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12/07/2017

L'emploi dépend aussi du Plan directeur cantonal

La législature 2012-17 s'est finalement achevée en point d'orgue au Grand Conseil, avec l'acceptation le 20 juin dernier du nouveau Plan directeur cantonal (PDCn). Un Plan qui doit mettre un terme au moratoire de fait qui sévit sur les zones à bâtir depuis l'acceptation de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) en 2013. Reste maintenant à obtenir la validation de la Confédération. Le Conseil d'Etat l'attend pour le début 2018: espérons que ce délai soit tenu.

La situation actuelle n'a en effet que trop duré. Depuis 2013, il n'est plus possible pour une commune de dézoner une parcelle sans que le même nombre de m2 ait été dézoné ailleurs. Cela bloque la construction de nouveaux logements alors que le canton accueille plus de 10'000 habitants supplémentaires chaque année. Mais cela freine évidemment aussi le développement des entreprises.

Tout le monde a encore en mémoire l'enlisement juridique du projet de la société Hilcona, à Orbe, qui aurait permis de créer pas moins de 450 emplois. Derrière ce cas très médiatisé, bien des PME ont par ailleurs gelé volontairement leurs projets. En mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait ainsi qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Cette situation est évidemment malheureuse. On a vu récemment que le franc fort et la cherté du site de production helvétique conduisent encore actuellement à des suppressions d'emplois (Bombardier, Thermo Fischer, Sicpa). Et nous nous privons dans le même temps de nouveaux postes, pour des raisons purement administratives. Il faut que cela cesse rapidement.

Il est évidemment nécessaire d'assurer un aménagement du territoire conforme à ce que le peuple a décidé en votation. La densification doit être privilégiée. Mais il faut aussi pouvoir faire preuve de pragmatisme. Chaque mois de retard a des conséquences sur des décisions dans les entreprises. Heureusement, après quatre longues années de moratoire, sur ce front, le bout du tunnel approche…

11/01/2017

La RIE III, pour l'innovation et l'emploi

Une fiscalité favorable à l'innovation constitue le meilleur garant de la prospérité du canton de Vaud. Bonne nouvelle: la promotion de la recherche et de la propriété intellectuelle sont justement deux des principaux piliers de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III), au menu des votations du 12 février prochain. Deux excellentes raisons de voter oui!

On l'apprenait en tout début d'année: le nombre de nouvelles entreprises a bondi l'an dernier de 11,6% par rapport à 2015 dans le canton de Vaud, et de 5,3% à Genève, selon les données du Registre du commerce compilées par Startup.ch. Bon nombre de ces nouvelles sociétés, dans la région lémanique, sont des start-up, des sociétés qui s'appuient sur la technologie et dont certaines disposent d'un énorme potentiel de développement.

Que ce soit dans les biotechnologies, les techniques médicales, l'énergie ou les services digitaux, il y a certainement dans notre région des futurs Logitech, Google et Novartis. Encore faut-il se doter des moyens de leur permettre de se développer ici, sans devoir s'exiler ou se faire racheter! Et cela passe notamment par la fiscalité.

Avec des déductions accrues pour les activités de recherche et développement (R&D), la RIE III contribuera à ce que ces start-up puissent planifier un avenir en Suisse une fois le seuil de rentabilité atteint. La patent box, autre outil indispensable de la réforme, permettra de privilégier les revenus tirés de brevets. Les critiques des opposants à ces instruments fiscaux sont tout simplement incompréhensibles: ces mesures privilégient l'emploi et le dynamisme.

L'économie doit sans cesse se renouveler, d'autant plus dans une période comme celle que nous traversons, marquée par un franc durablement fort. Pénalisant pour l'industrie, le tourisme et le commerce. Nous aurions tort de penser que tout va toujours aller bien par inertie: l'économie romande va connaître une baisse de régime ces prochains mois, selon l'institut conjoncturel Créa de l'Université de Lausanne. Faire fructifier ses affaires, développer son entreprise sont des défis permanents. La RIE III apporte des solutions modernes au meilleur moment. Oui le 12 février prochain!

23/12/2015

Pour un aménagement du territoire pragmatique

Alors que les entreprises n’ont d’autres choix que de déployer des trésors d’inventivité pour s’adapter au franc fort, l’administration fédérale peine à emprunter la voie du pragmatisme lorsqu’elle doit statuer sur des projets industriels… Dernier exemple en date: l’extension de l’usine du fabricant d’aliments cuisinés Hilcona, dans la zone industrielle d’Orbe.

Le canton a validé le projet et l’affectation de quatre hectares de terrains agricoles pour la construction de cette infrastructure. Sur recours de l’Office fédéral du développement territorial (ARE), le Tribunal cantonal a donné raison au canton. Mais Berne s’acharne: pour l’administration fédérale, les terrains agricoles dézonés doivent être compensés immédiatement par la désaffectation de zones constructibles. Attendre 2017, comme s’y est engagé le canton, ne serait légalement pas défendable. L’affaire a été portée au Tribunal fédéral.

Promesses non tenues

Ce juridisme étroit est déplorable. En acceptant la modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) en mars 2013, le peuple suisse n’a certainement pas voulu que l’on bloque les entreprises. Le débat avait alors essentiellement porté sur le mitage du territoire et sur la nécessité de densifier les logements résidentiels dans les zones urbaines. Deux buts que la LAT prévoit d’atteindre via un redimensionnement des zones à bâtir dans les cantons qui disposent de trop de réserves. Le canton de Vaud, qui est concerné, avait reçu de Doris Leuthard des assurances selon lesquelles il n’y aurait pas de moratoire. Mais elles sont restées lettre morte. Les promesses n’engagent que ceux qui les croient.

Résultat, des investissements sont aujourd’hui bloqués à Orbe pour de simples raisons réglementaires. L’ARE discute en effet de la simultanéité de la compensation des zones, pas de leur réaffectation proprement dite. Force est de constater que les engagements de l’administration cantonale sont tenus pour des promesses aussi peu solides que celles émanant du Conseil fédéral il y a trois ans…

Dans l’immédiat, on ne peut malheureusement qu’attendre. Et espérer que le Tribunal fédéral se montre moins rigide que l’ARE. Les entreprises doivent en effet déjà faire face à de nombreux vents contraires: franc fort, conjoncture internationale fragile et hésitante, incertitudes liées à l’avenir des relations bilatérales avec l’Union européenne dans le contexte de la mise en œuvre de l’initiative contre l’immigration de masse, incertitudes sur la réforme fédérale de la fiscalité des entreprises. Attention, la coupe est pleine. Et au final c’est l’emploi et le dynamisme économique de notre région qui en pâtit. Avec la LAT, tout le monde y gagnerait si l’on respectait l’esprit de la loi plutôt que la lettre. Une bonne résolution à prendre pour 2016!