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06/09/2017

L'aménagement du territoire ou l'art de faire l'inverse de ce qu'on annonce

L'aménagement du territoire continue à faire polémique. La loi révisée en 2014 n'a pas encore déployé ses effets que la Confédération présente déjà la deuxième mouture… de la deuxième révision de ce texte. L'idée première de Berne était louable: "élargir la marge de manœuvre des cantons en matière de construction hors de la zone à bâtir, afin que ceux-ci puissent mieux tenir compte des besoins particuliers". Le projet présenté aura pourtant exactement l'effet inverse!

Premier constat, cette deuxième révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) donne encore plus de compétences à la Confédération. On voit donc mal comment les cantons y gagneraient quoi que ce soit en indépendance. Deuxième observation: les obligations de compensation en cas de modification des zones agricoles seront encore plus sévèrement définies. 

Cette "LAT II bis" veut en outre créer "des zones agricoles spéciales", une nouvelle catégorie qui concernerait les exploitations agricoles qui diversifient leurs activités de base. Mais pour les agriculteurs qui changeraient plus tard leurs plans - et peu importe leurs motivations - il faudra alors démolir. On a connu plus stimulant comme incitation à investir et à continuer à faire vivre nos campagnes…

Un moratoire qui dure

Souvenons-nous que l'aménagement du territoire fait l'objet d'un moratoire dans le canton depuis l'acceptation de la LAT en 2014 (dans l'attente de la validation par Berne du Plan directeur cantonal récemment présenté par le Conseil d'Etat). Et cela alors que la Confédération avait promis que les cantons pourraient continuer à mener leur propre politique, c'est-à-dire à compenser ultérieurement des reclassements de terrains non constructibles en zone à bâtir.

Ces blocages impliquent évidemment des retards dans la construction d'immeubles d'habitation. Mais les entreprises sont elles aussi touchées. Je le rappelais dans ce blog il y a peu: en mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Trop rigide, le système actuel décourage les entrepreneurs. Et donc le maintien et la création d'emplois. Face à ce constat, le moins que l'on puisse dire est que ce n'est pas le moment de durcir encore les règles. L'objectif de la prochaine révision de la LAT doit consister à redonner – réellement - une certaine autonomie aux cantons.

21/06/2017

Attention à ne pas pénaliser les entreprises et l'emploi

Trop en faire peut parfois se révéler contre-productif… La semaine dernière, le Conseil fédéral a défini les modalités concrètes d'application de l'initiative contre l'immigration de masse: les entreprises devraient annoncer aux Offices régionaux de placements (ORP) les postes vacants pour toutes "les catégories professionnelles" dont le chômage dépasse les 5% à l'échelle nationale. Ce niveau ne tient pas compte de la réalité économique et va engendrer beaucoup de bureaucratie inutile.

Ce seuil de 5% doit en effet être mis en perspective avec les taux de chômage que connaissent d'autres pays: 9,6% en France en avril, 11,1% en Italie, 8,6% en Autriche et 7% en Belgique. Avec notre taux actuel de 3,1%, nous avons l'un des chômages parmi les plus faibles au monde. On voit que la barre des 5% reste encore assez loin de la situation qui prévaut chez beaucoup de nos voisins. Même en Allemagne (3,9% actuellement), le chômage était supérieur à ce niveau jusqu'il y a peu.

En fixant un seuil à 7 ou 8%, bien des chômeurs des professions des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration ainsi que du commerce et de la vente, entre autres, bénéficieraient d'une information privilégiée concernant les places vacantes dans les entreprises. Nous aurions ainsi une attitude plus pragmatique, plus favorable aux entreprises, et donc à l'emploi.

Des délais et des exceptions

Rappelons que la mise en œuvre de l'initiative du 9 février 2014 prévoit une préférence indigène à l'embauche: les entreprises cherchant à embaucher une personne tombant dans une catégorie professionnelle frappée par un chômage plus important que la moyenne seront obligées d'annoncer les emplois à un ORP. Mais cela ne s'arrêtera pas là, elles devront attendre un certain délai avant de recruter au-delà de ces ORP. A ce stade, le Conseil fédéral prévoit cinq jours.

Il y aura des exceptions, parfaitement justifiées. Les employeurs n'auront ainsi pas besoin d'annoncer les embauches de membres de la famille ou les embauches internes, par exemple d'apprentis qui seraient engagés au terme de leur formation. Les postes de courte durée (deux semaines ou peut-être un mois) ne tomberont pas sous le coup d'une obligation d'annonce. C'est un minimum!

Pour les milieux économiques, il est clair qu'il faut veiller à recourir autant que possible à la main-d'œuvre locale (comme il faut privilégier le retour sur le marché du travail des femmes qui ont cessé leur activité professionnelle pendant quelques années pour des raisons familiales). Mais la multiplication des actes administratifs inutiles n'aiderait personne; elle ne serait qu'une source de coûts et de tracasseries inutiles pour les employeurs. Les projets d'ordonnances vont partir en consultation dans quelques semaines et leur entrée en vigueur est prévue pour le début 2018. Il est donc encore temps de les modifier.

08/07/2015

Plus suisse que le Swissness?

Il faut éviter toute bureaucratie excessive dans la mise en œuvre du Swissness, ces règles qui visent à renforcer le "swiss made" des produits manufacturés dans notre pays. Les ordonnances d'application doivent être édictées cet automne et de nombreuses corrections sont attendues par rapport aux projets soumis à consultation l'an passé. Des brasseurs aux fabricants de biscuits en passant par les paysans qui font paître leurs vaches dans les zones franches proches de Genève, les critiques ont fusé!

Avec le franc fort, la situation s'est tendue dans l'industrie, toutes les enquêtes le montrent. Hausse du chômage partiel, embauches gelées, sous-traitants sous pression… Cette situation risque malheureusement d'être durable. La loi sur le Swissness et ses ordonnances, qui renchériront les coûts de fabrication de nombreuses entreprises souhaitant continuer à bénéficier de la "marque suisse", entreront quant à elles en vigueur dès 2017. Il s'agit là d'une contrainte de plus dans un contexte déjà extrêmement délicat, crise grecque ou non.

Ainsi en est-il par exemple de certaines sociétés actives dans l'industrie alimentaire, qui devront prouver que 80% du poids des matières premières utilisées pour la confection des produits sont d'origine suisse. On sait qu'un certain nombre d'entre elles perdront le "swiss made" quoi qu'il arrive. Exemple: les soupes Knorr, qui ne satisfont pas aux nouvelles exigences. Comme le chocolat Toblerone. Le parlement l'a voulu ainsi… mais quel sera l'avenir de ces usines dans notre pays?

Des règles... mobiles

Tout ne sera pas simple non plus pour les industriels qui peuvent parvenir à ce ratio très élevé de 80%. Les ordonnances prévoient des règles d'une précision chirurgicale concernant le taux d'auto-approvisionnement en matières premières (achats de sucre, de blé, de tomates, etc.). S'il est insuffisant, sur une période l'année ou toute l'année, des exceptions sont prévues.

Le problème, c'est que Berne veut calculer ce taux d'approvisionnement selon des moyennes de production sur les trois dernières années. Pour le fabricant, il faudrait donc également recalculer tous les ans la provenance des matières premières. Une contrainte administrative très lourde, qui les empêcherait de s'engager à long terme avec leurs fournisseurs.

La protection de la marque suisse est une plus-value pour notre industrie. Elle est nécessaire. Mais des ordonnances qui vont au-delà de la loi seraient dommageables. Il faut rester flexible et pragmatique, sans sombrer dans les excès bureaucratiques. Le Conseil fédéral se doit de prêter une oreille attentive aux remarques formulées par les branches économiques. Le Conseil National aura lui aussi l'occasion de se pencher une nouvelle fois sur la question lors de la session d'automne en traitant une motion qui demande de simplifier les ordonnances. Espérons que ce signal d'alarme soit actionné!