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30/01/2013

Aménagement du territoire: trop de questions sans réponse. NON!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire a tout de la bouteille à encre. Quelles en seront ses conséquences exactes sur la construction de logements, sur les prix de ces derniers, sur les propriétaires de terrains? La Confédération nous assure la main sur le cœur que tout va bien se passer si nous disons "oui" le 3 mars prochain. Que le déclassement de milliers d'hectares de terrains constructibles n'aura pas d'impact sur la construction de logement ("au contraire, on construira mieux", nous assure-t-on"). Qu'une taxe de 20% sur la plus-value des terrains devenus constructibles ne renchérira pas le prix des appartements et des maisons, ni des loyers. Que les propriétaires dont les terrains seront déclassés seront tous équitablement dédommagés. Que la révision ne coûtera rien à la majorité des contribuables.

Les promesses n'engagent que ceux qui les croient!  

Autant d'assurances de la part de la Confédération laisse pantois. Prenons les déclassements de terrains: la conseillère fédérale Doris Leuthard jure que seuls "quatre à six cantons" seront concernés. Vous noterez qu'elle n'est donc même pas sûre du chiffre. On pourrait épiloguer sur ces hésitations, mais je préfère me concentrer sur Vaud, un canton qui accueille entre 10'000 et 15'000 habitants supplémentaires par an. Et bien Vaud sera à tous les coups concernés. Certaines communes devront donc dézoner des terrains constructibles alors que l'on manque de logements! Pire, tout sera bloqué pendant trois à cinq ans, car il sera interdit de créer de nouvelles zones à bâtir (à moins qu'elles ne soient compensées par des déclassements de même surface ailleurs dans le canton) jusqu'à l’adaptation du plan directeur cantonal aux nouvelles règles fédérales. Des projets aussi urgents qu'indispensables seraient donc gelés: Métamorphose à Lausanne, la Longeraie à Morges, des logements à Payerne…

Passons au coût qu'engendrera la révision de la LAT. Selon des données fournies par l'Office fédéral du développement territorial (ARE), ce sont environ 18'000 hectares de terrains à construire qui devraient être déclassés dans toute la Suisse. Sur la base (prudente) d'un prix moyen du m2 de 200 francs, les dédommagements à accorder aux propriétaires se monteront à 37,6 milliards de francs. Aujourd'hui, l'ARE considère que cette estimation est périmée… mais n'en articule pas d'autres! Peu importe finalement: j'observe que même s'il divisait ses chiffres par deux, nous en serions toujours à 18,8 milliards de francs de dédommagements. Un montant que les 20% de taxe sur la plus-value ne parviendront pas à régler. Ce sont donc au final tous les contribuables qui passeront à la caisse pour payer la différence. N'y-a-t-il pas mieux à faire de l'argent public?

Un petit mot enfin sur la prétendue absence d'impact de cette taxe sur le prix des logements. Pour prouver son innocuité, on nous sert une étude réalisée dans le canton de Neuchâtel, qui connaît cette taxe et où les loyers n'en auraient pas souffert. Question: peut-on vraiment comparer un canton où la population stagne au canton de Vaud, où la population s'accroît de 1 à 2% par an? Comparons ce qui est comparable!

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) est un très mauvais compromis. Aucune évaluation sérieuse de ses conséquences n'a été faite et tout porte à croire qu'elles seront désastreuses pour certaines régions et pour les finances publiques. Contrairement à ce que l'on nous serine partout, le Valais ne sera pas le seul touché. NON à la révision de la LAT! 

07/11/2012

L'initiative Minder amplifierait la dictature du court-terme

Les partisans de l'initiative Minder "contre les rémunérations abusives" ont démarré sur les chapeaux de roue la campagne en vue des votations du 3 mars 2013. Avec l'artillerie lourde des arguments à l'emporte-pièce. Dans le dernier "Matin Dimanche", l'ancien procureur tessinois Paolo Bernasconi expliquait ainsi que le système actuel des bonus en vigueur dans les sociétés cotées en bourse donnerait "un avantage aux patrons qui réalisent un profit maximal dans le temps le plus court". Ces dirigeants se moqueraient "des conséquences à long terme de leurs actions". Qu'il y ait des centaines de sociétés cotées en Suisse et que plus de 95% d'entre elles n'aient pas de problème de gouvernance n'est apparemment qu'un détail… 

Pour empêcher la prétendue dérive générale, l'initiative Minder va donner les pleins pouvoirs aux actionnaires: vote annuel sur les rémunérations du conseil d'administration et de la direction; interdiction absolue des primes à l'embauche, des primes de départ, des primes liées à la cession ou à l'achat de sociétés. Peu importe que la société cotée compte 100 ou 100'000 employés et que telle ou telle circonstance puisse justifier un cadeau de bienvenue ou de départ à la retraite: la recette doit convenir à tout le monde. On peut sérieusement en douter!

Mais c'est une disposition jusqu'ici moins controversée de l'initiative qui risque d'être particulièrement préjudiciable aux sociétés: celle obligeant à élire annuellement, et individuellement, les membres et le président du conseil d’administration. Imagineriez-vous le gouvernement d'un canton ou d'un pays qui doive chaque année se présenter ses électeurs? Que pourrait-il entreprendre à long terme.

Dans une entreprise, le meilleur moyen de convaincre à coup sûr l'actionnariat consiste à lui promettre le plus de bénéfices possible: des dividendes et un cours du titre en hausse. Instituer l'élection annuelle du conseil d'administration reviendrait à encourager une gestion au plus court terme, avec des risques de démantèlement et de restructuration accrus. Les entreprises n'auraient plus aucune incitation à investir, car une telle politique revient à soustraire des bénéfices qui pourraient être immédiatement distribuables.

Il faut garder à l'esprit que les actionnaires sont devenus extrêmement volatils: en moyenne, ils ne conservent pas leurs titres plus de six mois. Peu leur importe qu'un investissement puisse se révéler profitable dans quatre à cinq ans! Il faut dire les choses clairement: le système du contrôle permanent des dirigeants privilégie les fonds activistes, les hedge funds, au détriment des investisseurs qui gardent leurs titres sur la durée.  

Que l'on s'entende bien: cela ne signifie pas qu'il n'y a a rien à changer. Les Chambres fédérales ont trouvé une solution: elle a pris la forme d'un contre-projet. Il entrera en vigueur si l'initiative est repoussée. Gros avantage: il laisse les entreprises établir leurs propres règles sur l'élection des conseils d'administrations. Il répond en même temps au souhait de la population d'empêcher les rémunérations vraiment abusives. C'est la voie à suivre.

La gestion des entreprises ne se limite pas aux salaires des dirigeants et aux assemblées générales. L'initiative Minder aurait à coup sûr de graves dégâts collatéraux sur l'emploi et la politique d'investissement des entreprises. Elle ne ferait qu'amplifier le mal qu'elle prétend combattre: la dictature du court terme.