23/05/2012

Faux indépendants étrangers en Suisse: il est nécessaire de durcir les règles

La libre circulation des personnes entre notre pays et l'Union européenne a permis un puissant dynamisme économique en Suisse, particulièrement dans le canton de Vaud. Toutes les données statistiques le montrent. Dix ans après l'ouverture de notre marché du travail aux ressortissants européens, on doit néanmoins admettre qu'il y a quelques corrections à apporter aux mesures d'accompagnements.

Le principal problème est identifié: certaines entreprises étrangères font travailler leurs employés en Suisse sous le statut d'indépendants alors que ces personnes sont salariées. Cette tromperie leur permet de les payer largement en-dessous des standards salariaux helvétiques, que les mesures d'accompagnements en vigueur obligent d'appliquer. D'autres entreprises, espérant échapper aux contrôles fréquents des commissions tripartites, sous-paient de manière généralisée leurs employés détachés.

La question est loin d'être anecdotique: entre 2005 et 2010, le nombre d'indépendants soumis à l'obligation d'annonce a pratiquement doublé, passant à 11'000. Berne estime que jusqu'à un quart d'entre eux abuseraient de ce statut. Les contrôles effectués auprès des entreprises qui détachent du personnel ont par ailleurs conduit à 1848 sanctions l'an dernier. 470 sociétés ont même été interdites d'offrir leurs services en Suisse. Leurs pratiques illégales faussent le marché. Elles portent préjudice à toutes les entreprises qui respectent les règles du jeu.

Les Chambres fédérales se saisissent du dossier la semaine prochaine. Le Conseil fédéral leur propose un éventail de nouvelles sanctions, notamment des amendes pouvant aller jusqu'à 40'000 francs, sans sommation préalable. Cela permettra de restaurer une discipline qui s'est par trop relâchée. Le paquet de mesures proposé est équilibré: il est dans l'intérêt des entreprises suisses, mais également des salariés et donc de l'ensemble de la place économique.

Attention toutefois à ne pas aller plus vite que la musique! Une majorité de la commission du Conseil National en charge de ce dossier veut stipuler dans la loi que les entrepreneurs qui font appel à des sous-traitants soient "solidairement responsables du non-respect" des conditions légales. En clair, cela signifie qu'en cas de sous-enchère salariale, ils devraient payer la différence entre le salaire réellement perçu par les employés et celui prévu dans les contrats types de travail.

Pourquoi se précipiter? Le Département fédéral de l'économie évalue actuellement cette proposition et présentera les siennes avant l'automne. Le Conseil national serait bien inspiré d'attendre les résultats de ces analyses pour trancher, comme le suggère d'ailleurs la commission des Etats. Cette responsabilité solidaire impliquerait des démarches bureaucratiques coûteuses pour les PME, qui devraient connaître parfaitement comment les sous-traitants gèrent leur personnel. Toutes n'en n'ont pas les moyens, financiers ou humains. Il vaut la peine d'en soupeser tous les tenants et aboutissants avant de décider définitivement.