26/04/2017

Prévoyance 2020, une réforme financièrement indispensable

La réforme de notre système de retraite constitue une urgence financière. Depuis 2014, les recettes ne couvrent plus les dépenses, dans l'AVS, ce qui signifie que les rentes ne sont plus garanties à long terme. Dans le 2e pilier, les salariés versent annuellement au moins 600 millions de francs aux pensionnés en raison d'un taux de conversion trop élevé. Alors que ce système n'est pas conçu sur un modèle de répartition. Prévoyance 2020, la réforme sur laquelle nous votons en septembre prochain, corrige ces deux problèmes majeurs.

Le Fonds de compensation de l'AVS a heureusement pu afficher des chiffres noirs l'an dernier, mais cela s'explique grâce aux résultats des placements de sa fortune de près de 30 milliards de francs. Or miser uniquement sur d'excellents résultats financiers serait une erreur fondamentale: sans équilibre, nous nous exposerions à un risque d'effondrement en cas de crise boursière. Et quand bien même il n'y aurait pas de crise, le vieillissement de la population conduirait à une rapide dilapidation de la fortune du fonds, avec un déficit annuel de 7 à 8 milliards dans une douzaine d'années.

Dans le deuxième pilier, la situation n'est guère plus tenable. Les actifs, dont les jeunes, ainsi que les employeurs versent actuellement une partie des cotisations "à perte". Cet argent est en effet destiné à financer les rentes de retraités qui partent avec un taux de conversion de 6,8%, beaucoup trop élevé par rapport à l'espérance de vie actuelle, qui continue à croître de trois mois par an en moyenne. En 2010, l'Office fédéral de la statistique (OFS) évaluait ce transfert à 600 millions par an, mais de nombreux experts pensent qu'il est nettement plus élevé. Pour rappel: le 2e pilier a été conçu sur la base d'un système de capitalisation: chacun touche en principe ce qu'il a mis de côté. Nous sommes en pleine dérive.

Rééquilibrage

Grâce à l'établissement d'un âge de la retraite égal pour tous à 65 ans, une hausse des cotisations à l'AVS et un taux de conversion abaissé, la réforme permettra de rééquilibrer les comptes. Elle mettra un terme au système actuellement inadmissible du transfert des gains des actifs vers les rentiers. Deux premiers piliers confondus, ce sont actuellement 1 à 2 milliards qui disparaissent chaque année, et cette somme va croissante. Un nouveau report de plusieurs années de la réforme serait extrêmement coûteux. Et cela à long terme puisque les obligations découlant d'une couverture trop généreuse s'étaleront pendant encore deux décennies.

N'oublions pas que la précédente réforme du système de prévoyance a été enterrée par le parlement en 2010. Il a fallu sept ans pour aboutir à ce paquet, voté à une très courte majorité par les Chambres. Prévoyance 2020 n'est évidemment pas parfait. La décision malheureuse d'augmenter les rentes AVS de 70 francs par mois pour tous les nouveaux retraités sera coûteuse. Et d'autres économies auraient également été judicieuses. Mais notre démocratie fonctionne sur la base du compromis et c'est ce paquet, reflet des tiraillements entre nos élus, qui est soumis à notre choix.

Dire non revient à continuer à engloutir des sommes en milliards de francs par an dans un système qui prend l'eau. Et cela sans assurance de disposer d'un meilleur paquet dans cinq à sept ans… N'oublions pas que Prévoyance 2020 prévoit un taux de conversion de 6% alors que le peuple suisse a refusé à 73% des voix un taux de 6,4% en 2010. Nous nous devons de donner une chance à Prévoyance 2020. D'autres adaptations seront indispensables plus tard, évidemment. Mais un oui responsable est nécessaire aujourd'hui.

05/04/2017

Les entreprises vaudoises ont payé des impôts record en 2016 

Les rentrées provenant de l'impôt sur le bénéfice des entreprises vaudoises n'ont jamais été aussi élevées qu'en 2016. Et cela, malgré une baisse d'un demi-point du taux d'imposition. Cette excellente performance prouve une fois de plus que la composition du tissu économique et la conjoncture influencent bien davantage les revenus fiscaux que le seul taux d'imposition.

Ces chiffres ont été présentés jeudi dernier à l'occasion de la publication des comptes 2016 du canton de Vaud. Pour être précis, les recettes de l'impôt sur le bénéfice se sont accrues de 5,3% par rapport à 2015, atteignant 663,2 millions de francs. Au total, soit avec les impôts sur le capital, les entreprises ont payé plus de 770 millions de francs l'an dernier, couvrant ainsi pas bien loin de 10% des charges cantonales. Notons au passage que cette proportion est stable depuis des années: contrairement à ce qu'on entend trop souvent la deuxième réforme de l'imposition des entreprises (RIE II) n'a pas entraîné de baisse des rentrées fiscales. C'est le contraire qui s'est produit.

Les explications de cette vigueur sont simples: notre canton améliore sa compétitivité. Ce phénomène s'explique par de nombreux facteurs, comme un pôle stimulant dans le domaine de l'innovation, des infrastructures performantes ou encore le travail de la promotion économique. Mais les détentes en matière fiscale (RIE II en 2009 et baisse de l'impôt en 2014 et 2016 à raison de deux fois un demi-point) ont elles aussi stimulé l'activité économique. Et donc l'emploi.

Les comptes 2016 nous prouvent que la politique menée jusqu'ici était judicieuse. Il n'y a que des gagnants. Elle montre aussi que le canton, qui demeure à ce jour l'un des plus lourds de Suisse en matière de fiscalité, a les moyens de mener seul, sans risque financier, la prochaine réforme de l'imposition des entreprises, cette RIE III que les Vaudoises et les Vaudois ont acceptée à deux reprises dans les urnes.

22/03/2017

La compétitivité fiscale entre cantons est un atout

Après l'échec de la troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III), de vieilles idées reviennent sur la table en vue de ficeler un indispensable compromis. Parmi ces recettes trop longtemps ressassées, l'une d'elle brille par son caractère particulièrement indigeste: le taux unique d'imposition des bénéfices au niveau national. Une telle mesure porterait préjudice à l'attractivité de notre économie, sans aucun effet positif notable.

Exercée avec finesse, comme c'est le cas en Suisse, la concurrence fiscale entre cantons constitue l'aiguillon qui incite à une saine gestion des finances publiques. Aucun canton ne peut bénéficier d'une rente de situation qui l'inciterait à se scléroser. La compétitivité fiscale est une composante essentielle de notre fédéralisme, dont l'efficacité du modèle n'est plus à démontrer.

Les besoins ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Les plus urbains d'entre eux offrent une palette de services plus dense que les cantons plus ruraux. Les régions de montagne font quant à elle face à des besoins encore plus spécifiques. Pourquoi ces derniers devraient-ils artificiellement modifier le taux d'imposition des bénéfices? Un taux unique au niveau national aurait des conséquences importantes sur la localisation des sociétés… Il conduirait à une redistribution des cartes, au moins partielle, et certaines régions décentrées perdraient sans doute des emplois.

Notre système fédéraliste, et donc d'indépendance en matière d'impôts cantonaux, est là pour empêcher ou corriger les tendances vers une Suisse à deux vitesses. Enlever aux cantons l'un de leurs principaux moyens d'action reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore. Une grave erreur.

Le futur projet de réforme, rebaptisé "Projet fiscal 17", doit privilégier l'instrument de la péréquation financière entre les cantons. Durant la campagne sur la RIE III, la gauche n'a d'ailleurs jamais remis en cause le milliard de francs de transferts annuels supplémentaires de la Confédération aux cantons. Le paquet législatif qui lui succédera doit donc logiquement reprendre cet élément tel quel. Il est nécessaire que le dossier avance rapidement, car les entreprises ont besoin de clarifications. A tout détricoter, nous perdrions des années, alors qu'il en va du sort de milliers d'emplois, et de notre prospérité!