16/04/2014

Un impôt sur les successions pour financer l'AVS: le piège!

La chasse aux riches, sport fétiche de la gauche, va bientôt repartir de plus belle en Suisse, avec l'initiative populaire visant à instituer un impôt fédéral sur les successions. Sous des couverts de "justice fiscale", ce texte pourrait compromettre la transmission de plusieurs dizaines de milliers de PME familiales. Quand on sait que la grande majorité des emplois sont justement créés par ces entreprises, on a franchement de quoi être inquiets.

L'initiative propose d'imposer à hauteur de 20% les héritages supérieurs à 2 millions de francs. L'argent récolté (évalué par les initiants à 3 milliards de francs) irait pour deux tiers à l'AVS. La grande majorité de la population n'étant pas touchée par cet impôt, mais bénéficiaire (puisque l'assurance-vieillesse en ressort renforcée), les Suisses pourraient facilement se laisser piéger… Oui, piéger. Car le système prévu aura pour conséquence d'entraîner la fermeture de très nombreuses entreprises. Démonstration:

1. La base légale. L'article 129a, al. 5 (nouveau) de l'initiative stipule que "lorsque des entreprises ou des exploitations agricoles font partie du legs ou de la donation et qu’elles sont reprises pour au moins dix ans par les héritiers ou les donataires, des réductions particulières s’appliquent pour l’imposition afin de ne pas mettre en danger leur existence et de préserver les emplois." En plus simple: on aura un rabais uniquement si on s'engage pour dix ans. Pour que cela fonctionne, il faudra bien évidemment prévoir un rattrapage si le repreneur ne va pas au bout des dix ans.

2. Conséquence pratique. Quel risque prend le repreneur avec un tel engagement à dix ans? Si son entreprise fait faillite ou qu'il doit la vendre pour une raison quelconque (maladie, par exemple) à moins bon prix que ce qui avait été évalué au moment du règlement de la succession, il se retrouvera à devoir payer un rattrapage impôts alors que sa situation est délicate, en tout cas probablement moins bonne que s'il n'avait pas poursuivi les activités de la société. En résumé, il sera puni pour avoir pris des risques.

3. Conclusion. Toujours plus d'héritiers préféreront vendre immédiatement les actifs de l'entreprise familiale et empocher la mise, plutôt que de se mettre une épée de Damoclès au-dessus de la tête pendant dix ans. Quel serait leur intérêt? Leur engagement à longue échéance ne les dispensera d'ailleurs pas de s'acquitter d'un impôt sur les successions. Malgré le fait qu'ils paieront un impôt sur le revenu ainsi qu'un impôt sur la fortune. 

Elargissons le propos: quel est l'intérêt général d'une telle politique? Le fisc et l'AVS y trouverait un intérêt, à très court terme. Mais de nombreux emplois disparaîtraient. Cela entraînera moins de recettes fiscales sur les personnes physiques et une montée du chômage. Donc un appauvrissement de nombreux travailleurs. La partie de chasse aux riches coûtera cher!

Il ne s'agit pas là d'un scénario catastrophe. Ce sont les faits. La Suisse compte 300'000 PME, dont 78% sont des sociétés familiales. Environ 40% de ces dernières sont transmises à des membres de la famille, souvent à un prix inférieur à la valeur du marché (qui sera pourtant la valeur retenue par le fisc - art. 197, ch.9, al. 2, let. a). Selon une enquête de la Fondation KMU Next, 12'000 PME familiales doivent régler une succession chaque année. Combien devront être démantelées pour régler l'ardoise fiscale? Avec quelles conséquences sur l'emploi? Voilà les vraies questions cachées derrière cette initiative.

26/02/2014

Neuchâtel prouve que l'audace paie en matière d'impôt

Les baisses d'impôts n'entraînent pas systématiquement des diminutions de recettes fiscales. Elles peuvent au contraire générer des hausses de revenus pour l'Etat. Cela n'a pas l'air logique? C'est pourtant la réalité et Neuchâtel nous en a donné une nouvelle preuve la semaine dernière. L'impôt sur le bénéfice payé par les entreprises a bondi de 15% d'un an sur l'autre, pour dépasser la barre des 200 millions de francs, et cela malgré la diminution opérée en 2011.

"La moitié de la progression est due à la bonne conjoncture, l'autre moitié à la révision fiscale et au taux attractif sur les bénéfices", écrivait Le Temps jeudi dernier. Non, les baisses fiscales ne sont pas des plaies pour les finances publiques! Souvenez-vous du faux scandale "dénoncé" par la gauche suite à la 2e réforme de l'imposition des entreprises acceptée en 2008 par le peuple suisse. L'Etat y avait soi-disant perdu des milliards de francs. La réalité? La réforme a rapporté entre 100 et 150 millions de francs de recettes supplémentaires à court terme, par an. Une somme qui pourrait grimper à 400 millions chaque année à plus long terme.

L'étude présentée la semaine dernière par le parti socialiste pour demander que les entreprises auto-financent les baisses fiscales attendues de la 3e réforme de l'imposition des entreprises est du même acabit. On additionne les revenus actuels, et on fait des projections avec un taux plus bas. Résultat: jusqu'à 2,5 milliards de francs de manque à gagner au total, selon le PS (si l'on applique un taux unique à 13%). Aucune allusion du PS au phénomène neuchâtelois. Aucune allusion aux faux pronostics faits sur la 2e réforme des entreprises.

Toute étude digne de ce nom sur ce thème ne peut faire l'impasse de la question de base suivante: que se passera-t-il si la Suisse, et plus particulièrement ses cantons, n'adaptent pas leur fiscalité de manière à éviter de pénaliser les entreprises qui sont aujourd'hui au bénéfice de statuts spéciaux? Ces dispositions leur permettent de payer moitié moins d'impôts sur le bénéfice, que les 23,5% ordinaires appliqués par le fisc vaudois. Accepteront-elles la douloureuse sans ciller?

Sur Vaud, ces sociétés rapportent presque un tiers de tous les revenus fiscaux cantonaux et communaux payés par les entreprises. Peut-on, veut-on, prendre le risque de les faire déménager ailleurs en Suisse? Ou pire encore, à l'étranger? Au niveau national, ces sociétés paient pratiquement la moitié de l'impôt fédéral direct sur le bénéfice!

Nous devons supprimer les statuts spéciaux parce que les standards internationaux changent. Nous n'avons pas le choix. Mais il ne faut pas voir cette évolution comme une fatalité, comme un manque à gagner assuré pour les finances publiques. Une baisse de la fiscalité des entreprises permettra de préserver des dizaines de milliers emplois en Suisse. Un taux de 13% est le plus à même de garantir notre compétitivité. Et Vaud a les moyens de cette réforme.

A ce titre, je note encore que le projet d'initiative du PS pour un taux unique à 16% dans tous les cantons est une fausse issue au problème. Une telle réforme supprimerait toute concurrence fiscale entre les cantons. Elle les priverait d'une de leurs prérogatives essentielles. Mais le pire, c'est que ce taux ne serait même pas compétitif: l'Irlande et la Grande-Bretagne proposent mieux. Un vaste exode d'entreprises ne serait pas exclu. Nous nous infligerions une double peine.

26/06/2013

Remplir sa déclaration d'impôt est un acte de civisme

L'impôt à la source pour tout le monde serait-il vraiment une conquête pour les citoyens suisses? (Re)lancée la semaine dernière par la socialiste Sandrine Salerno, maire de Genève, cette idée a tout du miroir aux alouettes. On promet au contribuable un système plus simple. Plus rien à faire, "pas de déclaration d'impôts, vous touchez un salaire net, et fini les mauvaises surprises". Ce serait donc comme l'invention de la roue, il suffisait d'y penser. Chacun sait pourtant que le paradis terrestre n'existe pas…

Premier problème, l'impôt à la source transformerait l'entreprise en agent de l'Etat, en percepteur. Ce n'est pas son rôle, tout le monde en conviendra. L'argument selon lequel les entreprises perçoivent déjà l'AVS, les cotisations du deuxième pilier et autres ne tient pas, car il s'agit là de pourcentages fixes destinés à des systèmes d'assurances. L'impôt, lui, n'est pas si simple à déterminer. Il varie en fonction de l'état civil du contribuable, du salaire du conjoint, du nombre d'enfants, des frais de déplacements, du statut de propriétaire de son logement (un tiers des contribuables), des versements volontaires à un 3e pilier, etc.

Pour prélever le bon montant d'impôt, les entreprises (même les plus petites, qui n'ont pas de service RH) devraient connaître tous ces détails, comme le fisc aujourd'hui. Bonjour la protection de la sphère privée!

C'est là le deuxième problème: l'employé serait passé au peigne fin par son employeur sur l'état de sa situation financière. S'il dispose d'une fortune, par exemple d'un immeuble de rendement ou d'un portefeuille de titres (même de quelques milliers de francs), ces revenus annexes devraient être communiqués à son patron. Dans le cas contraire, le prélèvement de l'impôt à la source serait insuffisant.

Mais l'inquisition ne s'arrêterait pas là. Le contribuable devrait révéler à son patron quelles sont les conséquences sur sa situation financière de chaque changement dans sa vie: acquisition d'un appartement (valeur locative, dette hypothécaire contractée), revente, mariage, divorce, séparation… Dans la pratique, il ne s'agirait par exemple plus de dire "je me suis marié", comme aujourd'hui, il faudrait divulguer, certificat à l'appui, le salaire de votre conjoint et les revenus de sa fortune! Impossible, sinon, de procéder au bon prélèvement à la source: l'imposition se fait sur les revenus de l'ensemble du ménage.

Il ne s'agit pas là d'élucubrations. Si l'on veut abandonner la déclaration d'impôt, il faut aller jusque-là. Sans cela, la plupart des contribuables seraient tout de même contraints de remplir une déclaration fiscale en plus du prélèvement à la source. Je le rappelle, l'idée de base était pourtant de simplifier… Pour l'Etat, sans aucun doute! Le nombre de contentieux diminuerait. Mais qu'y gagnerait donc le contribuable?

Plus fondamentalement, la corvée annuelle de la déclaration d'impôt est un acte de civisme. Elle fait prendre conscience à chacun d'entre nous – que l'on soit citoyen suisse ou titulaire d'un permis C, rentier ou indépendant, salarié ou indépendant - ce que représente le fonctionnement de l'Etat. Il nous montre, à notre échelle, ce que coûte l'Etat. Un prélèvement automatique sur le salaire nous ferait perdre ce rapport aux collectivités publiques. La notion de "dépenses" deviendrait abstraite. Avec des risques de dérapages évidents.

L'impôt à la source généralisé? Un piège. Pour tout le monde.