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21/12/2016

Immigration de masse, quelle suite?

Le parlement est finalement parvenu à concilier accords bilatéraux et mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse". La solution adoptée vendredi dernier constitue une excellente nouvelle pour l'emploi et la prospérité de notre pays. Nous finissons ainsi l'année sur la levée d'une grosse incertitude, qui permet, avec notamment la réintégration de la Suisse dans l'accord européen sur la recherche Horizon 2020, d'envisager 2017 avec optimisme.

La démarche retenue prévoit des mesures restrictives pour les branches et régions qui connaissent un taux de chômage supérieur à la moyenne et permettra d'agir avec pragmatisme. C'est cette approche qui doit être privilégiée dans la mise en œuvre concrète de la loi. Il s'agira d'être le moins bureaucratique possible, en respectant les besoins spécifiques des régions, qui sont sensiblement différents au Tessin que dans l'Arc lémanique.

Bien sûr, et je l'ai déjà dit dans ce blog, le compromis trouvé aux Chambres fédérales ne reprend pas complètement l'initiative adoptée le 9 février 2014. Il n'y aura pas de contingentement de la main-d'œuvre européenne… parce que ce n'est pas compatible avec les Bilatérales. Mais l'initiative prévoyait aussi que l'on prenne en compte les besoins de l'économie… En fin de compte, l'arbitrage opéré par nos élus met davantage de poids sur ces derniers. A juste titre puisqu'il en va de la capacité de nos entreprises à rester dynamiques, innovantes, compétitives et pourvoyeuses de postes de travail.

Les initiants soutiennent aussi les Bilatérales

Cette décision est d'autant plus justifiée que les initiants n'ont jamais prétendu vouloir la fin de la voie bilatérale et qu'ils assurent continuer à la défendre. Le peuple suisse a lui-même confirmé cette politique à plusieurs reprises dans les urnes au cours des quinze dernières années. Et tout tend à démontrer que cette volonté demeure intacte: le dernier sondage annuel du Credit Suisse mené pour connaître les préoccupations des Suisses fait ressortir que 67% des personnes interrogées tiennent la poursuite des accords bilatéraux pour la priorité absolue de la politique européenne de la Suisse, contre 47% en 2015.

Les artisans de l'initiative ont déclaré qu'ils ne lanceraient de référendum. On en déduit qu'ils tiennent le compromis pour correct, car s'ils souhaitaient réellement mettre en œuvre leur initiative, il leur suffirait de contester le paquet ficelé au parlement et de mener campagne devant le peuple. L'initiative prévoit en effet qu'en l'absence de loi d'application en date du 9 février 2017, le Conseil fédéral doit imposer par ordonnance des contingents ainsi que la préférence nationale à l'embauche (art. 197, ch. 11, al. 2 de la Constitution fédérale).

Fin de l'épisode? Je ne le pense pas: le peuple devrait pouvoir préciser son propos. Il y a même nécessité. Et la piste à privilégier, la plus aisément praticable, réside dans un contre-projet direct à l'initiative Rasa, qui permettrait à ses promoteurs de retirer leur texte qui demande de biffer l'article constitutionnel introduit en 2014. Le Conseil fédéral a ouvert ce mercredi le débat sur la question en proposant deux options qui ouvriraient la voie à une clarification de la volonté populaire. Il s'agit de les analyser sans a priori. Notre démocratie directe est là pour éviter que la "classe politique" légifère dans sa tour d'ivoire. Utilisons-là!

02/11/2016

Les entreprises suisses ont besoin des Bilatérales

Le maintien des bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne constitue l'un des soucis principaux des entreprises, vaudoises comme suisses, ainsi que d'une large partie de la population. Il en va du maintien d'une économie prospère et d'un marché de l'emploi dynamique. Bonne nouvelle: la décision du Conseil fédéral de prévoir un contre-projet direct à l'initiative dite RASA s'inscrit dans cette logique. C'est la voie à privilégier!

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) avait apporté son soutien à la récolte de signature pour cette initiative, dans un but constructif. RASA, acronyme alémanique signifiant en français "sortons de l'impasse", demande d'effacer de la Constitution les dispositions introduites par l'initiative "contre l'immigration de masse", acceptée le 9 février 2014. Notre espoir était qu'un contre-projet garantissant l'avenir de la voie bilatérale soit élaboré et que l'initiative, qui devait servir d'aiguillon, soit ensuite retirée. Nous sommes donc aujourd'hui au début de ce processus bienvenu.

Près de deux ans se sont écoulés depuis l'acceptation de l'initiative UDC: il est désormais clair que l'introduction de contingents de main-d'œuvre européenne n'est pas compatible avec les accords bilatéraux. Le parlement va prochainement mettre sous toit une loi d'application basée sur la préférence nationale, qui va dans le sens de la Constitution, mais sans y répondre entièrement. Cette situation n'est juridiquement pas satisfaisante. Or la sécurité du droit fait partie de l'ADN de notre pays. Le contre-projet à RASA nous permet de corriger le tir.

La Suisse est réputée pour son pragmatisme et sa capacité d'adaptation. Nous aurions tort de nous arc-bouter sur une disposition mettant en danger notre politique basée sur l'ouverture du marché. Bien conscients que la Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger, dont plus d'un tiers avec nos trois plus importants voisins (Allemagne, France, Italie), les initiants avaient toujours assuré qu'ils étaient attachés aux Bilatérales. A juste titre. Un contre-projet direct ancrant notre relation avec l'UE dans la Constitution tout en répondant aux soucis exprimés il y a deux ans par le peuple et les cantons devrait permettre de concilier les intérêts de chacun. Et le peuple tranchera.

07/09/2016

Immigration: très bonne solution en vue, mais une large validation est nécessaire

A-t-on trouvé la solution avec le compromis présenté vendredi dernier pour mettre en œuvre l'initiative "contre l'immigration de masse"? Premier constat: l'objectif visant à préserver les accords bilatéraux et donc à renoncer à des contingents de main-d'œuvre européenne, qui seraient contraire à la libre circulation des personnes, est vital pour les entreprises. C'est donc la seule voie à suivre. Les entreprises ont toutefois besoin d'une situation juridique claire et solide.

Ce nouveau scrutin pourrait être déclenché via un contre-projet à l'initiative Rasa ("Sortons de l'impasse"), qui demande d'effacer de la Constitution l'article 121a introduit par l'initiative UDC adopté par le peuple et les cantons le 9 février 2014. De l'avis de nombreux experts et politiques, le texte de loi élaboré par la commission des institutions politiques du Conseil national s'écarte trop de la Constitution, il ne peut donc pas constituer un instrument politique à long terme. Une validation populaire permettrait toutefois de trancher cette question et de mettre un terme aux tactiques politiques stériles.

Les Suisses ont voté à sept reprises sur les accords bilatéraux depuis 2000. Cette année-là, le premier paquet, les Bilatérales I, qui comprend notamment l'accord sur la libre circulation des personnes aujourd'hui menacé, avait été adopté par 67% du peuple suisse. En 2014, lors de la campagne sur l'initiative "contre l'immigration de masse", l'UDC avait constamment indiqué que son texte n'impliquait pas la dénonciation de ces accords (ce qui s'est révélé erroné puisque l'Union européenne a clairement indiqué que des contingents ou une clause de sauvegarde unilatérale violeraient ce traité). Les Suisses ne se sont donc pas prononcés sur les Bilatérales.

Avec un contre-projet à l'initiative Rasa, nous remettrions cette question cruciale sur le tapis. Le président de l'UDC Albert Rösti affirme d'ailleurs lui-même tenir les accords bilatéraux pour importants. Il continue à assurer que l'Europe ne les dénoncerait pas même si nous ne les respections plus.

La sécurité du droit est prioritaire

La sécurité du droit constitue le fondement de notre Etat. Elle assure à la Suisse une prévisibilité et une stabilité que toutes les entreprises citent spontanément comme l'un de nos atouts majeurs. Prendre le risque de mener une politique d'immigration des travailleurs qui violerait de manière revendiquée nos engagements internationaux revient à saper la base – probablement la plus importante - de notre succès. Ce n'est pas responsable.

Mais le respect de ce droit nous oblige aussi en toute logique à tenir compte de la Constitution. C'est au peuple de se prononcer, en dernier ressort. Le débat aura lieu de toute manière tôt ou tard. Menons-le maintenant!