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22/02/2017

Une usine à gaz pour financer les soins dentaires?

Faut-il que le canton de Vaud se dote d'un système étatique de prise en charge des soins dentaires pour les enfants, les jeunes et une partie du reste de la population? Et si oui, qui doit payer? Le Conseil d'Etat vient de concocter un projet de loi qui prévoit de faire passer à la caisse les salariés et… les vendeurs de boissons sucrées. A raison de 18 millions de francs chacun. Il faut être clair: ce mode de financement est irréaliste.

Les raisons de la faiblesse de ce contre-projet à l'initiative de la gauche de gauche (qui demande une assurance dentaire pour tous financée par les seuls travailleurs et entreprises) sont avant tout pratiques. Il est prévu que chaque détaillant  - magasins, mais aussi restaurants, kiosque… il y a 6700 points de vente recensés – "devra déclarer à l’Etat l’identité de son ou de ses distributeurs tout comme le volume de boissons délivré".  Ce sont donc ces derniers qui passeront à la caisse.

Passons sur le délire bureaucratique imposé aux détaillants, qui nécessitera la création de 2,8 postes de fonctionnaires…  Et prenons un exemple concret: que se passera-t-il lorsqu'un restaurateur broyard, de la Côte ou du Chablais ira se fournir, en payant cash, chez un distributeur fribourgeois, genevois ou valaisans? Ce dernier sera-t-il contacté préalablement par le canton de Vaud afin d'identifier le client vaudois, de manière à pouvoir lui facturer la taxe? Ou bien se verra-t-il envoyer une facture fiscale sans crier gare si le commerçant le désigne comme fournisseur?

L'anecdote nous démontre que cette taxe sur les boissons sucrées n'a aucun avenir…  ce qui rend le contre-projet bancal. Sans cette taxe, il manque 18 millions de francs pour financer les nouveaux soins envisagés par l'Etat, sachant que les 18 autres millions proviendront d'une taxe de 0,06% prélevées sur les salaires des salariés et des indépendants.

Disons-le d'emblée: ce n'est pas à l'employeur d'apporter l'autre partie du financement. Le Conseil d'Etat le rappelle d'ailleurs lui-même (p. 70, EMPL): il s'était engagé à ne pas demander de nouvelles contributions aux entreprises jusqu'à la mise en œuvre pleine et entière des avancées sociales introduites par la troisième réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD). Nous en prenons acte.

18/01/2017

NON à la loi sur le logement (LPPPL)

Etes-vous prêts à jouer le logement contre l'emploi? Je suis persuadée qu'aucune Vaudoise ni aucun Vaudois ne répondrait par l'affirmative. Mais cette question ne tombe malheureusement pas de nulle part. Elle sera même d'actualité dès ces prochains mois… si la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) était acceptée lors des votations du 12 février prochain. Mal ficelé, bureaucratique, contre-productif, ce texte constitue une réelle menace pour les PME.

Comme souvent, le diable se cache dans le détail: la LPPPL prévoit en effet la création d'un droit de préemption sur toute vente de "bien-fonds", c'est-à-dire de terrain ou de bâtiment, situé en zone à bâtir (art. 31, al. 1), moyennant quelques conditions faciles à réunir. Une entreprise ayant signé un acte d'achat pourrait donc voir un projet d'extension ou d'implantation partir en fumée si la commune ou l'Etat (la loi prévoit que la première puisse céder son droit au second) convoitait lui aussi ce bien immobilier.

Des dédommagements sont-ils prévus pour indemniser l'entreprise contrainte de reporter ses projets? La LPPPL ne dit rien. Des compensations sont-elles envisageables pour rémunérer les heures perdues en négociations sur le prix et les modalités d'achat? Ou pour rembourser les sommes investies dans des pré-études? La LPPPL n'y consacre même pas un alinéa. Les collectivités publiques n'ont qu'à se servir – les entreprises seront obligées, dans tous les cas, de leur demander si elles veulent exercer le droit de préemption - et tant pis pour le coûteux allongement des délais de procédures ainsi que pour les éventuels emplois en jeu!

Le pire, c'est que des communes pourraient être tentées d'utiliser leur droit de préemption pour… ne pas bâtir avant des années, voire jamais. La LPPPL donne en effet cinq ans aux collectivités pour lancer un projet de demande de modification du plan d'affectation… Un processus évidemment sujet à recours et donc susceptible de durer des années supplémentaires. Et si rien ne se passe? L'ancien propriétaire pourrait simplement reprendre le bien au prix de l'époque. Communes et Etat n'ont que des droits, aucune obligation.

L'exemple de Nyon

Pour ceux qui douteraient que des collectivités publiques agissent avec si peu de clairvoyance, un exemple récent pourrait bien les persuader du contraire! En juin dernier, la Ville de Nyon a demandé à son législatif local un crédit de 30 millions de francs pour acquérir un terrain de 40'000 mètres carrés constructibles… dans le but de le garder sous le coude pendant cinq à dix ans. Le Conseil communal a refusé, dans le cas d'espèce. Mais d'autres législatifs pourraient être moins avisés.

La LPPPL entraverait les entreprises et de nombreux projets privés, c'est une évidence. Au final, les entreprises de construction auraient moins de travail, la construction de logements serait retardée – ce qui est un comble pour une loi censée les promouvoir  - et bien des PME seraient contraintes de chambouler leurs plans, avec des pertes sèches à la clé. La LPPPL ne se contenterait pas de porter atteinte au droit de propriété, elle sèmerait la zizanie dans bien des PME. Autant de raisons de déposer un NON dans l'urne le 12 février prochain!

23/11/2016

Enfants et travail, un exemple de pragmatisme vaudois

Donner la possibilité de concilier vie professionnelle et vie de famille passe notamment par la création de places d'accueil pour les enfants. Dans les crèches, mais aussi dans les structures destinées aux élèves du primaire, en dehors des heures de classe. La révision de la Loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE), dont le Grand Conseil a débattu hier, permet d'aller de l'avant. Avec le soutien des entreprises, qui vont doubler leur contribution.

Fin 2015, il y avait environ 11 places d'accueil pour 100 écoliers vaudois âgés de 4 à 12 ans, selon les derniers chiffres de Statistique Vaud. Il y a toutefois de grandes disparités entre les communes – une sur deux n'a rien à proposer aux enfants de 10 à 12 ans - et le nombre de places se réduit au fur et à mesure que les enfants grandissent. La nouvelle LAJE ne va évidemment pas tout résoudre, mais elle améliorera la situation. La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) soutient cette politique depuis plus de dix ans, Vaud ayant d'ailleurs été précurseur au niveau national avec son modèle de développement des structures d'accueil basé sur une implication financière des employeurs.

Les entreprises participent au financement de la Fondation pour l'accueil de jour des enfants (FAJE), à hauteur de 0,08% de la masse salariale. Je note au passage qu'elles ont été plus pragmatiques que l'Etat, qui a pris beaucoup de temps avant de consentir à augmenter sa participation dans le financement du système. Cette retenue a entraîné d'inutiles blocages avec les communes, mais la loi révisée scelle finalement un accord général.

Une réponse à l'initiative du 9 février

Il est vrai que le projet est ambitieux en termes d'accueil. Mais il répond à des besoins convergents. Les entreprises souhaitent recruter une main-d'œuvre locale, souvent trop rare. Mais beaucoup d'employés et d'employées potentiel(-les) sont indisponibles faute de pouvoir allier travail et éducation des enfants. Or les modèles familiaux ont évolué… tout comme les aspirations des salariés. Le modèle traditionnel (un seul actif – le conjoint - par ménage) devient chaque année moins courant.

Choix ou nécessité, peu importe, c'est un fait. Nous devons nous y adapter, d'autant plus que l'initiative "contre l'immigration de masse" a mis au jour la volonté du peuple suisse de prendre des mesures pour modérer l'immigration. La révision de la LAJE constitue une réponse appropriée.

Il importe toutefois de rester pragmatique. Les clubs sportifs, les associations et le bénévolat peuvent pallier, dans certains cas, le manque de places. Il ne faut pas exclure de solutions a priori. Mais le pragmatisme implique aussi que l'on confirme le doublement de la participation des entreprises à la FAJE (de 0,08% à 0,16% de la masse salariale), négocié entre le canton et les organisations économiques dans le cadre de la réforme vaudoise de l'imposition des entreprises (RIE III-VD) plébiscitée le 20 mars dernier par plus de 87% des citoyens. Cette hausse substantielle n'entrera en vigueur que si la RIE III fédérale est adoptée le 12 février prochain. Il s'agit d'être cohérent!