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11/04/2018

Une expérimentation pleine de risques pour notre économie

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Et si, demain, obtenir un prêt hypothécaire pour un particulier, ou un crédit pour une PME, devenait infiniment plus ardu et plus cher qu'aujourd'hui? Ces cas de figure pourraient hélas devenir réalité si le peuple et les cantons adoptent, le 10 juin prochain, «Monnaie pleine». Cette initiative veut que la Banque nationale suisse (BNS) soit seule habilitée à créer de la monnaie scripturale, que les banques génèrent elles-mêmes afin de financer leurs indispensables activités de crédit.

En cas d'adoption de ce système, qui n'a cours dans aucun pays et qui ferait de la Suisse un îlot monétaire expérimental à haut risque, les banques commerciales ne pourraient plus faire travailler les avoirs à vue sur leurs comptes, qui génèrent des bénéfices et permettent de verser des intérêts aux titulaires de comptes. Cela ralentirait les prêts et renchérirait leur coût, car les établissements bancaires devraient d'abord rassembler les fonds nécessaires jusqu'au dernier centime avant de pouvoir en octroyer. Or, le crédit est indispensable aux entreprises qui veulent investir, innover et créer des places de travail. Ce texte menace indubitablement notre prospérité.

Avec ce système, l'économie suisse servirait en outre de cobaye pour satisfaire la curiosité d'un collectif d'apprentis sorciers actif dans 25 pays, mais surtout en Allemagne. En clair, la mouvance à l'origine de cette initiative voudrait faire de notre pays un terrain d'expérimentation sans avoir à en subir les conséquences. C'est choquant, et c'est aussi l'une des raisons pour lesquelles ce texte doit être fermement repoussé.

Ralentissement à craindre

Mais ce n'est pas tout! De nombreux experts assurent que la mise en œuvre de ce texte, en réduisant l’offre de crédit bancaire, conduirait à une augmentation des taux d’intérêt. Pour contrecarrer cette raréfaction de l'offre, l’épargne privée devrait alors être stimulée, car elle deviendrait la seule source de financement de l’économie. Avec un effet pervers à la clé que personne ne souhaite: une hausse de la propension à épargner induit une diminution de la demande globale, d'où un ralentissement de l’économie.

L’initiative prévoit en outre de donner au Conseil fédéral la compétence d’intervenir massivement sur les marchés financiers si cela est nécessaire, en dérogeant, au besoin, à la liberté économique. Or, cette dernière est un droit fondamental inscrit dans la Constitution qui protège l’individu contre des ingérences de l’État visant à restreindre les activités du secteur privé. Il est hors de question de sacrifier ce droit sur l'autel de l'interventionnisme.

La BNS, de son côté, est d'avis que l'initiative «Monnaie pleine» ne pourrait empêcher l’émergence de cycles de crédit ni de bulles immobilières ou financières. Il faut le rappeler: la Suisse a su tirer les leçons de la crise financière de 2008 en prenant des mesures pour ajuster les exigences en matière de liquidités et de fonds propres. Notre système financier est sain et fonctionne à la satisfaction de chacun, sous le regard de la BNS et de la Finma, le gendarme de la finance.

Un front large s'oppose à cette dangereuse initiative, qui comprend le Conseil fédéral, la Parlement, la BNS, toutes les organisations économiques, de nombreux spécialistes de politique monétaire, les partis de droite comme de gauche, et même quelques syndicats. L'enjeu, pour notre pays, est considérable: il faut s'intéresser à cet objet et dire clairement non à la «Monnaie pleine»!

Photo: DR

03/01/2018

Un débat de fond nécessaire sur la SSR

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«La Suisse n'a pas besoin de médias d'État.» La récente charge du rédacteur en chef de la Neue Zürcher Zeitung  contre la SSR a résonné comme un coup de tonnerre dans la campagne sur l'initiative «No Billag», sur laquelle peuple et cantons se prononceront le 4 mars prochain. En bonne doctrine libérale, on peut concevoir que l'information audiovisuelle, en particulier, soit régie par le seul marché, à l'heure du pay-per-view triomphant et de Netflix. L'argument principal des initiants, selon lequel «chaque individu doit avoir le droit de décider s'il est d’accord de dépenser plus de 450 francs par an pour la radio et de la télévision», relève en outre du bon sens. Pourquoi débourser pour un service si on ne le désire pas et, a fortiori, devoir payer pour les autres? 

À nos yeux, les défenseurs de cette vision des choses méconnaissent le rôle fédérateur que jouent les diverses chaînes de la SSR en Suisse. Aucun autre média national n'est capable de refléter la réalité helvétique dans un petit pays multiculturel comme le nôtre, tout en instituant par ailleurs, une clé de répartition financière favorable aux minorités linguistiques. Il en va ici de la solidarité confédérale comme de la solidarité tout court. 

Surtout, la SSR participe, à travers ses émissions d'information, au débat démocratique. La Constitution fédérale stipule, entre autres, que la radio et la télévision «présentent les événements de manière fidèle et reflètent équitablement la diversité des opinions». La TV et la radio publiques décryptent les enjeux politiques et économiques et contribuent, en vulgarisant des thèmes parfois complexes, à la libre formation des idées. Il faut reconnaître qu'elle s'acquitte de cette tâche plutôt bien.

Le gâteau publicitaire se réduit 

Qui remplira cette mission si la SSR venait à disparaître? Même si elle survivait à un oui le 4 mars, sous une voilure forcément réduite, imagine-t-on un instant que les citoyens paieraient à la demande pour regarder Mise au point, Infrarouge ou écouter Forum? On peut raisonnablement en douter. En outre, il est illusoire de croire que l’information de qualité peut trouver des financements hors redevance. Le gâteau publicitaire, qui se réduit et qui fragilise la presse écrite, profite toujours plus aux géants du Net, que sont Google, Apple, Facebook et Amazon, les fameux GAFA. 

Le Conseil fédéral semble avoir pris conscience des risques réels de voir la SSR disparaître. Il a annoncé cet automne que la redevance allait passer de 450 à 365 francs par année dès 2019. Cette baisse soulagera quelque peu le budget des particuliers et des entreprises qui, elles aussi, doivent s'en acquitter. Peu avant la fin de l'année dernière, il a mis en consultation le projet de nouvelle concession qui sera octroyée aux radios-TV publiques (SSR) dans un an, pour peu que celles-ci survivent à la votation de mars prochain, évidemment. Les sept Sages proposent d'accroître la part des recettes de la redevance consacrée à l'information, ce qui est une bonne chose. Il est certain que l'on peut renoncer à diffuser l'une ou l'autre de ces séries TV qui encombrent les programmes ou à quelques compétitions sportives d'un intérêt subalterne. 

Ce projet de concession relève toutefois davantage du toilettage que d'une véritable refonte. Il ne change pas le problème de fond, à savoir la propension qu'a la SSR d'empiéter sur le Net au détriment des médias privés. Si un rejet de «No Billag» sort des urnes, ce qui est souhaitable, la SSR ne devra pas considérer cela comme un blanc-seing. Un débat de fond sur l'évolution du service public audiovisuel, à l'heure de la mutation numérique des médias, demeure indispensable.

13/12/2017

Plaidoyer pour un cadre fiscal stable

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Quelle mouche a bien pu piquer l'Union européenne? La semaine dernière, les ministres des Finances de l'institution bruxelloise ont intégré la Suisse dans la liste dite grise des paradis fiscaux. Cette dernière comprend une quarantaine de pays qui se sont engagés à améliorer leurs pratiques en matière fiscale. Chez nous, la stupéfaction a été générale.

Cet ukase est tout bonnement incompréhensible. Notre pays a fait le nécessaire pour se conformer aux standards internationaux voulus, notamment, par l'OCDE. Les bases légales permettant d'introduire l'échange automatique de renseignements sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Depuis, la Suisse collecte des données bancaires en prévision d'un premier échange en 2018. Quant aux statuts fiscaux spéciaux dont bénéficient les multinationales, ils seront abolis dès l'entrée en vigueur du Projet fiscal 17 (PF 17), mitonné par Berne après le refus, en février dernier, de la RIE III. Même si le patron des Finances fédérales, Ueli Maurer, a déclaré ce week-end que cette liste grise était «négligeable» et qu'elle n'aurait aucun effet négatif sur notre place financière, ce classement fait mal à l'image de notre pays. Et à son économie.

Mais rien ne sert de se lamenter. D'ailleurs, le canton de Vaud a compris l'urgence de la situation en confirmant l'entrée en vigueur de la RIE III cantonale pour le 1er janvier 2019. Hasard du calendrier, la procédure de consultation sur le PF 17 vient de s'achever. Il est désormais grand temps de se mettre à table pour faire adopter rapidement ce paquet. Cette réforme est pressante, car nos entreprises ont besoin d'évoluer dans un cadre fiscal stable afin de pouvoir se développer et investir. Dans cette attente, de nombreuses sociétés ont gelé leurs investissements, alors que d'autres remettent carrément en cause leur présence en Suisse.

Sérieuse concurrence

Car il ne faut pas se leurrer: pendant ce temps, d'autres pays offrent des conditions favorables aux firmes désireuses de s'implanter (fiscalité attractive, R&D, mise à disposition de surfaces industrielles, etc.). Attirées par ces sirènes, certaines sociétés sont prêtes à remettre en question leur présence dans notre pays. Dernière en date, General Electric, qui avait déjà biffé 900 postes sur ses sites argoviens en 2016, va en supprimer 1400 de plus d’ici à deux ans au sein de son unité GE Power, qui compte près de 4500 salariés. ABB songe à délocaliser ses activités en Pologne. Nissan a déjà déplacé près de Paris 90 postes sur les 220 qu'il compte dans le canton de Vaud. Dernièrement encore, Vitol, importante société de trading pétrolier qui emploie 185 personnes à Genève, a indiqué qu'elle envisageait de quitter notre pays.

D'autres nuages noirs s'amoncellent dans le ciel de la compétitivité helvétique. Le plan de réforme de la taxation des entreprises, adopté la semaine dernière par le Sénat des États-Unis, fera passer, à l'horizon 2019, ce taux de 35% à 20%. Une réduction massive qui pourrait inciter des filiales suisses d'entreprises américaines à rapatrier leurs profits outre-Atlantique. Si l'on ajoute à cela les incertitudes liées au Brexit et les velléités françaises de faire baisser le taux d'imposition des PME d'ici à la fin du quinquennat Macron, on mesure à quel point une adaptation de nos conditions-cadres est impérative pour notre économie.