13/09/2018

L'heure de serrer les rangs

 

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La Canton, un brin Harpagon, a fini par entendre raison! Le Conseil d'État a signé lundi une convention avec les associations de communes UCV et AdCV dans le but de compenser les effets de l’anticipation de l’entrée en vigueur de la RIE III vaudoise par rapport au Projet fiscal 17 fédéral. Cet accord, qui répond notamment à deux motions demandant une compensation de la réduction des recettes fiscales, porte sur un montant de 50 millions de francs. Cette somme sera répartie entre les communes, proportionnellement au rendement de toutes les sociétés (y compris celles avec statut fiscal particulier) des périodes fiscales 2015 à 2017. Le versement de cette compensation interviendra l'an prochain.

Le geste du Conseil d'État peut être salué, car il va permettre aux communes de souffler un peu et d'atténuer le choc de l'entrée en vigueur anticipée de la RIE III cantonale dans leurs comptes. Même si, au final, il n'est pas certain que les pertes soient si importantes. En effet, il apparaît que la situation économique a permis de combler les pertes dues à l’abaissement du taux de l'impôt sur le bénéfice de 8,5% à 8% en 2017 dans les comptes du canton. Ce même constat devrait se vérifier au niveau des communes.

Gros écueil évité

Les entreprises ont besoin de stabilité et la décision d’anticiper cette mise en œuvre dans le canton de Vaud était la bonne. Ce souci évacué, il restait un gros écueil à éviter au plan fédéral: l'adoption du PF 17, dont le débat s'est déroulé hier au Conseil national. Il faut le rappeler avec insistance: la réforme de l'imposition des entreprises est essentielle pour notre économie. La Confédération s’est engagée à abolir les statuts fiscaux des sociétés internationales d’ici au 1er janvier 2019. A défaut, l'OCDE pourrait placer la Suisse sur une liste noire ou grise. Des dizaines de milliers d'emplois et plusieurs milliards de recettes fiscales sont en jeu.

Une majorité s'est finalement retrouvée hier soir pour faire passer ce projet, qui devrait connaître un destin similaire aux États la semaine prochaine. Ceux qui œuvrent à la prospérité de notre pays, tout comme ceux qui prétendent y travailler, doivent désormais serrer les rangs en laissant égo et calculs électoraux de côté s'il devait y avoir référendum.

Photo: Fotolia

05/09/2018

Projet fiscal: le temps presse!

 

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La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a achevé hier la discussion article par article du Projet fiscal 17. Elle l'a approuvé d’extrême justesse, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions. La seule modification qu’elle propose par rapport à la version du Conseil des États concerne le principe de l’apport de capital. Elle s'était ralliée quelques jours auparavant aux propositions sur la compensation sociale de l'AVS et l'imposition des dividendes. Bien sûr, la solution prônée n'est pas idéale: mêler fiscalité et assurances sociales se heurte au principe de l’unité de la matière. Mieux vaut toutefois un compromis susceptible de faire avancer les choses qu'un blocage institutionnel.

Cela dit, le oui du bout des lèvres de la CER-N n'est pas de nature à nous rassurer à quelques jours du débat devant la Chambre du peuple. L'empoignade risque d'être rude, d'autant plus que l'UDC a annoncé, hier aussi, qu'elle rejetait la composante AVS du PF 17. Le parti songerait, selon les médias, à une motion de rejet qui forcerait le Conseil fédéral à élaborer une nouvelle réforme fiscale «allégée», sans compensation sociale dans l'AVS. Il n'est pas certain qu'il recueille une majorité au plénum, mais le danger existe de voir le projet encore retardé.

Ce serait extrêmement préjudiciable, car il y a urgence à faire passer cette réforme essentielle pour notre pays. La Confédération s’est engagée à abolir les statuts fiscaux des sociétés internationales d’ici au 1er janvier 2019. A défaut, l'OCDE pourrait placer la Suisse sur une liste noire ou grise. Or, les entreprises ont besoin d'un cadre fiscal stable pour pouvoir se développer. La mise en œuvre rapide du PF 17, rebaptisé RFFA (Loi relative à la réforme fiscale et au financement de l'AVS), sert les intérêts de notre place économique. En préservant son attractivité, la Suisse protégera des dizaines de milliers d'emplois et plusieurs milliards de recettes fiscales.

En marge de la menace de l’OCDE, il est clair que nous ne pouvons pas accepter des régimes fiscaux différents entre les sociétés suisses et étrangères. La réforme en cours permettra de rétablir une égalité entre les entreprises qui, dès le 1er janvier prochain, seront taxées de la même manière, soit à un taux de 13,79%. Parallèlement, hélas, le fait que la réforme n’ait pas encore été acceptée au plan fédéral prive le canton de près de 80 millions que la Confédération doit verser dans ce cadre. Cela cause un problème budgétaire aux communes, qui doivent mettre en vigueur la RIE3 cantonale plébiscitée en mars 2016. Il apparaît toutefois que le canton dispose des moyens d'assumer ce manque sur une période d'un à deux ans. Ces dix dernières années, les recettes des personnes morales ont augmenté de 125%. Aussi le canton serait-il bien inspiré de faire un geste vis-à-vis des communes.

Pour en revenir au PF 17, les milieux économiques sont prêts à contribuer à une solution permettant de sortir de l'impasse. La faîtière economiesuisse a fait savoir hier qu'elle soutiendra le compromis, pour autant que le Conseil National accepte le concept élaboré par la CER du Conseil des États et que cela contribue à assurer un large soutien au projet. La priorité, c'est de parvenir à une solution réunissant une majorité de voix pendant la session d’automne.

La balle est dans le camp des parlementaires fédéraux. Souhaitons qu'ils ne se la tirent pas dans le pied, pour le bien de nos entreprises et de leurs emplois.

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16/05/2018

Un «signal» aux conséquences désastreuses

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Le sort de l'initiative «Monnaie pleine», qui menace de chambouler de fond en comble le système financier de notre pays, peut-il encore basculer d'ici au 10 juin prochainJustement combattu de tous les côtés, ce texte, qui ferait de la Suisse un îlot monétaire expérimental à haut risque, paraît condamné par les premiers sondages, qui donnent le non vainqueur.

Pour autant, le nombre d'indécis est encore conséquent vu la complexité de l'objet. Il existe donc un risque que ce texte, assurément dommageable pour notre économie, puisse encore séduire celles et ceux qui se méfient des banques et d'un système qui a tremblé sur ses bases il y a de cela à peine une décennie. Peut-on imaginer un scénario catastrophe comme celui du 9 février 2014, lorsque l'initiative «Contre l'immigration de masse» avait passé la rampe contre toute attente? Au moment où les citoyens de notre pays vont recevoir leur matériel de vote, il importe de marteler les réels dangers que recèle ce texte pour s'éviter toute mauvaise surprise.

Dans ce contexte, on s'étonne que des membres du monde académique suisse – heureusement rares – accordent du crédit à cette initiative. Comme ce professeur d'économie qui, persuadé que l'initiative n'a aucune chance de passer, clame dans une interview qu'il «est important de voter oui pour donner un signal». La journaliste lui faisant alors remarquer que voter ne consiste pas à participer à un sondage, l'économiste explique que «si le oui atteint 25%, ce serait déjà une manière de faire comprendre aux banquiers et aux politiciens qu'on n'est pas à l'abri d'une crise systémique». On doit se pincer pour le croire.

Option indéfendable

Car un vote ne s'apparente pas à un jeu. Notre démocratie directe mérite autre chose qu'un coup de poker aux conséquences potentiellement désastreuses. L'option d'un «signal» est d'autant plus indéfendable que les tenants de «Monnaie pleine» n'ont en aucune manière démontré que leur système pouvait prévenir de telles crises. La BNS elle-même estime que cette initiative ne pourrait empêcher l’émergence de cycles de crédit ni de bulles immobilières ou financières.

Soyons sérieux! L'enjeu de cette votation est considérable pour notre économie. Accepter ce texte reviendrait à empêcher les banques commerciales de faire travailler les avoirs à vue sur leurs comptes, qui génèrent des bénéfices et qui permettent de verser des intérêts à leurs clients. L'octroi de prêts serait ralenti et leur coût renchérirait. Une telle perspective n'est assurément ni dans l'intérêt des entreprises ni dans celui des particuliers.

La Suisse a su tirer les leçons de la crise de 2008 en prenant les mesures qui s'imposaient pour ajuster les exigences en matière de liquidités et de fonds propres. Notre système financier est sain et fonctionne à la satisfaction de tous. C'est pourquoi il est essentiel de rejeter massivement cette initiative le 10 juin prochain.

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