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10/06/2015

Fiscalité des entreprises: au canton de Vaud d'entrer en scène

"C'est un investissement payant à long terme." Evelyne Widmer Schlumpf a bien résumé l'enjeu de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III) en présentant vendredi le projet de loi fédérale transmis au parlement. La Suisse ne peut pas faire l'impasse sur ces adaptations, car le droit actuel, avec ses statuts spéciaux destinés aux seules entreprises actives à l'international, n'est plus compatible avec les standards internationaux. Il en va de la compétitivité de nos entreprises et de dizaines de milliers d'emplois. Il faut maintenant aller vite, au niveau fédéral, mais également sur le plan cantonal.

Le Conseil d'Etat doit proposer sans tarder son propre projet législatif de révision de la fiscalité des entreprises, qui ramènera le taux d'imposition des bénéfices des sociétés à 13,79% en 2019, contre 22,5% actuellement, afin que le Grand Conseil puisse traiter le dossier cet automne. Notre région abrite de très nombreuses sociétés dont la majorité du chiffre d'affaires est réalisée à l'étranger et qui sont soumises à des régimes fiscaux spéciaux (qui leur permettent de ne payer que 11% d'impôt en moyenne).

Le taux d'imposition unique sera certes un peu plus élevé pour elles, mais elles disposeront d'une visibilité à long terme. Cet avantage contrebalancera en partie les problèmes liés au franc fort ainsi qu'à l'application de l'initiative "contre l'immigration de masse", qui pose de gros soucis liés aux perspectives d'embauche de main-d'œuvre qualifiée. Quant aux PME, elles seront mises sur un pied d'égalité avec les grands groupes.

Vaud a les moyens de ses ambitions

Le canton de Vaud peut aborder cette réforme sans craintes. Ses finances sont saines et il n'a plus de dettes. Plus de dettes, mais de gros investissements à venir (hôpitaux, routes, rail, écoles…): raison pour laquelle il est essentiel de rester attractif pour les entreprises internationales, qui ont permis de largement diversifier notre tissu de PME au cours des quinze dernières années. 

Concernant la réforme fédérale, les innovations principales vont dans le bon sens. La création de "patent box" permettra des allègements fiscaux pour les revenus tirés de la propriété intellectuelle. Il devrait également être possible de procéder à des déductions accrues pour les dépenses en recherche et développement. C'est exactement ce qu'il faut faire pour s'adapter, aussi, aux problèmes causés par le franc fort.

Améliorations à apporter

Mais le parlement peut encore améliorer le paquet. Le Conseil fédéral n'a par exemple pas retenu l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts. Cette mesure consiste à déduire des "intérêts notionnels", soit les intérêts que générerait le capital propre des sociétés s'il était utilisé d'une autre manière qu'en étant bloqué dans le bilan des entreprises. Il s'agit là d'un pas en arrière malvenu (cet outil figurait dans la réforme soumise à consultation). Il faut donner aux cantons la compétence de recourir à ce type de mesure.

Les opposants auraient tort de se focaliser sur la baisse des recettes fiscales que provoquera cette réforme. Ces pertes seraient bien plus importantes si nous ne faisons rien. Et à terme, oui, la RIE III sera un investissement rentable!

01/04/2015

Impôts et entreprises: que disent les chiffres?

Un petit décryptage s’impose après la présentation des comptes de l’Etat de Vaud pour 2014, vendredi dernier. On y constate que les revenus tirés de l’impôt sur le bénéfice des entreprises n’ont reculé que de 1,5%, ou 9,7 millions de francs, à 628,3 millions de francs en un an. Compte tenu du fait que l’impôt sur le bénéfice a parallèlement baissé de 5,3%, soit d’un demi-point à 9%, les entreprises ont donc quasiment maintenu leur contribution!

Sortons notre calculette… l’impôt sur le bénéfice s’étant inscrit à 638 millions de francs de revenus en 2013, le recul aurait dû être de 33,7 millions si rien n’avait changé l’an dernier. Nous en sommes bien loin.

Très bien, mais quelle leçon en tirer? Et bien la baisse de la fiscalité des entreprises n’implique pas forcément des pertes de revenus pour l’Etat, comme on l’entend trop souvent. En tout cas pas des pertes mécaniques que l’on calcule en appliquant un nouveau taux (plus bas, de 13,8% au lieu de 22%, pour ce qui concerne le volet vaudois du projet de réforme de l’imposition des bénéfices) aux bénéfices du passé. Cette manière de procéder a conduit à des attentes de diminution de revenus de l’ordre de 400 millions pour notre canton. Les comptes 2014 prouvent qu’il s’agit sans doute d’une estimation bien éloignée de la réalité.

Maintenir notre industrie

Une baisse de la fiscalité, et surtout le rétablissement d’une visibilité à long terme en matière d’imposition des bénéfices, aura des effets positifs insoupçonnés. Cette mesure évitera surtout que les entreprises internationales quittent la région, ou le pays. Rappelons que ces sociétés sont actuellement au bénéfice de statuts spéciaux et verraient leurs impôts doubler si notre canton n’accompagnait pas la réforme fédérale (RIE III) d’une baisse des impôts cantonaux, aujourd’hui pratiquement les plus élevés de Suisse. Il ne s’agit pas que d’être concurrentiels, il s’agit avant tout de restaurer la sécurité du droit fiscal, fragilisée depuis des années. Tout en restant attractif.

Pour ceux qui auraient encore des doutes, la lecture du commentaire du Département fédéral des finances, qui analysait dans un rapport publié la semaine dernière pourquoi les recettes de l’impôt fédéral direct (IFD) stagnent depuis cinq ans, devrait les inciter à réfléchir:

«L’abolition probable des statuts fiscaux spéciaux et les incertitudes relatives aux futurs régimes fiscaux pourraient avoir incité quelques sociétés à se délocaliser. (…) De plus, d’autres firmes ne seraient pas venues s’établir en Suisse (pour le moment). D’après les données de la Conférence des chefs des Départements cantonaux de l’économie publique, une chute de 20 % des nouvelles implantations s’est produite en 2012, soit en termes d’emploi un recul de 40 % par rapport à l’année précédente. (…) Depuis 2010, le recul des sociétés nouvellement implantées atteint 20 % et même 60 % environ en termes d’emplois

Il s’agit là de données au niveau national. Heureusement, la situation en matière d’implantations est meilleure dans notre canton. Les signaux sont toutefois clairement passés à l’orange. Par chance, Vaud peut s’appuyer sur des finances extrêmement saines (600 millions de bénéfices avant amortissements extraordinaires, l’an dernier) pour anticiper les changements à venir!

04/02/2015

Ouverture du marché de l’électricité: un coup de pouce aux PME!

Comment passer le cap du franc fort et soulager les PME? Beaucoup de solutions ont été évoquées ces derniers jours: chômage partiel, meilleure gestion des coûts, allongement de la durée du travail (lorsque les commandes sont là)… Mais l’une des solutions pourtant parmi les plus simples n’a pas (ou que peu) été évoquée jusqu’ici, et cela alors qu’elle vient de faire l’objet d’une consultation fédérale: l’ouverture complète du marché de l’électricité.

Ce changement, prévu pour 2018 (seulement… il faudrait anticiper son entrée en vigueur), profiterait immédiatement aux PME. Avec les prix actuels du marché, elles pourraient économiser plusieurs milliers de francs par an en s’approvisionnant sur le marché ouvert. De plus, les prix de l’électricité ne devraient que peu évoluer à moyen terme, car l’offre d’électricité restera excédentaire encore pendant plusieurs années, selon les spécialistes.

Depuis 2009, les entreprises qui achètent plus de 100'000 kWh par an peuvent acheter leur électricité où elles l’entendent. Elles peuvent procéder à des achats groupés, des appels d’offre ou négocier avec leur société électrique locale. A la fin 2013, 27% des sociétés qui ont le droit d’aller au marché l’avaient fait et leurs achats correspondaient à 47% de toute l’électricité qu’achètent les entreprises «grandes consommatrices». Fin 2014, le tiers d’entre elles ont très certainement fait le pas pour plus de 50% de l’électricité. Là, les économies annuelles se chiffrent en dizaines de milliers de francs par entreprise!

Des cas absurdes

Actuellement, les PME qui consomment juste un peu moins que 100 MW n’ont en revanche pas le choix: elles doivent payer le prix fort. Inutile d’argumenter pour constater qu’il y a distorsion de concurrence avec celles qui sont juste au-dessus de cette barre. Il peut y avoir des cas absurdes: par exemple une société qui paierait son courant 20 à 30% plus cher que sa voisine, alors qu’elle ne consommerait que 2000 à 3000 kWh de moins!

Avec le franc fort (qui rend par ailleurs l’électricité moins chère sur le marché européen), aucune économie n’est à négliger… Les PME sont souvent des sous-traitantes d’exportateurs, et souffrent beaucoup lorsque les conditions monétaires deviennent autant défavorables.

Soyons honnêtes: l’ouverture complète du marché de l’électricité n’est bien sûr pas LA solution à elle seule. Mais elle fait partie de toutes ces mesures qui - mises en œuvre parallèlement – aideront nos industries à rester compétitives face aux concurrents internationaux. Espérons que cela incitera les opposants actuels à revoir leur position sur ce dossier.

PME et ménages protégés

Pour ceux qui auraient des craintes, il faut rappeler que l’ouverture du marché telle que la propose le Conseil fédéral offre un double avantage aux PME: elles pourront s’approvisionner hors monopole si elles le souhaitent, mais pourront revenir sur le marché protégé chaque année. Pareil pour les ménages. On peut difficilement faire davantage en matière de protection des consommateurs, que ce soit des entreprises ou des particuliers.

Et puis, finalement, heureusement que l’ouverture du marché de l’électricité n’a pas été intégrée à la transition énergétique de la Confédération (il s’agissait de l’un des arguments des opposants pour la contester). Car la stratégie énergétique 2050 doit s’accompagner de taxes importantes sur l’énergie et donc pénalisantes pour la place industrielle: il faut la geler. La libéralisation, qui peut aller de l’avant, aura en revanche des effets bénéfiques. On ne peut bien sûr pas jurer que ces derniers seront toujours profitables, mais ils le seront en tout cas pendant plusieurs années. Voilà une carte à jouer!