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27/09/2017

Réforme des retraites : passer des lignes rouges à celle de l’horizon

L’échec en votation fédérale du paquet de réformes Prévoyance vieillesse 2020 (PV2020) est une déception, mais pas une surprise. Au fur et à mesure que la campagne avançait, l’addition des oppositions est montée en puissance. Comme souvent, un projet qui tentait de concilier de nombreux aspects, dans un domaine à la fois complexe et hautement émotionnel, était une cible fragile face à la multiplication des points de vue égocentrés.

Bien sûr, PV2020 n’était pas un projet parfait. Mais n’est-ce pas le propre des compromis ? Nous avions jugé que les avantages l’emportaient sur les inconvénients, et que les réponses apportées à des questions auxquelles personne ne peut se dérober étaient satisfaisantes.

Ces questions demeurent, et le rejet de ce texte longuement élaboré n’a rien résolu. Quant aux commentaires entendus dans la foulée du verdict populaire, ils laissent parfois songeur. Il y est beaucoup question de « lignes rouges ». Si chacun choisit un élément précis sur lequel il n’est disposé à faire aucune concession, avant même d’avoir envisagé une négociation, avant même d’avoir identifié l’essentiel de l’accessoire, quel est le sens d’une discussion ? Quelles sont les chances laissées à la construction d’un compromis qui trouve une majorité solide, capable d’affronter le verdict du peuple ? Il faut espérer qu’à l’excitation de la campagne succède un climat plus serein, où gagnants et perdants du 24 septembre se rappellent que c’est de la pérennité de notre système de retraites (qui fait paraît-il des envieux dans le monde entier) qu’il s’agit.

3 axes de discussion pour avancer

Au-delà de ces prémisses, la discussion va certainement reprendre sur trois axes assez clairs. Premièrement, en réaction au paquet défait dans les urnes, le « plan B » se concentrera sur le premier pilier, dont le sauvetage est le plus urgent, et laissera le deuxième pilier en dehors de l’équation. Ce non-mélange des genres est en soi une bonne chose. Deuxième axe, le plan reposera sur deux éléments considérés comme indispensables par la droite : l’élévation de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, et la hausse de la TVA pour financer l’assainissement du fonds AVS. Cette hausse (0,6%) a presque été admise – elle l’a même été dans le canton de Vaud –, ce qui laisse à penser qu’une majorité peut se dégager sur le bien-fondé d’un effort financier complémentaire pour garantir les retraites. En revanche, le sondage Tamedia sortie des urnes montre que les femmes sont réfractaires à l’idée d’une parité de l’âge de la retraite avec les hommes.

C’est là qu’intervient le troisième axe, celui des compensations, nécessaires pour faire accepter la réforme. Mais de quelle nature doivent-elles être, et qui doivent-elles toucher ? Dans ce domaine, un peu de créativité ne fera pas de mal.  Pour cela, il faudra observer attentivement l’évolution du marché du travail, et des mœurs professionnelles des Suisses. Celles-ci ont changé depuis six ans, date de la naissance du projet refusé le 24 septembre. De nouveaux métiers apparaissent ; l’ubérisation des secteurs traditionnels et la numérisation des activités humaines modifient les habitudes en profondeur ; les aspirations de la population changent. Les jeunes gens, autant que les jeunes femmes, sont toujours plus nombreux à opter pour un travail à temps partiel, et cumulent souvent des engagements auxiliaires plus ou moins rémunérés.

De tout cela, une réforme des retraites doit tenir compte. En commençant peut-être par abaisser le seuil du salaire de coordination du deuxième pilier. En assouplissant les règles, là où la société s’assouplit aussi. Pour faire coller ce projet à un horizon fluctuant, on ne peut pas se permettre de s’arc-bouter aux lignes rouges.

13/09/2017

Prévoyance 2020: une réforme indispensable

L'AVS et le 2e pilier ont besoin d'être adaptés aux nouvelles réalités. Et cela rapidement. Les nouvelles réalités? L'allongement de l'espérance de vie - plus de 80 ans aujourd'hui pour les hommes et les femmes - ainsi que des rendements financiers faibles, en raison des taux d'intérêt très bas. La réforme Prévoyance 2020 soumise à votation le 24 septembre prochain permet de faire un premier pas en avant dans l'assainissement de notre système de retraite. Un OUI est nécessaire!

Avec cette réforme, nous procéderons à des adaptations logiques et de toute manière inévitable. Ainsi en est-il de l'âge de la retraite à 65 ans pour tous et du taux de conversion du capital vieillesse du 2e pilier ramené à 6%, contre 6,8% aujourd'hui. Actuellement, chaque actif paie, sur l'ensemble de sa carrière, des dizaines de milliers de francs pour financer les rentes des retraités, qui bénéficient d'un taux de conversion déconnecté des réalités. Une solution aberrante puisque le 2e pilier n'a pas pour vocation de redistribuer. Chacun ne doit en principe recevoir que ce qu'il a cotisé, gains financiers compris. Prévoyance 2020 corrige ce problème et c'est essentiel.

La réforme a bien sûr aussi un défaut, comme le mettent en avant ses opposants. L'augmentation de 70 francs par mois des rentes AVS des futurs retraités posera en effet de de nouveaux problèmes de financement à moyen terme. Il s'agira alors de remettre l'ouvrage sur le métier…

La réforme rétablit l'équilibre

Mais ce seul élément négatif ne doit pas occulter le fait que Prévoyance 2020 rétablit immédiatement l'équilibre de l'ensemble du système. Pour les actifs, et les jeunes en particulier, cette situation ne peut que constituer une excellente nouvelle. Quant aux rentiers actuels, rien ne change pour eux: ils continueront en particulier à bénéficier d'un taux de conversion LPP plus favorable que les futurs retraités, dont les rentes seront maintenues grâce, notamment, à des cotisations accrues.

On en vient à la question du coût pour la population, qui passe par une hausse de la TVA ainsi qu'une augmentation des cotisations salariales. Mais cette dernière reste limitée. Et il faut garder à l'esprit que sans ces nouveaux prélèvements, les rentes devraient être diminuées… Et cela le Parlement ne l'a clairement pas voulu.

Je l'ai dit, Prévoyance 2020 n'évitera pas d'autres révisions de l'AVS dans quelques années déjà. Mais les percées en matière d'adaptation au vieillissement de la population permettent de pérenniser notre système de retraite. Toutes ces avancées contrebalancent nettement le problème de la hausse de 70 francs des rentes AVS des futurs retraités. Mais surtout, et c'est là l'essentiel, la réforme constitue une solution économiquement indispensable.

06/09/2017

L'aménagement du territoire ou l'art de faire l'inverse de ce qu'on annonce

L'aménagement du territoire continue à faire polémique. La loi révisée en 2014 n'a pas encore déployé ses effets que la Confédération présente déjà la deuxième mouture… de la deuxième révision de ce texte. L'idée première de Berne était louable: "élargir la marge de manœuvre des cantons en matière de construction hors de la zone à bâtir, afin que ceux-ci puissent mieux tenir compte des besoins particuliers". Le projet présenté aura pourtant exactement l'effet inverse!

Premier constat, cette deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) donne encore plus de compétences à la Confédération. On voit donc mal comment les cantons y gagneraient quoi que ce soit en indépendance. Deuxième observation: les obligations de compensation en cas de modification des zones agricoles seront encore plus sévèrement définies. 

Cette "LAT II bis" veut en outre créer "des zones agricoles spéciales", une nouvelle catégorie qui concernerait les exploitations agricoles qui diversifient leurs activités de base. Mais pour les agriculteurs qui changeraient plus tard leurs plans - et peu importe leurs motivations - il faudra alors démolir. On a connu plus stimulant comme incitation à investir et à continuer à faire vivre nos campagnes…

Un moratoire qui dure

Souvenons-nous que l'aménagement du territoire fait l'objet d'un moratoire dans le canton depuis l'acceptation de la LAT en 2014 (dans l'attente de la validation par Berne du Plan directeur cantonal récemment présenté par le Conseil d'Etat). Et cela alors que la Confédération avait promis que les cantons pourraient continuer à mener leur propre politique, c'est-à-dire à compenser ultérieurement des reclassements de terrains non constructibles en zone à bâtir.

Ces blocages impliquent évidemment des retards dans la construction d'immeubles d'habitation. Mais les entreprises sont elles aussi touchées. Je le rappelais dans ce blog il y a peu: en mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Trop rigide, le système actuel décourage les entrepreneurs. Et donc le maintien et la création d'emplois. Face à ce constat, le moins que l'on puisse dire est que ce n'est pas le moment de durcir encore les règles. L'objectif de la prochaine révision de la LAT doit consister à redonner – réellement - une certaine autonomie aux cantons.