04/07/2018

Les grands projets ne doivent pas rester en berne

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La Suisse a décidément mal à ses grands projets. La réforme de la fiscalité des entreprises paraissait sur de bons rails suite à la récente adoption, par le Conseil des États, d'un compromis permettant de lier le Projet fiscal 17 (PF 17) au renflouement de l'AVS avec, à la clé, une compensation des pertes de recettes fiscales dans l'assurance-vieillesse à hauteur de 2,1 milliards de francs. Quelques jours plus tard, patatras: une commission du National s'est prononcée en faveur d'une compensation du PF 17, appelé désormais RFFA, au moyen d’une augmentation de la TVA. Même si l'on n'en est qu'au début du processus, cette divergence annonce de sacrées passes d'armes.

Dans la foulée, le Conseil fédéral s'est invité de manière surprenante dans le débat peu avant la trêve estivale en lançant la consultation sur l’avant-projet de stabilisation de l’AVS (AVS 21), qui prévoit un relèvement progressif de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans et un financement par une hausse de la TVA de 1,5 point. Et comme si cela ne suffisait pas, des dissonances apparaissent au niveau du Conseil fédéral. Le chef de la diplomatie, Ignazio Cassis, vient de se faire recadrer plutôt sèchement par le président de la Confédération, Alain Berset, pour avoir remis en question l'intangibilité des mesures d'accompagnement des accords bilatéraux.

Cacophonie symptomatique

La cacophonie qui règne à tous les étages de la Coupole fédérale est hélas symptomatique d'un climat que l'on retrouve tous les quatre ans. Faut-il rappeler que 2018 est une année préélectorale… Chacun campe sur ses positions en pensant à ses électeurs, et la querelle des egos bat son plein. Le président du PS, Christian Levrat, ne vient-il pas de parler d'un Ignazio Cassis «à la dérive» en matière de politique étrangère? On a beau se dire qu'il s'agit d'un scénario habituel et que les choses devraient rentrer dans l'ordre à la fin du mois d'octobre de 2019, il est inadmissible que les grandes réformes dont notre pays a besoin restent en stand-by pendant une année. Les négociations d'un accord-cadre avec Bruxelles, l'adaptation de notre fiscalité aux réalités internationales, la concurrence étrangère féroce, les menaces de guerre commerciale du président Trump, tous ces dossiers rendent indispensable sinon une union sacrée, du moins une propension au consensus.

J'évoquais, dans une chronique récente, combien il était essentiel de restaurer l'esprit pionnier de notre pays afin d'initier de grands projets. C'est bel et bien en réhabilitant cet élan séculaire, et non pas en se tirant dans les pattes au sein de l'arène politique, que la Suisse pourra conserver sa place enviable dans le concert des nations. Face aux innombrables défis qui se dressent devant nous - technologiques, sociétaux et environnementaux -, nous avons le devoir de chercher et de trouver une voie commune pour le bien de notre pays, de son économie et de sa population.

Photo: Fotolia

20/06/2018

Quotas: la question est ailleurs

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Le suspense a été total la semaine dernière sous la Coupole fédérale, à l'occasion du débat sur la révision du droit des sociétés. C'est finalement par 95 voix contre 94 que le Conseil national a décidé d’introduire des quotas féminins pour les entreprises cotées en Bourse. Les conseils d'administration devront compter au minimum 30% de femmes et les directions 20%, cela dans un délai de cinq, respectivement dix ans. Aucune sanction n'est prévue: les quelque 250 sociétés potentiellement concernées devront juste expliquer pour quelle(s) raison(s) l'objectif n'est pas atteint et comment elles veulent y parvenir. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Ce score des plus serrés illustre bien l'embarras qui règne à propos de cette problématique. Je me suis déjà exprimée maintes fois sur ce sujet: à mes yeux, imposer des quotas de femmes dans les sphères dirigeantes des entreprises s'apparente à un effet de manche et ne résout pas les questions de fond liés à ce véritable problème de société. La solution réside dans la création de conditions permettant de faciliter la promotion de celles-ci dans l’encadrement intermédiaire et supérieur des entreprises.

Quatre axes de développement

À la place de quotas un peu alibis, il me paraît indispensable de développer quatre axes principaux: la flexibilisation du travail, une fiscalité supportable, des structures d'accueil d'enfants et la formation continue. En premier lieu, donc, les entreprises devraient proposer des postes à responsabilité à temps partiel à des femmes au profil adéquat. Corollaire, les hommes devraient, de leur côté, songer à réduire leur temps de travail pour permettre aux femmes d'accéder à de tels postes. L'évolution, quoique lente, est en marche: les messieurs sont de plus en plus nombreux à opter pour un travail à 80%, voire moins. Pour pouvoir disposer de plus de temps «pour eux», mais aussi pour le consacrer à une autre activité qui donne du sens à leur vie. 

Deuxièmement, l'État doit poser les bases d'un cadre fiscal supportable où, en fin de compte, un couple ne se sentira pas découragé de travailler. En troisième lieu, l'accueil de jour des enfants doit être développé. Je rappelle à ce propos que les employeurs vaudois ont été les premiers à payer pour leur création, quand il s'est agi de mettre en place un tel réseau. Nous avons aussi consenti à augmenter les montants alloués, notamment dans le cadre de la RIE III vaudoise. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) salue au passage la prolongation de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants, adoptée dernièrement par le Conseil national. Enfin, la formation continue devrait être développée et encouragée, car elle constitue un excellent moyen de se créer un réseau, et elle reste essentielle dans un contexte d’évolution technologique permanente.

L'accession des femmes à des fonctions dirigeantes est d'autant plus souhaitable qu'elles disposeront sous peu d'une double opportunité de se profiler: le monde professionnel va, à terme, manquer de personnel en raison du départ à la retraite programmé des baby-boomers, ainsi que du recul de l'immigration auquel on assiste déjà aujourd'hui.

La question n'est pas d'être d'accord ou pas avec les quotas. Elle est clairement ailleurs.

13/12/2017

Plaidoyer pour un cadre fiscal stable

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Quelle mouche a bien pu piquer l'Union européenne? La semaine dernière, les ministres des Finances de l'institution bruxelloise ont intégré la Suisse dans la liste dite grise des paradis fiscaux. Cette dernière comprend une quarantaine de pays qui se sont engagés à améliorer leurs pratiques en matière fiscale. Chez nous, la stupéfaction a été générale.

Cet ukase est tout bonnement incompréhensible. Notre pays a fait le nécessaire pour se conformer aux standards internationaux voulus, notamment, par l'OCDE. Les bases légales permettant d'introduire l'échange automatique de renseignements sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017. Depuis, la Suisse collecte des données bancaires en prévision d'un premier échange en 2018. Quant aux statuts fiscaux spéciaux dont bénéficient les multinationales, ils seront abolis dès l'entrée en vigueur du Projet fiscal 17 (PF 17), mitonné par Berne après le refus, en février dernier, de la RIE III. Même si le patron des Finances fédérales, Ueli Maurer, a déclaré ce week-end que cette liste grise était «négligeable» et qu'elle n'aurait aucun effet négatif sur notre place financière, ce classement fait mal à l'image de notre pays. Et à son économie.

Mais rien ne sert de se lamenter. D'ailleurs, le canton de Vaud a compris l'urgence de la situation en confirmant l'entrée en vigueur de la RIE III cantonale pour le 1er janvier 2019. Hasard du calendrier, la procédure de consultation sur le PF 17 vient de s'achever. Il est désormais grand temps de se mettre à table pour faire adopter rapidement ce paquet. Cette réforme est pressante, car nos entreprises ont besoin d'évoluer dans un cadre fiscal stable afin de pouvoir se développer et investir. Dans cette attente, de nombreuses sociétés ont gelé leurs investissements, alors que d'autres remettent carrément en cause leur présence en Suisse.

Sérieuse concurrence

Car il ne faut pas se leurrer: pendant ce temps, d'autres pays offrent des conditions favorables aux firmes désireuses de s'implanter (fiscalité attractive, R&D, mise à disposition de surfaces industrielles, etc.). Attirées par ces sirènes, certaines sociétés sont prêtes à remettre en question leur présence dans notre pays. Dernière en date, General Electric, qui avait déjà biffé 900 postes sur ses sites argoviens en 2016, va en supprimer 1400 de plus d’ici à deux ans au sein de son unité GE Power, qui compte près de 4500 salariés. ABB songe à délocaliser ses activités en Pologne. Nissan a déjà déplacé près de Paris 90 postes sur les 220 qu'il compte dans le canton de Vaud. Dernièrement encore, Vitol, importante société de trading pétrolier qui emploie 185 personnes à Genève, a indiqué qu'elle envisageait de quitter notre pays.

D'autres nuages noirs s'amoncellent dans le ciel de la compétitivité helvétique. Le plan de réforme de la taxation des entreprises, adopté la semaine dernière par le Sénat des États-Unis, fera passer, à l'horizon 2019, ce taux de 35% à 20%. Une réduction massive qui pourrait inciter des filiales suisses d'entreprises américaines à rapatrier leurs profits outre-Atlantique. Si l'on ajoute à cela les incertitudes liées au Brexit et les velléités françaises de faire baisser le taux d'imposition des PME d'ici à la fin du quinquennat Macron, on mesure à quel point une adaptation de nos conditions-cadres est impérative pour notre économie.