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14/06/2017

Majoritaire ou proportionnelle? La Suisse mise sur le bon cheval

Les élections législatives britanniques de jeudi dernier et françaises de dimanche ont une nouvelle fois mis en évidence le fossé qui sépare ces systèmes politiques de celui en vigueur en Suisse. Aux grands coups de balais, nous préférons la politique des petits pas. Une politique qui découle évidemment de la représentation proportionnelle des partis, au niveau fédéral, cantonal ou communal. Ce système a l'inconvénient de la lenteur, mais il a surtout l'avantage - inégalable – de la recherche permanente du consensus.

Les attentes placées par les Français et les Britanniques envers leurs autorités politiques tiennent souvent du prodige: retrouver le plein emploi des années 1960 (France) ou sortir de l'Union européenne (UE) en conservant les mêmes avantages commerciaux qu'en y restant (Royaume-Uni). Les systèmes électoraux en vigueur outre-Manche et outre-Jura (majoritaire à un seul tour pour le premier et à deux tours pour le second) ne sont évidemment pas étrangers à cette vision du monde. Un seul vainqueur par circonscription; les partis minorisés sont cantonnés à de la simple opposition.

Notre système reflète beaucoup mieux l'ensemble des sensibilités politiques. Il n'y a jamais un seul vainqueur. Là où les Britanniques et les Français foncent tête baissée dans des réformes imposées d'en haut, les Suisses se lancent dans des consultations, des groupes de travail réunissant les cantons, les partenaires sociaux, les différents secteurs de l'économie, la société civile…

C'est évidemment beaucoup moins spectaculaire. Et il faut bien admettre que nos débats politiques sont la plupart du temps techniques (pensez au débat sur le taux de conversion dans le deuxième pilier) et difficilement accessibles sans un minimum d'information. Mais cela fonctionne!

Le pragmatisme d'abord

Notre marché du travail et notre système de formation dual, pour ne prendre que deux exemples, figurent parmi les plus dynamiques au monde. Face aux grands défis, nous parvenons à faire émerger des solutions. Les entreprises sont impliquées dans les changements dès le départ, comme les représentants des employés.

Nous connaissons évidemment aussi des blocages, des dossiers "gelés" ou volontairement "oubliés". Mais les grandes questions finissent toujours par être empoignées et réglées. Le plus souvent avec pragmatisme. Le cas de la réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD) est à ce titre emblématique.

Alors que la France traîne encore aujourd'hui le boulet de la semaine des 35 heures, qui a sclérosé son marché du travail, la Suisse parvient à se réformer en permanence en évitant les solutions expérimentales. Notre esprit de consensus est l'un des socles de notre prospérité. Il assure une légitimité sans égale aux décisions prises. Pour que notre réussite perdure, nous avons tout intérêt à le bichonner et éviter une polarisation des fronts, comme certains partis tentent de le faire.

07/06/2017

Projet fiscal 17, Vaud peut agir sans attendre

La réforme de la fiscalité des entreprises prend forme, malgré le rejet de la RIE III en février dernier. Désormais appelé Projet fiscal 17, le paquet présenté la semaine dernière par l'organe de pilotage va dans le bon sens, quoiqu'il nécessite encore quelques adaptions. Pour le canton de Vaud, il s'agit maintenant d'aller vite. Notre projet est déjà prêt, il faut le mettre en œuvre.

Sans grande surprise, le Projet fiscal 17 (PF 17) ne fait pas encore consensus… mais la base de discussion est là. Et il est tout à fait possible de parvenir à une solution équilibrée. Nous n'avons d'ailleurs pas le choix, car la Suisse s'est engagée à abandonner les statuts fiscaux spéciaux d'ici à 2020.

Sans une transition bien préparée, soit un abandon de ces outils sans mesures d'accompagnement ciblées, nous courrions le risque de voir les sociétés à vocation internationale – qui sont actuellement soumises à ces régimes qui leur permettent de réduire leur facture fiscale – quitter rapidement notre pays. 25'000 emplois seraient menacés dans le seul canton de Vaud. Plus de 150'000 dans l'ensemble de la Suisse!

Un projet plus ciblé

Le PF 17 tire les leçons de l'échec de la RIE III fédérale. Il délimite plus précisément les nouveaux instruments de soutien à l'innovation. Je parle là de la "patent box" (destinée à imposer moins fortement les revenus tirés de brevets) et des déductions accordées à la recherche et au développement. La déduction maximale dont pourront bénéficier les entreprises qui y recourront a également été revue à la baisse.

L'organe de pilotage a par ailleurs pris le parti de s'inspirer du modèle de la RIE III vaudoise, qui prévoit une augmentation des allocations familiales. Il s'agit là d'une compensation en faveur des familles, particulièrement de la classe moyenne. 

Ne pas surcharger le bateau

Un point reste toutefois à travailler: celui de l'imposition des dividendes. Il est actuellement question de la porter à 70% alors que la RIE III prévoyait un taux de 60%, mais uniquement dans les cantons qui auraient employé l'instrument, désormais abandonné, de la déduction des intérêts notionnels. Cet alourdissement de la charge constituerait une hausse d'impôt pour les PME et serait donc défavorable à leur développement.

La clé du problème? Elle réside sans doute dans une application fédéraliste de cette disposition. Que chaque canton puisse disposer d'une réelle marge de manœuvre en matière d'imposition des dividendes.

Sur ce dossier, le travail à accomplir reste considérable (le Conseil fédéral doit préparer un projet, qui partira ensuite en consultation avant d'être adressé aux Chambres, qui devront en débattre). Mais le canton de Vaud peut voir venir avec sérénité: nous avons a la chance de disposer, aujourd'hui déjà, de notre propre réforme de l'imposition des entreprises, qui prévoit d'abaisser le taux d'imposition des bénéfices à 13,78%. Cette RIE III-VD a été plébiscitée par plus de 87% des votants en mars 2016. Mieux, nos finances publiques solides nous permettent d'agir sans attendre. En anticipant, nous donnerions un signal extrêmement favorable à toutes les entreprises de la région. Pour le plus grand profit de l'emploi et du maintien de notre prospérité.