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26/07/2017

Quinze ans de succès pour une Suisse ouverte

La libre circulation des personnes entre la Suisse et l'Union européenne contribue à la prospérité de notre pays. En vigueur depuis 15 ans, elle a permis d'accroître le nombre d'emplois pour les Suisses. Il est ainsi plus facile de trouver un poste de travail aujourd'hui qu'au début des années 2000, contrairement à ce que l'on suppose parfois. Un rapport publié il y a quelques semaines par le Secrétariat d'Etat à l'économie (Seco) le démontre.

Non, les Européens n'ont pas pris le travail des Suisses. Le nombre d'actifs parmi la population résidente, et plus encore chez les femmes, est plus élevé qu'il y a 15 ans. Les ressortissants de l'Union européenne sont essentiellement venus pallier la pénurie de main-d'œuvre dans certaines branches (santé, hôtellerie-restauration, construction, entre autres) ainsi que le manque de personnel qualifié dans de nombreuses professions techniques (ingénieurs, informaticiens, scientifiques, notamment).

Une croissance qui prendrait la forme d'une fuite en avant, comme l'affirment certains? Certainement pas. Ces nouveaux venus ont permis aux entreprises suisses de se développer ici, et de créer des milliers d'emplois. Sans eux, les sociétés auraient dû aller s'implanter ailleurs, où les profils recherchés sont disponibles. Sans cette immigration basée sur les besoins des entreprises, notre économie aurait reculé.

Une transformation accélérée

Mais cette évolution a évidemment changé le tissu de nos entreprises. Le canton de Vaud en est un évident miroir: les activités industrielles se sont diversifiées, particulièrement dans la pharma, les biotechnologies, les techniques médicales. Les services ont connu un puissant essor. Notre région s'est spécialisée dans des activités à plus haute valeur ajoutée, ce qu'elle a toujours fait, mais avec un tempo plus rapide depuis l'intensification de nos relations avec l'UE dans le cadre des Bilatérales.

Ce choix stratégique s'est révélé un succès. Finances publiques saines, taux de chômage peu élevé en comparaison internationale, excellent positionnement en matière de recherche et développement ainsi que de formation, nous affrontons les défis actuels, et particulièrement la digitalisation, sur une base extrêmement solide.

L'immigration a déjà commencé à ralentir, fortement. Les Européens ont été deux fois moins nombreux à venir en Suisse en 2016 qu'en 2013! Aujourd'hui, les vrais défis ne sont pas – ou plus - à chercher sur ce front-là. Nous devons négocier la transition numérique. Nous devons nous adapter au franc fort. Nous devons faire face à une concurrence toujours plus intense. Cela nécessite inventivité et innovation, dans tous les domaines, y compris au niveau réglementaire. Ne nous trompons pas de problème avec des débats dépassés.

12/07/2017

L'emploi dépend aussi du Plan directeur cantonal

La législature 2012-17 s'est finalement achevée en point d'orgue au Grand Conseil, avec l'acceptation le 20 juin dernier du nouveau Plan directeur cantonal (PDCn). Un Plan qui doit mettre un terme au moratoire de fait qui sévit sur les zones à bâtir depuis l'acceptation de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) en 2013. Reste maintenant à obtenir la validation de la Confédération. Le Conseil d'Etat l'attend pour le début 2018: espérons que ce délai soit tenu.

La situation actuelle n'a en effet que trop duré. Depuis 2013, il n'est plus possible pour une commune de dézoner une parcelle sans que le même nombre de m2 ait été dézoné ailleurs. Cela bloque la construction de nouveaux logements alors que le canton accueille plus de 10'000 habitants supplémentaires chaque année. Mais cela freine évidemment aussi le développement des entreprises.

Tout le monde a encore en mémoire l'enlisement juridique du projet de la société Hilcona, à Orbe, qui aurait permis de créer pas moins de 450 emplois. Derrière ce cas très médiatisé, bien des PME ont par ailleurs gelé volontairement leurs projets. En mars dernier, une enquête menée par les Chambres de commerce latines montrait ainsi qu'une entreprise vaudoise sur quatre a renoncé à des projets d'expansion, s'attendant à un refus de la part des autorités.

Cette situation est évidemment malheureuse. On a vu récemment que le franc fort et la cherté du site de production helvétique conduisent encore actuellement à des suppressions d'emplois (Bombardier, Thermo Fischer, Sicpa). Et nous nous privons dans le même temps de nouveaux postes, pour des raisons purement administratives. Il faut que cela cesse rapidement.

Il est évidemment nécessaire d'assurer un aménagement du territoire conforme à ce que le peuple a décidé en votation. La densification doit être privilégiée. Mais il faut aussi pouvoir faire preuve de pragmatisme. Chaque mois de retard a des conséquences sur des décisions dans les entreprises. Heureusement, après quatre longues années de moratoire, sur ce front, le bout du tunnel approche…

07/06/2017

Projet fiscal 17, Vaud peut agir sans attendre

La réforme de la fiscalité des entreprises prend forme, malgré le rejet de la RIE III en février dernier. Désormais appelé Projet fiscal 17, le paquet présenté la semaine dernière par l'organe de pilotage va dans le bon sens, quoiqu'il nécessite encore quelques adaptions. Pour le canton de Vaud, il s'agit maintenant d'aller vite. Notre projet est déjà prêt, il faut le mettre en œuvre.

Sans grande surprise, le Projet fiscal 17 (PF 17) ne fait pas encore consensus… mais la base de discussion est là. Et il est tout à fait possible de parvenir à une solution équilibrée. Nous n'avons d'ailleurs pas le choix, car la Suisse s'est engagée à abandonner les statuts fiscaux spéciaux d'ici à 2020.

Sans une transition bien préparée, soit un abandon de ces outils sans mesures d'accompagnement ciblées, nous courrions le risque de voir les sociétés à vocation internationale – qui sont actuellement soumises à ces régimes qui leur permettent de réduire leur facture fiscale – quitter rapidement notre pays. 25'000 emplois seraient menacés dans le seul canton de Vaud. Plus de 150'000 dans l'ensemble de la Suisse!

Un projet plus ciblé

Le PF 17 tire les leçons de l'échec de la RIE III fédérale. Il délimite plus précisément les nouveaux instruments de soutien à l'innovation. Je parle là de la "patent box" (destinée à imposer moins fortement les revenus tirés de brevets) et des déductions accordées à la recherche et au développement. La déduction maximale dont pourront bénéficier les entreprises qui y recourront a également été revue à la baisse.

L'organe de pilotage a par ailleurs pris le parti de s'inspirer du modèle de la RIE III vaudoise, qui prévoit une augmentation des allocations familiales. Il s'agit là d'une compensation en faveur des familles, particulièrement de la classe moyenne. 

Ne pas surcharger le bateau

Un point reste toutefois à travailler: celui de l'imposition des dividendes. Il est actuellement question de la porter à 70% alors que la RIE III prévoyait un taux de 60%, mais uniquement dans les cantons qui auraient employé l'instrument, désormais abandonné, de la déduction des intérêts notionnels. Cet alourdissement de la charge constituerait une hausse d'impôt pour les PME et serait donc défavorable à leur développement.

La clé du problème? Elle réside sans doute dans une application fédéraliste de cette disposition. Que chaque canton puisse disposer d'une réelle marge de manœuvre en matière d'imposition des dividendes.

Sur ce dossier, le travail à accomplir reste considérable (le Conseil fédéral doit préparer un projet, qui partira ensuite en consultation avant d'être adressé aux Chambres, qui devront en débattre). Mais le canton de Vaud peut voir venir avec sérénité: nous avons a la chance de disposer, aujourd'hui déjà, de notre propre réforme de l'imposition des entreprises, qui prévoit d'abaisser le taux d'imposition des bénéfices à 13,78%. Cette RIE III-VD a été plébiscitée par plus de 87% des votants en mars 2016. Mieux, nos finances publiques solides nous permettent d'agir sans attendre. En anticipant, nous donnerions un signal extrêmement favorable à toutes les entreprises de la région. Pour le plus grand profit de l'emploi et du maintien de notre prospérité.