05/07/2017

Quand les initiatives remplacent la publicité…

Une nouvelle initiative contre la libre circulation des personnes… pour quoi faire, au juste? La récente assemblée des délégués UDC qui a donné mandat au parti de concocter un texte définitif montre bien que les manœuvres relèvent avant tout du marketing politique. Discussions nébuleuses sur deux variantes. Initiative "dissidente" lancée par des responsables et élus de sections cantonales de l'UDC. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'intérêt des entreprises et de la population n'est pas la préoccupation première.

Au final, l'UDC a choisi de partir sur un texte prévoyant de chercher à renégocier l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en douze mois, avec pour objectif de réintroduire une gestion totalement autonome de l'immigration. Une clause stipulerait l'interdiction parallèle de conclure des traités contraires à cette règle. Une fois le délai passé, l'accord actuellement en vigueur devrait être résilié.

Les délégués ont ainsi renoncé à demander une abrogation immédiate de l'ALCP (autre variante proposée). Quant à la version émanant de représentants cantonaux, qui prévoit qu'une préférence indigène à l'embauche stricte soit appliquée dès que le chômage dépasse les 3,2% au niveau national (initiative ZAFI, "Zuerst Arbeit für Inländer"), elle a été jugée trop semblable à celle du 9 février 2014 ("contre l'immigration de masse") par l'UDC nationale.

Deux routes vers la même impasse désastreuse

Vous me suivez toujours? Le peuple pourrait bien devoir voter sur deux initiatives aux conséquences identiques: la fin des Bilatérales. Car s'il y a bien une certitude aujourd'hui, c'est qu'il est impossible d'imaginer renégocier un accord aussi important que l'ALCP en l'espace quelques mois. Le début de négociation extrêmement difficile sur le Brexit le démontre à l'envi. A cela s'ajouterait le fait qu'il n'y aurait, en réalité, absolument rien à négocier puisque l'initiative imposerait une gestion exclusivement helvétique de l'immigration.

Il ne faut pas oublier que notre pays gagne un franc sur deux à l'étranger et que l'Union européenne (UE) est notre principal partenaire. Or l'accord sur la libre circulation est lié aux principaux autres accords qui régissent nos relations avec les pays membres de l'UE, par exemple celui sur la suppression des obstacles techniques aux échanges, qui facilitent les exportations. La perte de ce traité – qui tomberait en cas de résiliation de l'ALCP - aurait des conséquences graves sur l'emploi et l'économie en général…

On voit que les initiants ne veulent pas se donner la peine d'attendre d'évaluer les effets de la mise en œuvre de l'initiative du 9 février. Cette dernière prévoit pourtant de favoriser les employés locaux dans les professions où le chômage est supérieur à un certain seuil. Les initiants ne tiennent pas davantage compte du fait que l'immigration a eu des effets extrêmement positifs sur l'emploi des Suisses aussi, ainsi que sur les assurances sociales, comme l'a relevé le Seco hier dans un rapport. Les initiants ne tiennent pas davantage compte du fait que l'immigration a déjà commencé à ralentir, en raison de la reprise conjoncturelle dans l'Union européenne. Il n'y a donc aucun doute, ces initiatives ne sont que de purs instruments publicitaires.

21/12/2016

Immigration de masse, quelle suite?

Le parlement est finalement parvenu à concilier accords bilatéraux et mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse". La solution adoptée vendredi dernier constitue une excellente nouvelle pour l'emploi et la prospérité de notre pays. Nous finissons ainsi l'année sur la levée d'une grosse incertitude, qui permet, avec notamment la réintégration de la Suisse dans l'accord européen sur la recherche Horizon 2020, d'envisager 2017 avec optimisme.

La démarche retenue prévoit des mesures restrictives pour les branches et régions qui connaissent un taux de chômage supérieur à la moyenne et permettra d'agir avec pragmatisme. C'est cette approche qui doit être privilégiée dans la mise en œuvre concrète de la loi. Il s'agira d'être le moins bureaucratique possible, en respectant les besoins spécifiques des régions, qui sont sensiblement différents au Tessin que dans l'Arc lémanique.

Bien sûr, et je l'ai déjà dit dans ce blog, le compromis trouvé aux Chambres fédérales ne reprend pas complètement l'initiative adoptée le 9 février 2014. Il n'y aura pas de contingentement de la main-d'œuvre européenne… parce que ce n'est pas compatible avec les Bilatérales. Mais l'initiative prévoyait aussi que l'on prenne en compte les besoins de l'économie… En fin de compte, l'arbitrage opéré par nos élus met davantage de poids sur ces derniers. A juste titre puisqu'il en va de la capacité de nos entreprises à rester dynamiques, innovantes, compétitives et pourvoyeuses de postes de travail.

Les initiants soutiennent aussi les Bilatérales

Cette décision est d'autant plus justifiée que les initiants n'ont jamais prétendu vouloir la fin de la voie bilatérale et qu'ils assurent continuer à la défendre. Le peuple suisse a lui-même confirmé cette politique à plusieurs reprises dans les urnes au cours des quinze dernières années. Et tout tend à démontrer que cette volonté demeure intacte: le dernier sondage annuel du Credit Suisse mené pour connaître les préoccupations des Suisses fait ressortir que 67% des personnes interrogées tiennent la poursuite des accords bilatéraux pour la priorité absolue de la politique européenne de la Suisse, contre 47% en 2015.

Les artisans de l'initiative ont déclaré qu'ils ne lanceraient de référendum. On en déduit qu'ils tiennent le compromis pour correct, car s'ils souhaitaient réellement mettre en œuvre leur initiative, il leur suffirait de contester le paquet ficelé au parlement et de mener campagne devant le peuple. L'initiative prévoit en effet qu'en l'absence de loi d'application en date du 9 février 2017, le Conseil fédéral doit imposer par ordonnance des contingents ainsi que la préférence nationale à l'embauche (art. 197, ch. 11, al. 2 de la Constitution fédérale).

Fin de l'épisode? Je ne le pense pas: le peuple devrait pouvoir préciser son propos. Il y a même nécessité. Et la piste à privilégier, la plus aisément praticable, réside dans un contre-projet direct à l'initiative Rasa, qui permettrait à ses promoteurs de retirer leur texte qui demande de biffer l'article constitutionnel introduit en 2014. Le Conseil fédéral a ouvert ce mercredi le débat sur la question en proposant deux options qui ouvriraient la voie à une clarification de la volonté populaire. Il s'agit de les analyser sans a priori. Notre démocratie directe est là pour éviter que la "classe politique" légifère dans sa tour d'ivoire. Utilisons-là!

07/09/2016

Immigration: très bonne solution en vue, mais une large validation est nécessaire

A-t-on trouvé la solution avec le compromis présenté vendredi dernier pour mettre en œuvre l'initiative "contre l'immigration de masse"? Premier constat: l'objectif visant à préserver les accords bilatéraux et donc à renoncer à des contingents de main-d'œuvre européenne, qui seraient contraire à la libre circulation des personnes, est vital pour les entreprises. C'est donc la seule voie à suivre. Les entreprises ont toutefois besoin d'une situation juridique claire et solide.

Ce nouveau scrutin pourrait être déclenché via un contre-projet à l'initiative Rasa ("Sortons de l'impasse"), qui demande d'effacer de la Constitution l'article 121a introduit par l'initiative UDC adopté par le peuple et les cantons le 9 février 2014. De l'avis de nombreux experts et politiques, le texte de loi élaboré par la commission des institutions politiques du Conseil national s'écarte trop de la Constitution, il ne peut donc pas constituer un instrument politique à long terme. Une validation populaire permettrait toutefois de trancher cette question et de mettre un terme aux tactiques politiques stériles.

Les Suisses ont voté à sept reprises sur les accords bilatéraux depuis 2000. Cette année-là, le premier paquet, les Bilatérales I, qui comprend notamment l'accord sur la libre circulation des personnes aujourd'hui menacé, avait été adopté par 67% du peuple suisse. En 2014, lors de la campagne sur l'initiative "contre l'immigration de masse", l'UDC avait constamment indiqué que son texte n'impliquait pas la dénonciation de ces accords (ce qui s'est révélé erroné puisque l'Union européenne a clairement indiqué que des contingents ou une clause de sauvegarde unilatérale violeraient ce traité). Les Suisses ne se sont donc pas prononcés sur les Bilatérales.

Avec un contre-projet à l'initiative Rasa, nous remettrions cette question cruciale sur le tapis. Le président de l'UDC Albert Rösti affirme d'ailleurs lui-même tenir les accords bilatéraux pour importants. Il continue à assurer que l'Europe ne les dénoncerait pas même si nous ne les respections plus.

La sécurité du droit est prioritaire

La sécurité du droit constitue le fondement de notre Etat. Elle assure à la Suisse une prévisibilité et une stabilité que toutes les entreprises citent spontanément comme l'un de nos atouts majeurs. Prendre le risque de mener une politique d'immigration des travailleurs qui violerait de manière revendiquée nos engagements internationaux revient à saper la base – probablement la plus importante - de notre succès. Ce n'est pas responsable.

Mais le respect de ce droit nous oblige aussi en toute logique à tenir compte de la Constitution. C'est au peuple de se prononcer, en dernier ressort. Le débat aura lieu de toute manière tôt ou tard. Menons-le maintenant!