11/12/2013

Caisse-maladie unique: tout le monde y perdrait au change!

Qu'apporterait aux assurés l'instauration d'une caisse-maladie unique? En tout cas pas des primes plus basses! Les initiants eux-mêmes ne le promettent pas, car un tel big bang (sur lequel nous voterons l'an prochain) générerait des frais de restructuration – sans compter la mise au chômage de centaines de collaborateurs - qu'il faudrait des années pour amortir. Une fois ces charges digérées, rien ne nous assure ensuite que l'assurance-maladie fédérale soit gérée de manière plus efficace que les 60 caisses actuellement actives dans l'assurance de base. Le pari n'en vaut pas la chandelle.

Peut-on alors au moins attendre davantage d'efficacité? C'est très peu probable. On peut même affirmer que cela tiendrait de l'impossible. Car les monopoles n'apportent la plupart du temps rien aux consommateurs, si ce n'est l'absence de choix. Pour qui en douterait, il suffit de se remémorer le secteur des télécommunications avant la libéralisation intervenue dans les années 1990: les tarifs étaient beaucoup plus élevés, l'innovation inexistante et les appareils étaient chers et disponibles uniquement dans les points de vente agréés! Une sorte de préhistoire que les plus jeunes ne peuvent même pas imaginer.

C'est pourtant ce retour vers le passé que laisse miroiter la caisse unique. Le patient, lui, aurait tout à perdre. Prenez l'exemple du Canada ou de la Grande-Bretagne, qui connaissent un régime de couverture maladie centralisé: la règle est celle de la liste d'attente. Vous avez besoin de suivre une physiothérapie après un accident? Pas de problèmes… première séance dans six mois. Votre état de santé nécessite une intervention chirurgicale indispensable (et vitale)? Oui… dans un an. Que voulez-vous, s'entendent répondre les patients, le système est ainsi fait que personne n'est privilégié! A moins bien sûr d'avoir les moyens de se payer des complémentaires très coûteuses.

Il ne faut pas se voiler la face, la caisse unique nous conduirait tout droit vers ces modèles. La volonté de créer une structure centralisée relève de la croyance aveugle dans les bienfaits d'un secteur public idéalisé. Actuellement, les frais d'administration des assureurs-maladie suisses sont de l'ordre de 5%. Peu? Beaucoup? Ils sont deux fois plus élevés à la Suva (entreprise de droit public) et à l'assurance chômage (chiffres 2011)!

Faire croire à des économies avec la caisse unique est une duperie. Le service ne sera pas amélioré. Et les perspectives de prises en charge des assurés ne peuvent que se détériorer. La santé est trop importante pour qu'on galvaude sa gestion. La concurrence, comme nous la connaissons actuellement, est la meilleure garante de services efficaces. Nous n'aurions rien à gagner à nous livrer pieds et poings liés à une caisse publique.

20/03/2013

Initiatives: le TF siffle la fin des "produits promotionnels" contraires au droit

La politique est un terrain de jeu où l'on peut malheureusement trop souvent dire n'importe quoi, voire faire n’importe quoi, pour être élu, attirer des électeurs et plaire aux médias. On peut même faire signer des initiatives cantonales qui violent de manière évidente le droit fédéral. Et puis après? On se plaint d’un déni démocratique si l’initiative ne peut être soumise au vote. Mais peu importe, aux yeux de certains. On a eu un produit promotionnel et c'est tout ce qui compte. Heureusement, cette poudre aux yeux ne dure pas et ne doit pas durer. Au bout du compte, le Tribunal fédéral doit veiller au respect du droit et garantit ainsi l’usage d’une démocratie si enviée. Je ne peux que m'en réjouir.

Vendredi dernier, le quotidien "24 heures" relatait que l'initiative des socialistes dite "pour un rabais d'impôt qui protège les assurés plutôt que les actionnaires" avait été définitivement invalidée par le Tribunal fédéral. Déposé en septembre 2009, le texte proposait ni plus ni moins que de permettre à certains contribuables vaudois de bénéficier d'une double déduction de leurs primes d'assurance maladie.

"Génial, tout le monde souhaite payer moins d'impôts! Où est le problème?", diront beaucoup. Et bien le problème, c'est que la loi sur l'harmonisation des impôts directs (LHID) ne le permet pas. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) l'a signalé dès le départ, de concert avec les autres organisations économiques du canton. Un avis de droit d'un professeur reconnu pour ses compétences en matière de fiscalité démontrait par A + B que cette initiative ne respectait pas le droit fédéral.

Qu'à cela ne tienne! En 2010, au Grand Conseil, la présidente du parti socialiste vaudois mettait en doute le sérieux de cette expertise. Elle assurait qu'il émanait d'un avocat "payé" par les milieux économiques "pour faire des allégations juridiques qui peuvent tout à fait être contestées"…  

Et bien non, on ne peut pas dire n'importe quoi! Après invalidation du texte par le Grand Conseil en 2010, puis plusieurs recours des socialistes, le Tribunal fédéral l'a aussi invalidé sans laisser planer la moindre contestation. Il suit les arguments de la CVCI et de ses partenaires à 100%. Les initiants sont déboutés sur toute la ligne.

On peut en tout cas tirer deux constats très réjouissants de cette saga juridico-politique:

1° Le Tribunal fédéral a désormais tracé une ligne rouge: une initiative mal fichue dont une partie ne peut pas être validée peut finir dans la poubelle. En l'occurrence, le TF a estimé qu'il n'était pas possible de faire voter sur le seul volet de la suppression des baisses fiscales, décidées en février en 2009, en faveur des actionnaires et des entreprises. Car les socialistes avaient présenté cette mesure comme le moyen de financer le rabais d'impôt à tous les contribuables dont les primes d'assurances maladie dépassent les 10% de leurs revenus.  Une initiative n'est pas une carte de menu, un simple produit d'appel, dont on peut retirer des plats sans crier gare. On ne peut pas (ou plus) faire n'importe quoi, j'y reviens.

2° L'initiative étant invalidée, la fiscalité des entreprises vaudoises ne risque pas d'être péjorée. N'en déplaise aux initiants, c'est une excellente nouvelle pour les contribuables qu'ils prétendent défendre, car l'emploi en sort gagnant. Avec la crise de la dette, la concurrence des marchés émergents et le franc fort, les entreprises ont en effet suffisamment de défis à relever sans qu'il soit nécessaire de rajouter des problèmes.