s'acquitter d'un impôt sur les successions. Malgré le fait qu'ils paieront un impôt sur le revenu ainsi qu'un impôt sur la fortune. 

Elargissons le propos: quel est l'intérêt général d'une telle politique? Le fisc et l'AVS y trouverait un intérêt, à très court terme. Mais de nombreux emplois disparaîtraient. Cela entraînera moins de recettes fiscales sur les personnes physiques et une montée du chômage. Donc un appauvrissement de nombreux travailleurs. La partie de chasse aux riches coûtera cher!

Il ne s'agit pas là d'un scénario catastrophe. Ce sont les faits. La Suisse compte 300'000 PME, dont 78% sont des sociétés familiales. Environ 40% de ces dernières sont transmises à des membres de la famille, souvent à un prix inférieur à la valeur du marché (qui sera pourtant la valeur retenue par le fisc - art. 197, ch.9, al. 2, let. a). Selon une enquête de la Fondation KMU Next, 12'000 PME familiales doivent régler une succession chaque année. Combien devront être démantelées pour régler l'ardoise fiscale? Avec quelles conséquences sur l'emploi? Voilà les vraies questions cachées derrière cette initiative.

30/01/2013

Aménagement du territoire: trop de questions sans réponse. NON!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire a tout de la bouteille à encre. Quelles en seront ses conséquences exactes sur la construction de logements, sur les prix de ces derniers, sur les propriétaires de terrains? La Confédération nous assure la main sur le cœur que tout va bien se passer si nous disons "oui" le 3 mars prochain. Que le déclassement de milliers d'hectares de terrains constructibles n'aura pas d'impact sur la construction de logement ("au contraire, on construira mieux", nous assure-t-on"). Qu'une taxe de 20% sur la plus-value des terrains devenus constructibles ne renchérira pas le prix des appartements et des maisons, ni des loyers. Que les propriétaires dont les terrains seront déclassés seront tous équitablement dédommagés. Que la révision ne coûtera rien à la majorité des contribuables.

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient!  

Autant d'assurances de la part de la Confédération laisse pantois. Prenons les déclassements de terrains: la conseillère fédérale Doris Leuthard jure que seuls "quatre à six cantons" seront concernés. Vous noterez qu'elle n'est donc même pas sûre du chiffre. On pourrait épiloguer sur ces hésitations, mais je préfère me concentrer sur Vaud, un canton qui accueille entre 10'000 et 15'000 habitants supplémentaires par an. Et bien Vaud sera à tous les coups concernés. Certaines communes devront donc dézoner des terrains constructibles alors que l'on manque de logements! Pire, tout sera bloqué pendant trois à cinq ans, car il sera interdit de créer de nouvelles zones à bâtir (à moins qu'elles ne soient compensées par des déclassements de même surface ailleurs dans le canton) jusqu'à l’adaptation du plan directeur cantonal aux nouvelles règles fédérales. Des projets aussi urgents qu'indispensables seraient donc gelés: Métamorphose à Lausanne, la Longeraie à Morges, des logements à Payerne…

Passons au coût qu'engendrera la révision de la LAT. Selon des données fournies par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), ce sont environ 18'000 hectares de terrains à construire qui devraient être déclassés dans toute la Suisse. Sur la base (prudente) d'un prix moyen du m2 de 200 francs, les dédommagements à accorder aux propriétaires se monteront à 37,6 milliards de francs. Aujourd'hui, l'ARE considère que cette estimation est périmée… mais n'en articule pas d'autres! Peu importe finalement: j'observe que même s'il divisait ses chiffres par deux, nous en serions toujours à 18,8 milliards de francs de dédommagements. Un montant que les 20% de taxe sur la plus-value ne parviendront pas à régler. Ce sont donc au final tous les contribuables qui passeront à la caisse pour payer la différence. N'y-a-t-il pas mieux à faire de l'argent public?

Un petit mot enfin sur la prétendue absence d'impact de cette taxe sur le prix des logements. Pour prouver son innocuité, on nous sert une étude réalisée dans le canton de Neuchâtel, qui connaît cette taxe et où les loyers n'en auraient pas souffert. Question: peut-on vraiment comparer un canton où la population stagne au canton de Vaud, où la population s'accroît de 1 à 2% par an? Comparons ce qui est comparable!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est un très mauvais compromis. Aucune évaluation sérieuse de ses conséquences n'a été faite et tout porte à croire qu'elles seront désastreuses pour certaines régions et pour les finances publiques. Contrairement à ce que l'on nous serine partout, le Valais ne sera pas le seul touché. NON à la révision de la LAT!