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02/07/2014

Vers un sabordage du 2e pilier?

L'objectif du Conseil fédéral est-il d'enterrer le 2e pilier? Les propositions mises sur la table la semaine dernière donnent en tout cas cette impression. Interdiction de retirer le capital cotisé avant la retraite pour acheter son logement ou devenir indépendant. Interdiction de retirer l'épargne-retraite au moment de la retraite. Les salariés devraient payer pour avoir une rente, rien de plus, rien de moins. Pas d'alternative. Le 2e pilier devient un clone de l'AVS, individualisation des rentes mise à part. Premier pas vers une fusion des deux systèmes?

Le conseiller fédéral a immédiatement souligné que le projet ne concerne que la partie obligatoire du 2e pilier, la part surobligatoire restant à disposition des cotisants. Très bien, mais à 35-40 ans, la grande majorité des Suisses ne dispose probablement pas d'une épargne surobligatoire qui lui permette de constituer la base des fonds propres nécessaires pour devenir indépendants. Ou pour acquérir leur logement (et cela bien que la Constitution fédérale prévoie expressément une politique active en faveur de l'accession à la propriété - article 108, al.1).

Quel est l'argument invoqué par le Conseil fédéral pour couper l'accès des cotisants à leur épargne (qui plus est obligatoire)? Les personnes qui retirent leur capital pourraient se retrouver en difficulté financière si elles dilapident leurs fonds ou le perdent via des placements immobiliers malheureux. Ces personnes devraient alors recourir aux prestations complémentaires AVS. Ce qui signifie qu'elles feraient payer à la collectivité leur incompétence ou leur maladresse, avance le Conseil fédéral en s'appuyant sur un rapport intitulé "Prestations complémentaires à l’AVS/AI: accroissement des coûts et besoins de réforme".

Feuilletons ce rapport… On y lit en page 6: "théoriquement, les risques d’émarger aux PC à l’âge de la retraite pourraient dès lors être plus élevés en cas de retrait en capital. Mais aucune base de données actuellement disponible ne permet de corroborer ou d’infirmer la corrélation entre un retrait en capital d’une part et le risque plus ou moins accentué d’émarger aux PC le moment venu d’autre part."

La principale raison invoquée par le Conseil fédéral n’a donc aucun fondement réel et avéré! Nous sommes dans l'hypothèse pure. Nous parlons pourtant de pratiquement transformer le 2e pilier en un pur système d'assurance, alors que la prévoyance professionnelle n'a justement pas été fondée dans cette logique (les éléments de répartition doivent rester l'exception: on touche ce que l'on a payé). Les Suisses se verraient dépossédés de leur droit à disposer comme ils l'entendent de leur capital-retraite par simple précaution, parce que le scénario du pire ne peut jamais être exclu.

Ces propositions sont irrecevables et inadmissibles. En appliquant strictement le principe de précaution, aucune entreprise ne se créerait. Aucun locataire (non fortuné) ne deviendrait propriétaire. Car personne n'est à l'abri d'un échec, professionnel ou privé, de la maladie, du chômage, de l'accident. La prise de risque fait partie de la société.

Le 2e pilier a déjà subi une avalanche de nouvelles réglementations au cours des cinq dernières années. Les retraits de capital pour acheter son propre logement ont été ramenés à 10% des fonds propres du bien acquis, contre 20% jusqu'alors. Décrocher des crédits devient de plus en plus difficile… Stop! Le Conseil fédéral s'affole. On attend beaucoup mieux des Sept Sages. Le 2e pilier doit être consolidé, mais pas en expropriant les cotisants de leurs droits!

11/12/2013

Caisse-maladie unique: tout le monde y perdrait au change!

Qu'apporterait aux assurés l'instauration d'une caisse-maladie unique? En tout cas pas des primes plus basses! Les initiants eux-mêmes ne le promettent pas, car un tel big bang (sur lequel nous voterons l'an prochain) générerait des frais de restructuration – sans compter la mise au chômage de centaines de collaborateurs - qu'il faudrait des années pour amortir. Une fois ces charges digérées, rien ne nous assure ensuite que l'assurance-maladie fédérale soit gérée de manière plus efficace que les 60 caisses actuellement actives dans l'assurance de base. Le pari n'en vaut pas la chandelle.

Peut-on alors au moins attendre davantage d'efficacité? C'est très peu probable. On peut même affirmer que cela tiendrait de l'impossible. Car les monopoles n'apportent la plupart du temps rien aux consommateurs, si ce n'est l'absence de choix. Pour qui en douterait, il suffit de se remémorer le secteur des télécommunications avant la libéralisation intervenue dans les années 1990: les tarifs étaient beaucoup plus élevés, l'innovation inexistante et les appareils étaient chers et disponibles uniquement dans les points de vente agréés! Une sorte de préhistoire que les plus jeunes ne peuvent même pas imaginer.

C'est pourtant ce retour vers le passé que laisse miroiter la caisse unique. Le patient, lui, aurait tout à perdre. Prenez l'exemple du Canada ou de la Grande-Bretagne, qui connaissent un régime de couverture maladie centralisé: la règle est celle de la liste d'attente. Vous avez besoin de suivre une physiothérapie après un accident? Pas de problèmes… première séance dans six mois. Votre état de santé nécessite une intervention chirurgicale indispensable (et vitale)? Oui… dans un an. Que voulez-vous, s'entendent répondre les patients, le système est ainsi fait que personne n'est privilégié! A moins bien sûr d'avoir les moyens de se payer des complémentaires très coûteuses.

Il ne faut pas se voiler la face, la caisse unique nous conduirait tout droit vers ces modèles. La volonté de créer une structure centralisée relève de la croyance aveugle dans les bienfaits d'un secteur public idéalisé. Actuellement, les frais d'administration des assureurs-maladie suisses sont de l'ordre de 5%. Peu? Beaucoup? Ils sont deux fois plus élevés à la Suva (entreprise de droit public) et à l'assurance chômage (chiffres 2011)!

Faire croire à des économies avec la caisse unique est une duperie. Le service ne sera pas amélioré. Et les perspectives de prises en charge des assurés ne peuvent que se détériorer. La santé est trop importante pour qu'on galvaude sa gestion. La concurrence, comme nous la connaissons actuellement, est la meilleure garante de services efficaces. Nous n'aurions rien à gagner à nous livrer pieds et poings liés à une caisse publique.