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01/06/2017

Mauvais signal du Conseil fédéral envers les start-up

L'idée de stimuler fiscalement les start-up séduit autant à gauche qu'à droite… mais le Conseil fédéral ne veut pas en entendre parler! En tout cas pas concrètement. Il y a une quinzaine de jour, il a rejeté une motion de la commission de l'économie du Conseil national qui demandait d'aménager une imposition allégée sur les parts détenues par les collaborateurs dans les start-up qui les emploient. Le frein à l'innovation reste donc bien tiré.

Le problème est pourtant identifié de longue date. Déficitaires pendant leur phase de démarrage, les start-up paient souvent leurs collaborateurs en actions, du moins pour une partie de leur revenu. Les employés, comme les fondateurs de ces sociétés, se lient à leur entreprise avec l'espoir que cette dernière prenne de la valeur et que leur travail sera (au moins) pleinement rémunéré quelques années plus tard.

Mais le fisc n'attend pas si longtemps… il valorise les titres à la fin de chaque exercice. Les employés doivent ainsi payer des impôts sur de l'argent qu'ils n'ont pas gagné, mais qu'ils pourraient – rien n'est sûr - concrétiser ultérieurement.

Un problème complexe, mais pas insoluble

La motion demandait de corriger ce problème qui, je l'admets, n'est pas si facile à résoudre. Il faut d'abord définir quelles sociétés sont des start-up et lesquelles ne le sont pas ou plus. La question de l'équité nécessite également d'être très précisément traitée. Mais si l'exercice est complexe, renoncer à chercher une solution n'en devient pas plus admissible. La Suisse grouille de start-up… qui doivent trop souvent s'exiler pour croître. Par manque de possibilité de financement, c'est vrai. Mais aussi pour des raisons fiscales.

L'Arc lémanique constitue un écosystème particulièrement fécond pour les jeunes pousses, comme les levées de fonds record établies en 2016 dans le canton de Vaud l'ont démontré. Mais à quoi bon exceller avec des idées, des impulsions et des projets emblématiques si nous ne donnons pas les moyens aux entrepreneurs de poursuivre l'aventure ici. Pensons aux nombreuses start-up qui se développent dans le domaine du sport, et qui fourmilleront à l'approche des Jeux Olympiques de la Jeunesse en 2020 à Lausanne, puis des Jeux Olympiques de 2026 en Suisse romande, si le projet convainc les instances olympiques.

Il a été prouvé que Facebook n'aurait jamais pu atteindre la taille qu'il connaît aujourd'hui si la start-up avait été créée à l'Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) plutôt que sur le campus de Harvard. Ce n'est pas une fatalité, nous pouvons changer la donne. Et insuffler une nouvelle dynamique à l'innovation!

22/02/2017

Une usine à gaz pour financer les soins dentaires?

Faut-il que le canton de Vaud se dote d'un système étatique de prise en charge des soins dentaires pour les enfants, les jeunes et une partie du reste de la population? Et si oui, qui doit payer? Le Conseil d'Etat vient de concocter un projet de loi qui prévoit de faire passer à la caisse les salariés et… les vendeurs de boissons sucrées. A raison de 18 millions de francs chacun. Il faut être clair: ce mode de financement est irréaliste.

Les raisons de la faiblesse de ce contre-projet à l'initiative de la gauche de gauche (qui demande une assurance dentaire pour tous financée par les seuls travailleurs et entreprises) sont avant tout pratiques. Il est prévu que chaque détaillant  - magasins, mais aussi restaurants, kiosque… il y a 6700 points de vente recensés – "devra déclarer à l’Etat l’identité de son ou de ses distributeurs tout comme le volume de boissons délivré".  Ce sont donc ces derniers qui passeront à la caisse.

Passons sur le délire bureaucratique imposé aux détaillants, qui nécessitera la création de 2,8 postes de fonctionnaires…  Et prenons un exemple concret: que se passera-t-il lorsqu'un restaurateur broyard, de la Côte ou du Chablais ira se fournir, en payant cash, chez un distributeur fribourgeois, genevois ou valaisans? Ce dernier sera-t-il contacté préalablement par le canton de Vaud afin d'identifier le client vaudois, de manière à pouvoir lui facturer la taxe? Ou bien se verra-t-il envoyer une facture fiscale sans crier gare si le commerçant le désigne comme fournisseur?

L'anecdote nous démontre que cette taxe sur les boissons sucrées n'a aucun avenir…  ce qui rend le contre-projet bancal. Sans cette taxe, il manque 18 millions de francs pour financer les nouveaux soins envisagés par l'Etat, sachant que les 18 autres millions proviendront d'une taxe de 0,06% prélevées sur les salaires des salariés et des indépendants.

Disons-le d'emblée: ce n'est pas à l'employeur d'apporter l'autre partie du financement. Le Conseil d'Etat le rappelle d'ailleurs lui-même (p. 70, EMPL): il s'était engagé à ne pas demander de nouvelles contributions aux entreprises jusqu'à la mise en œuvre pleine et entière des avancées sociales introduites par la troisième réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD). Nous en prenons acte.

16/11/2016

Prévoyance 2020: à la recherche de l'indispensable compromis

La réforme de notre système de retraite nécessite un compromis. L'objectif visant à assurer le financement des rentes, aujourd'hui ébranlé par l'allongement de l'espérance de vie et par les faibles rendements financiers, est impératif car les chiffres ont déjà commencé à virer au rouge. Il est donc de la responsabilité des deux Chambres de trouver un accord équilibré et acceptable par une majorité.

On sait que les Etats et le National campent sur des solutions encore très opposées. Le premier veut augmenter les rentes AVS de 70 francs pour les futurs rentiers alors que le National privilégie la voie d'une compensation de la baisse du taux de conversion (de 6,8% à 6%) dans le 2e pilier. A ce titre, la proposition de compromis consistant à améliorer les rentes aux revenus les plus modestes - dont le Matin Dimanche s'est fait l'écho ce week-end - met le doigt sur un point incontournable: la nécessité de résoudre un problème qui devra de toute manière être réglé d'une manière ou d'une autre.

La nouvelle idée lancée dans le débat évoque un financement via une hausse de la TVA de 0,1 point. Elle laisse en revanche tomber la suppression de la déduction de coordination ainsi que la volonté de faire entrer les jeunes salariés plus tôt dans le 2e pilier (à 20 ans au lieu de 25). Là, je ne peux pas souscrire aux propositions: le capital supplémentaire dégagé par ces deux mesures permettrait de pourvoir aux besoins de demain tout en restant supportable pour la classe moyenne. Ce sont là des percées concrètes.

Viser l'équilibre

Le pire serait de surcharger inutilement la barque. N'oublions pas que le projet Prévoyance 2020 constitue déjà une réforme ambitieuse puisqu'elle implique une hausse – d'ailleurs tout à fait justifiée par l'évolution du monde du travail - de l'âge de la retraite des femmes à 65 ans.

Consolidons le 2e pilier en nous préoccupant des rentes les plus basses, mais laissons de côté, à ce stade, la retraite à 67 ans. Il s'agit aujourd'hui de faire un pas dans la bonne direction plutôt que de prendre le risque d'un enterrement de première classe de l'ensemble du paquet Prévoyance 2020, comme ce fut le cas en 2010 avec la dernière tentative de réforme. La prospérité se construit sur notre capacité à dégager des compromis.