24/02/2016

NON à l’initiative «pour le renvoi effectif des étrangers criminels»

Inutile, disproportionnée, contraire aux valeurs helvétiques: il faut clairement rejeter ce dimanche l’initiative intitulée «pour le renvoi effectif des étrangers criminels». Une loi est prête à entrer en vigueur au lendemain de la votation pour expulser les délinquants dangereux. Contrairement à ce qu’affirment les initiants, le parlement a fait son travail, dans les délais et dans le respect de la première initiative sur le sujet, adoptée par le peuple et les cantons en 2010. 

Une acceptation de cette 2e initiative faussement décrite comme «de mise en œuvre» impliquerait le renvoi d’auteurs de délits mineurs, même s’ils sont nés en Suisse. J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans ce blog. Cette discrimination des étrangers de la 2e génération (et suivantes) par rapport aux Suisses est choquante: rien ne permet de la justifier pour des fautes de faible importance. Notre pays s’est bâti sur un ordre juridique solide, dont chacun peut jusqu’ici être fier; ce texte ne ferait que l’affaiblir.

Mais l’initiative aurait une autre conséquence, sans doute moins visible, mais dommageable pour tous les habitants de ce pays. Elle compliquerait encore plus nos relations avec nos voisins européens, car il est établi qu’elle est contraire à l’Accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne. Nos négociateurs, dont l’objectif consistant à faire accepter une solution de mise en œuvre de l’initiative «contre l’immigration de masse» (la clause de sauvegarde) est déjà suffisamment ardu, devraient parallèlement résoudre un nouveau contentieux.

Notre économie a besoin de retrouver de la stabilité. Il ne se passe pas une semaine sans que des entreprises doivent licencier en raison du franc fort. Qu’aurions-nous à gagner à envenimer le dialogue avec nos voisins européens, vers qui sont destinés plus de la moitié de nos exportations? Cela pour une initiative qui ne diminuerait pas la criminalité en Suisse et qui ne nous ferait pas économiser un seul franc, car les étrangers continueront à purger leur peine avant d’être renvoyés! 

Cette initiative ne ferait qu’instaurer une inégalité de traitement hautement contestable envers les étrangers pour des délits mineurs tout en ébranlant la base de notre économie. Et cela au pire moment. Une double raison de dire NON dimanche!

 

03/02/2016

Renvoi des étrangers criminels: la justice mérite le même respect que la démocratie directe

L'un des atouts majeurs de la Suisse réside dans la sécurité du droit. Les citoyens et les entreprises savent à quoi s'attendre, tout le monde est logé à la même enseigne et personne n'a à craindre l'arbitraire. L'initiative "pour le renvoi effectif des étrangers criminels" remet en cause cette valeur primordiale de notre pays. En poussant jusqu'à l'excès la distinction entre étrangers et citoyens suisses, elle crée pratiquement une catégorie de sous-habitants.

Exemple: l'initiative prévoit que l'on expulse tout étranger récidiviste de délit de "faux témoignage". Peu importe les circonstances de cet acte: le faux témoignage pourrait ainsi porter sur une affaire d'excès de vitesse qui serait contesté devant la justice. Tel justiciable, né en Suisse mais détenteur d'un passeport étranger, pourrait donc se voir expulser manu militari pour une durée allant de 5 à 15 ans, en plus de la sanction pénale, s’il récidive. Il y a disproportion évidente avec la peine qu'encourt un citoyen suisse. Or il faut être clair: dire oui à cette initiative ne laisserait aucune marge d'interprétation aux juges.

La séparation des pouvoirs est pourtant l'un des fondements de nos démocraties. Et pour que le troisième pouvoir, le judiciaire, puisse s'exercer, les juges doivent pouvoir analyser chaque cas en tenant compte des circonstances et de la gravité des délits. Même certains ténors de l'UDC, comme le Zurichois Hans-Ueli Vogt, ont reconnu que cette initiative dépassait la mesure en s'appliquant aux étrangers de la 2e génération.

Traiter la justice comme un simple exécutant revient à dévoyer les institutions de notre pays. Personne ne songerait à affaiblir la démocratie directe. Pourquoi devrions-nous transformer la justice en une instance purement administrative? Les initiants s'égarent en déstabilisant ce qui a fait notre succès. Ils s'égarent d'autant plus que l'expulsion des étrangers criminels a déjà été acceptée par le peuple suisse en 2010 et que les meurtriers, violeurs et autres trafiquants de drogue étrangers n'échapperont pas à une expulsion, car les nouvelles dispositions ont déjà été entérinées par le parlement et entreront en vigueur si l’initiative échoue. Le but des promoteurs de ces nouvelles dispositions est donc bien de museler les juges.

Autre problème, l'initiative s'assied sur plusieurs dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) et sur plusieurs conventions de l’ONU. Des dispositions auxquelles le peuple suisse a adhéré en toute conscience. La sécurité juridique, que personne ne remettra en cause, j'en suis persuadée, consiste justement à respecter nos engagements. NON à cette initiative!