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07/06/2017

Projet fiscal 17, Vaud peut agir sans attendre

La réforme de la fiscalité des entreprises prend forme, malgré le rejet de la RIE III en février dernier. Désormais appelé Projet fiscal 17, le paquet présenté la semaine dernière par l'organe de pilotage va dans le bon sens, quoiqu'il nécessite encore quelques adaptions. Pour le canton de Vaud, il s'agit maintenant d'aller vite. Notre projet est déjà prêt, il faut le mettre en œuvre.

Sans grande surprise, le Projet fiscal 17 (PF 17) ne fait pas encore consensus… mais la base de discussion est là. Et il est tout à fait possible de parvenir à une solution équilibrée. Nous n'avons d'ailleurs pas le choix, car la Suisse s'est engagée à abandonner les statuts fiscaux spéciaux d'ici à 2020.

Sans une transition bien préparée, soit un abandon de ces outils sans mesures d'accompagnement ciblées, nous courrions le risque de voir les sociétés à vocation internationale – qui sont actuellement soumises à ces régimes qui leur permettent de réduire leur facture fiscale – quitter rapidement notre pays. 25'000 emplois seraient menacés dans le seul canton de Vaud. Plus de 150'000 dans l'ensemble de la Suisse!

Un projet plus ciblé

Le PF 17 tire les leçons de l'échec de la RIE III fédérale. Il délimite plus précisément les nouveaux instruments de soutien à l'innovation. Je parle là de la "patent box" (destinée à imposer moins fortement les revenus tirés de brevets) et des déductions accordées à la recherche et au développement. La déduction maximale dont pourront bénéficier les entreprises qui y recourront a également été revue à la baisse.

L'organe de pilotage a par ailleurs pris le parti de s'inspirer du modèle de la RIE III vaudoise, qui prévoit une augmentation des allocations familiales. Il s'agit là d'une compensation en faveur des familles, particulièrement de la classe moyenne. 

Ne pas surcharger le bateau

Un point reste toutefois à travailler: celui de l'imposition des dividendes. Il est actuellement question de la porter à 70% alors que la RIE III prévoyait un taux de 60%, mais uniquement dans les cantons qui auraient employé l'instrument, désormais abandonné, de la déduction des intérêts notionnels. Cet alourdissement de la charge constituerait une hausse d'impôt pour les PME et serait donc défavorable à leur développement.

La clé du problème? Elle réside sans doute dans une application fédéraliste de cette disposition. Que chaque canton puisse disposer d'une réelle marge de manœuvre en matière d'imposition des dividendes.

Sur ce dossier, le travail à accomplir reste considérable (le Conseil fédéral doit préparer un projet, qui partira ensuite en consultation avant d'être adressé aux Chambres, qui devront en débattre). Mais le canton de Vaud peut voir venir avec sérénité: nous avons a la chance de disposer, aujourd'hui déjà, de notre propre réforme de l'imposition des entreprises, qui prévoit d'abaisser le taux d'imposition des bénéfices à 13,78%. Cette RIE III-VD a été plébiscitée par plus de 87% des votants en mars 2016. Mieux, nos finances publiques solides nous permettent d'agir sans attendre. En anticipant, nous donnerions un signal extrêmement favorable à toutes les entreprises de la région. Pour le plus grand profit de l'emploi et du maintien de notre prospérité.

03/05/2017

Un vent d'optimisme souffle sur les entreprises vaudoises

Les entreprises vaudoises vont mieux. Même l'industrie, qui continue à souffrir du choc du franc fort déclenché en janvier 2015, commence à voir le bout du tunnel puisque l'érosion des ventes et des bénéfices semble désormais terminée. L'enquête conjoncturelle de printemps de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) dresse un tableau prometteur pour l'exercice en cours.

80% des plus de 1000 sociétés qui ont répondu au sondage mené deux fois par an prédisent une stabilisation ou une progression du chiffre d'affaires et de la rentabilité. La situation devrait par ailleurs aussi s'améliorer sur le front de l'emploi, où les embauches sont annoncées en légère hausse, montre l'enquête publiée lundi. Les bonnes nouvelles méritent aussi d'être mises en avant: oui, la conjoncture est actuellement favorable dans l'économie vaudoise!

Cela dit, les années difficiles que nous venons de traverser ont laissé des traces. Et le principal signal d'alarme nous est donné par les investissements: pour la troisième année consécutive, les entreprises ont en effet prévu de les diminuer. Ces décisions, qui peuvent compromettre leur capacité concurrentielle à moyen terme, sont évidemment la conséquence de la diminution des marges, un phénomène avec lequel l'industrie se débat depuis des années.

La bonne tenue de la conjoncture permettra peut-être de renverser cette courbe… c'est en tout cas le vœu que je formule! Car les implantations de nouvelles entreprises ont tendance à s'essouffler, dans notre canton. L'an dernier, une trentaine de sociétés seulement ont choisi notre région pour y développer leurs affaires, selon les chiffres de la Promotion économique publiés la semaine dernière. Le canton de Vaud en attirait le double, chaque année, il y a une décennie.

Moins d'implantations

Plus chère en raison de la force de notre devise, confrontée à des incertitudes nouvelles (fiscalité des entreprises et degré d'ouverture du marché du travail en particulier), la région lémanique – comme le reste de la Suisse d'ailleurs - est manifestement moins attractive pour les sociétés étrangères. Des sociétés qui    permettent pourtant de concrétiser de nouvelles opportunités d'affaires et de diversifier notre économie. Nous en avons besoin.

Mais comme pour la conjoncture, aucune tendance n'est définitive. Ce qui m'amène à lancer un deuxième vœu: que nos autorités, cantonales et fédérales, clarifient rapidement les questions les plus cruciales pour les entreprises. Priorité absolue: la stabilité et la prévisibilité juridique, dans tous les domaines. Ce sont là les piliers de la prospérité suisse. Et contrairement à la conjoncture, nous en sommes les seuls maîtres.

22/03/2017

La compétitivité fiscale entre cantons est un atout

Après l'échec de la troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III), de vieilles idées reviennent sur la table en vue de ficeler un indispensable compromis. Parmi ces recettes trop longtemps ressassées, l'une d'elle brille par son caractère particulièrement indigeste: le taux unique d'imposition des bénéfices au niveau national. Une telle mesure porterait préjudice à l'attractivité de notre économie, sans aucun effet positif notable.

Exercée avec finesse, comme c'est le cas en Suisse, la concurrence fiscale entre cantons constitue l'aiguillon qui incite à une saine gestion des finances publiques. Aucun canton ne peut bénéficier d'une rente de situation qui l'inciterait à se scléroser. La compétitivité fiscale est une composante essentielle de notre fédéralisme, dont l'efficacité du modèle n'est plus à démontrer.

Les besoins ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Les plus urbains d'entre eux offrent une palette de services plus dense que les cantons plus ruraux. Les régions de montagne font quant à elle face à des besoins encore plus spécifiques. Pourquoi ces derniers devraient-ils artificiellement modifier le taux d'imposition des bénéfices? Un taux unique au niveau national aurait des conséquences importantes sur la localisation des sociétés… Il conduirait à une redistribution des cartes, au moins partielle, et certaines régions décentrées perdraient sans doute des emplois.

Notre système fédéraliste, et donc d'indépendance en matière d'impôts cantonaux, est là pour empêcher ou corriger les tendances vers une Suisse à deux vitesses. Enlever aux cantons l'un de leurs principaux moyens d'action reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore. Une grave erreur.

Le futur projet de réforme, rebaptisé "Projet fiscal 17", doit privilégier l'instrument de la péréquation financière entre les cantons. Durant la campagne sur la RIE III, la gauche n'a d'ailleurs jamais remis en cause le milliard de francs de transferts annuels supplémentaires de la Confédération aux cantons. Le paquet législatif qui lui succédera doit donc logiquement reprendre cet élément tel quel. Il est nécessaire que le dossier avance rapidement, car les entreprises ont besoin de clarifications. A tout détricoter, nous perdrions des années, alors qu'il en va du sort de milliers d'emplois, et de notre prospérité!