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21/06/2017

Attention à ne pas pénaliser les entreprises et l'emploi

Trop en faire peut parfois se révéler contre-productif… La semaine dernière, le Conseil fédéral a défini les modalités concrètes d'application de l'initiative contre l'immigration de masse: les entreprises devraient annoncer aux Offices régionaux de placements (ORP) les postes vacants pour toutes "les catégories professionnelles" dont le chômage dépasse les 5% à l'échelle nationale. Ce niveau ne tient pas compte de la réalité économique et va engendrer beaucoup de bureaucratie inutile.

Ce seuil de 5% doit en effet être mis en perspective avec les taux de chômage que connaissent d'autres pays: 9,6% en France en avril, 11,1% en Italie, 8,6% en Autriche et 7% en Belgique. Avec notre taux actuel de 3,1%, nous avons l'un des chômages parmi les plus faibles au monde. On voit que la barre des 5% reste encore assez loin de la situation qui prévaut chez beaucoup de nos voisins. Même en Allemagne (3,9% actuellement), le chômage était supérieur à ce niveau jusqu'il y a peu.

En fixant un seuil à 7 ou 8%, bien des chômeurs des professions des secteurs de l'hôtellerie, de la restauration ainsi que du commerce et de la vente, entre autres, bénéficieraient d'une information privilégiée concernant les places vacantes dans les entreprises. Nous aurions ainsi une attitude plus pragmatique, plus favorable aux entreprises, et donc à l'emploi.

Des délais et des exceptions

Rappelons que la mise en œuvre de l'initiative du 9 février 2014 prévoit une préférence indigène à l'embauche: les entreprises cherchant à embaucher une personne tombant dans une catégorie professionnelle frappée par un chômage plus important que la moyenne seront obligées d'annoncer les emplois à un ORP. Mais cela ne s'arrêtera pas là, elles devront attendre un certain délai avant de recruter au-delà de ces ORP. A ce stade, le Conseil fédéral prévoit cinq jours.

Il y aura des exceptions, parfaitement justifiées. Les employeurs n'auront ainsi pas besoin d'annoncer les embauches de membres de la famille ou les embauches internes, par exemple d'apprentis qui seraient engagés au terme de leur formation. Les postes de courte durée (deux semaines ou peut-être un mois) ne tomberont pas sous le coup d'une obligation d'annonce. C'est un minimum!

Pour les milieux économiques, il est clair qu'il faut veiller à recourir autant que possible à la main-d'œuvre locale (comme il faut privilégier le retour sur le marché du travail des femmes qui ont cessé leur activité professionnelle pendant quelques années pour des raisons familiales). Mais la multiplication des actes administratifs inutiles n'aiderait personne; elle ne serait qu'une source de coûts et de tracasseries inutiles pour les employeurs. Les projets d'ordonnances vont partir en consultation dans quelques semaines et leur entrée en vigueur est prévue pour le début 2018. Il est donc encore temps de les modifier.

07/06/2017

Projet fiscal 17, Vaud peut agir sans attendre

La réforme de la fiscalité des entreprises prend forme, malgré le rejet de la RIE III en février dernier. Désormais appelé Projet fiscal 17, le paquet présenté la semaine dernière par l'organe de pilotage va dans le bon sens, quoiqu'il nécessite encore quelques adaptions. Pour le canton de Vaud, il s'agit maintenant d'aller vite. Notre projet est déjà prêt, il faut le mettre en œuvre.

Sans grande surprise, le Projet fiscal 17 (PF 17) ne fait pas encore consensus… mais la base de discussion est là. Et il est tout à fait possible de parvenir à une solution équilibrée. Nous n'avons d'ailleurs pas le choix, car la Suisse s'est engagée à abandonner les statuts fiscaux spéciaux d'ici à 2020.

Sans une transition bien préparée, soit un abandon de ces outils sans mesures d'accompagnement ciblées, nous courrions le risque de voir les sociétés à vocation internationale – qui sont actuellement soumises à ces régimes qui leur permettent de réduire leur facture fiscale – quitter rapidement notre pays. 25'000 emplois seraient menacés dans le seul canton de Vaud. Plus de 150'000 dans l'ensemble de la Suisse!

Un projet plus ciblé

Le PF 17 tire les leçons de l'échec de la RIE III fédérale. Il délimite plus précisément les nouveaux instruments de soutien à l'innovation. Je parle là de la "patent box" (destinée à imposer moins fortement les revenus tirés de brevets) et des déductions accordées à la recherche et au développement. La déduction maximale dont pourront bénéficier les entreprises qui y recourront a également été revue à la baisse.

L'organe de pilotage a par ailleurs pris le parti de s'inspirer du modèle de la RIE III vaudoise, qui prévoit une augmentation des allocations familiales. Il s'agit là d'une compensation en faveur des familles, particulièrement de la classe moyenne. 

Ne pas surcharger le bateau

Un point reste toutefois à travailler: celui de l'imposition des dividendes. Il est actuellement question de la porter à 70% alors que la RIE III prévoyait un taux de 60%, mais uniquement dans les cantons qui auraient employé l'instrument, désormais abandonné, de la déduction des intérêts notionnels. Cet alourdissement de la charge constituerait une hausse d'impôt pour les PME et serait donc défavorable à leur développement.

La clé du problème? Elle réside sans doute dans une application fédéraliste de cette disposition. Que chaque canton puisse disposer d'une réelle marge de manœuvre en matière d'imposition des dividendes.

Sur ce dossier, le travail à accomplir reste considérable (le Conseil fédéral doit préparer un projet, qui partira ensuite en consultation avant d'être adressé aux Chambres, qui devront en débattre). Mais le canton de Vaud peut voir venir avec sérénité: nous avons a la chance de disposer, aujourd'hui déjà, de notre propre réforme de l'imposition des entreprises, qui prévoit d'abaisser le taux d'imposition des bénéfices à 13,78%. Cette RIE III-VD a été plébiscitée par plus de 87% des votants en mars 2016. Mieux, nos finances publiques solides nous permettent d'agir sans attendre. En anticipant, nous donnerions un signal extrêmement favorable à toutes les entreprises de la région. Pour le plus grand profit de l'emploi et du maintien de notre prospérité.

23/05/2017

La fiscalité des entreprises, priorité du nouveau Conseil d'Etat

Le canton de Vaud a choisi la voie de la continuité. Le choix opéré dimanche par les citoyennes et les citoyens est un message clair en faveur d'une gestion pragmatique des dossiers, le Conseil d'Etat de gauche devant s'entendre avec un Grand Conseil de droite. Comme entre 2012 et cette année. La campagne électorale terminée, il faut maintenant rapidement établir les priorités de la législature. Pour l'économie, la première d'entre elles est évidente: il s'agit de la mise en œuvre, au niveau cantonal, de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.

Cette RIE III-VD a été plébiscitée en mars 2016, puis confirmée en février dernier lors d'un scrutin fédéral. Avec un message aussi clair, le Conseil d'Etat peut aller de l'avant rapidement. A côté de la mission confiée par les citoyens, il peut d'ailleurs s'appuyer sur des finances publiques cantonales parmi les plus saines de Suisse. La preuve en chiffres: le canton dégage depuis une décennie des excédents avant amortissements extraordinaires se situant entre 500 millions et 1 milliard de franc par an.

Tous les partis, tous les milieux s'accordent à dire que la Suisse doit clarifier au plus vite la situation fiscale des entreprises. Car rappelons-le, notre pays a pris l'engagement international d'abandonner les statuts spéciaux à l'horizon 2020. Pour les entreprises au bénéfice de ces régimes qui permettent des taux d'imposition plus bas pour les revenus  réalisés à l'étranger, l'incertitude dure maintenant depuis dix ans au moins. Trop longtemps!

Préserver la prospérité

La fiscalité n'est certes pas le seul motif d'implantation dans notre région mis en avant par les entreprises, mais on constate que les sociétés internationales amenées par la Promotion économique vaudoise sont deux fois moins nombreuses aujourd'hui qu'il y a dix ans. L'essoufflement de cette dynamique est dangereux, car nous avons besoin d'un renouvellement permanent du tissu d'entreprises. Ce n'est qu'ainsi que nous préserverons l'emploi et notre prospérité.

La RIE III-VD est prête. En plus d'une fiscalité moderne et équitable envers toutes les sociétés, elle comprend un volet social important pour les familles, avec une hausse des allocations familiales et une amélioration des structures d'accueil des enfants. Elle peut surtout être mise en place sans délais, sans attendre un nouveau paquet fédéral. Notre canton peut garder une longueur d'avance, en ne faisant que des gagnants.