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02/11/2016

Les entreprises suisses ont besoin des Bilatérales

Le maintien des bilatérales entre la Suisse et l'Union européenne constitue l'un des soucis principaux des entreprises, vaudoises comme suisses, ainsi que d'une large partie de la population. Il en va du maintien d'une économie prospère et d'un marché de l'emploi dynamique. Bonne nouvelle: la décision du Conseil fédéral de prévoir un contre-projet direct à l'initiative dite RASA s'inscrit dans cette logique. C'est la voie à privilégier!

La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) avait apporté son soutien à la récolte de signature pour cette initiative, dans un but constructif. RASA, acronyme alémanique signifiant en français "sortons de l'impasse", demande d'effacer de la Constitution les dispositions introduites par l'initiative "contre l'immigration de masse", acceptée le 9 février 2014. Notre espoir était qu'un contre-projet garantissant l'avenir de la voie bilatérale soit élaboré et que l'initiative, qui devait servir d'aiguillon, soit ensuite retirée. Nous sommes donc aujourd'hui au début de ce processus bienvenu.

Près de deux ans se sont écoulés depuis l'acceptation de l'initiative UDC: il est désormais clair que l'introduction de contingents de main-d'œuvre européenne n'est pas compatible avec les accords bilatéraux. Le parlement va prochainement mettre sous toit une loi d'application basée sur la préférence nationale, qui va dans le sens de la Constitution, mais sans y répondre entièrement. Cette situation n'est juridiquement pas satisfaisante. Or la sécurité du droit fait partie de l'ADN de notre pays. Le contre-projet à RASA nous permet de corriger le tir.

La Suisse est réputée pour son pragmatisme et sa capacité d'adaptation. Nous aurions tort de nous arc-bouter sur une disposition mettant en danger notre politique basée sur l'ouverture du marché. Bien conscients que la Suisse gagne un franc sur deux à l'étranger, dont plus d'un tiers avec nos trois plus importants voisins (Allemagne, France, Italie), les initiants avaient toujours assuré qu'ils étaient attachés aux Bilatérales. A juste titre. Un contre-projet direct ancrant notre relation avec l'UE dans la Constitution tout en répondant aux soucis exprimés il y a deux ans par le peuple et les cantons devrait permettre de concilier les intérêts de chacun. Et le peuple tranchera.

14/10/2015

Le chocolat au lait vaut bien une nouvelle formule fédérale

L'industrie alimentaire suisse est soumise à rude concurrence, au point qu'il faille parfois prévoir des aides pour assurer le "swiss made". C’est le cas en particulier du chocolat, qui dispose d'une loi sur mesure datant des années 1970. Elle autorise la Confédération à accorder des subsides à l'exportation afin de compenser le fait que le prix du lait payé par les fabricants suisses est au moins deux fois plus élevé que dans les pays voisins. Problème: l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ne veut plus de cette exception à l'interdiction des aides directes.

Une conférence ministérielle de cette institution devrait formaliser cette décision dès décembre prochain, à Nairobi, indiquait «24 Heures» samedi. La Suisse devra alors proposer des solutions. Il y aura sans doute un délai, une phase transitoire… mais il faudra agir.

Les intérêts des agriculteurs et des industriels se recoupent. Il s’agira de trouver la formule qui permette à l'industrie chocolatière de continuer à valoriser les produits agricoles suisses, et tout particulièrement le lait. Pour cette année, les aides se montent à 90 millions de francs et compensent la grande majorité du surcoût des produits suisses. Sans ces compensations, la plus grande partie du chocolat que nous exportons, tout suisse qu'il est, serait trop chère pour concurrencer les produits fabriqués sur place. Nos fabricants devraient acheter du lait étranger… ce qui ferait perdre le label suisse à leur produit. Quel serait alors l’intérêt de le produire ici, avec des salaires et des charges plus élevées qu’à l’étranger?

Une industrie très orientée à l'exportation

Avec l’horlogerie, le chocolat constitue l’un des principaux constituants de l’ADN suisse. Chaque habitant a beau en avaler 11,7 kilos par an, faisant de nous les plus grands consommateurs au monde derrière l’Allemagne, cette industrie n’est pas si grande: elle compte 18 entreprises pour un peu plus de 4500 employés et 1,7 milliard de francs de chiffre d’affaires. Elle est en outre extrêmement tributaire des marchés étrangers puisque l’an dernier, 63% de sa production (en tonnes) a été exportée. Et derrière les fabriques, il y a les fournisseurs, en particulier les paysans. Des centaines d’exploitation agricoles sont concernées.

Tous les pays subventionnent leur agriculture, la Suisse n'a pas à rester en arrière, sur ce dossier. L’OMC interdit les aides à l’exportation, pas les paiements directs. La nouvelle recette fédérale devra s’inscrire dans cette logique.

10/07/2013

Excès d'initiatives populaires, consensus en péril

L'explosion du nombre d'initiatives populaires est inquiétante. On est passé de 3 à 10 objets soumis au vote du peuple et des cantons, par décennie, au début des années 1900, à 44 au cours des dix dernières années, relatait lundi "24 heures". La surenchère est évidente.

Il y a encore quelques années, les initiatives étaient surtout utilisées comme un aiguillon. Elles avaient pour objectif d'amener le parlement à empoigner un dossier et à élaborer un contre-projet. Ce processus achevé, les promoteurs de l'initiative finissaient généralement par se rallier au consensus. Et retiraient donc logiquement leur texte. Les objets maintenus jusqu'au bout étaient en principe des propositions qui n'avaient pas suscité une volonté assez large de faire évoluer notre droit fédéral.

Tout a changé il y a quelques années avec l'arrivée du show politique permanent. Les initiatives sont devenues des outils promotionnels. Les initiants ne visent plus forcément un consensus. Non, leur objectif numéro un est de faire parler d'eux. De tenir l'opinion publique en haleine. Avec une telle stratégie, lorsqu'un contre-projet prend forme, il est de plus en plus tentant de maintenir l'initiative, pour profiter d'une exposition médiatique gratuite. "Qu'on parle de moi en bien ou en mal, peu importe. L'essentiel, c'est qu'on parle de moi!", disait Léon Zitrone… Et si le contre-projet est indirect, donc non soumis à votation, la tentation d'aller au front jusqu'au bout devient presque irrésistible.

Cela change fondamentalement le travail du parlement. En cas de contre-projet indirect, le peuple n'a pas de prise directe sur l'objet puisqu'il ne lui est pas soumis. Tout le travail des Chambres est alors occulté par les initiatives maintenues, malgré des acceptations parfois massives des contre-projets par le parlement. Résultat, le débat se polarise, en dehors de toute possibilité d'atteindre un nouveau consensus. Les initiatives étant beaucoup plus nombreuses, davantage d'entre elles passent (et passeront) la rampe. Et ces objets hétéroclites (interdiction de construire des minarets, pouvoir de se prononcer sur les salaires des sociétés cotées donné aux actionnaires...) continueront à charger la Constitution de dispositions qui n'ont rien à y faire, parce qu'elles devraient être réglées au niveau de la loi. Notre Constitution entrée en vigueur en 2000 avait justement été révisée notamment parce qu'elle intégrait trop d'objets secondaires…

Seize initiatives sont actuellement en phase de récolte de signatures. Plus de 20 sont à ce jour dans la phase où elles peuvent potentiellement être soumises au vote du peuple (d'ici à quatre ans). Valeur essentielle de la Suisse, la capacité à créer le consensus est soumise à des tirs nourris. Trop nourris!