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06/09/2017

L'aménagement du territoire ou l'art de faire l'inverse de ce qu'on annonce

L'aménagement du territoire continue à faire polémique. La loi révisée en 2014 n'a pas encore déployé ses effets que la Confédération présente déjà la deuxième mouture… de la deuxième révision de ce texte. L'idée première de Berne était louable: "élargir la marge de manœuvre des cantons en matière de construction hors de la zone à bâtir, afin que ceux-ci puissent mieux tenir compte des besoins particuliers". Le projet présenté aura pourtant exactement l'effet inverse!

Premier constat, cette deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) donne encore plus de compétences à la Confédération. On voit donc mal comment les cantons y gagneraient quoi que ce soit en indépendance. Deuxième observation: les obligations de compensation en cas de modification des zones agricoles seront encore plus sévèrement définies. 

Cette "LAT II bis" veut en outre créer "des zones agricoles spéciales", une nouvelle catégorie qui concernerait les exploitations agricoles qui diversifient leurs activités de base. Mais pour les agriculteurs qui changeraient plus tard leurs plans - et peu importe leurs motivations - il faudra alors démolir. On a connu plus stimulant comme incitation à investir et à continuer à faire vivre nos campagnes…

Un moratoire qui dure

Souvenons-nous que l'aménagement du territoire fait l'objet d'un moratoire dans le canton depuis l'acceptation de la LAT en 2014 (dans l'attente de la validation par Berne du Plan directeur cantonal récemment présenté par le Conseil d'Etat). Et cela alors que la Confédération avait promis que les cantons pourraient continuer à mener leur propre politique, c'est-à-dire à compenser ultérieurement des reclassements de terrains non constructibles en zone à bâtir.

Ces blocages impliquent évidemment des retards dans la construction d'immeubles d'habitation. Mais les entreprises sont elles aussi touchées. Je le rappelais dans ce blog il y a peu: en mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Trop rigide, le système actuel décourage les entrepreneurs. Et donc le maintien et la création d'emplois. Face à ce constat, le moins que l'on puisse dire est que ce n'est pas le moment de durcir encore les règles. L'objectif de la prochaine révision de la LAT doit consister à redonner – réellement - une certaine autonomie aux cantons.

12/04/2017

La Suisse peut façonner la banque du futur

Quelle sera la banque de demain? La manière de consommer a évolué très rapidement dans le domaine du commerce de détail, des médias ou encore du tourisme, grâce au numérique. Et cela continue. Peu concerné jusqu'ici, le monde de la finance sera l'un des prochains à devoir s'adapter à des changements importants: financement participatif, plateformes de prêts entre particuliers, monnaies virtuelles, nouveaux modes de paiements… En tant que place financière majeure, la Suisse se doit d'être à la pointe dans ces secteurs.

Le nombre de jeunes sociétés actives sur les nouveaux créneaux financiers augmente rapidement. On comptait 174 start-up "fintech" en décembre dernier en Suisse, et déjà 198 en avril 2017, selon le dernier pointage "Swiss FinTech Start-up Map" de Swisscom. Ces entreprises n'étaient que… 24 en 2010.

Il y a toutefois un problème: notre législation actuelle est beaucoup trop rigide. Les exigences qu'elle pose en matière de capitaux propres et d'audits financiers constituent des obstacles pratiquement infranchissables lorsque les start-up veulent se développer. Deux options s'offrent à nous: ou bien nous ne changeons rien et courons le risque de rater complètement le virage, ou bien nous créons un nouvel environnement réglementaire taillé sur mesure pour les fintech.

Bonne nouvelle: une modification de la législation bancaire allant dans ce sens est actuellement soumise à consultation. Le projet est original. Et apparemment unique au monde, pour l'instant. Plutôt que de réglementer dans le détail des nouvelles pratiques dont on ne sait d'ailleurs pas comment elles vont se développer, la Confédération fixerait des conditions générales. Il est notamment prévu de créer une licence bancaire moins stricte, destinée aux sociétés qui opèrent avant tout comme plateforme.

Le secteur financier (banques et assurances) représente plus de 210'000 emplois en Suisse. Il pèse encore pour 9,4% dans le PIB du pays (et environ autant dans le canton de Vaud), selon les derniers chiffres du Département fédéral des finances, malgré de profonds bouleversements intervenus ces dernières années suite à la suppression du secret bancaire fiscal vis-à-vis de l'étranger. L'ensemble de la branche a su trouver les ressources pour passer le cap, et continue de le faire. Il s'agit aujourd'hui de lui permettre de ne pas manquer le virage digital. La Suisse a potentiellement les compétences pour se profiler en leader dans ce domaine aussi!

01/02/2017

Le canton de Vaud a tout à gagner avec la RIE III

Le canton de Vaud a mis sous toit sa RIE III il y a moins d'un an, mais elle doit encore être confirmée le 12 février! Notre réforme cantonale de la fiscalité des entreprises est juste, équilibrée et tournée vers l'avenir. Elle met sur un pied d'égalité toutes les entreprises, prévoit en parallèle une hausse des allocations familiales ainsi que des moyens accrus pour les crèches et le parascolaire. Le plébiscite de l'an dernier nécessite maintenant un cadre fédéral, un deuxième OUI clair et net.

Notre canton a su prendre de l'avance, dans l'intérêt de tous: entreprises, employés et collectivités publiques, canton et communes confondus. Nous avons réussi à concilier l'abandon des statuts spéciaux, qui permettaient aux sociétés majoritairement actives à l'international de payer moitié moins d'impôts que les PME locales, avec des retombées positives pour toute la population. Nous nous assurons que les multinationales restent dans la région. Nous nous assurons des finances publiques stables. Nous créons les meilleures conditions possibles pour l'emploi et pour l'innovation.

Le référendum de la gauche pourrait malheureusement tout retarder. Nous avons actuellement la garantie que la Confédération restitue 107 millions de francs par an au canton de Vaud (qui en redonnera une bonne part aux communes, dont 14 millions à Lausanne). Un non le 12 février relancerait les négociations sur cette somme, un jeu périlleux parfaitement inutile.

Il est en revanche sûr à 100% que les statuts spéciaux vont tomber. Un refus, le 12 février, créerait beaucoup d'incertitudes pour les entreprises internationales. Et cela au moment même où les Etats-Unis de Donald Trump et la Grande-Bretagne en plein Brexit vont mettre les bouchées doubles pour les séduire. Les référendaires jouent dangereusement avec l'emploi: 25'000 postes dépendent directement ou indirectement de cette réforme dans le seul canton de Vaud.

Nous sommes à bout touchant. Toutes les associations, tous les milieux ont travaillé à mettre sur pied une réforme vaudoise qui débouche sur un partenariat gagnant-gagnant. Plus de 87% des Vaudois ont plébiscité ce projet d'avenir le 20 mars 2016. Il s'agit aujourd'hui de le valider. Chaque voix compte: OUI à la RIE III le 12 février.