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26/07/2017

Quinze ans de succès pour une Suisse ouverte

La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne contribue à la prospérité de notre pays. En vigueur depuis 15 ans, elle a permis d'accroître le nombre d'emplois pour les Suisses. Il est ainsi plus facile de trouver un poste de travail aujourd'hui qu'au début des années 2000, contrairement à ce que l'on suppose parfois. Un rapport publié il y a quelques semaines par le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) le démontre.

Non, les Européens n'ont pas pris le travail des Suisses. Le nombre d'actifs parmi la population résidente, et plus encore chez les femmes, est plus élevé qu'il y a 15 ans. Les ressortissants de l'Union européenne sont essentiellement venus pallier la pénurie de main-d'œuvre dans certaines branches (santé, hôtellerie-restauration, construction, entre autres) ainsi que le manque de personnel qualifié dans de nombreuses professions techniques (ingénieurs, informaticiens, scientifiques, notamment).

Une croissance qui prendrait la forme d'une fuite en avant, comme l'affirment certains? Certainement pas. Ces nouveaux venus ont permis aux entreprises suisses de se développer ici, et de créer des milliers d'emplois. Sans eux, les sociétés auraient dû aller s'implanter ailleurs, où les profils recherchés sont disponibles. Sans cette immigration basée sur les besoins des entreprises, notre économie aurait reculé.

Une transformation accélérée

Mais cette évolution a évidemment changé le tissu de nos entreprises. Le canton de Vaud en est un évident miroir: les activités industrielles se sont diversifiées, particulièrement dans la pharma, les biotechnologies, les techniques médicales. Les services ont connu un puissant essor. Notre région s'est spécialisée dans des activités à plus haute valeur ajoutée, ce qu'elle a toujours fait, mais avec un tempo plus rapide depuis l'intensification de nos relations avec l'UE dans le cadre des Bilatérales.

Ce choix stratégique s'est révélé un succès. Finances publiques saines, taux de chômage peu élevé en comparaison internationale, excellent positionnement en matière de recherche et développement ainsi que de formation, nous affrontons les défis actuels, et particulièrement la digitalisation, sur une base extrêmement solide.

L'immigration a déjà commencé à ralentir, fortement. Les Européens ont été deux fois moins nombreux à venir en Suisse en 2016 qu'en 2013! Aujourd'hui, les vrais défis ne sont pas – ou plus - à chercher sur ce front-là. Nous devons négocier la transition numérique. Nous devons nous adapter au franc fort. Nous devons faire face à une concurrence toujours plus intense. Cela nécessite inventivité et innovation, dans tous les domaines, y compris au niveau réglementaire. Ne nous trompons pas de problème avec des débats dépassés.

05/07/2017

Quand les initiatives remplacent la publicité…

Une nouvelle initiative contre la libre circulation des personnes… pour quoi faire, au juste? La récente assemblée des délégués UDC qui a donné mandat au parti de concocter un texte définitif montre bien que les manœuvres relèvent avant tout du marketing politique. Discussions nébuleuses sur deux variantes. Initiative "dissidente" lancée par des responsables et élus de sections cantonales de l'UDC. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'intérêt des entreprises et de la population n'est pas la préoccupation première.

Au final, l'UDC a choisi de partir sur un texte prévoyant de chercher à renégocier l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en douze mois, avec pour objectif de réintroduire une gestion totalement autonome de l'immigration. Une clause stipulerait l'interdiction parallèle de conclure des traités contraires à cette règle. Une fois le délai passé, l'accord actuellement en vigueur devrait être résilié.

Les délégués ont ainsi renoncé à demander une abrogation immédiate de l'ALCP (autre variante proposée). Quant à la version émanant de représentants cantonaux, qui prévoit qu'une préférence indigène à l'embauche stricte soit appliquée dès que le chômage dépasse les 3,2% au niveau national (initiative ZAFI, "Zuerst Arbeit für Inländer"), elle a été jugée trop semblable à celle du 9 février 2014 ("contre l'immigration de masse") par l'UDC nationale.

Deux routes vers la même impasse désastreuse

Vous me suivez toujours? Le peuple pourrait bien devoir voter sur deux initiatives aux conséquences identiques: la fin des Bilatérales. Car s'il y a bien une certitude aujourd'hui, c'est qu'il est impossible d'imaginer renégocier un accord aussi important que l'ALCP en l'espace quelques mois. Le début de négociation extrêmement difficile sur le Brexit le démontre à l'envi. A cela s'ajouterait le fait qu'il n'y aurait, en réalité, absolument rien à négocier puisque l'initiative imposerait une gestion exclusivement helvétique de l'immigration.

Il ne faut pas oublier que notre pays gagne un franc sur deux à l'étranger et que l'Union européenne (UE) est notre principal partenaire. Or l'accord sur la libre circulation est lié aux principaux autres accords qui régissent nos relations avec les pays membres de l'UE, par exemple celui sur la suppression des obstacles techniques aux échanges, qui facilitent les exportations. La perte de ce traité – qui tomberait en cas de résiliation de l'ALCP - aurait des conséquences graves sur l'emploi et l'économie en général…

On voit que les initiants ne veulent pas se donner la peine d'attendre d'évaluer les effets de la mise en œuvre de l'initiative du 9 février. Cette dernière prévoit pourtant de favoriser les employés locaux dans les professions où le chômage est supérieur à un certain seuil. Les initiants ne tiennent pas davantage compte du fait que l'immigration a eu des effets extrêmement positifs sur l'emploi des Suisses aussi, ainsi que sur les assurances sociales, comme l'a relevé le Seco hier dans un rapport. Les initiants ne tiennent pas davantage compte du fait que l'immigration a déjà commencé à ralentir, en raison de la reprise conjoncturelle dans l'Union européenne. Il n'y a donc aucun doute, ces initiatives ne sont que de purs instruments publicitaires.

07/06/2017

Projet fiscal 17, Vaud peut agir sans attendre

La réforme de la fiscalité des entreprises prend forme, malgré le rejet de la RIE III en février dernier. Désormais appelé Projet fiscal 17, le paquet présenté la semaine dernière par l'organe de pilotage va dans le bon sens, quoiqu'il nécessite encore quelques adaptions. Pour le canton de Vaud, il s'agit maintenant d'aller vite. Notre projet est déjà prêt, il faut le mettre en œuvre.

Sans grande surprise, le Projet fiscal 17 (PF 17) ne fait pas encore consensus… mais la base de discussion est là. Et il est tout à fait possible de parvenir à une solution équilibrée. Nous n'avons d'ailleurs pas le choix, car la Suisse s'est engagée à abandonner les statuts fiscaux spéciaux d'ici à 2020.

Sans une transition bien préparée, soit un abandon de ces outils sans mesures d'accompagnement ciblées, nous courrions le risque de voir les sociétés à vocation internationale – qui sont actuellement soumises à ces régimes qui leur permettent de réduire leur facture fiscale – quitter rapidement notre pays. 25'000 emplois seraient menacés dans le seul canton de Vaud. Plus de 150'000 dans l'ensemble de la Suisse!

Un projet plus ciblé

Le PF 17 tire les leçons de l'échec de la RIE III fédérale. Il délimite plus précisément les nouveaux instruments de soutien à l'innovation. Je parle là de la "patent box" (destinée à imposer moins fortement les revenus tirés de brevets) et des déductions accordées à la recherche et au développement. La déduction maximale dont pourront bénéficier les entreprises qui y recourront a également été revue à la baisse.

L'organe de pilotage a par ailleurs pris le parti de s'inspirer du modèle de la RIE III vaudoise, qui prévoit une augmentation des allocations familiales. Il s'agit là d'une compensation en faveur des familles, particulièrement de la classe moyenne. 

Ne pas surcharger le bateau

Un point reste toutefois à travailler: celui de l'imposition des dividendes. Il est actuellement question de la porter à 70% alors que la RIE III prévoyait un taux de 60%, mais uniquement dans les cantons qui auraient employé l'instrument, désormais abandonné, de la déduction des intérêts notionnels. Cet alourdissement de la charge constituerait une hausse d'impôt pour les PME et serait donc défavorable à leur développement.

La clé du problème? Elle réside sans doute dans une application fédéraliste de cette disposition. Que chaque canton puisse disposer d'une réelle marge de manœuvre en matière d'imposition des dividendes.

Sur ce dossier, le travail à accomplir reste considérable (le Conseil fédéral doit préparer un projet, qui partira ensuite en consultation avant d'être adressé aux Chambres, qui devront en débattre). Mais le canton de Vaud peut voir venir avec sérénité: nous avons a la chance de disposer, aujourd'hui déjà, de notre propre réforme de l'imposition des entreprises, qui prévoit d'abaisser le taux d'imposition des bénéfices à 13,78%. Cette RIE III-VD a été plébiscitée par plus de 87% des votants en mars 2016. Mieux, nos finances publiques solides nous permettent d'agir sans attendre. En anticipant, nous donnerions un signal extrêmement favorable à toutes les entreprises de la région. Pour le plus grand profit de l'emploi et du maintien de notre prospérité.