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29/06/2016

Brexit: la Suisse a de l'avance sur la Grande-Bretagne. Profitons-en!

La Grande-Bretagne a tranché… la Suisse politique peut et doit maintenant passer à l'action. Il ne reste que quelques mois pour finaliser une solution qui permette à la fois de sauvegarder les Bilatérales et d'appliquer l'initiative "contre l'immigration de masse". La meilleure voie à suivre réside dans un contre-projet opposé à l'initiative Rasa (qui demande d'abroger l'article constitutionnel voté le 9 février 2014).

Cette option n'a que des avantages. Elle permettra tout d'abord aux Suisses de préciser leur choix, de manière démocratique. Lors de leur vote, il y a deux ans, les citoyens ne se sont pas prononcés sur les Bilatérales – que les initiants, pendant la campagne, ont toujours affirmé soutenir. Ils se sont prononcés sur l'immigration.

Les sondages montrent que l'attachement de nos concitoyens aux accords passés avec l'Union européenne est plus important qu'une application rigide et économiquement nuisible de l'initiative. Un contre-projet permettra d'apporter des solutions flexibles, qui tiennent compte des préoccupations de la population concernant l'afflux de main-d'œuvre étrangère, mais également de leur volonté de préserver une Suisse prospère. Une Suisse qui s'est bâtie sur son ouverture en gagnant un franc sur deux à l'étranger.

L'initiative Rasa, qui doit de toute façon être soumise à votation à moins que ses promoteurs ne décident de la retirer, nous fournit une excellente occasion de trouver une solution consensuelle. Il en va de la responsabilité de chacun d'y aboutir.

Aucun intérêt à faire cavalier seul

Dans le contexte déprimé de cet après-Brexit, n'oublions pas que la Suisse part avec un net avantage sur les Britanniques dans les négociations à venir. Nos accords bilatéraux sont déjà place. Ils nous garantissent un plein accès au marché européen pour l'industrie… Il ne tient qu'à nous de les maintenir. Londres doit en revanche tout réinventer, alors que le pays n'a jamais été aussi divisé depuis des siècles et que les partis et le gouvernement doivent faire table rase, sans leader capable (du moins à ce stade) de rassembler l'ensemble de la nation.

La Suisse n'a aucun intérêt à se lancer dans une application unilatérale de l'initiative du 9 février 2014, car elle pourrait conduire, dans le pire des cas à une dénonciation de l'ensemble des accords bilatéraux. Au minimum à des mesures de rétorsion imprévisibles, durables et désagréables, c'est-à-dire à une insécurité du droit qui serait le parfait contraire de la "marque suisse".

Qui pourrait souhaiter cela, alors que le franc fort pénalise déjà notre économie depuis des années? Ce souci permanent de la stabilité, de la sécurité et de la prévisibilité est ce qui nous rassemble, de Genève à St-Gall. Ces ingrédients sont la recette du succès suisse. L'incertitude liée au vote du 9 février 2014 n'a que trop duré, nous ne pouvons plus esquiver le débat. En clarifiant rapidement la situation, nous accentuerons notre longueur d'avance sur la Grande-Bretagne!

08/07/2015

Plus suisse que le Swissness?

Il faut éviter toute bureaucratie excessive dans la mise en œuvre du Swissness, ces règles qui visent à renforcer le "swiss made" des produits manufacturés dans notre pays. Les ordonnances d'application doivent être édictées cet automne et de nombreuses corrections sont attendues par rapport aux projets soumis à consultation l'an passé. Des brasseurs aux fabricants de biscuits en passant par les paysans qui font paître leurs vaches dans les zones franches proches de Genève, les critiques ont fusé!

Avec le franc fort, la situation s'est tendue dans l'industrie, toutes les enquêtes le montrent. Hausse du chômage partiel, embauches gelées, sous-traitants sous pression… Cette situation risque malheureusement d'être durable. La loi sur le Swissness et ses ordonnances, qui renchériront les coûts de fabrication de nombreuses entreprises souhaitant continuer à bénéficier de la "marque suisse", entreront quant à elles en vigueur dès 2017. Il s'agit là d'une contrainte de plus dans un contexte déjà extrêmement délicat, crise grecque ou non.

Ainsi en est-il par exemple de certaines sociétés actives dans l'industrie alimentaire, qui devront prouver que 80% du poids des matières premières utilisées pour la confection des produits sont d'origine suisse. On sait qu'un certain nombre d'entre elles perdront le "swiss made" quoi qu'il arrive. Exemple: les soupes Knorr, qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences. Comme le chocolat Toblerone. Le parlement l'a voulu ainsi… mais quel sera l'avenir de ces usines dans notre pays?

Des règles... mobiles

Tout ne sera pas simple non plus pour les industriels qui peuvent parvenir à ce ratio très élevé de 80%. Les ordonnances prévoient des règles d'une précision chirurgicale concernant le taux d'auto-approvisionnement en matières premières (achats de sucre, de blé, de tomates, etc.). S'il est insuffisant, sur une période l'année ou toute l'année, des exceptions sont prévues.

Le problème, c'est que Berne veut calculer ce taux d'approvisionnement selon des moyennes de production sur les trois dernières années. Pour le fabricant, il faudrait donc également recalculer tous les ans la provenance des matières premières. Une contrainte administrative très lourde, qui les empêcherait de s'engager à long terme avec leurs fournisseurs.

La protection de la marque suisse est une plus-value pour notre industrie. Elle est nécessaire. Mais des ordonnances qui vont au-delà de la loi seraient dommageables. Il faut rester flexible et pragmatique, sans sombrer dans les excès bureaucratiques. Le Conseil fédéral se doit de prêter une oreille attentive aux remarques formulées par les branches économiques. Le Conseil National aura lui aussi l'occasion de se pencher une nouvelle fois sur la question lors de la session d'automne en traitant une motion qui demande de simplifier les ordonnances. Espérons que ce signal d'alarme soit actionné!

03/04/2013

Imposition des entreprises: indifférence regrettable après un faux scandale

Le faux scandale de la deuxième réforme de l'imposition des entreprises s'est dégonflé dans l'indifférence générale lors de la dernière session des Chambres fédérales. C'est bien regrettable, car après avoir été noyé de discours les assurant que cette révision de la fiscalité avait fait perdre des milliards de francs de recettes fiscales à l'Etat, les Suisses auraient eu droit à la vérité.

La vérité, c'est que cette réforme, acceptée en votation populaire en février 2008, n'a manifestement pas entraîné de perte fiscale: les comptes 2012 de la Confédération montrent que les recettes tirées de l'impôt anticipé sont supérieures à ce qui avait été budgété. Mieux, cette réforme a généré entre 100 et 150 millions de francs de recettes annuelles supplémentaires à court terme (selon des chiffres émanant d'une étude de PricewaterhouseCoopers). Et cette somme pourrait grimper à 400 millions par an à plus long terme.

Comment est-ce possible? Ces revenus additionnels s'expliquent par le fait que quinze sociétés étrangères au moins ont choisi de s'implanter en Suisse depuis 2008, précisément à cause de cette défiscalisation des dividendes. Et si ces dividendes tirés d'apports en capital ne sont pas imposés, les bénéfices de ces entreprises le sont en revanche bel et bien!

Alors pourquoi tout ce tapage? Beaucoup de monde avait tout intérêt à tout mélanger, volontairement. La gauche, qui combattait la 2e réforme de la fiscalité, s'est précipitée pour dénoncer à grands cris des dividendes en milliards de francs exonérés de tout impôt car provenant d'apports en capital. Peu importait de dire que ces dividendes n'auraient probablement pas été payés par les entreprises si la deuxième réforme des entreprises n'avait pas été adoptée, le but était de faire du bruit. De désigner des coupables. De susciter l'indignation.

La réalité, c'est que cette réforme (qui est entrée en force en 2011) a induit un manque à gagner. Mais un manque à gagner n'est pas une perte sèche. Et face à ce manque à gagner difficilement chiffrable, on voit désormais que la réforme génère de nouvelles rentrées fiscales, bien réelles et évaluables.

On est loin du prétendu scandale qui avait poussé les socialistes à exiger – sans succès – une enquête parlementaire sur la question. Il y a deux semaines, le Conseil national a finalement enterré la motion – acceptée par les Etats en décembre - qui demandait que les prétendues "pertes" induites par la 2e réforme de l'imposition des entreprises soient compensées dans la troisième révision, à venir. Tant mieux, car cette troisième réforme est urgente et indispensable si l'on veut maintenir notre attractivité fiscale!