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26/10/2016

Les entreprises vaudoises menacées par une loi sur le logement aberrante

Promouvoir la construction de logements ne doit pas se faire au détriment des entreprises et de l'emploi. Ce serait un non-sens. La loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), sur laquelle les Vaudoises et les Vaudois voteront le 12 février prochain, n'hésite pourtant pas à tout remettre en cause en donnant un droit de préemption aux communes sur toute vente de terrains et de bâtiments en zone à bâtir.

Avec cette loi, une entreprise prévoyant – contrat en mains - d'acheter un terrain ou un bâtiment pourrait voir son projet d'extension (ou d'implantation) s'effondrer en raison d'un rachat par la commune ou l'Etat (car la loi prévoit que la commune puisse transmettre son droit de préemption au canton). Des dédommagements sont-ils prévus? Non. Quel est le prix payé par la collectivité acheteuse? Le même que celui négocié par l'entreprise; elle profite donc gratuitement des négociations menées par l'entreprise.

Y-a-t-il au moins une garantie de construction de logements dans un délai raisonnable? Aucune, car la commune dispose de cinq ans pour lancer un projet de demande de modification du plan d'affectation, un processus qui peut durer des années… Et si elle ne fait rien, l'ancien propriétaire pourrait reprendre le bien au prix de l'époque. L'affaire s'arrêterait là.

L'entreprise devrait donc déménager pour s'agrandir, après avoir perdu de l'argent en planifiant des travaux et une extension que la commune ou l'Etat auraient empêchés. Et au final, il n'y aurait même pas de logements.

Un risque bien réel

Certains ne manqueront pas de dire qu'il s'agit là de pures spéculations, car une collectivité n'achèterait pas pour ne rien faire… Ils feraient bien de se raviser. J'en veux pour preuve que pas plus tard qu'en juin dernier la ville de Nyon voulait acheter un terrain de 40'000 mètres carrés constructibles… pour ne rien bâtir avant cinq à dix ans! Le législatif local a finalement dit non, tout de même.

En partant du principe que les collectivités publiques sauront mieux faire que le privé en matière de logement, la LPPPL se fourvoie. Mais cette loi ne se contente pas d'affaiblir le droit de propriété – qu'en reste-t-il, si je ne peux pas choisir librement à qui je vends mon bien? – elle menace aussi le développement des entreprises. Votons non le 12 février prochain.

12/10/2016

La Suisse, gendarme mondial de la responsabilité sociale?

Les entreprises suisses se doivent de respecter les droits de l'homme et de l'environnement dans leurs activités quotidiennes. Notre pays dispose d'ailleurs de l'une des législations parmi les plus strictes en la matière, en particulier en ce qui concerne les obligations dévolues aux organes dirigeants. Qu'apporterait de plus l'initiative "pour des multinationales responsables", déposée ce lundi par plus de 60 ONG?

Ce texte pose des problèmes de fond à notre économie. En premier lieu, elle obligerait toutes les entreprises suisses à se porter garantes du respect des droits de l'homme et de l'environnement par l'ensemble de leurs "relations d'affaires" (art. 101a nouveau, al.2, let. b). Les sous-traitants sont donc aussi concernés!

Imaginez le casse-tête que pose cette exigence en termes de vérifications. Même des sociétés suisses qui n'exportent aucun produit, mais achètent des composants à l'étranger, s'exposent à de possibles violations des législations environnementales ou du droit du travail par leurs fournisseurs, ou peut-être par les sous-traitants de ces derniers.

Savoir raison garder

Notre pays a-t-il vocation à se transformer en police mondiale de la responsabilité sociale? Comment les tribunaux suisses pourraient-ils justifier une telle ingérence? Poser ces questions, c'est y répondre. A l'exception de quelques dictatures crasses, les pays avec lesquels nous commerçons disposent de systèmes juridiques reconnus. Les tribunaux de ces Etats peuvent statuer eux-mêmes sur les cas de violations des droits de l'homme ou des législations environnementales qui surviennent chez eux. En mettant les autres juridictions sous tutelle, cette initiative va donc beaucoup plus loin que ce que laissent entendre ses promoteurs.

Il faut par ailleurs être réaliste! Aucune entreprise ne peut exclure qu'un fournisseur commette – directement ou indirectement - un acte répréhensible, malgré tous les contrôles "raisonnables" demandés. Sachant qu'aucun autre pays au monde n'a pris ou n'envisage de prendre des dispositions semblables, les multinationales vont-elles s'exposer sans autre à de potentiels procès (et paiement de dédommagements) à répétition en Suisse?

Derrière ses atours de bonne conscience, cette initiative joue avec le feu. Les entreprises internationales pèsent jusqu'à 29% des emplois en Suisse (sans compter les emplois indirects) et paient 40% de l'ensemble des impôts directs des entreprises, selon une récente analyse d'Avenir Suisse. Aucune n'est à l'abri d'une affaire judiciaire, mais l'énorme majorité d'entre elles prend la question de la responsabilité sociale très au sérieux. Une tendance appelée à se poursuivre. Cette initiative ne ferait que les déstabiliser et les inciter à s'installer ailleurs. Au détriment de l'emploi et – c'est un paradoxe supplémentaire de cette initiative – du respect des droits de l'homme et de l'environnement.

20/02/2013

L'initiative Minder et les leçons de l'affaire Daniel Vasella

"L'affaire Vasella" terminée, deux conclusions peuvent être tirées sur l'initiative Minder. Premièrement, le dénouement par renonciation à cette prime de 72 millions (sur six ans) liée à une clause de non concurrence prouve qu'il n'y a pas besoin de loi pour faire revenir en arrière les managers auxquels les sociétés accordent des rémunérations stratosphériques. Une vraie indignation générale suffit. Deuxièmement, le battage médiatique sur ce cas particulier montre une nouvelle fois qu'une petite poignée de patrons seulement sont visés par cette initiative. Et parmi eux, des managers (de Swissair, d'ABB) qui ne sont plus en fonction depuis plus de dix ans…  

Pour toucher, disons, 10 établissements, le missile Minder frappera de manière aveugle toutes les sociétés cotées en Suisse, soit quelque 250. Parmi elles figurent bon nombre de PME. Des petites et moyennes entreprises au sein desquelles les rémunérations n'ont jamais fait l'objet de la moindre contestation. Si l'initiative passe, elles devront pourtant se soumettre aux même règles drastiques (élection chaque année de chacun de leurs administrateurs, votation annuelle sur l'enveloppe des salaires) que les plus grandes multinationales. Toute flexibilité disparaîtra.

Encore une fois, le contre-projet permet une approche plus pragmatique, en laissant une marge de manoeuvre aux sociétés. Le contre-projet interdit aussi les parachutes dorés et permettra surtout la restitution de sommes indument perçues, un point que l'initiative ne prévoit pas. Il obligera les entreprises à définir de manière transparente quelle est la politique de rémunération de ses dirigeants (par le biais de règlements). Pour qui veut freiner la course à la surenchère des salaires des managers, le contre-projet sera beaucoup plus efficace que l'initiative, dont l'auteur n'a jamais caché que son but n'était pas de faire baisser les salaires mais uniquement de donner davantage de pouvoir aux actionnaires.

Qu'on retrouve systématiquement les pourfendeurs de la valeur actionnariale parmi les plus grands partisans de Minder est incompréhensible!

En politique comme dans la vie quotidienne, la colère, l'émotion, la rancœur ou la jalousie ne conduisent jamais aux meilleures décisions. L'initiative Minder ne fait pas exception. Elle est démesurée. Il est encore temps de choisir la voie de la raison, le contre-projet, qui entrera automatiquement en vigueur si l'initiative Minder est repoussée.