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27/09/2012

Secret bancaire: grave erreur de timing du Conseil fédéral!

J'ai invité mon collègue Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) et député PLR au Grand Conseil, sur mon blog pendant quelques semaines. Les thèmes économiques sont également sa priorité! Pour ma part, je vous retrouve tout bientôt.

Claudine Amstein


Savoir raison garder en matière de délits fiscaux

Mais quelle mouche a donc piqué le Conseil fédéral? On apprenait vendredi dernier qu'il venait de charger le Département fédéral des finances d'élaborer un projet de loi destiné à supprimer le secret bancaire en Suisse également. En gros: fini la distinction entre fraude et soustraction fiscale. Dans un proche avenir, les banques devraient être amenées à transmettre vos données au fisc même sur de simples soupçons d'irrégularités. On notera que l'annonce s'est faite par simple communiqué de presse, nos sept Sages estimant apparemment que l'enterrement d'une institution à laquelle la Suisse doit des décennies de prospérité ne méritait aucune explication de vive voix!

Restons factuel: il est vrai que le Conseil fédéral entend conserver une certaine distinction entre fraude et évasion (le rapport de confiance entre l'Etat et le contribuable n'en prendra pas moins un sacré coup). La Suisse ne peut par ailleurs pas échapper à un débat sur les délits fiscaux. Pour les contribuables étrangers disposant de comptes en Suisse, le secret bancaire a en effet dû être abandonné en mars 2009 déjà. Le Conseil fédéral avait alors adopté les règles de l'OCDE (l'article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune) sur l'assistance administrative en cas de suspicion de délits.

 

Il n'empêche: pourquoi Berne lance-t-il le débat maintenant? Les autorités reconnaissent elles-mêmes que la Suisse traverse une phase très délicate en matière fiscale. Les pressions internationales sont vives, violentes et constantes. Preuve en sont les réticences allemandes à adopter les accords Rubik (qui ont le grand avantage – pour notre pays - de faire table rase du passé). Ou encore la révision de l'accord franco-suisse portant sur l'imposition des successions. Rappelons que Paris veut que les héritiers de citoyens français domiciliés et décédés en Suisse soient imposés par l'Hexagone s'ils y habitent. Une telle manière de faire serait contraire à tous les usages internationaux… qui stipulent que le l'impôt est prélevé au domicile du défunt.

 

Ce n'est pas tout… L'Union européenne exige de la Suisse qu'elle abandonne les statuts fiscaux spéciaux accordés à certaines entreprises étrangères établies en Suisse. De difficiles négociations vont démarrer. La Confédération entend par ailleurs renégocier son accord de double imposition avec l'Italie, un partenaire qui ne nous a pas fait de cadeaux ces dernières années…

 

Franchement, fallait-il ouvrir le chantier aujourd'hui?

Toutes les enquêtes menées auprès de responsables économiques montrent que notre pays est particulièrement réputé et apprécié pour sa stabilité. Principalement sa stabilité juridique. Avec sa décision de vendredi dernier, le Conseil fédéral porte un tort majeur à cet avantage concurrentiel. C'est regrettable!

Il n'y avait, et il n'y a toujours, aucune urgence à réformer notre système fiscal interne dans l'immédiat. Plutôt que de chercher à criminaliser les contribuables suisses, le Conseil fédéral ferait mieux de s'appliquer à ramener le calme. Dans nos relations avec nos voisins. Et dans notre pays aussi.

Guy-Philippe Bolay

Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint, chambre de commerce, industrie, cvci, vaud, plr député