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06/09/2017

L'aménagement du territoire ou l'art de faire l'inverse de ce qu'on annonce

L'aménagement du territoire continue à faire polémique. La loi révisée en 2014 n'a pas encore déployé ses effets que la Confédération présente déjà la deuxième mouture… de la deuxième révision de ce texte. L'idée première de Berne était louable: "élargir la marge de manœuvre des cantons en matière de construction hors de la zone à bâtir, afin que ceux-ci puissent mieux tenir compte des besoins particuliers". Le projet présenté aura pourtant exactement l'effet inverse!

Premier constat, cette deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) donne encore plus de compétences à la Confédération. On voit donc mal comment les cantons y gagneraient quoi que ce soit en indépendance. Deuxième observation: les obligations de compensation en cas de modification des zones agricoles seront encore plus sévèrement définies. 

Cette "LAT II bis" veut en outre créer "des zones agricoles spéciales", une nouvelle catégorie qui concernerait les exploitations agricoles qui diversifient leurs activités de base. Mais pour les agriculteurs qui changeraient plus tard leurs plans - et peu importe leurs motivations - il faudra alors démolir. On a connu plus stimulant comme incitation à investir et à continuer à faire vivre nos campagnes…

Un moratoire qui dure

Souvenons-nous que l'aménagement du territoire fait l'objet d'un moratoire dans le canton depuis l'acceptation de la LAT en 2014 (dans l'attente de la validation par Berne du Plan directeur cantonal récemment présenté par le Conseil d'Etat). Et cela alors que la Confédération avait promis que les cantons pourraient continuer à mener leur propre politique, c'est-à-dire à compenser ultérieurement des reclassements de terrains non constructibles en zone à bâtir.

Ces blocages impliquent évidemment des retards dans la construction d'immeubles d'habitation. Mais les entreprises sont elles aussi touchées. Je le rappelais dans ce blog il y a peu: en mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Trop rigide, le système actuel décourage les entrepreneurs. Et donc le maintien et la création d'emplois. Face à ce constat, le moins que l'on puisse dire est que ce n'est pas le moment de durcir encore les règles. L'objectif de la prochaine révision de la LAT doit consister à redonner – réellement - une certaine autonomie aux cantons.

22/03/2017

La compétitivité fiscale entre cantons est un atout

Après l'échec de la troisième réforme fédérale de l'imposition des entreprises (RIE III), de vieilles idées reviennent sur la table en vue de ficeler un indispensable compromis. Parmi ces recettes trop longtemps ressassées, l'une d'elle brille par son caractère particulièrement indigeste: le taux unique d'imposition des bénéfices au niveau national. Une telle mesure porterait préjudice à l'attractivité de notre économie, sans aucun effet positif notable.

Exercée avec finesse, comme c'est le cas en Suisse, la concurrence fiscale entre cantons constitue l'aiguillon qui incite à une saine gestion des finances publiques. Aucun canton ne peut bénéficier d'une rente de situation qui l'inciterait à se scléroser. La compétitivité fiscale est une composante essentielle de notre fédéralisme, dont l'efficacité du modèle n'est plus à démontrer.

Les besoins ne sont pas les mêmes dans tous les cantons. Les plus urbains d'entre eux offrent une palette de services plus dense que les cantons plus ruraux. Les régions de montagne font quant à elle face à des besoins encore plus spécifiques. Pourquoi ces derniers devraient-ils artificiellement modifier le taux d'imposition des bénéfices? Un taux unique au niveau national aurait des conséquences importantes sur la localisation des sociétés… Il conduirait à une redistribution des cartes, au moins partielle, et certaines régions décentrées perdraient sans doute des emplois.

Notre système fédéraliste, et donc d'indépendance en matière d'impôts cantonaux, est là pour empêcher ou corriger les tendances vers une Suisse à deux vitesses. Enlever aux cantons l'un de leurs principaux moyens d'action reviendrait à ouvrir une boîte de Pandore. Une grave erreur.

Le futur projet de réforme, rebaptisé "Projet fiscal 17", doit privilégier l'instrument de la péréquation financière entre les cantons. Durant la campagne sur la RIE III, la gauche n'a d'ailleurs jamais remis en cause le milliard de francs de transferts annuels supplémentaires de la Confédération aux cantons. Le paquet législatif qui lui succédera doit donc logiquement reprendre cet élément tel quel. Il est nécessaire que le dossier avance rapidement, car les entreprises ont besoin de clarifications. A tout détricoter, nous perdrions des années, alors qu'il en va du sort de milliers d'emplois, et de notre prospérité!

01/02/2017

Le canton de Vaud a tout à gagner avec la RIE III

Le canton de Vaud a mis sous toit sa RIE III il y a moins d'un an, mais elle doit encore être confirmée le 12 février! Notre réforme cantonale de la fiscalité des entreprises est juste, équilibrée et tournée vers l'avenir. Elle met sur un pied d'égalité toutes les entreprises, prévoit en parallèle une hausse des allocations familiales ainsi que des moyens accrus pour les crèches et le parascolaire. Le plébiscite de l'an dernier nécessite maintenant un cadre fédéral, un deuxième OUI clair et net.

Notre canton a su prendre de l'avance, dans l'intérêt de tous: entreprises, employés et collectivités publiques, canton et communes confondus. Nous avons réussi à concilier l'abandon des statuts spéciaux, qui permettaient aux sociétés majoritairement actives à l'international de payer moitié moins d'impôts que les PME locales, avec des retombées positives pour toute la population. Nous nous assurons que les multinationales restent dans la région. Nous nous assurons des finances publiques stables. Nous créons les meilleures conditions possibles pour l'emploi et pour l'innovation.

Le référendum de la gauche pourrait malheureusement tout retarder. Nous avons actuellement la garantie que la Confédération restitue 107 millions de francs par an au canton de Vaud (qui en redonnera une bonne part aux communes, dont 14 millions à Lausanne). Un non le 12 février relancerait les négociations sur cette somme, un jeu périlleux parfaitement inutile.

Il est en revanche sûr à 100% que les statuts spéciaux vont tomber. Un refus, le 12 février, créerait beaucoup d'incertitudes pour les entreprises internationales. Et cela au moment même où les Etats-Unis de Donald Trump et la Grande-Bretagne en plein Brexit vont mettre les bouchées doubles pour les séduire. Les référendaires jouent dangereusement avec l'emploi: 25'000 postes dépendent directement ou indirectement de cette réforme dans le seul canton de Vaud.

Nous sommes à bout touchant. Toutes les associations, tous les milieux ont travaillé à mettre sur pied une réforme vaudoise qui débouche sur un partenariat gagnant-gagnant. Plus de 87% des Vaudois ont plébiscité ce projet d'avenir le 20 mars 2016. Il s'agit aujourd'hui de le valider. Chaque voix compte: OUI à la RIE III le 12 février.