05/07/2017

Quand les initiatives remplacent la publicité…

Une nouvelle initiative contre la libre circulation des personnes… pour quoi faire, au juste? La récente assemblée des délégués UDC qui a donné mandat au parti de concocter un texte définitif montre bien que les manœuvres relèvent avant tout du marketing politique. Discussions nébuleuses sur deux variantes. Initiative "dissidente" lancée par des responsables et élus de sections cantonales de l'UDC. Le moins que l'on puisse dire, c'est que l'intérêt des entreprises et de la population n'est pas la préoccupation première.

Au final, l'UDC a choisi de partir sur un texte prévoyant de chercher à renégocier l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) en douze mois, avec pour objectif de réintroduire une gestion totalement autonome de l'immigration. Une clause stipulerait l'interdiction parallèle de conclure des traités contraires à cette règle. Une fois le délai passé, l'accord actuellement en vigueur devrait être résilié.

Les délégués ont ainsi renoncé à demander une abrogation immédiate de l'ALCP (autre variante proposée). Quant à la version émanant de représentants cantonaux, qui prévoit qu'une préférence indigène à l'embauche stricte soit appliquée dès que le chômage dépasse les 3,2% au niveau national (initiative ZAFI, "Zuerst Arbeit für Inländer"), elle a été jugée trop semblable à celle du 9 février 2014 ("contre l'immigration de masse") par l'UDC nationale.

Deux routes vers la même impasse désastreuse

Vous me suivez toujours? Le peuple pourrait bien devoir voter sur deux initiatives aux conséquences identiques: la fin des Bilatérales. Car s'il y a bien une certitude aujourd'hui, c'est qu'il est impossible d'imaginer renégocier un accord aussi important que l'ALCP en l'espace quelques mois. Le début de négociation extrêmement difficile sur le Brexit le démontre à l'envi. A cela s'ajouterait le fait qu'il n'y aurait, en réalité, absolument rien à négocier puisque l'initiative imposerait une gestion exclusivement helvétique de l'immigration.

Il ne faut pas oublier que notre pays gagne un franc sur deux à l'étranger et que l'Union européenne (UE) est notre principal partenaire. Or l'accord sur la libre circulation est lié aux principaux autres accords qui régissent nos relations avec les pays membres de l'UE, par exemple celui sur la suppression des obstacles techniques aux échanges, qui facilitent les exportations. La perte de ce traité – qui tomberait en cas de résiliation de l'ALCP - aurait des conséquences graves sur l'emploi et l'économie en général…

On voit que les initiants ne veulent pas se donner la peine d'attendre d'évaluer les effets de la mise en œuvre de l'initiative du 9 février. Cette dernière prévoit pourtant de favoriser les employés locaux dans les professions où le chômage est supérieur à un certain seuil. Les initiants ne tiennent pas davantage compte du fait que l'immigration a eu des effets extrêmement positifs sur l'emploi des Suisses aussi, ainsi que sur les assurances sociales, comme l'a relevé le Seco hier dans un rapport. Les initiants ne tiennent pas davantage compte du fait que l'immigration a déjà commencé à ralentir, en raison de la reprise conjoncturelle dans l'Union européenne. Il n'y a donc aucun doute, ces initiatives ne sont que de purs instruments publicitaires.

14/12/2016

Les communes profiteront aussi de la RIE III

La troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) sera bénéfique aux communes, contrairement à ce qu'affirment les socialistes! La mise en place d'une fiscalité moderne à l'égard des sociétés va en effet stimuler leur activité et donc l'emploi. Soumise à votation le 12 février prochain, cette réforme garantit donc que notre économie reste prospère, ce qui devrait être le principal souci des responsables des collectivités locales.

A mille lieux de ces préoccupations, le Parti socialiste (PS) préfère polémiquer sur des chiffres imaginaires… Dimanche, il dénonçait  le manque de données fournies par la Confédération concernant l'impact de la RIE III sur les recettes fiscales des collectivités locales, avançant ses propres estimations. En fait, Berne ne fait que dire la vérité: il n'est pas possible de chiffrer précisément les effets de cette réforme sur les quelque 2300 communes suisses.

"Je diminue le taux d'impôt des bénéfices des entreprises, donc les recettes fiscales diminuent…", affirme le PS. Mais ce n'est pas si simple, comme la deuxième réforme de la fiscalité des entreprises – introduite en 2008 – l'a démontré.  Depuis cette date, les revenus d'impôts perçus auprès des sociétés ont poursuivi leur croissance, malgré plusieurs mesures simultanées d'abaissement de la charge fiscale.

Que se passera-t-il en réalité avec la RIE III? Les outils prévus par cette réforme, comme la patent box ou les déductions accordées aux entreprises qui font de la recherche et développement (R&D), stimuleront l'innovation et renforceront la valeur de la propriété intellectuelle dans notre pays. Au passage, cela va dans le sens d'une croissance durable et intelligente.

Les opposants se contredisent

Quant à la baisse du taux d'imposition (qui passera de 22,5 à 13,8% dans le canton de Vaud), elle permettra aux PME d'investir ou d'embaucher davantage. Tant la Confédération que les cantons et les communes s'y retrouveront. La première tire plus de 5 milliards de francs d'impôts fédéral direct (IFD) des entreprises à statuts spéciaux (soit la moitié de ce que lui paient les sociétés). Les seconds disposeront d'une redistribution dépassant 1 milliard de franc de la part de la Confédération. Les troisièmes auront l'assurance que les multinationales à régimes spéciaux ne quitteront pas le pays, ce qui pérennise les revenus fiscaux de leurs habitants. Plus de 150'000 emplois dépendent des entreprises à statuts spéciaux, dont l'abolition, réclamée de longue date par le PS lui-même, constitue tout de même le cœur de la RIE III.

Et n'oublions pas qu'avec la disparition – inéluctable – de ces régimes d'exception (qui permettent d'imposer moins lourdement les revenus dégagés à l'étranger), le taux ordinaire d'imposition des entreprises internationales sera augmenté par rapport à celui dont elles s'acquittent actuellement. Pour certaines d'entre elles, la hausse dépassera les 60%.

Les approximations aventureuses et la myopie volontaire du PS font bien sûr partie du jeu, dans une campagne de votation. Mais les citoyennes et les citoyens méritent une information plus large que quelques chiffres lancés sur la base de calculs basés sur une économie supposée immuable. La réalité est tout autre: le tissu économique évolue constamment. La RIE III a été conçue pour perpétuer les succès de nos entreprises, pour le plus grand profit de tous!

19/10/2016

Contingents de travailleurs extra-européens: une demi-mesure insuffisante

Couper la poire en deux n'est pas toujours très judicieux. Dernier exemple en date, la décision du Conseil fédéral, la semaine dernière, d'augmenter les contingents de travailleurs extra-européens de 1000 unités, à 7500, alors que les cantons et les entreprises plaidaient pour un retour à la situation qui prévalait jusqu'en 2014, soit 8500 permis. Ces petits marchandages nuisent à la prospérité de notre pays.

On se souvient que suite à l'acceptation de l'initiative "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral avait pris rapidement une action symbolique visant à endiguer la venue de travailleurs en provenance de pays extra-européens: 2000 permis supprimés dès 2015. Une disposition particulièrement problématique pour les cantons de Vaud et de Genève, région très dynamique qui compte de très nombreuses sociétés internationales, comme je l'avais indiqué à l'époque ici même.

Deux ans plus tard, le problème saute aux yeux. Pour l'exercice en cours, la totalité des 6500 permis avait été épuisée le 13 septembre. Les entreprises devaient-elles geler les projets qui nécessitent la venue de spécialistes que l'on ne trouve pas sur le marché de l'emploi suisse jusqu'à la fin de l'année? Evidemment non: tout le monde a intérêt à ce que les entreprises puissent développer leurs affaires.

La décision du Conseil fédéral ne sera toutefois effective qu'en novembre… Déjà pénalisée par le franc fort et une économie mondiale ralentie, nos entreprises n'ont pas besoin de tracasseries administratives supplémentaires. Les collaborateurs extra-européens recrutés par les entreprises locales ne prennent aucun emploi aux Suisses, car ils présentent des profils professionnels très spécialisés, nécessitant des compétences linguistiques et/ou culturelles qui ne sont pratiquement pas disponibles dans notre pays. Prenez un exemple concret: une entreprise qui développe des plats pré-cuisinés destinés aux marchés asiatiques… elle a évidemment besoin d'un goûteur asiatique.

Le conseiller fédéral Johann-Schneider Ammann l'a bien expliqué, sans malheureusement avoir été écouté: quatre à six emplois suisses sont associés à la venue d'un spécialiste extra-européen. Ces contingents peuvent donc contribuer à réduire le chômage en Suisse. Le tout petit ballon d'oxygène octroyé par la Confédération demeure insuffisant. Pour un effet nul sur l'immigration, car l'on parle ici de permis de courte durée et donc de travailleurs qui ne resteront pas en Suisse toute leur vie! La région lémanique et l'ensemble de ses entreprises ont urgemment besoin d'une politique responsable et d'une vision à long terme.