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30/05/2012

L'Etat veut fossiliser le commerce, sans base légale

Le canton de Vaud est-il en train de torpiller en sous-marin l'un des principaux droits fondamentaux inscrits dans notre Constitution fédérale, celui de la liberté économique? On peut franchement se poser la question en lisant la stratégie du Conseil d'Etat concernant les commerces de plus 800 m2 de surfaces, érigée au rang de directive.

Cette nouvelle réglementation stipule qu'il faut au moins 1500 habitants et emplois dans un rayon de 300 mètres pour pouvoir ouvrir une surface commerciale de 800 à 1500 m2. En pratique, cela signifie que des localités comme Allaman, Avenches, Coppet, Grandson ou Oron ne pourront plus accueillir à l'avenir que des tout petits commerces. L'activité y sera figée en l'état actuel. Seules les villes (Lausanne, Vevey, Yverdon, Nyon…) échappent à la glaciation commerciale.

Non contente de s'attaquer aux petits commerces (ou peut-être par soucis d'équité), la directive rend également impossible l'ouverture de nouveaux grands centres commerciaux. Elle impose en effet que leur autorisation soit liée à une densité d'habitants/emplois de grande ville ainsi qu'une distance maximale de 1 kilomètre d'une sortie d'autoroute. A Lausanne, tout est terminé…

Une telle rigidité est inadmissible. Mon collègue député Guy-Philippe Bolay, directeur adjoint de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), l'a dénoncée hier dans une interpellation déposée au Grand Conseil. Il souligne à juste titre que cette stratégie a été édictée avant que la base légale sur laquelle elle repose (la révision de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions-LATC) ne soit passée devant le Grand Conseil.

Il est bien sûr souhaitable de bien gérer le développement des centres commerciaux, de manière à limiter les nuisances générées par le trafic routier qu'ils engendrent. Mais gérer ne signifie pas tout bloquer, comme le prévoit cette directive aveugle et irresponsable, en vigueur depuis la fin mars.

Cette stratégie est inacceptable en l'état. Elle doit être revue au plus vite, et surtout, sa promulgation doit impérativement attendre que la loi ait été adoptée par le Grand Conseil. Il en va du respect des institutions et des citoyens. Mais il en va également de l'avenir de notre canton: on ne peut pas fossiliser le commerce!