26/04/2017

Prévoyance 2020, une réforme financièrement indispensable

La réforme de notre système de retraite constitue une urgence financière. Depuis 2014, les recettes ne couvrent plus les dépenses, dans l'AVS, ce qui signifie que les rentes ne sont plus garanties à long terme. Dans le 2e pilier, les salariés versent annuellement au moins 600 millions de francs aux pensionnés en raison d'un taux de conversion trop élevé. Alors que ce système n'est pas conçu sur un modèle de répartition. Prévoyance 2020, la réforme sur laquelle nous votons en septembre prochain, corrige ces deux problèmes majeurs.

Le Fonds de compensation de l'AVS a heureusement pu afficher des chiffres noirs l'an dernier, mais cela s'explique grâce aux résultats des placements de sa fortune de près de 30 milliards de francs. Or miser uniquement sur d'excellents résultats financiers serait une erreur fondamentale: sans équilibre, nous nous exposerions à un risque d'effondrement en cas de crise boursière. Et quand bien même il n'y aurait pas de crise, le vieillissement de la population conduirait à une rapide dilapidation de la fortune du fonds, avec un déficit annuel de 7 à 8 milliards dans une douzaine d'années.

Dans le deuxième pilier, la situation n'est guère plus tenable. Les actifs, dont les jeunes, ainsi que les employeurs versent actuellement une partie des cotisations "à perte". Cet argent est en effet destiné à financer les rentes de retraités qui partent avec un taux de conversion de 6,8%, beaucoup trop élevé par rapport à l'espérance de vie actuelle, qui continue à croître de trois mois par an en moyenne. En 2010, l'Office fédéral de la statistique (OFS) évaluait ce transfert à 600 millions par an, mais de nombreux experts pensent qu'il est nettement plus élevé. Pour rappel: le 2e pilier a été conçu sur la base d'un système de capitalisation: chacun touche en principe ce qu'il a mis de côté. Nous sommes en pleine dérive.

Rééquilibrage

Grâce à l'établissement d'un âge de la retraite égal pour tous à 65 ans, une hausse des cotisations à l'AVS et un taux de conversion abaissé, la réforme permettra de rééquilibrer les comptes. Elle mettra un terme au système actuellement inadmissible du transfert des gains des actifs vers les rentiers. Deux premiers piliers confondus, ce sont actuellement 1 à 2 milliards qui disparaissent chaque année, et cette somme va croissante. Un nouveau report de plusieurs années de la réforme serait extrêmement coûteux. Et cela à long terme puisque les obligations découlant d'une couverture trop généreuse s'étaleront pendant encore deux décennies.

N'oublions pas que la précédente réforme du système de prévoyance a été enterrée par le parlement en 2010. Il a fallu sept ans pour aboutir à ce paquet, voté à une très courte majorité par les Chambres. Prévoyance 2020 n'est évidemment pas parfait. La décision malheureuse d'augmenter les rentes AVS de 70 francs par mois pour tous les nouveaux retraités sera coûteuse. Et d'autres économies auraient également été judicieuses. Mais notre démocratie fonctionne sur la base du compromis et c'est ce paquet, reflet des tiraillements entre nos élus, qui est soumis à notre choix.

Dire non revient à continuer à engloutir des sommes en milliards de francs par an dans un système qui prend l'eau. Et cela sans assurance de disposer d'un meilleur paquet dans cinq à sept ans… N'oublions pas que Prévoyance 2020 prévoit un taux de conversion de 6% alors que le peuple suisse a refusé à 73% des voix un taux de 6,4% en 2010. Nous nous devons de donner une chance à Prévoyance 2020. D'autres adaptations seront indispensables plus tard, évidemment. Mais un oui responsable est nécessaire aujourd'hui.

03/04/2013

Imposition des entreprises: indifférence regrettable après un faux scandale

Le faux scandale de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises s'est dégonflé dans l'indifférence générale lors de la dernière session des Chambres fédérales. C'est bien regrettable, car après avoir été noyé de discours les assurant que cette révision de la fiscalité avait fait perdre des milliards de francs de recettes fiscales à l'Etat, les Suisses auraient eu droit à la vérité.

La vérité, c'est que cette réforme, acceptée en votation populaire en février 2008, n'a manifestement pas entraîné de perte fiscale: les comptes 2012 de la Confédération montrent que les recettes tirées de l'impôt anticipé sont supérieures à ce qui avait été budgété. Mieux, cette réforme a généré entre 100 et 150 millions de francs de recettes annuelles supplémentaires à court terme (selon des chiffres émanant d'une étude de PricewaterhouseCoopers). Et cette somme pourrait grimper à 400 millions par an à plus long terme.

Comment est-ce possible? Ces revenus additionnels s'expliquent par le fait que quinze sociétés étrangères au moins ont choisi de s'implanter en Suisse depuis 2008, précisément à cause de cette défiscalisation des dividendes. Et si ces dividendes tirés d'apports en capital ne sont pas imposés, les bénéfices de ces entreprises le sont en revanche bel et bien!

Alors pourquoi tout ce tapage? Beaucoup de monde avait tout intérêt à tout mélanger, volontairement. La gauche, qui combattait la 2e réforme de la fiscalité, s'est précipitée pour dénoncer à grands cris des dividendes en milliards de francs exonérés de tout impôt car provenant d'apports en capital. Peu importait de dire que ces dividendes n'auraient probablement pas été payés par les entreprises si la deuxième réforme des entreprises n'avait pas été adoptée, le but était de faire du bruit. De désigner des coupables. De susciter l'indignation.

La réalité, c'est que cette réforme (qui est entrée en force en 2011) a induit un manque à gagner. Mais un manque à gagner n'est pas une perte sèche. Et face à ce manque à gagner difficilement chiffrable, on voit désormais que la réforme génère de nouvelles rentrées fiscales, bien réelles et évaluables.

On est loin du prétendu scandale qui avait poussé les socialistes à exiger – sans succès – une enquête parlementaire sur la question. Il y a deux semaines, le Conseil national a finalement enterré la motion – acceptée par les Etats en décembre - qui demandait que les prétendues "pertes" induites par la 2e réforme de l'imposition des entreprises soient compensées dans la troisième révision, à venir. Tant mieux, car cette troisième réforme est urgente et indispensable si l'on veut maintenir notre attractivité fiscale!