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21/06/2017

Attention à ne pas pénaliser les entreprises et l'emploi

Trop en faire peut parfois se révéler contre-productif… La semaine dernière, le Conseil fédéral a défini les modalités concrètes d'application de l'initiative contre l'immigration de masse: les entreprises devraient annoncer aux Offices régionaux de placements (ORP) les postes vacants pour toutes "les catégories professionnelles" dont le chômage dépasse les 5% à l'échelle nationale. Ce niveau ne tient pas compte de la réalité économique et va engendrer beaucoup de bureaucratie inutile.

Ce seuil de 5% doit en effet être mis en perspective avec les taux de chômage que connaissent d'autres pays: 9,6% en France en avril, 11,1% en Italie, 8,6% en Autriche et 7% en Belgique. Avec notre taux actuel de 3,1%, nous avons l'un des chômages parmi les plus faibles au monde. On voit que la barre des 5% reste encore assez loin de la situation qui prévaut chez beaucoup de nos voisins. Même en Allemagne (3,9% actuellement), le chômage était supérieur à ce niveau jusqu'il y a peu.

En fixant un seuil à 7 ou 8%, bien des chômeurs des professions des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration ainsi que du commerce et de la vente, entre autres, bénéficieraient d'une information privilégiée concernant les places vacantes dans les entreprises. Nous aurions ainsi une attitude plus pragmatique, plus favorable aux entreprises, et donc à l'emploi.

Des délais et des exceptions

Rappelons que la mise en œuvre de l'initiative du 9 février 2014 prévoit une préférence indigène à l'embauche: les entreprises cherchant à embaucher une personne tombant dans une catégorie professionnelle frappée par un chômage plus important que la moyenne seront obligées d'annoncer les emplois à un ORP. Mais cela ne s'arrêtera pas là, elles devront attendre un certain délai avant de recruter au-delà de ces ORP. A ce stade, le Conseil fédéral prévoit cinq jours.

Il y aura des exceptions, parfaitement justifiées. Les employeurs n'auront ainsi pas besoin d'annoncer les embauches de membres de la famille ou les embauches internes, par exemple d'apprentis qui seraient engagés au terme de leur formation. Les postes de courte durée (deux semaines ou peut-être un mois) ne tomberont pas sous le coup d'une obligation d'annonce. C'est un minimum!

Pour les milieux économiques, il est clair qu'il faut veiller à recourir autant que possible à la main-d'œuvre locale (comme il faut privilégier le retour sur le marché du travail des femmes qui ont cessé leur activité professionnelle pendant quelques années pour des raisons familiales). Mais la multiplication des actes administratifs inutiles n'aiderait personne; elle ne serait qu'une source de coûts et de tracasseries inutiles pour les employeurs. Les projets d'ordonnances vont partir en consultation dans quelques semaines et leur entrée en vigueur est prévue pour le début 2018. Il est donc encore temps de les modifier.

22/02/2017

Une usine à gaz pour financer les soins dentaires?

Faut-il que le canton de Vaud se dote d'un système étatique de prise en charge des soins dentaires pour les enfants, les jeunes et une partie du reste de la population? Et si oui, qui doit payer? Le Conseil d'Etat vient de concocter un projet de loi qui prévoit de faire passer à la caisse les salariés et… les vendeurs de boissons sucrées. A raison de 18 millions de francs chacun. Il faut être clair: ce mode de financement est irréaliste.

Les raisons de la faiblesse de ce contre-projet à l'initiative de la gauche de gauche (qui demande une assurance dentaire pour tous financée par les seuls travailleurs et entreprises) sont avant tout pratiques. Il est prévu que chaque détaillant  - magasins, mais aussi restaurants, kiosque… il y a 6700 points de vente recensés – "devra déclarer à l’Etat l’identité de son ou de ses distributeurs tout comme le volume de boissons délivré".  Ce sont donc ces derniers qui passeront à la caisse.

Passons sur le délire bureaucratique imposé aux détaillants, qui nécessitera la création de 2,8 postes de fonctionnaires…  Et prenons un exemple concret: que se passera-t-il lorsqu'un restaurateur broyard, de la Côte ou du Chablais ira se fournir, en payant cash, chez un distributeur fribourgeois, genevois ou valaisans? Ce dernier sera-t-il contacté préalablement par le canton de Vaud afin d'identifier le client vaudois, de manière à pouvoir lui facturer la taxe? Ou bien se verra-t-il envoyer une facture fiscale sans crier gare si le commerçant le désigne comme fournisseur?

L'anecdote nous démontre que cette taxe sur les boissons sucrées n'a aucun avenir…  ce qui rend le contre-projet bancal. Sans cette taxe, il manque 18 millions de francs pour financer les nouveaux soins envisagés par l'Etat, sachant que les 18 autres millions proviendront d'une taxe de 0,06% prélevées sur les salaires des salariés et des indépendants.

Disons-le d'emblée: ce n'est pas à l'employeur d'apporter l'autre partie du financement. Le Conseil d'Etat le rappelle d'ailleurs lui-même (p. 70, EMPL): il s'était engagé à ne pas demander de nouvelles contributions aux entreprises jusqu'à la mise en œuvre pleine et entière des avancées sociales introduites par la troisième réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD). Nous en prenons acte.

04/11/2015

Bureaucratie: visons les bonnes cibles

Faut-il rendre facultative la participation des PME suisses comptant moins de 50 employés aux récoltes de données statistiques? Ou carrément abandonner toute statistique qui les concerne? Une motion allant dans ce sens a été adoptée en septembre dernier aux Chambres fédérales. L’idée est de lutter contre la bureaucratie, ce qui est incontestablement louable… Mais là, on se trompe de problème.

Plus on dispose d’informations pour prendre ses décisions, meilleures sont nos chances de succès. Il n’est pas raisonnable de croire qu’on puisse aider les PME sans connaître leurs besoins spécifiques, par exemple en matière de ressources humaines. Les données sur les salaires sont des indicateurs permettant aux sociétés de se comparer à la concurrence. Tout comme les chiffres d’affaires du commerce de détail ou les commandes dans l’industrie. Qu’y gagnerait-on à ne plus en disposer?

Selon le dernier recensement des entreprises, 97,6% des entreprises suisses comptent moins de 50 collaborateurs. Ces quelques 305’000 sociétés occupent 47% des collaborateurs que compte la Suisse. Si on éteint la lumière sur cet énorme pan de notre économie, les statistiques ne voudront plus dire grand-chose. On ne se concentrera plus que sur les 6000 entreprises qui ont entre 50 et 250 employés et sur les 1100 qui en ont plus de 250. Mieux vaudrait alors abandonner toute statistique… Mais ce serait une énorme erreur. Aucun chef d’entreprise ne prend de décision commerciale sans étude préalable sérieuse.

Un précédent révélateur

En 2003, l’Office fédéral de la statistique (OFS) avait supprimé les statistiques des nuitées hôtelières. 2004 avait été l’année du «pifomètre» dans la branche… qui s‘était rapidement organisée elle-même pour relancer cette statistique dès 2005. Mieux vaut savoir où l’on va si on veut s’adapter à la clientèle; cette évidence avait alors sauté aux yeux.

Il y a sans aucun doute des améliorations à apporter dans la récolte des données, qui sont parfois pesantes. Une meilleure coordination est aussi indispensable. Mais nous priver d’informations fiables et essentielles sur la quasi- totalité des entreprises nous coûterait bien plus cher que les économies de coûts administratifs que cette mesure est censée nous apporter.