22/02/2017

Une usine à gaz pour financer les soins dentaires?

Faut-il que le canton de Vaud se dote d'un système étatique de prise en charge des soins dentaires pour les enfants, les jeunes et une partie du reste de la population? Et si oui, qui doit payer? Le Conseil d'Etat vient de concocter un projet de loi qui prévoit de faire passer à la caisse les salariés et… les vendeurs de boissons sucrées. A raison de 18 millions de francs chacun. Il faut être clair: ce mode de financement est irréaliste.

Les raisons de la faiblesse de ce contre-projet à l'initiative de la gauche de gauche (qui demande une assurance dentaire pour tous financée par les seuls travailleurs et entreprises) sont avant tout pratiques. Il est prévu que chaque détaillant  - magasins, mais aussi restaurants, kiosque… il y a 6700 points de vente recensés – "devra déclarer à l’Etat l’identité de son ou de ses distributeurs tout comme le volume de boissons délivré".  Ce sont donc ces derniers qui passeront à la caisse.

Passons sur le délire bureaucratique imposé aux détaillants, qui nécessitera la création de 2,8 postes de fonctionnaires…  Et prenons un exemple concret: que se passera-t-il lorsqu'un restaurateur broyard, de la Côte ou du Chablais ira se fournir, en payant cash, chez un distributeur fribourgeois, genevois ou valaisans? Ce dernier sera-t-il contacté préalablement par le canton de Vaud afin d'identifier le client vaudois, de manière à pouvoir lui facturer la taxe? Ou bien se verra-t-il envoyer une facture fiscale sans crier gare si le commerçant le désigne comme fournisseur?

L'anecdote nous démontre que cette taxe sur les boissons sucrées n'a aucun avenir…  ce qui rend le contre-projet bancal. Sans cette taxe, il manque 18 millions de francs pour financer les nouveaux soins envisagés par l'Etat, sachant que les 18 autres millions proviendront d'une taxe de 0,06% prélevées sur les salaires des salariés et des indépendants.

Disons-le d'emblée: ce n'est pas à l'employeur d'apporter l'autre partie du financement. Le Conseil d'Etat le rappelle d'ailleurs lui-même (p. 70, EMPL): il s'était engagé à ne pas demander de nouvelles contributions aux entreprises jusqu'à la mise en œuvre pleine et entière des avancées sociales introduites par la troisième réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD). Nous en prenons acte.

07/01/2015

La recette « santé » de l’USS: creuser des trous dans les finances cantonales

Des subsides par milliards pour subventionner les primes d’assurance-maladie… deux milliards (pour commencer?), pris sur le dos des cantons. L’idée, lancée lundi par l’Union syndicale suisse (USS), est un véritable attrape-nigaud. La classe moyenne, et donc les familles en général, verraient leur charge fiscale s’alourdir, avec des primes d’assurance maladie qui continueraient de renchérir. Au final, la facture serait à coup sûr plus salée que maintenant!

Prendre dans une poche pour mettre dans l’autre ne résout jamais rien. L’USS propose de prélever la totalité des 1 milliard de francs que la Confédération prévoit de verser aux cantons pour compenser les pertes qui découleront de la prochaine réforme de la fiscalité des entreprises (obligatoire en raison de l’abandon des statuts spéciaux) et d’aller puiser 1 milliard directement dans les caisses cantonales. Facile! Y’ a qu’à...!

D’un côté, les Vaudois connaissent déjà l’une des fiscalités les plus lourdes de Suisse. De l’autre, le nombre d’assurés vaudois à bénéficier d’aides ne cesse de croître. Fin 2013, 179'000 personnes bénéficiaient déjà de subsides pour l’assurance-maladie (129'000 adultes, 50'000 enfants), soit un habitant sur quatre. Ce rapport était d’environ un sur cinq environ il y a cinq ans.

Si l’Etat de Vaud creuse dans ses finances pour aider encore plus les assurés (qui plus est en se privant d’une compensation liée à la fin des statuts spéciaux), il faudra chercher des sources de revenus ailleurs. A moins de couper dans les budgets de l’école, de la sécurité, des infrastructures… Ailleurs, cela veut dire où? L’impôt sur la fortune? Vaud affiche déjà l’un des plus élevés de Suisse! L’impôt sur le revenu? Idem! Un impôt sur les successions? Vaud est déjà l’un de derniers cantons à le pratiquer!

La facture ne serait pas moins salée dans d’autres cantons: 19 sur 26 ont présenté des budgets déficitaires pour 2015. Certains ont dû entreprendre des mesures d’économie, d’autres repoussent des investissements... Trouver 1 milliard à économiser s’annonce comme une partie de plaisir…

La question de la maîtrise des coûts de la santé est essentielle. Mais agir uniquement sur les primes en élargissant le cercle des subventionnés n’est pas la solution. La tendance à la déresponsabilisation grandirait parallèlement au fait que la charge financière se déplacerait des primes vers les impôts. Les années électorales sont riches en solutions simplistes. L’USS n’a pas attendu longtemps pour dégainer…

03/09/2014

La caisse unique n’apporte rien, vraiment rien!

Le système de santé suisse se classe régulièrement parmi les meilleurs au monde. Que l’on interroge la population ou que ce soient des experts qui l’évaluent, le haut niveau des prestations est régulièrement salué. La perfection n’est bien sûr pas de ce monde, et l’on peut toujours faire mieux, en particulier en matière de gestion des coûts. Tout chambouler avec une caisse unique serait pourtant une grave erreur.

La caisse étatique soumise à votation le 28 septembre veut instaurer des primes uniformes par canton. A priori sans distinctions entre enfants et adultes puisque le texte de l’initiative ne fait pas de distinction entre assurés... Si elle passait, tout serait géré de Berne, avec des administrations cantonales de l’assurance maladie qui n’auraient aucune marge de manœuvre. 

Qu’adviendrait-il des 61 caisses actuelles et de leurs 12'000 employés? Les initiants jurent que le personnel serait en large partie repris par la caisse unique. Paroles! Rappelez-vous des promesses lors de la campagne sur les résidences secondaires: «les propriétaires de résidences principales pourront les revendre sans restrictions comme résidences secondaires». Le discours changeait du tout au tout au lendemain de la votation: pas question de revendre son chalet si c’est pour un construire un autre!

Mais analysons le fond du problème, à savoir celui des coûts de la santé.  Peut-on attendre une solution avec la caisse unique? Là, tout le monde admet que ce n’est pas le cas. Aucune prime d’assurance-maladie ne baissera grâce à ce projet! 

La hausse constante des charges médicales est liée à l’allongement de l’espérance de vie de la population, à des médicaments et des soins toujours plus ciblés et efficaces, à des maladies de mieux en mieux contrôlées, soignées et guéries, sur de longues durées. De nouvelles manières de prendre en charge les patients expliquent également pourquoi la hausse des coûts à charge des assureurs évolue plus rapidement que les coûts de la santé en général. Le conseiller fédéral Alain Berset l’expliquait lundi à la radio, les prestations ambulatoires sont remboursées à 100% par les caisses maladie alors que les séjours hospitaliers sont payés à 55% par les cantons. Mais toujours plus de soins sont dispensés de manière ambulatoire…

La caisse unique ne changerait rien à cela. La seule baisse éventuelle des charges est à chercher dans la très hypothétique diminution des charges administratives. Aujourd’hui, sur 100 francs de primes payées, 5 francs seulement sont consacrés à la gestion des caisses. Qui peut garantir qu’un mastodonte fédéral coûtera moins cher? L’assurance-chômage coûte proportionnellement près de deux fois plus…

Des réformes sont évidemment nécessaires dans l’assurance maladie. Dans la compensation des risques, au niveau de la transparence, dans la prise en charge des frais (ambulatoire/hospitalier). Des débats plus ambitieux s’imposeront sur d’éventuelles limites à placer dans le catalogue des soins remboursés. Mais nous n’avons pas besoin de la caisse unique pour cela. Au contraire, pourquoi devrions-nous nous aventurer à détruire un système qui fonctionne pour mettre en place un monstre fédéral? Pour la troisième fois en onze ans ( !), votons non à cette caisse unique aussi inutile que risquée.