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28/10/2015

Fiscalité des entreprises: l’indispensable réforme vaudoise

Beaucoup d’agitation pour rien? Les sociétés au bénéfice de statuts fiscaux spéciaux ne sont qu’une poignée dans le canton de Vaud: 220 en 2011 sur plus de 21'000 SA et Sàrl recensées. Pourquoi devrait-on tant s’en préoccuper? Ce serait oublier un peu vite que ces entreprises dont la caractéristique est de réaliser la plus grande partie de leurs affaires à l’étranger génèrent 25'000 emplois directs et indirects dans le canton. Sans une réforme de la fiscalité à même d’atténuer l’impact de l’abandon des régimes spéciaux, leur départ serait sans doute inévitable. Avec des conséquences économiques et sociales désastreuses.

La quatrième édition des comparaisons intercantonales publiée lundi par la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) montre bien que le canton de Vaud a mille fois raison d’avoir opté pour un taux d’imposition unique des entreprises à 13,8% dès 2019, lorsque les statuts spéciaux seront abandonnés. Faire passer les entreprises qui y sont aujourd’hui soumises d’un taux d’imposition situé entre 8 et 11% à 22,3% reviendrait à jouer avec l’emploi de milliers de Vaudois.

Car ce taux ordinaire de 22,3% est l’un des plus élevé de Suisse. Il n’est absolument pas compétitif. Les sociétés internationales sont très mobiles et il faut le dire franchement: elles ne s’en accommoderaient pas. Car Schaffhouse ou Lucerne leur proposeraient un taux inférieur de moitié. Genève vise 13%, Fribourg 13,7%.

Pas de dumping

Vaud ne fait pas de dumping, notre brochure fiscale le démontre. Lorsqu’une entreprise passe d’un taux d’imposition du bénéfice de 8% à 13,7%, comme ce sera le cas pour de nombreuses sociétés à statuts spéciaux, la charge fiscale augmente de plus de 70%. Franchement, où est la sous-enchère tant décriée par les organisations de gauche qui ont lancé le référendum contre la réforme de la fiscalité des entreprises vaudoises? Où sont les cadeaux fiscaux?

Les PME se retrouveront quant à elle à égalité avec ces sociétés. Et la baisse de leur charge fiscale sera une bouffée d’oxygène bienvenue. Ces sept dernières années, leur situation n’a en effet cessé de se dégrader: crise financière puis économique, franc fort, instabilité conjoncturelle, concurrence toujours pus vive à l’international. Plus récemment, l’acceptation de l’initiative «contre l’immigration de masse» et surtout sa mise en oeuvre d’ici à seize mois impliqueront peut-être une importante bureaucratie supplémentaire. Ainsi que des difficultés pour recruter le personnel souhaité.

En se positionnant avec une ligne fiscale claire, et surtout lisible sur le long terme, Vaud donne un signal positif à toutes les sociétés. Avec ses finances saines, notre canton a les moyens de sa politique et peut même envisager de se réformer seul, si d’aventure la réforme fédérale de l’imposition des entreprises (RIE III) devait échouer.

31/10/2013

Vaud a mal à ses impôts

A quoi tient la compétitivité de la Suisse? Avant tout à sa stabilité, sur les plans politique, juridique et fiscal. Les investisseurs savent à quoi s'attendre en choisissant notre pays pour créer ou agrandir leur entreprise. Les lois ne changent pas tous les quatre ou cinq ans en fonction de nouvelles majorités gouvernementales, contrairement à ce qui se passe dans la plupart des autres pays. La Suisse offre une visibilité à long terme. Ou plutôt "offrait" cette visibilité à long terme, devrais-je dire, car les changements se sont enchaînés à une vitesse jamais vue dans certains secteurs, comme la finance.

En matière fiscale, cette stabilité est également battue en brèche. Après des années de discussions tendues avec l'Union européenne, la Confédération s'est engagée à abandonner l'un de ses principaux atouts: les régimes spéciaux cantonaux. Ces dispositifs permettent de prélever, auprès des sociétés qui réalisent la plus grande partie de leurs affaires à l'étranger, un taux d'imposition sur le bénéfice des entreprises plus favorable que celui appliqué aux sociétés ordinaires.

Pour Vaud, cette transition est très dangereuse. La 3e comparaison fiscale intercantonale menée par la CVCI montre en effet que notre canton demeure l'un de ceux où les ménages et les entreprises paient le plus d'impôts. Sur douze cantons analysés, seul Genève fait pire que nous en matière d'impôt sur le bénéfice. Si l'on devait appliquer à toutes les entreprises un  taux d'imposition moyen de 23,5%, Vaud serait hors-jeu face à la concurrence, qu'elle soit nationale ou internationale. A titre d'exemples, Zoug prélève en moyenne du 15% sur les bénéfices des entreprises, Neuchâtel va descendre à 16%, l'Irlande pratique un taux de 12%. Seuls les régimes spéciaux nous ont permis de rester dans la course.

Problème: la fin annoncée de ces statuts est des plus nébuleuses. Quand interviendra-t-elle? Et quel taux sera appliqué dans le canton de Vaud? Question subsidiaire: comment la promotion économique vaudoise peut-elle se profiler dans un tel contexte?

Soyons honnête, ses chances d'attirer des investisseurs internationaux sont nulles ou proches de zéro. Quelle grande entreprise étrangère – et même suisse - prendrait le risque d'injecter des dizaines de millions de francs dans notre région sans avoir une idée des impôts qu'elle paiera d'ici trois à quatre ans? Nos salaires sont élevés, les loyers sont chers, le franc est surévalué, nos avantages résident – à côté de la flexibilité de notre marché du travail – avant tout dans notre stabilité, notre prévisibilité et une fiscalité favorable aux entreprises.

Ceux qui se réjouissent de cette "pause" dans la croissance font preuve d'une belle naïveté! Rien n'est immuable: la fermeture du siège de Merck Serono à Genève, la récente restructuration chez Philip Morris à Lausanne ou le départ de l'emblématique Yahoo pour Londres et Dublin (dont le journal "La Côte" nous a appris mardi qu'il résultait de considérations fiscales) de son site d'Eysins sont autant de signaux d'alarme. Il faut remplacer les entreprises qui partent. Et éviter que d'autres choisissent l'exil.

Le flottement actuel fait perdre de la visibilité à notre canton. Vaud ne peut pas se permettre d'attendre que le dossier soit clarifié au niveau fédéral avant d'agir. L'excellente santé de nos finances publiques nous autorise à prendre des mesures rapides - une baisse du taux d'imposition ordinaire sur les bénéfices et un abandon des statuts spéciaux - pour restaurer notre compétitivité en matière fiscale. Nous retrouverions ainsi nos atouts perdus, pour le plus grand bénéfice de tous les Vaudois.