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22/11/2017

Des pistes contre le chômage longue durée des seniors

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Le constat est unanime : en Suisse, si le taux de chômage des plus de 55 ans reste relativement bas (il est inférieur à la moyenne), la part des chômeurs de longue durée est préoccupante. Dans cette tranche d’âge, plus de quatre chômeurs sur dix épuisent leurs droits à l’assurance, et tombent à la charge de la collectivité. Cette tendance n’a fait que se renforcer ces dernières années.

Comment combattre ce phénomène ? Dans son programme de législature présenté le mois dernier, le Conseil d’Etat vaudois ambitionne de « créer » un millier d’emplois destinés aux chômeurs seniors. Des emplois soumis à un contrat à durée déterminée d’une année, afin de replacer ces personnes sans emploi dans le marché du travail, de leur remettre le pied à l’étrier. Le gouvernement compte sur les entreprises pour « jouer le jeu ».

A vrai problème, mauvaise solution. Sauf si l’on veut en inventer pour faire joli dans le paysage statistique, les emplois ne se décrètent pas ex nihilo. Ils ont une existence tangible, ils répondent à une nécessité, ils sont utiles – et c’est bien ainsi qu’ils permettent à l’individu, en plus d’engranger un revenu, de se réaliser en tant que personne. Définir des emplois par catégorie d’âge, en leur fixant qui plus est une durée limitée d’engagement, c’est nier à ces personnes la valorisation que procure un travail réel, et ôter la motivation qui accompagne le cursus professionnel.

Sans compter la difficulté pratique de trouver les domaines d’activité où l’on pourrait forcer la création d’emplois non désirés, pour des personnels non formés, dans un contexte de concurrence exacerbée, de numérisation de la société, de charges réglementaires et de pression sur les coûts.

Des idées plus inspirantes...

Mais que faire alors ? Des pistes existent. Examinons deux éléments fondamentaux. Les seniors au chômage souffrent souvent d’un décrochage de compétences, face à un environnement professionnel qui change rapidement. Pour favoriser leur réinsertion, quatre cantons alémaniques (Saint-Gall – initiateur du projet –, Aarau, Schaffhouse et Bâle-Campagne), aidés par le Pour-cent culturel Migros et Pro Senectute, ont mis sur pied le programme de mentorat Tandem Plus. Cette initiative fonctionne depuis douze ans déjà à Saint-Gall. Elle a permis à plus de 600 personnes de se réinsérer dans le marché du travail, avec l’aide d’un mentor qui non seulement prodigue conseils et soutien au chômeur dont il s’occupe, mais qui, de manière décisive, lui ouvre son réseau. Un élargissement de cette expérience à la Suisse romande serait certainement intéressant.

Par ailleurs, dans le canton de Vaud, l’obligation légale de passer à un système de curatelles volontaires dès le début de l’an prochain pourrait ouvrir des possibilités de confier à des seniors en recherche d’emploi ces tâches à responsabilité, qui nécessitent une solide expérience de la vie.

L’autre point touche évidemment au coût des charges sociales des seniors. Notre système de prévoyance professionnelle aggrave le problème des plus de 55 ans qui cherchent un emploi : à qualification égale, ils « coûtent » nettement plus chers que des candidats plus jeunes. Il vaut la peine de se pencher sérieusement sur une réforme du système de cotisation au 2e pilier, pour unifier le taux de prélèvement des cotisations quel que soit l’âge, et ne plus calculer qu’en nombre d’années de cotisations plutôt qu’en tranches d’âge. Cette réflexion s’accompagnerait d’une reconsidération du calcul global des cotisations et des rentes LPP, afin d’en simplifier et d’en moderniser le fonctionnement. Les entreprises sont prêtes à faire leur part en ce sens.

Ces améliorations concrètes des conditions d’emploi et d’employabilité des seniors valent mieux que des mesures forcées à court terme. Il serait plus constructif de les envisager.

15/11/2017

La meilleure réponse aux excès de l’optimisation fiscale

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Le déballage médiatique des « Paradise Papers » a mis au grand jour des pratiques commerciales et des montages juridiques qui permettent à des sociétés internationales de minimiser leur facture fiscale. Certains des cas révélés montrent comment il est possible d’exploiter les limites légales à l’extrême, et de détourner l’esprit des lois.

Ces exemples flagrants sont doublement problématiques. En eux-mêmes, bien sûr, puisqu’ils créent des situations difficilement tolérables de pertes fiscales, contraires au bon fonctionnement de la  communauté. Mais ces cas jettent aussi le discrédit sur l’ensemble d’un secteur d’activités. Par effet d’amalgame, toute entreprise qui vise à réduire - dans les limites légales - le poids de l’impôt devient suspecte d’amoralité; alors que chacun utilise cette marge de manœuvre lorsqu'il remplit sa propre déclaration d'impôts. Et toute activité commerciale qui implique des filiales ou des transactions mettant en concurrence la fiscalité de plusieurs juridictions passe pour de l’appât du gain, alors qu'elle cherche à minimiser ses frais dans un environnement concurrentiel.

Il faut rappeler ici qu’un équilibre doit exister entre la capacité d’une entreprise à développer ses affaires et le niveau de taxation dont elle doit s’acquitter pour financer les services publics de la société dans laquelle elle s’insère. De plus, ne pas imposer trop lourdement l'entreprise se révèle profitable pour l'Etat; cette dernière pouvant augmenter ses investissements et créer davantage d'emplois. Donc, si l’entreprise cherche légitimement à limiter ses charges, l’Etat doit lui aussi trouver la bonne formule : une fiscalité claire, lisible, équitable, qui encourage l’activité économique et récompense les efforts entrepreneuriaux. Une fiscalité inscrite dans la durée, juridiquement stable, compréhensible par tous. Avec cela, les montages compliqués devraient appartenir au passé.

La RIE III vaudoise, une solution équilibrée

Cette politique fiscale n’est pas un mirage. Elle a même été acceptée à une très confortable majorité par le peuple vaudois, et – bonne nouvelle – elle sera mise en œuvre le 1er janvier 2019; même si son pendant fédéral n’est pas encore adopté (le Projet fiscal 17, qui remplace le premier texte repoussé en votation).

Il faut une nouvelle fois se féliciter du compromis intelligent qui s’est construit entre les partenaires sociaux (dont la CVCI) et le monde politique vaudois autour de la RIE III cantonale. Les contours de cette réforme, du taux d’imposition unique pour les entreprises (à 13,79%) jusqu’aux compensations destinées à favoriser le pouvoir d’achat de la population, ont dessiné un environnement sain. C’est la première condition de l’exercice raisonné des pratiques commerciales, et de la limitation des abus dont on entend beaucoup parler ces derniers temps.

La volonté de transparence sur le plan international, et notamment la mise en œuvre des mesures BEPS pour lutter contre l’érosion de la base fiscale et les transferts de bénéfices, ont le même objectif. Il est toutefois regrettable que les Etats-Unis, jugeant leurs propres règles "suffisantes", peinent à suivre les recommandations de l'OCDE. Ainsi, en matière d’échange automatique de renseignements (EAR), les USA reçoivent plus qu’ils ne donnent. Une asymétrie toujours problématique.

08/11/2017

« No Billag », des ruines pour tout projet

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Faut-il, pour faire évoluer le paysage médiatique suisse, lui appliquer la politique de la terre brûlée ? C’est la proposition de l’initiative dite « No Billag », sur laquelle nous voterons en mars prochain. Car il ne faut pas s’y méprendre : s'il est approuvé, ce texte aura sur l’information audiovisuelle de notre pays le même effet que les hordes d’Attila sur les steppes qu’elles traversaient. L’initiative ne propose rien d’autre qu’un champ de ruines.

D’abord, elle se trompe de cible. Elle ne s’attaque pas aux contours de la concession accordée à la SSR. Ce volet-là reste ouvert à la discussion, puisque les conditions de la prolongation du mandat de service public de la SSR doivent être précisées par le Conseil fédéral dans le courant de l’année prochaine (en même temps que la nouvelle loi sur les médias électroniques), pour une mise en œuvre début 2019. On sait déjà que plusieurs corrections seront apportées, qui toucheront à la définition du service public, à l’accès aux jeunes générations, au nombre de chaînes nécessaires à son application, à la place du divertissement, à la garantie d’un service d’information et d’une pluralité  culturelle, régionale et linguistique, et à la place des diffuseurs régionaux et locaux. Le débat, déjà entamé, va s’intensifier et permettra une discussion de fond sur le rôle et le périmètre de la SSR. Ses moyens, on le sait, seront déjà réduits avec la baisse du niveau général de la redevance.

L’initiative trompe aussi sa clientèle. Elle veut convaincre les entreprises que la nouvelle loi sur la radio et la télévision (LRTV), adoptée de justesse en 2015, leur coûte plus cher parce qu’elle généralise la perception de la redevance. C’est faux. Trois quart des entreprises suisses ne sont pas touchées par cette loi, et sur les 25% restant, 9% des sociétés paient moins qu’auparavant. Pour les grandes entreprises, la facture que représente la redevance est une goutte d’eau insignifiante du point de vue des coûts fixes.

Mauvaise foi partisane

Les initiants voudraient faire croire que plus personne ne regarde, ni n’écoute, les chaînes de la SSR. Là encore, c’est une contre-vérité. Si la façon traditionnelle de suivre les programmes s’érode (tout en restant significative), les multiples possibilités offertes par la technologie (podcast, replay, etc.) permettent une consommation à la carte. Et les radios régionales conservent un taux d’écoute très important, y compris chez les jeunes.

En vérité, les ressorts idéologiques des partisans de « No Billag » sont patents. Il s’agit de museler une SSR qui traiterait mal la droite et l’économie, qui ferait le lit de la gauche, et dont la politique expansionniste priverait les médias privés de solutions à la crise de la presse. Cette vision partisane fait fi de plusieurs réalités.

Premièrement, les instruments existent pour surveiller l’exercice équilibré de l’information  et - comme dit plus haut -, la discussion autour du renouvellement de la concession permettra de les affiner. Deuxième élément, il est très peu probable qu’une suppression de la SSR engendrerait un transfert de ressources vers les médias privés suisses. La concurrence publicitaire est asymétrique, et la tendance lourde observée depuis plusieurs années, qui voit le marché publicitaire se déplacer vers les GAFA (Google, Amazon, Facebook et consorts), ne fera que se renforcer. Une telle situation profiterait aussi aux médias étrangers, qui se taillent déjà une part non négligeable du marché suisse à travers les fenêtres leur ayant été accordées. Les chaînes allemandes, françaises ou italiennes créeraient-elles des contenus « suisses » ou « locaux » ? Il est sérieusement permis d’en douter.

Enfin, la suppression de tout financement public signifierait la faillite pour une majorité de radios et télévisions régionales, qui vivent de la redevance et font un travail remarquable d’information, nécessaire à la démocratie. Sans parler des soutiens à la création (cinéma, documentaires, etc.) auxquels participe largement la SSR. Nombre de productions suisses – et d'emplois - seraient simplement condamnés.

On peut discuter du mandat de service public de la SSR et, nous l'avons souligné, l’agenda politique le permet. Mais dans un pays multiculturel, les équilibres sont essentiels à l'expression du débat démocratique. L’ensemble des régions linguistiques doivent notamment pouvoir se faire entendre. Et puisque contribuer à la cohésion nationale relève de la mission constitutionnelle de ce service, maintenir un financement public pour la réaliser fait partie intégrante des conditions cadres à assurer.