01/04/2015

Impôts et entreprises: que disent les chiffres?

Un petit décryptage s’impose après la présentation des comptes de l’Etat de Vaud pour 2014, vendredi dernier. On y constate que les revenus tirés de l’impôt sur le bénéfice des entreprises n’ont reculé que de 1,5%, ou 9,7 millions de francs, à 628,3 millions de francs en un an. Compte tenu du fait que l’impôt sur le bénéfice a parallèlement baissé de 5,3%, soit d’un demi-point à 9%, les entreprises ont donc quasiment maintenu leur contribution!

Sortons notre calculette… l’impôt sur le bénéfice s’étant inscrit à 638 millions de francs de revenus en 2013, le recul aurait dû être de 33,7 millions si rien n’avait changé l’an dernier. Nous en sommes bien loin.

Très bien, mais quelle leçon en tirer? Et bien la baisse de la fiscalité des entreprises n’implique pas forcément des pertes de revenus pour l’Etat, comme on l’entend trop souvent. En tout cas pas des pertes mécaniques que l’on calcule en appliquant un nouveau taux (plus bas, de 13,8% au lieu de 22%, pour ce qui concerne le volet vaudois du projet de réforme de l’imposition des bénéfices) aux bénéfices du passé. Cette manière de procéder a conduit à des attentes de diminution de revenus de l’ordre de 400 millions pour notre canton. Les comptes 2014 prouvent qu’il s’agit sans doute d’une estimation bien éloignée de la réalité.

Maintenir notre industrie

Une baisse de la fiscalité, et surtout le rétablissement d’une visibilité à long terme en matière d’imposition des bénéfices, aura des effets positifs insoupçonnés. Cette mesure évitera surtout que les entreprises internationales quittent la région, ou le pays. Rappelons que ces sociétés sont actuellement au bénéfice de statuts spéciaux et verraient leurs impôts doubler si notre canton n’accompagnait pas la réforme fédérale (RIE III) d’une baisse des impôts cantonaux, aujourd’hui pratiquement les plus élevés de Suisse. Il ne s’agit pas que d’être concurrentiels, il s’agit avant tout de restaurer la sécurité du droit fiscal, fragilisée depuis des années. Tout en restant attractif.

Pour ceux qui auraient encore des doutes, la lecture du commentaire du Département fédéral des finances, qui analysait dans un rapport publié la semaine dernière pourquoi les recettes de l’impôt fédéral direct (IFD) stagnent depuis cinq ans, devrait les inciter à réfléchir:

«L’abolition probable des statuts fiscaux spéciaux et les incertitudes relatives aux futurs régimes fiscaux pourraient avoir incité quelques sociétés à se délocaliser. (…) De plus, d’autres firmes ne seraient pas venues s’établir en Suisse (pour le moment). D’après les données de la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie publique, une chute de 20 % des nouvelles implantations s’est produite en 2012, soit en termes d’emploi un recul de 40 % par rapport à l’année précédente. (…) Depuis 2010, le recul des sociétés nouvellement implantées atteint 20 % et même 60 % environ en termes d’emplois

Il s’agit là de données au niveau national. Heureusement, la situation en matière d’implantations est meilleure dans notre canton. Les signaux sont toutefois clairement passés à l’orange. Par chance, Vaud peut s’appuyer sur des finances extrêmement saines (600 millions de bénéfices avant amortissements extraordinaires, l’an dernier) pour anticiper les changements à venir!

30/04/2014

Forfaits fiscaux: quelle mouche a donc piqué les abolitionnistes?

Pourquoi la Suisse devrait-elle unilatéralement abandonner les forfaits fiscaux? La Grande-Bretagne, la Belgique ou le Portugal en font publiquement un argument marketing. Aucun pays, aucune instance internationale ne nous demande de les abroger. Ils satisfont pleinement plusieurs cantons. Les électeurs appenzellois (Rhodes Intérieures) viennent de nous le rappeler dimanche. Et pourtant l'initiative "halte aux privilèges fiscaux des millionnaires", sur laquelle le Conseil national se prononce la semaine prochaine, veut les interdire purement et simplement.

Qu'y gagnerait notre pays? La coalition réunissant syndicats et socialiste qui a lancé l'initiative n'avance aucun argument convaincant. La justice fiscale (invoquée dans tout leur argumentaire) ne serait en aucun cas accrue puisque les bénéficiaires de forfaits sont des contribuables étrangers qui pourraient – et le feront certainement pour une grande part – déplacer rapidement leur domicile fiscal sous des cieux plus cléments. Ils resteront donc imposés au forfait!

Si les gains n'existent pas, les pertes sont en revanche très facilement calculables. Et elles sont potentiellement massives L'imposition au forfait rapporte 700 millions de francs par an à la Suisse (45% aux cantons, 30% à la Confédération et 25% aux communes). Le seul canton de Vaud en retire plus de 200 millions de francs. Il n'y a aucun doute à avoir: la plus grande partie de ces recettes disparaîtra si on supprime les forfaits. Qui paiera la différence? On peut sans peine deviner que le fisc se tournera une fois de plus vers… la classe moyenne!

Mais ce n'est pas tout. Les contribuables imposés à la dépense investissent en Suisse, consomment localement, occupent parfois du personnel directement. L'administration fédérale des finances estime que les dépenses de ces quelque 5500 ménages génèrent entre 22'000 et 32'000 emplois en Suisse. Que propose la gauche à ces probables futurs chômeurs? Le plaisir d'avoir contribué à davantage de justice fiscale? On a vu qu'ils n'auront même pas cette consolation (qui serait de toute manière très chère payée, même si elle était avérée).

Si certains cantons alémaniques ont décidé d'abandonner les forfaits fiscaux, comme Zurich il y a quelques années, les citoyens de certains autres ont choisi de les maintenir. Appenzell Rhodes Intérieures, mais aussi Berne ou Thurgovie il y a quelques années. Ils ont décidé de conserver un système d'imposition qui, il faut le souligner, n'est pas du tout injuste puisqu'il ne peut profiter qu'à des personnes à qui l'on demande de renoncer à exercer une activité lucrative en Suisse. Il n'y a donc pas d'inégalité de traitement avec les Suisses.

Le système actuel permet à chaque canton de choisir sa propre voie et cela fonctionne très bien. On espère que le Conseil national suive avec une large majorité le Conseil des Etats dans son rejet de cette initiative. Notre pays aurait bien tort de se priver d'un instrument utilisé partout dans le monde. Et la Suisse romande se retrouverait avec les yeux pour pleurer!

29/05/2013

Le logement et le commerce, parents pauvres du Plan directeur cantonal

Le Conseil d'Etat vaudois ne prend malheureusement pas la question du logement à bras le corps, malgré la pénurie qui sévit sur tout l'arc lémanique. La présentation, vendredi dernier, de la 3e adaptation du Plan directeur cantonal (PDCn) liste quelques changements par rapport à la politique menée jusqu'ici, mais cela reste cosmétique. Et mal ciblé, comme l'idée "de soutenir l'action foncière des communes" en prêtant à des taux d'intérêt réduits… alors que les taux d'intérêt sont déjà au plancher!

Que peut apporter une telle mesure? Dans l'immobilier, ce ne sont les moyens financiers qui manquent, bien au contraire. Les investisseurs se pressent au portillon. Mais les contraintes réglementaires et les méandres de l'administration agissent comme un rempart, et les projets se perdent de nombreuses années dans le labyrinthe des procédures. C'est là qu'il faut agir: débloquer les dossiers en cours, accélérer le traitement des nouveaux projets, ne pas imposer de nouvelles contraintes juridiques aux propriétaires. Les idées visant à améliorer la situation sont déjà sur la table.

En matière de planification, la députée Christelle Luisier a proposé dans une motion de modifier le PDCn de manière à permettre aux communes de calculer leurs besoins en logements pour les quinze prochaines années en prenant un taux de croissance de la population de 20% (au lieu de 15% actuellement). Ce taux ne sort pas d'une pochette surprise: il prend en compte la réalité de la dernière décennie, qui s'est soldée par une augmentation annuelle du nombre d'habitants dans le canton de l'ordre de 1,5%, et non de 1% (que reflète le taux de 15%). Rester arc-boutés sur des prévisions déjà dépassées par les dernières statistiques ne nous garantit qu'une chose: que la pénurie va continuer! Sur le plan du logement, la 3e adaptation du PDCn est donc un coup d'épée dans l'eau. Nous ne pouvons pas nous le permettre.

Ce Plan risque également de déployer des effets très négatifs dans le secteur du commerce. Le Conseil d'Etat persiste en effet dans a volonté de limiter drastiquement les nouveaux magasins dans les villes de petites à moyenne importance. Concrètement, tout nouveau commerce dépassant 1000 m2 de surface de vente ne pourra en principe plus être ouvert s'il n'y a pas 1500 habitants dans un rayon de 300 mètres (à moins qu'il ne propose que de l'alimentaire).

L'Etat a fait une petite concession en faisant passer la limite de 800 à 1000 m2 et l'avis de la commission d'experts chargée d'examiner les dossiers n'aura qu'un effet consultatif (et non contraignant, comme initialement prévu). Mais on est bien loin d'une solution satisfaisante. Le développement commercial des communes vaudoises – je parle ici de cités comme Avenches, Grandson ou Oron - ne saurait être réglé par des formules mathématiques aussi simplistes. Expérience faite, la démographie et l'évolution économique déjouent systématiquement toutes les prévisions: la meilleure chose à faire est de garder un cadre juridique flexible pour accompagner leur évolution.